Pour citer cet article

Référence électronique

Almodis Peyre, « Le Conseil constitutionnel et les sanctions financières imposées aux transporteurs, irrégularité manifeste d’une décision.  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 décembre 2019, consulté le 04 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7578  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.7578