• 1 On notera par exemple l’adoption de plusieurs législations nationales mettant en œuvre la directive (...)

4Le rapport de la FRA rappelle que les textes relatifs aux droits de l’Homme sont consacrés par l’ordre juridique de l’Union européenne et offrent des fondements juridiques sur lesquels les justiciables peuvent s’appuyer. Certains, telle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entrée en vigueur en 2009, ou le Règlement général sur la protection des données entré en vigueur en mai 2018, sont dotés d’une portée générale. La FRA souligne également des avancées positives ponctuelles dans certains domaines1.

• 2 Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitem (...)

7De plus, dans certains domaines, les textes font tout simplement défaut et rendent alors impossible une protection efficace des droits. En matière d’égalité et de non-discrimination par exemple, le Conseil de l’UE n’a toujours pas adopté la proposition de directive du 2 juillet 2008 en faveur d’un élargissement de la notion d’égalité de traitement (2008/0140)2. Sa mise en œuvre permettrait pourtant d’étendre à l’ensemble des États membres une conception extensive de la notion de discrimination existant d’ores et déjà en droit du travail (directive 2000/78/CE) en ajoutant les critères de la religion, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle aux motifs susceptibles de caractériser une violation de l’égalité de traitement.

• 3 FRA, “Fundamental Rights Report 2019”, p. 73-75.
• 4 Ibid., p. 153-156.

8Le rapport de la FRA pointe à plusieurs reprises la mauvaise volonté des États membres de l’UE lorsqu’il s’agit d’assurer la mise en œuvre concrète des droits fondamentaux, notamment par le biais de mesures de nature législative. Cette absence de volontarisme est patente, tout d’abord, en matière de discrimination à l’égard des minorités3 et en matière de protection des lanceurs d’alerte4.

• 5 Ibid., p. 70-72.
• 6 Ibid., p. 135-138.
• 7 Celle-ci a en ce sens annulé la directive de 2006 sur la conservation des données (Directive 2006/2 (...)

9Dans certaines hypothèses, les législations nationales violent directement les droits fondamentaux. C’est notamment le cas s’agissant de la liberté religieuse, trop souvent malmenée sur le territoire européen5, ou du droit à la protection des données personnelles, domaine dans lequel la FRA note en particulier que les données biométriques des personnes immigrantes conservées trop longuement par les États.6 De même, s’agissant une fois de plus du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, le rapport souligne que certains États membres et certaines institutions de l’Union ne se sont pas conformés aux importants arrêts rendus par la Cour de Justice en 20147. Enfin, la FRA exprime à nouveau ses craintes quant aux violations des droits fondamentaux que génère la politique d’asile et d’immigration, en relevant tout particulièrement que les États devraient mettre fin aux mesures qui ont pour effet de dissuader les travailleurs humanitaires et les volontaires de travailler aux côtés des exilé.e.s

• 8 Pour un exemple : Baumard M., « Comprendre la crise de l’″Aquarius″ en trois questions », Le Monde, (...)

13Le rapport de la FRA ne l’évoque qu’à demi-mot alors que la question est cruciale : la coopération pour la mise en œuvre des droits et libertés entre les États membres fait cruellement défaut. La question du respect du droit d’asile en fournit une cruelle illustration. D’une part, les Etats ne coopèrent pas, ou très peu, pour assurer un débarquement sûr aux personnes en danger. D’autre part, les politiques répressives et de fermeture des frontières ne font qu’empirer la situation et rendent difficile l’aide humanitaire apportée par les associations8. Les États doivent donc, aux yeux de la FRA, s’organiser entre eux pour mettre au point un plan d’accueil plus efficace et plus humain, afin d’éviter toute forme de violences policières et situation de refoulement.

• 9 FRA, “Fundamental Rights Report 2019”, p. 92-93.

14Par ailleurs, s’agissant du respect du droit des minorités le rapport souligne que seule une campagne de sensibilisation dépassant les frontières pourra redonner aux minorités une confiance en l’État. En effet, la méfiance des minorités ethniques à l’égard de la police explique par exemple qu’une multitude d’agressions à caractère discriminatoire ne fasse pas l’objet d’un dépôt de plainte. Pour régler cette situation, les États doivent financer et mettre en œuvre des formations adaptées à l’attention des agents de police sur ces questions. La FRA recommande en conséquence aux États de se mobiliser pour déceler les motifs de discrimination qui peuvent être cachés derrière une infraction9. De cette manière, les informations permettront d’établir des statistiques plus précises et de saisir ainsi pleinement l’ampleur du problème.

• 10 Les objectifs de développement durable ont été formalisés et adoptés par les États membres des Nati (...)

16Face au constat de l’insuffisance des normes européennes spécifiquement consacrées à la protection des droits et libertés, la FRA met en avant la nécessité d’avoir recours à de nouveaux outils normatifs. Elle examine tout particulièrement la possible convergence des objectifs de développement durable10 (ODD) et des droits fondamentaux pour plaider en faveur d’un traitement conjoint de ces deux problématiques au sein des politiques de l’Union européenne. Le rapport souligne ainsi que ces objectifs de développement durable sont notamment inspirés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que l’intégration de ces derniers dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 permettrait de favoriser la transition vers une société juste, durable et égalitaire et, par ricochet, de rendre plus efficace la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.