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2019
Décembre

Vincent Lambert : quand la séparation des autorités administrative et judiciaire s’efface devant le droit à la vie

Anthony Falgas

Résumé

Par son arrêt n° 19/08858 du 20 mai 2019, la Cour d’appel de Paris, au nom du droit à la vie, bouscule la redéfinition de la voie de fait opérée par le Tribunal des conflits et l’interprétation donnée à la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel.

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Texte intégral

  • 1 Art. 3 de la loi n° 2016-87 du 2 févr. 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des (...)

1Le 9 avril 2018, le docteur Sanchez du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims décide, au titre de l’obstination déraisonnable, d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert en lui administrant une sédation profonde et continue, jusqu’à son décès, en application de la loi Léonetti1. Contestée par les consorts Lambert, cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur requête en référé-liberté le 31 janvier 2019. Le 24 avril 2019, le Conseil d’État confirmait la décision du Tribunal administratif en ouvrant la voie à l’arrêt des traitements et à la sédation profonde et continue.

  • 2 CEDH, 5 juin 2015, Lambert et a. c/ France, n° 46° 43/14 ; Dupré de Boulois (X.), RDLF 2015, chron. (...)

2Les consorts Lambert ont, par la suite, saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’était déjà prononcée le 5 juin 20152, afin qu’elle ordonne des mesures provisoires et notamment la suspension de la décision du Conseil d’État en date du 24 avril 2019. La Cour rejette une seconde fois les prétentions de la famille Lambert au motif qu’il n’y avait aucun élément nouveau pour faire infléchir son arrêt initial.

  • 3 CA Paris, 20 mai 2019, RG n° 19/08858, p. 2.
  • 4 Ibid.
  • 5 TA de Paris, ord., 15 mai 2019, M. P. L. et autres, n° 1910066 : « les demandes formulées par le [C (...)

3Le 24 avril 2019, les demandeurs ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées (ci-après « CIDPH ») de l’Organisation des Nations unies. Par une décision en date du 3 mai 2019, le Comité international a ordonné à la France de « prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier »3. Cependant, le directeur adjoint des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères indiquait, dans son mémoire en réponse du 10 mai 2019, qu’il ne lui était pas possible d’exécuter cette mesure conservatoire4. Les consorts Lambert ont alors saisi le juge administratif des référés pour faire constater le refus de la France de mettre en œuvre les mesures prescrites par le Comité international. Par une ordonnance en date du 15 mai 2019, le juge rejette leur demande au motif que la décision de refus du ministère ne constitue pas une atteinte manifestement illégale au droit à la vie5.

4En conséquence, les consorts Lambert ont assigné l’État, par exploit en date du 15 mai 2019, sur le fondement de l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, devant le Tribunal de grande instance de Paris. Ce dernier s’est toutefois déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Les consorts Lambert ont interjeté appel de ce jugement le 20 mai 2019 auprès de la Cour d’appel de Paris.

5Après avoir infirmé la décision prise par le Tribunal en première instance, la Cour d’appel de Paris retient sa compétence au titre de la voie de fait. Elle considère à ce titre que l’inexécution des mesures provisoires, prescrites par le Comité international, est constitutive d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à une prérogative de l’État et que le droit à la vie constitue une liberté individuelle. Cependant, cette conception est en contradiction avec l’interprétation du Conseil constitutionnel qui a estimé que le droit à la vie n’était pas une composante de la liberté individuelle dont la protection devait être dévolue à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution.

6Partant, cet arrêt retient l’attention en ce qu’il pose la question du respect de l’articulation des compétences en matière de voie de fait tout en remettant en cause la conception de la liberté individuelle telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, la Cour d’appel de Paris se méprend à double titre sur les éléments constitutifs de la notion. En effet, alors même que l’acte de l’État ne semble pas insusceptible de se rattacher à l’un de ses pouvoirs (I), l’atteinte au droit à la vie ne saurait servir de fondement à la compétence judiciaire, au titre de liberté individuelle, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution (II).

I/ - L’inexécution d’une décision provisoire assimilée à une mesure insusceptible de se rattacher à une prérogative de l’État

7La Cour d’appel de Paris retient sa compétence, contrairement au Tribunal de grande instance, sur le fondement de la théorie de la voie de fait. Cette notion ne peut être caractérisée, en amont, que si l’administration prend une mesure qui serait manifestement insusceptible de se rattacher à l’une de ses prérogatives.

  • 6 CA Paris, 20 mai 2019, précitée, p. 7.

8La Cour d’appel considère qu’en « se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le Comité, l’État français a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives »6. En définitive, le juge associe l’inexécution des mesures provisoires, demandées par le Comité international, à une décision qui ne saurait se rattacher à une prérogative de l’État. En d’autres termes, la décision par laquelle le directeur adjoint du ministère des Affaires étrangères indique ne pas pouvoir exécuter la mesure conservatoire suffit, pour la Cour, à retenir le premier critère de la voie de fait. Il est discutable d’associer l’impossibilité de mettre en œuvre une mesure provisoire à l’exécution d’une mesure liberticide prise sans fondement légal.

  • 7 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, rééd. Sirey, pp. 25- (...)
  • 8 Chapus (R.), Droit administratif général, Domat : Montchrestien, 15e éd., 2001, t.1, pp. 880-881.

9En outre, il serait intéressant d’envisager, au cas présent, l’émergence d’une troisième catégorie de voie de fait. En effet, au-delà de la distinction binaire posée par Maurice Hauriou, entre la voie de fait par manque de procédure et par manque de droit7, René Chapus a souhaité reconnaître une voie de fait lorsque l’atteinte commise par l’administration « tout en étant rattachable à un pouvoir lui appartenant » ne procédait d’aucun titre juridique8. En l’espèce, la façon dont la Cour d’appel de Paris utilise les critères de la notion laisserait penser à une nouvelle forme de voie de fait. Cette dernière serait caractérisée car l’État n’aurait pas procédé à l’exécution d’un acte, en cours d’instance, alors même que cet acte n’est pas à l’origine de la cessation des soins. Une telle qualification reviendrait à admettre une voie de fait par manque d’exécution d’une mesure visant à suspendre les effets d’une décision initiale.

  • 9 TA Paris, ord., 15 mai 2019, M. P. L. et autres, n° 1910066.

10Dès lors, serait constitutive d’une voie de fait, la décision qui, sans directement porter atteinte à la liberté individuelle, refuserait de suspendre la mesure initiale liberticide. Pour autant, la reconnaissance de cette nouvelle catégorie semble peu probable. D’abord, parce que la mesure du Comité international ne procède pas de la décision initiale de cessation des soins. Ensuite, parce qu’on ne peut pas concevoir une voie de fait par l’inaction d’une personne publique différente de celle qui est à l’origine de l’atteinte. Enfin, parce que la portée normative de la décision du CIDPH ne fait pas l’unanimité auprès des juges. Pour rappel, dans son ordonnance du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris avait considéré que « les demandes formulées par le Comité des droits des personnes handicapées ne revêtent pas de caractère contraignant »9.

  • 10 TC, 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, req., n° C3911, concl. A.M Batut, RFDA 201 (...)
  • 11 V. supra.

11Par ailleurs, le cadre initial de l’affaire Vincent Lambert ne concerne que le patient avec son médecin et le Centre hospitalier universitaire. S’il devait y avoir une voie de fait, elle n’aurait pu être constituée que si le CHU, personne morale de droit public distincte de l’État, avait ordonné la cessation des soins sans base légale préalable. C’est d’ailleurs cette situation qui fonde les premiers recours de la famille Lambert qui n’a pas été pleinement associée à cette procédure originaire. Plus avant, un administré ne peut utilement invoquer une voie de fait que si une personne publique, agissant en dehors de la voie du droit, porte atteinte à sa liberté individuelle ou procède à l’extinction de son droit de propriété10. Dès lors, l’arrêt de la Cour d’appel, qui fonde la voie de fait sur l’inexécution d’une décision de l’État, fait reposer cette notion sur une personne morale de droit public distincte de celle qui est à l’origine de l’atteinte au « droit à la vie » du patient. En somme, on perçoit mal comment l’État peut être à l’origine d’une voie de fait alors même que l’arrêt des soins a été confirmé par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme11.

  • 12 Vedel (G.), « De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barenstein (la légalité des actes administratifs devan (...)
  • 13 CA Paris, 20 mai 2019, précitée, p. 7.

12Certes la voie de fait est une notion fonctionnelle, pour reprendre les mots de Georges Vedel12, mais l’articulation entre les éléments constitutifs de la notion et l'incapacité pour le directeur adjoint du ministère d’exécuter la mesure du CIDPH est artificiellement menée par la Cour. Cette dernière considère que la mesure est insusceptible de se rattacher à l’une des prérogatives de l’État « puisqu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles »13. La rédaction est surprenante car la décision est réputée ne pas se rattacher à un pouvoir de l’administration, non pas parce qu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit, mais parce qu’aucun fondement légal n’habilite la personne publique à mener cette action liberticide. Dès lors, la Cour d’appel, au lieu de faire de l’atteinte au droit la conséquence d’une mesure prise sans fondement, opère une confusion en considérant que la mesure est dénuée de base légale parce qu’elle porte atteinte au droit à la vie. Or, les deux éléments du syntagme sont indépendants : l’un procède de l’autre mais sans pour autant se confondre avec lui.

II/ - Une interprétation erronée de la liberté individuelle pour justifier la compétence de la Cour d’appel au titre de la voie de fait

  • 14 Ibid.

13La Cour d’appel de Paris considère que l’inexécution des mesures conservatoires du CIDPH « porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle attrait au droit à la vie […] qui constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme, et donc dans celle des libertés individuelles »14.

  • 15 Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Bergoend, vise « la Constitution, notamment son préambule et (...)
  • 16 Favoreau (L.), Gaia (P.), Ghevontian (R.), Melin-Soucramanien (F.), Pena (A.), Pfersmann (O.), Pini(...)

14La rédaction de ce considérant répond au mécanisme prévu par le Tribunal des conflits dans sa décision Bergoend, qui lie la compétence judiciaire à la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution15. En faisant référence à « la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme », la Cour d’appel semble avoir une conception de la liberté individuelle qui, lato sensu, correspond à la liberté que l’Homme possède par essence. Cette conception, inspirée de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, constitue la « transposition juridique du concept politique et philosophique de la liberté »16.

  • 17 CE, sect., 16 nov. 2011, ville de Paris et Sté d’économie mixte PariSeine, n° 353172, 353173 ; CE, (...)
  • 18 CE, ord., ass., 14 févr. 2014, Lambert, n° 375081, 375090, 375091 ; CE, 8 mars 2017, Assistance Pub (...)

15Seulement, stricto sensu, à quelle(s) liberté(s) correspond la liberté individuelle ? La Cour d’appel de Paris semble faire du « droit à la vie » une composante de cette liberté. Cependant, bien que consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie ne semble pas avoir été érigé en tant que liberté individuelle. Pour exemple, en 2011 le Conseil d’État consacre le droit « au respect de la vie » en tant que liberté fondamentale par l’ordonnance Commune de Paris c. Société d’économie mixte PariSeine17. Plus récemment, après s’être prononcé sur l’affaire Vincent Lambert en 2014, le Conseil d’État reconnaît le droit « de ne pas subir une obstination déraisonnable et le droit au respect de la vie »18.

  • 19 Dubreuil (Ch-A.), « La voie de fait nouvelle est arrivée », JCP A 2013, p. 17.
  • 20 Cons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DC.
  • 21 Favoreau (L.), op. cit., p. 175.
  • 22 Cons. const., 9 janv. 1980, n° 79-109 DC, Loi « Bonnet », cons. 4.
  • 23 Cons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DC, « Recherche des infractions fiscales », cons 27 ; Cons. c (...)
  • 24 Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, « Loi d’orientation et de programmation relative à la sé (...)
  • 25 Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC, « Zones de transit », cons. 13.
  • 26 Favoreau (L.), op cit, p. 176.

16Pour autant, en dehors de ces qualifications juridiques, le droit à la vie n’a pas été hissé au rang des libertés individuelles. Durant les années quatre-vingt, le Conseil constitutionnel a entrepris de définir largement la notion de liberté individuelle en faisant converger en son sein une multitude de libertés19. Pour exemple, par sa décision n° 83-164 DC, il faisait référence à la « liberté individuelle sous tous ses aspects »20, dans le but d’assurer « une protection constitutionnelle à des libertés individuelles qui risquaient […] de demeurer au rang des libertés publiques »21. Cette conception paraissait surprenante car en faisant de la liberté individuelle une liberté gigogne, le Conseil constitutionnel réservait au seul juge judiciaire le privilège de la protection de certaines libertés. En définitive, en qualifiant de liberté individuelle : la sûreté22, l’inviolabilité du domicile23, le respect de la vie privée24 ou la liberté d’aller et venir25, les sages de la rue de Montpensier réservaient au juge judiciaire la protection de ces libertés au détriment du juge administratif. Cette classification extensive portait atteinte à la séparation des autorités administrative et judiciaire car « plus nombreuses étaient les libertés individuelles successivement agrégées à l’article 66 de la Constitution, plus étendue pouvait être la compétence de l’autorité judiciaire »26.

  • 27 Slama (S.), « Le tribunal des conflits déshabille la “folle du logis “ », REVDH 2013, p. 11.
  • 28 Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, « Loi sur la sécurité intérieure », cons. 6.
  • 29 La liberté personnelle intervient dans les années quatre-vingt, avec le droit du travail, V. Const. (...)
  • 30 Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, « Mlle Danièle S., Hospitalisation sans consentement », (...)

17L’exemple du droit à la vie est intéressant car il est difficilement concevable qu’il puisse, par principe, échapper à la compétence du juge administratif. À la fin des années quatre-vingt-dix, le Conseil constitutionnel opère un mouvement inverse visant à réduire, comme peau de chagrin, la notion de liberté individuelle au point d’en exclure les libertés qui la composaient jusque-là. Serge Slama relève que ces anciennes libertés « se sont autonomisées ou ont été rattachées à la liberté personnelle par déduction des articles 2 et 4 de la [Déclaration de 1789] »27. Avec ce processus d’émancipation, ces libertés, qui préservent une assise constitutionnelle en dehors de l’article 66 de la Constitution, sont désormais protégées conjointement par les deux ordres de juridiction. Pour exemple, par une décision n° 2003-467, la liberté d’aller et venir a été rattachée par le Conseil constitutionnel aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 178928. Au demeurant, ces libertés ont également pu être rangées parmi les libertés personnelles dégagées par le juge au milieu des années quatre-vingt29. La liberté d’aller et venir figure dans cette catégorie, depuis la décision n° 2010-71 QPC, au même titre que le respect de la vie privée30.

  • 31 Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, « Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de (...)
  • 32 Cons. const., 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC, « M. Mickael D., Ivresse publique », cons. 4.
  • 33 Delvolve (P.), « Sécurité et sûreté », RFDA 2011, p. 1085.

18Ainsi, il n’est pas concevable que le Conseil constitutionnel ait pu ranger le droit à la vie au sein de la liberté individuelle : « [Au nombre] des libertés constitutionnellement garanties […] figurent la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile privé [etc.], protégées par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire »31. Désormais, la notion de liberté individuelle ne concernerait plus que la libre disposition de soi32. En ce sens, Pierre Delvolvé relève que « la liberté individuelle et sûreté sont synonymes »33.

  • 34 Liet-Veaux (G.), R.A., 1954, p. 613 ; Stahl (J.-H.), « Le juge administratif, garantie de l’adminis (...)

19En définitive, il semblerait que les juges de la Cour d’appel de Paris, face aux conséquences irréversibles d’un énième rejet des consorts Lambert, aient préféré s’affranchir des règles de compétences, au point d’user d’une voie de fait imaginaire34, plutôt que de confirmer l’arrêt des soins de Vincent Lambert. Aussi, il ne faut pas voir dans cet arrêt une réécriture de la liberté individuelle, ni une réorganisation des compétences juridictionnelles, mais un contournement de ces règles au profit du droit à la vie.

  • 35 Cass., ass. plénière, 28 juin 2019, req., n° 19-17.330 ; 19-17.342.

20Cette interprétation sera d’ailleurs confirmée quelques mois plus tard par la Cour de cassation qui, dans sa décision du 28 juin 2019, annulera l’arrêt de la Cour d’appel de Paris : « […] le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision de l’État ne portait pas atteinte à la liberté individuelle [et], n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies »35.

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Cour d’appel de Paris, pole 1, ch. 3, 20 mai 2019, n° 19/08858

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Notes

1 Art. 3 de la loi n° 2016-87 du 2 févr. 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

2 CEDH, 5 juin 2015, Lambert et a. c/ France, n° 46° 43/14 ; Dupré de Boulois (X.), RDLF 2015, chron. 24.

3 CA Paris, 20 mai 2019, RG n° 19/08858, p. 2.

4 Ibid.

5 TA de Paris, ord., 15 mai 2019, M. P. L. et autres, n° 1910066 : « les demandes formulées par le [CIDPH] ne revêtent pas de caractère contraignant à l’égard de l’État […]. Par ailleurs, aucun principe de droit international ou de droit interne n’oblige l’État français à se conformer à de telles demandes […] ».

6 CA Paris, 20 mai 2019, précitée, p. 7.

7 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, rééd. Sirey, pp. 25-27. Dans le premier cas, l’administration procède « à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière […] », alors que dans le second elle prend « une décision […] qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ».

8 Chapus (R.), Droit administratif général, Domat : Montchrestien, 15e éd., 2001, t.1, pp. 880-881.

9 TA Paris, ord., 15 mai 2019, M. P. L. et autres, n° 1910066.

10 TC, 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, req., n° C3911, concl. A.M Batut, RFDA 2013 p. 1041, note P. Delvolve ; RJEP 2013 p. 17, note B. Seiller ; AJDA 2013 p. 1568, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; JCP A 2013 p. 39, Ch.-A. Dubreuil ; DA 2013 p. 49, comm. S. Gilbert ; TC, 12 févr. 2018, M. Ndary c. Agent judiciaire de l’État, n° 4110, note A. Falgas ; D.A, mai 2018, n° 5, pp. 26-29.

11 V. supra.

12 Vedel (G.), « De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barenstein (la légalité des actes administratifs devant le juge judiciaire) », JCP 1948, I, p. 682 et s. ; Vedel (G.), « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser la voie de fait administrative », JCP 1950, I, 851.

13 CA Paris, 20 mai 2019, précitée, p. 7.

14 Ibid.

15 Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Bergoend, vise « la Constitution, notamment son préambule et son article 66 ».

16 Favoreau (L.), Gaia (P.), Ghevontian (R.), Melin-Soucramanien (F.), Pena (A.), Pfersmann (O.), Pini (J.), Roux (A.), Scoffoni (G.), Tremeau (J.), Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 6e éd., 2012, p. 179.

17 CE, sect., 16 nov. 2011, ville de Paris et Sté d’économie mixte PariSeine, n° 353172, 353173 ; CE, 13 août 2013, ministre de l’Intérieur c. Commune de Saint-Leu, n° 370902.

18 CE, ord., ass., 14 févr. 2014, Lambert, n° 375081, 375090, 375091 ; CE, 8 mars 2017, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146.

19 Dubreuil (Ch-A.), « La voie de fait nouvelle est arrivée », JCP A 2013, p. 17.

20 Cons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DC.

21 Favoreau (L.), op. cit., p. 175.

22 Cons. const., 9 janv. 1980, n° 79-109 DC, Loi « Bonnet », cons. 4.

23 Cons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DC, « Recherche des infractions fiscales », cons 27 ; Cons. const., 16 juill. 1996, n° 96-377 DC, « Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme ».

24 Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, « Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité », cons. 3.

25 Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC, « Zones de transit », cons. 13.

26 Favoreau (L.), op cit, p. 176.

27 Slama (S.), « Le tribunal des conflits déshabille la “folle du logis “ », REVDH 2013, p. 11.

28 Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, « Loi sur la sécurité intérieure », cons. 6.

29 La liberté personnelle intervient dans les années quatre-vingt, avec le droit du travail, V. Const. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DC, cons. 22.

30 Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, « Mlle Danièle S., Hospitalisation sans consentement », cons. 16.

31 Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, « Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », cons. 4.

32 Cons. const., 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC, « M. Mickael D., Ivresse publique », cons. 4.

33 Delvolve (P.), « Sécurité et sûreté », RFDA 2011, p. 1085.

34 Liet-Veaux (G.), R.A., 1954, p. 613 ; Stahl (J.-H.), « Le juge administratif, garantie de l’administration ? », AJDA 1999, num. spécial, Puissance publique ou impuissance publique ?, p. 58. ; V. également, CA Limoges, 4 nov. 2014, req., n° 14/00340. En l’espèce, la Cour mobilise les anciens critères de la voie de fait, en faisant référence à la liberté fondamentale et l’atteinte au droit de propriété.

35 Cass., ass. plénière, 28 juin 2019, req., n° 19-17.330 ; 19-17.342.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anthony Falgas, « Vincent Lambert : quand la séparation des autorités administrative et judiciaire s’efface devant le droit à la vie »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 décembre 2019, consulté le 31 mai 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7623 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.7623

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Auteur

Anthony Falgas

Maître de conférences en droit public, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)

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