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Libres propos

Activités humaines et catastrophes écologiques : quelle protection pour les droits des peuples autochtones ?

Françoise Améyo Délali Kouassi

Résumés

Communautés marginalisées et vulnérables, les peuples autochtones, soit 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays, sont l’un des groupes les plus touchés par la dégradation de l’environnement et les plus affectés par le changement climatique et les catastrophes écologiques. Cette situation qui affecte corrélativement leurs droits, en raison de la relation spéciale qu’ils entretiennent avec la nature, trouve sa source dans la réalisation sur les terres et territoires traditionnels de ces communautés (généralement riches en ressources naturelles) des projets de développement à grande échelle (construction d’infrastructures, activités extractives, activités des industries agroalimentaires, projets énergétiques de grande ampleur), encouragés par la politique libérale des institutions financières et commerciales internationales telle que mise en œuvre par des sociétés transnationales. Le présent article se propose donc, après une appréciation des impacts des activités humaines sur les peuples autochtones, d’analyser les moyens juridiques dont ils disposent pour faire reconnaître et surtout faire respecter les droits inhérents à l’unicité de leur relation à la terre et aux ressources naturelles.

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Dédicace

La terre est le fondement des peuples autochtones, le siège de notre spiritualité, la fontaine d’où jaillissent notre culture et nos langues. La terre est la gardienne de notre histoire et la chair de nos ancêtres. La terre nous nourrit, nous soigne, nous abrite et nous habille. Elle nous rend indépendants. C’est notre mère. Nous ne la dominons pas et devons être en harmonie avec elle.

Hayden Burgess (représentant autochtone hawaiien), cité in

Burger (Julian), Premières nations : un avenir pour les peuples autochtones,

Fontenay-sous-Bois, Anako, 2000, p. 18.

Texte intégral

  • 1 Consulté en ligne le 04/01/2019.
  • 2 Voir le rapport de l’organisation non gouvernementale Global Witness : « At what cost ? Irresponsib (...)
  • 3 Voir la Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples (...)

1La question de la défense de l’environnement semble devoir être définitivement classée parmi les grandes préoccupations mondiales contemporaines. Non seulement à cause de l’urgence climatique sans cesse d’actualité, mais aussi en raison du sort pour le moins tragique réservé à certains de ses défenseurs, en l’occurrence les peuples autochtones. Ainsi, rien qu’en 2016, sur les 200 militants écologistes tués dans 24 pays, 120 étaient d’origine autochtone1. Même si moins de défenseurs de l’environnement appartenant à des groupes autochtones ont été tués en 2017, leur proportion passant de 40 % en moyenne de 2002 à 2016 à 25 %2, la situation de ces groupes n’en reste pas moins alarmante. En effet, les peuples autochtones ne constituant que 5 % de la population mondiale, soit environ 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays3, ils restent massivement surreprésentés parmi les défenseurs tués. Cette situation inquiétante résulte de violents conflits opposant les communautés autochtones, qui luttent pour la reconnaissance officielle et la protection de leurs terres ancestrales, et les industries forestières, agroalimentaires, extractives…

  • 4 La question de la définition des peuples autochtones a été débattue lors des premières sessions du (...)
  • 5 Par exemple, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 (...)
  • 6 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés a (...)
  • 7 Voir, Workshop on data collection and disaggregation for indigenous peoples (New York, 19-21 Januar (...)
  • 8 En droit international, la reconnaissance de la qualité de « peuple » à un groupe emporte pour cons (...)
  • 9 L’article 1er de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative au (...)

2Mais qui sont les peuples autochtones ? Malgré des réflexions menées sur la question4, force est de constater qu’il n’existe aucun consensus global sur une définition universelle des peuples autochtones5. D’ailleurs, l’opinion qui prévaut actuellement est qu’aucune définition universelle officielle du terme n’est ni souhaitable6 ni nécessaire7 en raison non seulement des difficultés à cerner la diversité et les caractéristiques des peuples concernés à travers le monde, mais aussi eu égard aux enjeux politiques d’une telle définition8. La volonté affichée au niveau international de ne pas préciser l’expression « peuples autochtones » ne signifie pas une absence de critères définis permettant d’identifier ces groupes9. Aussi, les organismes internationaux semblent privilégier une caractérisation des peuples autochtones fondée sur quatre critères principaux.

  • 10 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés a (...)
  • 11 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Avis juridique de la Commission africain (...)
  • 12 Voir, de manière générale, les rapports annuels du Groupe de travail sur les populations autochtone (...)

3Le premier est d’ordre historique. Il s’attache à l’antériorité de l’occupation territoriale. Ainsi, les communautés autochtones présentent une continuité historique avec les premiers habitants d’un territoire ou d’une région spécifique avant sa conquête et sa colonisation. Le deuxième critère réside dans la différenciation ou la spécificité culturelle du peuple concerné. En vertu de celui-ci, les peuples autochtones possèdent des caractéristiques culturelles distinctes de celles de la société dominante du pays dans lequel ils vivent. À ce titre, ils conservent leurs systèmes culturels et linguistiques, leurs croyances et savoirs ainsi que leurs traditions et organisations sociopolitiques. Le troisième critère, qui peut être qualifié d’élément subjectif, est celui de l’auto-identification. Sur le plan collectif, ce critère implique que les peuples eux-mêmes s’identifient comme autochtones et ainsi en tant que collectivités distinctes des autres groupes de l’État. Considéré comme un critère majeur de la définition des peuples autochtones10, le principe de l’auto-identification s’apprécie également sur le plan individuel : l’individu doit avoir la conscience d’appartenir à un peuple autochtone mais il doit être également accepté par ce dernier en tant que membre. Le quatrième élément d’identification est la situation d’assujettissement, de marginalisation, d’expropriation, d’exclusion ou de discrimination dans laquelle sont placés les peuples autochtones en raison de leurs cultures, modes de vie ou de production qui sont différents du modèle dominant de la majorité nationale11. Cette situation est corroborée par plusieurs études menées dans le cadre d’institutions internationales12. Ces documents insistent sur le fait que les membres des communautés autochtones sont en butte à une discrimination systématique en ce qu’ils sont victimes d’exclusions politique et sociale (manque d’accès et de participation aux décisions politiques, manque d’accès à l’éducation et à la santé…). Sur le plan économique, ils font partie des populations les plus défavorisées et les plus pauvres de la planète (revenus inférieurs, risque de chômage plus élevé…).

  • 13 Il existe, par exemple, des communautés autochtones très importantes comme les Mayas présents dans (...)
  • 14 Armelle Guignier, Le Rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement (...)

4Constituant des groupes sociaux très variés présents sur tous les continents13, les peuples autochtones sont parfois aussi appelés « peuples indigènes », « aborigènes », « premières nations », « les natifs » ou encore « groupes tribaux ». Tous ces substituts langagiers ont pour dénominateur commun l’antériorité historique en ce qui concerne l’occupation d’un lieu. C’est d’ailleurs cet élément, en plus du lien à la fois historique, culturel et spirituel qu’entretiennent les peuples autochtones avec leur territoire, qui permet de les distinguer des minorités14.

  • 15 Erica-Irène A. Daes « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », Document de travail fi (...)
  • 16 Voir, par exemple, § 12 du préambule de la Convention sur la diversité biologique de 1992, art. 13 (...)
  • 17 Comité des droits de l’homme, 8 avril 1994, Observation générale 23, Protection des minorités (art. (...)
  • 18 Frédéric Desmarais, « Le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en droit (...)

5Du point de vue socio-professionnel, les communautés autochtones sont des chasseurs-cueilleurs, éleveurs nomades, pêcheurs, agriculteurs ou horticulteurs. Ainsi, leurs moyens d’existence dépendent essentiellement de l’agriculture et de la biodiversité des ressources naturelles. Spécialement, ils entretiennent une relation qualifiée de symbiotique avec leurs terres, territoires et ressources naturelles en ce sens qu’il est difficile de dissocier cette relation de la notion même de leur singularité culturelle et des valeurs qui la fondent15. Ce lien intime à la nature et à la terre, d’ailleurs rappelé dans plusieurs instruments internationaux16 et par des organes de contrôle en matière des droits de l’homme17, s’entend de ce que le territoire (et les ressources qui s’y trouvent) « est le garant ultime de la survie économique des peuples autochtones, de leur bien être spirituel et de leur identité culturelle18. »

6Sur le plan géographique, les groupes autochtones vivent souvent au sein d’écosystèmes marginaux et fragiles : forêts tropicales ou tempérées, zones montagneuses en altitude, plaines alluviales et rives des fleuves, déserts et zones arides, régions polaires et petites îles. Cette marginalité géographique, en plus du rapport étroit que ces groupes entretiennent avec leurs terres, territoires et ressources naturelles, les rend particulièrement vulnérables face aux aléas et effets du changement climatique ainsi qu’aux bouleversements et dégradations de l’environnement et notamment aux catastrophes écologiques.

  • 19 François Ramade, Des catastrophes naturelles ?, Paris, Dunod, 2006, p. 5.

7Une catastrophe écologique peut être définie comme un évènement qui se caractérise par l’induction de perturbations transitoires ou permanentes de la santé des écosystèmes qu’elle affecte. Ces perturbations peuvent consister dans la destruction totale ou partielle des habitats des espèces ou la perte de la biodiversité. Elles peuvent aussi se manifester sous la forme d’une diminution de la productivité biologique et, par ricochet, celle des ressources naturelles biologiques. En outre, ces catastrophes peuvent parfois conduire à des dégradations irréversibles conduisant à la destruction des écosystèmes terrestres et aquatiques qu’elles affectent19.

8Parmi les catastrophes susceptibles de provoquer des pertes écologiques, l’on peut distinguer celles dont la cause est naturelle – séismes, volcanisme, raz-de-marée, cyclones, inondations, sécheresses, glaciations – et celles dont la cause est anthropique – déforestation, surpâturage, érosion des sols, destruction de la nature et de ses ressources, pollutions majeures. Toutefois, il convient d’observer que quoique dites « naturelles », certaines catastrophes, comme les cyclones, les inondations, les sécheresses ou les glaciations, voient leur fréquence et leur ampleur s’accroître par l’action de l’homme sur la couverture végétale et pis encore sur le climat global… Les activités humaines à l’origine du déclin des écosystèmes sont en effet légion. Citons à titre d’exemples la construction des infrastructures, les activités des industries extractives, l’aménagement des zones humides, les activités des industries d’exploitation du bois, le déboisement pour les besoins de l’agro-industrie, les projets énergétiques de grande ampleur…

  • 20 La société transnationale ou l’entreprise multinationale est un groupe multinational de sociétés, c (...)

9Ces activités ont été encouragées par le modèle de développement économique tel qu’il s’est développé dans la seconde moitié du XXe siècle sur la base de la conception libérale véhiculée par les institutions financières et commerciales internationales et mise en œuvre par des sociétés transnationales20. En effet, les politiques de ces institutions impliquant entre autres, une réforme de l’économie du marché, la privatisation et la libéralisation, ont conduit les États à autoriser et favoriser les investissements étrangers. Sur un autre plan, ces politiques les ont obligés à abandonner les productions locales diversifiées pour faire place aux monocultures rentables à l’exportation et aux programmes d’extraction massive des ressources naturelles.

  • 21 Au Pérou par exemple, l’ouverture de nouvelles routes sur la pente orientale des Andes et dans la j (...)
  • 22 Cette relation est souvent désignée sous le terme de « cosmovision », décrit comme « une vision cos (...)

10Aussi, les peuples autochtones sont les premiers à subir les effets néfastes du développement économique et plus globalement de la mondialisation car le développement des infrastructures et l’extraction des ressources s’effectuent le plus souvent sur leurs terres et territoires ou à proximité de ceux-ci21. L’on comprend donc que ces peuples fassent partie des groupes les plus touchés par la dégradation de l’environnement et les plus affectés par le changement climatique et les catastrophes écologiques. Cette situation affecte en fin de compte les droits individuels et collectifs des communautés autochtones. Ces atteintes présentent de surcroît un caractère holistique du fait de la nature particulière de la relation que ces communautés entretiennent avec la nature22. Sont notamment touchés le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l’alimentation, le droit à l’eau, le droit à un environnement sain, le droit au logement, le droit à la culture, le droit à la sécurité, les droits territoriaux, le droit aux ressources naturelles…

  • 23 Par exemple, Global Witness, Ligue des Droits et Libertés, Amnesty International, Fédération Intern (...)
  • 24 Les cinq volumes de cette étude (« Study of the problem of discrimination against indigenous people (...)
  • 25 Le mandat du GTPA a pris fin en juillet 2006.
  • 26 Françoise Morin, « Les droits de la terre-mère et le bien de vivre, ou les apports des peuples auto (...)

11Ces dernières années, la mobilisation d’organisations non gouvernementales autochtones et non autochtones23 a conduit à la prise de conscience de la situation des peuples autochtones au niveau international et à leur reconnaissance en tant que groupes vulnérables à protéger. Mais le processus en a été enclenché dès 1971, lorsque le Secrétaire général des Nations unies chargea un rapporteur spécial, M. José R. Martinez Cobo, de mener une étude sur le problème de la discrimination à l’égard des populations autochtones24. En 1981, une étape fut franchie avec la mise en place par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) d’un Groupe de travail sur les populations autochtones (GTPA) chargé, entre autres, d’élaborer un projet de déclaration des droits autochtones. Durant des années25, le GTPA fut la « tribune » des représentants autochtones qui y trouvèrent l’unique ouverture institutionnelle sur le plan international pour dénoncer les atteintes aux droits de l’homme dont ils sont victimes et pour exprimer leur point de vue sur différents sujets d’intérêt commun. C’est ainsi que ce cadre a pu être perçu comme un forum où les peuples autochtones se construisaient en tant que sujet de droit international26.

  • 27 Le Fonds a été créé par l’Assemblée générale le 13 décembre 1985 mais son mandat s’est successiveme (...)

12D’autres initiatives ont été prises dans le cadre des Nations unies pour promouvoir la cause des peuples autochtones, notamment : la création en 1994 de la journée internationale des peuples autochtones et célébrée le 9 août de chaque année, la création en 2000 par l’ECOSOC de l’Instance permanente sur les questions autochtones, la nomination en 2001 par la Commission des droits de l’homme d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, la création en 2007 par le Conseil des droits de l’homme du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, l’adoption le 13 septembre 2007 par l’Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la mise en place d’un Fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les populations autochtones pour permettre aux peuples autochtones de participer aux réunions internationales27.

  • 28 Entrée en vigueur le 5 septembre 1991. En novembre 2019, la Convention était entrée en vigueur à l’ (...)
  • 29 Convention concernant la protection et l’intégration des populations aborigènes et autres populatio (...)
  • 30 La Convention n° 107 employait un langage paternaliste en qualifiant dans son article 1(1)(a) les p (...)
  • 31 Le but visé par cette Convention était l’intégration et l’assimilation des peuples autochtones à la (...)
  • 32 En novembre 2019, la Convention n° 107 était encore en vigueur (c’est-à-dire non dénoncée et rempla (...)

13Outre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il existe d’autres instruments internationaux consacrés aux droits des groupes autochtones. Depuis le 27 juin 1989, la Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux a été adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT)28. Ce texte révise la précédente Convention n° 10729 critiquée par les peuples autochtones en raison de son caractère paternaliste30 et de son orientation intégrationniste et assimilationniste31. Il est désormais le seul texte de portée internationale ouvert à ratification même si la Convention n° 107 est toujours en vigueur dans plusieurs pays32. Notons par ailleurs que l’OIT a mis en place un mécanisme de contrôle des conventions permettant aux organisations des peuples autochtones de signaler toute méconnaissance par les États parties de leurs obligations au titre des conventions pertinentes (art. 24 de la Constitution de l’OIT).

  • 33 Résolution adoptée le 3 juillet 2018, version provisoire (P8_TA-PROV(2018)0279).

14Au niveau régional, l’Organisation des États américains a, pour sa part, adopté le 16 juin 2016 la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones. L’intérêt soutenu des institutions régionales aux problèmes des peuples autochtones est également manifeste sur le continent européen comme en témoigne la récente Résolution du 3 juillet 2018 du Parlement européen sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres33.

  • 34 Par exemple, le PIDCP, le PIDESC (1966), la Convention pour l’élimination de la discrimination raci (...)
  • 35 À titre d’exemples, les différents comités de contrôle dans le cadre des Nations unies, la Commissi (...)
  • 36 Ainsi, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 (principe 22), la Conv (...)

15En plus des textes qui leur sont spécifiquement dédiés, les peuples autochtones jouissent des droits reconnus dans l’ensemble des instruments internationaux ou régionaux des droits de l’homme34, dont la mise en œuvre est contrôlée par les différents organes de protection en la matière35. De même, certains textes relatifs au droit de l’environnement contiennent des dispositions intéressantes les concernant36.

16Cependant, nonobstant ces avancées, il appert qu’il existe un décalage entre la protection prévue par les textes, tels qu’interprétés par les organes de contrôle, et la situation concrète des peuples autochtones. En effet, de façon générale, l’on assiste soit à une inapplication des règles favorables aux autochtones, soit à une application défaillante de celles-ci. Dans la pratique, ces peuples continuent de subir les effets néfastes de la destruction et de la dégradation de l’environnement en raison des activités extractives, des projets de barrages et de l’expansion des plantations en monocultures commerciales. Ce qui les contraint souvent à des déplacements forcés.

17Dès lors, face aux activités humaines responsables des catastrophes écologiques, de quels moyens juridiques disposent les peuples autochtones pour faire reconnaître et surtout faire respecter leurs droits inhérents à la relation particulière qu’ils entretiennent avec leurs terres, territoires et ressources ?

18L’analyse des mesures de protection des droits des peuples autochtones face aux atteintes résultant de la dégradation de l’environnement du fait essentiellement des activités humaines (II) sera précédée de la mise en lumière du lien intrinsèque entre la protection de l’environnement et la réalisation des droits humains à l’aune des impacts de ces activités sur la situation de ces peuples (I).

I. Les impacts des activités humaines sur les peuples autochtones : une problématique illustrative du lien entre protection de l’environnement et droits de l’homme

  • 37 Victoria Tauli-Corpuz, « Droits des peuples autochtones », Rapport soumis à l’Assemblée générale de (...)

19Les territoires traditionnels des peuples autochtones riches en ressources naturelles représentent 22 % de la surface de la terre et 80 % de la biodiversité de la planète37. Aussi, les activités menées dans le cadre des grands projets de développement et de l’exploitation des ressources naturelles, qui, faut-il le rappeler, se déroulent essentiellement sur ces territoires ou aux alentours de ceux-ci, ont des effets dévastateurs sur l’environnement et la biodiversité (A). Ces effets peuvent être considérés en dernière analyse comme une entrave à la jouissance effective des droits des peuples autochtones au vu de la relation étroite que ces derniers entretiennent avec l’environnement et ses ressources (B). La situation inquiétante de ces peuples a ainsi conduit à la prise de conscience de l’interdépendance entre le développement, l’environnement et les droits de l’homme, laquelle s’est conceptualisée à travers la notion de développement durable (C).

A. La diversité des impacts environnementaux et écologiques

  • 38 Par exemple, des appareils de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) ont déterminé (...)

20La réalisation des différents projets de développement, qu’ils s’agissent de la construction d’infrastructures (routes, voies ferrées, barrages hydroélectriques), des activités extractives (extraction d’hydrocarbures, du gaz, des minerais, du bois), des activités d’agriculture et d’élevage industriels, nécessite l’abattage des arbres et donc implique la disparition des forêts38. Or celles-ci représentent des habitats vastes et diversifiés qui abritent une multitude d’espèces végétales et animales. Dès lors, la forêt contribue à la biodiversité de la planète. Aussi, les conséquences environnementales et écologiques des activités humaines se traduisent essentiellement par la destruction des écosystèmes et la perte corrélative de la biodiversité.

  • 39 L’évapotranspiration est la quantité de vapeur d’eau restituée à l’atmosphère par la transpiration (...)
  • 40 L’albédo est le rapport entre le rayonnement lumineux réfléchi et le rayonnement lumineux incident. (...)
  • 41 Ainsi, la déforestation tend à remettre en circulation sous forme de gaz carbonique (CO2) des quant (...)
  • 42 François Ramade, Des catastrophes naturelles ?, op. cit., p. 36 et 99.

21Sur un autre plan, les forêts participent aussi aux cycles écologiques essentiels à l’échelle planétaire (cycle du carbone et de l’eau) par l’évapotranspiration39, la modification de l’albédo40 et la capture du gaz carbonique41. C’est la raison pour laquelle l’on constate un effet corrélatif entre la destruction des écosystèmes forestiers et la perturbation profonde du cycle de l’eau avec alternance de périodes de sécheresse et d’inondations indépendantes des conditions climatiques. Par exemple, en 2004, les progrès simultanés de la déforestation et de la fréquence des inondations catastrophiques ont été observés au Bangladesh, en Inde et en Chine. Les mêmes processus sont remarquables en Amérique tropicale où le déboisement, qui a atteint ces dernières décennies des dimensions désastreuses dans les Andes, a été la cause de très nombreuses inondations en Colombie, en Équateur, au Pérou, en Bolivie et en Argentine. Aussi, le déboisement des bassins versants de l’Amazone et de ses affluents, effectué plus particulièrement dans les parties vénézuéliennes, colombiennes, péruviennes et boliviennes de ces cours d’eau, a-t-il conduit à une augmentation considérable des inondations42.

  • 43 En effet, les forêts, plus particulièrement tropicales, contribuent considérablement à la création (...)
  • 44 Ibid, p. 152.

22La perturbation du cycle de l’eau consécutive à la déforestation est en outre cause de sécheresse, voire d’aridification du climat. En effet, la déforestation affaiblit la capacité de rétention d’eau par les sols. Ce dernier fait, accompagné de la diminution de la quantité de précipitations, également liée à la destruction de la couverture végétale43, favorise l’accroissement de la fréquence des périodes de sécheresse. De surcroît, les sols dénudés, ayant un albédo plus élevé (parce que plus clairs), réfléchissent une bonne partie de l’énergie solaire incidente. Ces sols étant chauds et secs, ils émettent plus d’énergie qu’ils n’en absorbent du flux solaire et ils ne peuvent perdre de la chaleur par évaporation ; ce qui provoque l’aridification du climat44.

23La sécheresse et l’inondation ont pour conséquences la dégradation du sol et son appauvrissement par la perte des nutriments due au lessivage ou à l’érosion hydrique ou encore, à l’accélération de l’oxydation et de la dégradation des matières organiques par la chaleur. Il s’ensuit ainsi une diminution de la fertilité du sol.

  • 45 « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.
  • 46 Caroline Weill, « Extractivisme, retour sur un concept émergent », consulté en ligne le 22/01/2019.
  • 47 Sophie Gergaud, « un développement prédateur et écocidaire », consulté en ligne le 22/01/2019.
  • 48 « Tragédie humaine et environnementale au Brésil : une coulée de boue rouge ravage la vallée du Rio (...)
  • 49 « Brésil : coulée de boue gigantesque après la rupture d’un barrage minier », 6 novembre 2015, cons (...)

24D’autres impacts mis en avant par les peuples autochtones et les organisations non gouvernementales concernent les pollutions environnementales causées par les activités des industries extractives, minières et pétrolières. Plus précisément, ces pollutions sont liées à l’utilisation des méthodes d’extraction particulièrement nocives pour l’environnement, par l’émission de poussières toxiques dans l’air et le déversement des produits chimiques dans les cours d’eau ; ce qui contamine les sources d’eau potable, le sol et les cultures. Par exemple, en Chine, les Mongols, peuple autochtone, se sont récemment élevés contre une entreprise minière et d’engrais chimiques de la région parce que le déversement de déchets matériels par la mine de charbon avait pollué leurs pâturages. De même, ils ont critiqué le rejet des produits chimiques toxiques par une usine de fertilisants chimiques dans un lac salé voisin qui, autrefois peuplé de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages et source de vie pour les villageois, a été transformé par la pollution, selon les dires des protestataires, en « un lieu sans vie », la faune et la flore du lac étant anéanties45. L’on note également des fuites quasi-quotidiennes de pétroles dans l’Amazonie dues à l’exploitation effrénée des hydrocarbures46. Le développement d’une politique extractive peu contrôlée a été également la cause en janvier 2016 d’une gigantesque fuite de pétrole dans les rivières Chiriaco et Marañon en Amazonie péruvienne47. Il faut ajouter à cette liste de désastres écologiques la rupture du barrage de déchets miniers survenue le 25 janvier 2019 dans le sud-est du Brésil provoquant le déversement de milliers de tonnes de boues rouges sur la commune de Brumadinho48. Parmi les victimes de cette catastrophe, se trouve une communauté autochtone, les Pataxó Hã-hã-Hãe, vivant sur les berges du fleuve Paraopeba totalement ravagé par les boues toxiques. Les conséquences pour cette dernière communauté de la rupture du barrage de Brumadinho ne sont pas sans rappeler celles vécues depuis le 5 novembre 2015 par le peuple Krenak à la suite de la rupture dans la même région de deux barrages de déchets miniers (barrages de Bento Rodrigues)49.

  • 50 « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.
  • 51 Le Salar est un des plus grands gisements de lithium du monde.
  • 52 Gerardo Aiquel et Isabel Orellana, « Le projet Pascua-Lama : une catastrophe ! », Relations, Mai 20 (...)
  • 53 Claire Levacher, « Les sociétés transnationales minières face au droit des peuples autochtones. Que (...)
  • 54 Idem.

25D’un autre côté, le besoin en eau des industries extractives met en danger des régions qui s’assèchent dangereusement. Le Chili50 est par exemple confronté à ce problème avec la diminution du niveau des eaux du Salar51. De même, l’exploitation transnationale du site de Pascua Lama entre le Pérou et l’Argentine affecte trois glaciers : Toro 1, Toro 2 et Esperanza52. Ces glaciers, vitaux pour l’équilibre hydrique de la région, ont déjà perdu près de 70 % de leur volume d’eau53. En outre, il a été constaté du côté de l’Argentine une disparition d’une des rivières de la vallée du Huasco54.

26Comme les activités des industries extractives, les projets de construction de voies de communication (routes, voies ferrées) ont des effets néfastes sur l’environnement. Souvent motivés par la réduction de la distance qui sépare les gisements des matières premières, les sites de fabrication industrielle et les grands marchés de consommation, ces projets, outre le fait qu’ils entraînent la disparition des forêts vierges (avec des conséquences sur la pluviométrie), touchent les bassins versants ; ce qui altère les caractéristiques de l’écoulement naturel de l’eau et provoque des inondations ou des zones inondables. Les constructions de voies de communication perturbent également le bétail, les animaux sauvages et les insectes.

27Enfin, la dégradation et la destruction de l’environnement s’expriment aussi par la conversion du milieu naturel en zones réaménagées par l’homme. Il s’agit d’expansion des plantations en monocultures commerciales, d’aménagement de zones d’élevage intensif et de construction de barrages hydroélectriques. Les impacts environnementaux des deux premières activités se traduisent par la contamination des eaux de surface et souterraines du fait de l’usage des pesticides dans le premier cas et du rejet des quantités importantes de nitrates, du phosphore et des antibiotiques dans le second. L’édification de barrages hydroélectriques implique, quant à elle, la perte de vastes surfaces de terres alluviales très fertiles et provoque la disparition de plusieurs espèces de poissons ainsi que l’engloutissement de zones humides d’intérêt majeur pour l’avifaune.

28Tout bien considéré, la détérioration des écosystèmes, la pollution du cadre de vie et l’appauvrissement des ressources naturelles, engendrés par le modèle de développement économique et industriel actuel, affectent les droits des peuples autochtones. Ces atteintes sont d’autant plus manifestes que ces peuples vivent majoritairement dans les zones propices à la mise en place des différents projets de développement, et dépendent entièrement de l’environnement – notamment des forêts – pour leurs moyens d’existence.

B. La violation par ricochet des droits des peuples autochtones

  • 55 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur le Développement, l’Environneme (...)

29La plupart des observateurs s’accordent à reconnaître l’existence d’un lien entre la protection de l’environnement et l’exercice des droits humains55. Autrement dit, la préservation de l’environnement est une condition de réalisation de ces droits dans la mesure où l’exercice des droits de l’homme exige un environnement sain et viable. Dès lors, la dégradation environnementale nuit à la jouissance effective des droits fondamentaux.

30La question de l’impact des atteintes à l’environnement sur les droits humains se pose avec plus d’acuité à l’égard des peuples autochtones en raison de l’unicité de la relation que ceux-ci entretiennent avec la nature. En effet, la majorité de ces peuples dépendent de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la cueillette. Ainsi, ils sont largement tributaires de la biodiversité des ressources de la nature.

  • 56 Droits reconnus aux articles 13, 14, 15 de la Convention n° 169 de l’OIT, aux articles 26, 27, 28 d (...)
  • 57 Article 13, § 2 de la Convention n° 169 de l’OIT.
  • 58 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 mai 2017, Commission africaine des droits d (...)

31D’une manière générale, les communautés autochtones maintiennent souvent des liens extrêmement forts avec leurs terres, territoires et ressources, qui revêtent une importance économique, sociale, culturelle et spirituelle pour la survie de leur société et leur vitalité. Aussi, la destruction des écosystèmes et la dégradation de l’environnement affectent les droits humains se rattachant à ces différents domaines. Par exemple, la déforestation préalable nécessaire à la construction d’infrastructures (voies de communication, barrages hydroélectriques…) et à la réalisation des activités extractives, minières, pétrolières et forestières, touche principalement le droit des peuples autochtones de posséder et de contrôler leurs terres, territoires et ressources56. Victimes de spoliations, d’accaparements des terres et de déplacements forcés, ces derniers perdent tout accès à leurs terres, territoires et ressources. Il convient de préciser en ce sens que le terme « terres » est entendu au sens large en ce qu’il englobe le concept de territoires, qui recouvre la totalité de l’environnement des régions que les peuples autochtones occupent ou utilisent d’une autre manière57. En outre, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rappelé dans l’arrêt rendu en l’affaire relative aux droits fonciers de la communauté Ogiek que le droit reconnu aux Ogiek sur leurs terres ancestrales, à savoir le droit d’utilisation (usus) et le droit de jouir des produits de la terre (fructus) présupposent le droit d’accès et d’occupation de celle-ci58.

  • 59 Olivier De Schutter, « Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation », 11 août 2010, (...)
  • 60 Sur le contenu de ce droit, voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), 12 ma (...)

32Pour la plupart des populations autochtones qui dépendent de l’environnement pour assurer leurs moyens d’existence, l’accès à la terre est, au demeurant, à rapprocher du droit à une alimentation suffisante59 garanti par l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)60. Par conséquent, la violation des droits fonciers des peuples autochtones porte atteinte à leur droit à une alimentation suffisante car elle entraîne la perte de l’accès aux ressources essentielles à leurs besoins fondamentaux : ressources en eau, ressources terrestres, forêts.

  • 61 Voir supra.
  • 62 En effet, environ 60 millions d’autochtones dans le monde sont presque entièrement dépendants des f (...)
  • 63 CESCR, Observation générale n° 4, Le droit à un logement suffisant (art. 11, § 1 du PIDESC), Sixièm (...)
  • 64 Ibid., § 8.

33Sous un autre angle, la déforestation et les impacts environnementaux et écologiques subséquents61, touchent le droit à un logement convenable des peuples autochtones étant donné que ces derniers sont nombreux dans le monde à vivre dans ou autour des forêts62. Défini comme « le droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité63 », le droit à un logement convenable recouvre, entre autres, la sécurité de l’occupation, la protection contre l’expulsion, l’habitabilité, la facilité d’accès et le respect du milieu culturel64. Or la destruction des écosystèmes terrestres, l’inondation des terres dans le cadre de la construction des barrages hydroélectriques, l’expulsion forcée des membres des communautés autochtones au profit de la réalisation des grands projets de développement ou encore le déplacement involontaire pour s’éloigner des zones dangereuses sont autant de facteurs qui ne sont pas de nature à garantir leur droit à un logement convenable.

  • 65 Pour le contenu de ce droit, voir CESCR, 20 janvier 2003, Observation générale n° 15, Le droit à l’ (...)

34L’on peut également mentionner, parmi les droits touchés par l’atteinte à l’environnement, le droit à l’eau en quantité suffisante65. Ce droit garantit à chacun une eau potable en quantité suffisante pour les usages personnels et domestiques, pour produire de la nourriture et pour assurer l’hygiène de l’environnement. Cependant, l’utilisation de pesticides et d’intrants chimiques dans l’agriculture à grande échelle et le déversement des produits toxiques dans les cours d’eaux par les industries extractives contaminent les eaux souterraines et celles qui proviennent des rivières et des lacs ; ce qui prive les peuples autochtones de source d’eau salubre nécessaire à leurs besoins quotidiens.

  • 66 Voir à ce propos, CESCR, 11 août 2000, Observation générale n° 14, Le droit au meilleur état de san (...)
  • 67 Sophie Thériault, « Justice environnementale et peuples autochtones : les possibilités et les limit (...)
  • 68 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 17 juin 2005, Case of the Yakye Axa Indigenous Communit (...)
  • 69 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Case of the Yakye Axa Indigenous Community vs. Paraguay(...)

35La pollution de l’environnement touche aussi le droit à la santé66 des populations autochtones, ce d’autant plus que leurs systèmes de sécurité sanitaire sont liés à la santé de leurs forêts et de leurs écosystèmes. En ce sens, il est à constater une relation de cause à effet entre la pollution toxique et le développement de nombreuses pathologies, comme plusieurs types de cancer ainsi que des troubles relatifs aux systèmes endocrinien, reproductif et respiratoire. C’est ainsi qu’on a pu affirmer l’existence de liens étroits entre la dégradation de l’environnement et le droit à la vie67. Ce point de vue trouve d’ailleurs un appui sans faille dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, notamment dans les arrêts Yakye Axa, Sawhoyamaxa et Xákmok Kásek68.En effet, à la faveur de ces affaires, cette cour a interprété ce droit de manière particulièrement large, en considérant qu’il protège, en sus du droit de tout être humain de ne pas être arbitrairement privé de sa vie, les conditions nécessaires afin de mener une vie « digne69. »

36Ces affaires trouvent leur origine dans le défaut de l’État du Paraguay de traiter avec célérité les revendications territoriales des communautés indigènes concernées. Empêchés d’accéder à leurs territoires et ressources traditionnels, dont la propriété a été transférée à des compagnies privées, les membres des communautés Yakye Axa, Sawhomayaxa et Xákmok Kásek ont été maintenus pendant plusieurs années dans une situation d’extrême vulnérabilité eu égard notamment à l’accès à une nourriture adéquate et suffisante, à l’eau potable, à des plantes médicinales et aux soins de santé. La Cour de San José a conclu dans les trois espèces à une violation du droit à la vie en martelant que :

  • 70 Ibid., § 162.

« One of the obligations that the State must inescapably undertake as guarantor, to protect and ensure the right to life, is that of generating minimum living conditions that are compatible with the dignity of the human person and of not creating conditions that hinder or impede it…70. »

  • 71 Sophie Thériault, « Justice environnementale et peuples autochtones », op. cit., p. 135.
  • 72 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Case of the Yakye Axa Indigenous Community vs. Paraguay(...)

37L’on conçoit sans difficulté avec Sophie Thériault71 qu’à la lumière de cette jurisprudence, le fait pour un État d’autoriser les sociétés transnationales à exercer des activités qui génèrent une pollution telle qu’elle empêche les peuples autochtones d’accéder à leurs moyens de subsistance, en particulier à l’eau potable, pourrait constituer une violation du droit à la vie72.

  • 73 Amnesty International, Les droits économiques sociaux et culturels en pratique. La terre et les dro (...)

38Par ailleurs, pour de nombreuses communautés autochtones, la protection de leurs terres, territoires et ressources traditionnels s’avère essentielle à la préservation de leur intégrité culturelle dès lors que « le droit à la terre, aux territoires et aux ressources possédés ou occupés traditionnellement par les populations autochtones est une composante essentielle du droit à la culture des peuples autochtones73. » La garantie effective de ce droit nécessite donc la protection du milieu naturel de ces groupes contre la destruction et la dégradation. Il est intéressant de souligner ici l’équation établie par le Comité des droits de l’homme dans son Observation générale n° 23 sur l’article 27 du PIDCP (protection des minorités) entre le droit à l’identité culturelle, les moyens d’existence, les activités économiques et les territoires traditionnels des peuples autochtones :

  • 74 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 23, Protection des minorités (Article 27 du P (...)

« Pour ce qui est de l’exercice des droits culturels consacrés à l’article 27 […] la culture peut revêtir de nombreuses formes et s’exprimer notamment par un certain mode de vie associé au territoire et à l’utilisation des ressources naturelles, en particulier dans le cas des populations autochtones. Ces droits peuvent porter sur l’exercice d’activités traditionnelles telles que la pêche ou la chasse et sur la vie dans des réserves protégées par la loi74 ».

  • 75 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 mai 2017, Commission africaine des droits d (...)

39De cette interprétation spécifique de l’article 27 du pacte, il ressort que les moyens d’existence et les activités économiques traditionnelles des peuples autochtones font intégralement partie de leur culture. Ainsi, la mise en œuvre des programmes de développement à grande échelle avec les effets néfastes sur l’environnement et sur le mode de vie traditionnel des populations autochtones touchées, constitue une menace pour la survie de leur intégrité culturelle, et, partant, porte atteinte à leur droit d’avoir leur propre vie culturelle75.

  • 76 Comité des droits de l’homme, 6 avril 1999, Observations finales, Canada, UN Doc. CCPR/C/79/Add.105 (...)

40Au regard des développements précédents, il ne paraît pas incongru de soutenir en dernière analyse que la réalisation des grands projets de développement prive les peuples autochtones de l’exercice de leur droit à l’autodétermination reconnu à l’article 1 commun aux deux pactes de 1966. Bien que ces derniers instruments ne définissent pas la notion de « peuple » et ne font pas mention spécifiquement de la reconnaissance du droit à l’autodétermination en faveur des peuples autochtones, le Comité des droits de l’homme a fait remarquer en 1999 dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique du Canada que ce droit s’applique aux groupes autochtones, notamment dans le cadre du contrôle et de l’utilisation de leurs terres et ressources76. Reprenant les termes de l’article 1 commun aux deux pactes de 1966, l’article 3 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones précise également que « les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». Il en résulte que le droit à l’autodétermination revêt une dimension politique, économique, sociale et culturelle.

  • 77 Article 1, § 2 commun aux deux pactes de 1966.

41Par ailleurs, l’un des aspects importants de ce droit est le droit pour un peuple de ne pas être privé de ses propres moyens de subsistance77. Or il est établi que les activités humaines, avec la dégradation environnementale corrélative, affectent le droit des peuples autochtones à une alimentation suffisante ou encore le droit à l’eau en quantité suffisante. Par conséquent, ces activités mettent à mal leur droit à l’autodétermination. À cet égard, il convient de remarquer que ce droit a non seulement une dimension politique, économique, sociale et culturelle, mais revêt aussi un caractère environnemental, de sorte que son effectivité nécessite qu’il s’exerce dans le respect de l’environnement naturel.

42Enfin, il faut relever aussi que la situation des peuples autochtones invite à reconsidérer les liens entre le développement économique, l’environnement et les droits de l’homme. Et ce non pas dans le sens d’un rapport conflictuel où l’un des domaines (développement économique) serait néfaste pour les autres (environnement et droits de l’homme), mais dans celui d’une relation d’interdépendance où chaque élément de l’ensemble contribue à l’avancement de l’autre.

C. L’approche renouvelée des rapports entre le développement, l’environnement et les droits de l’homme à la lumière de la situation des peuples autochtones

43Dans la pratique, on peut constater une interrelation concrète entre le développement, l’environnement et les droits de l’homme, laquelle est perceptible sous trois angles.

  • 78 Principes 3 et 4 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (12 août 1992).

44D’abord, l’environnement est considéré comme un élément indissociable du développement dans la mesure où l’on ne peut concevoir le développement d’une société sans un environnement sain et géré d’une façon durable. C’est en ce sens que les États, à l’issue de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992, ont affirmé que « le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures » et que « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément78. »

  • 79 Voir la Déclaration sur le développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/12 (...)

45Ensuite, la mise en œuvre, la promotion et la protection de tous les droits de l’homme sont des facteurs de développement79. Réciproquement, un niveau insuffisant de développement peut entraîner des atteintes non seulement aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi aux droits civils et politiques. La situation dans les pays en développement où sévissent la malnutrition, la sous-alimentation et la pénurie d’eau potable est à cet égard illustrative.

  • 80 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Rapport annuel, op. cit., p. 141

46Enfin, la problématique des peuples autochtones met en exergue « les droits dont la jouissance est particulièrement vulnérable à la dégradation de l’environnement80. » Aussi, la destruction et la dégradation de l’environnement dues à la réalisation des projets de développement économique peuvent entraîner une perte de moyens de subsistance et engendrer des violations des droits de l’homme, comme le droit à l’eau, le droit à l’alimentation, le droit au logement, les droits fonciers, le droit à la santé, le droit à la vie…

  • 81 Claire Levacher « Les sociétés transnationales minières face au droit des peuples autochtones. Quel (...)
  • 82 Déclaration finale du sommet de “Rio+20”, 22 juin 2012 (I, § 4).

47En raison de l’existence de liens d’interdépendance entre le développement, l’environnement et les droits de l’homme, il est essentiel de faire collaborer harmonieusement ces trois domaines, encore trop cloisonnés, à la réalisation d’un but unique qui est la satisfaction équitable des besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures. Pour ce faire, il convient, face à un développement centré sur la seule performance économique, d’établir un nouvel équilibre entre l’homme et son environnement pour assurer un développement durable81. Celui-ci s’appuie sur trois piliers : économique, social et environnemental. Il s’agit plus précisément, d’encourager une croissance économique durable et équitable, de réduire les inégalités, d’améliorer les conditions de vie de base, d’encourager un développement social équitable pour tous, et de promouvoir une gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes82.

48Sur le plan opérationnel, le développement durable revient à intégrer les droits de l’homme aux politiques de développement et d’environnement. Il implique donc que ces politiques respectent et mettent en œuvre ces droits.

49Dans le cas particulier des peuples autochtones, deux étapes procédurales sont essentielles pour s’assurer de l’intégration effective des droits dans les politiques de développement et d’environnement.

  • 83 Article 18 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; article 15 (...)
  • 84 Il faut, en ce sens, prendre en compte les savoirs traditionnels des peuples autochtones dans les é (...)
  • 85 Articles 19 et 25 du PIDCP.
  • 86 Articles 19 et 32, § 2 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; (...)

50La première, en amont, consiste à assurer une vérification systématique du respect des droits de l’homme lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets de développement, avec la participation active et libre des peuples autochtones concernés83. Cela doit se faire notamment par le biais d’études rigoureuses et exhaustives sur les impacts environnementaux, sociaux, culturels84 de ces projets. Il convient d’assurer dans ce cadre les droits procéduraux des communautés autochtones impliquées, en particulier le droit à la participation, le droit à l’information, le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et la liberté d’expression85. En pratique, ces communautés doivent, régulièrement et de façon organisée, être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits et/ou sur leurs terres, territoires et ressources. Ce peut être par le biais des mécanismes de démocratie participative comme les enquêtes publiques, les débats publics ou encore des mécanismes de consultations préalables. Il est à noter, s’agissant de ces dernières modalités, que les instruments dédiés à la protection des droits des peuples soulignent l’obligation des États de consulter les peuples autochtones concernés et de coopérer avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé86.

  • 87 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 27 juin 2012, Case of the kichwa indigenous people of s (...)
  • 88 Idem.
  • 89 Ibid., § 167.

51La Cour interaméricaine des droits de l’homme lie d’ailleurs cette obligation à l’obligation générale de garantir le libre et plein exercice des droits (article 1er de la Convention américaine des droits de l’homme), dont la violation peut engager la responsabilité de l’État87. Ainsi, les États doivent organiser leur appareil politique de sorte que les communautés autochtones puissent être consultées efficacement, conformément aux normes internationales pertinentes et à leurs pratiques décisionnelles traditionnelles88. En plus, il faut qu’ils garantissent le droit à la consultation et à la participation à toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre du projet susceptible d’affecter les territoires des peuples autochtones. Ce qui suppose que les processus du dialogue et d’établissement du consentement soient menés dès les premières étapes de la planification ou de la préparation de la mesure proposée. Pour garantir l’effectivité du droit à la consultation et la participation des communautés autochtones, les États doivent également mettre en place des voies de recours adaptées et accessibles pour sanctionner leurs violations89.

52Faisant application de ces règles dans l’affaire Kichwa c. Équateur, la Cour de San José a conclu que l’État défendeur était responsable de la violation de l’article 21 de la Convention (droit à la propriété communale du peuple Sarayaku) combiné avec l’article 1er, après avoir observé que :

  • 90 Ibid., § 232.

« The State, by failing to consult the Sarayaku People on the execution of a project that would have a direct impact on their territory, failed to comply with its obligations, under the principles of international law and its own domestic law, to adopt all necessary measures to guarantee the participation of the Sarayaku People […] in the decisions made regarding matters and policies that had or could have an impact on their territory, their life and their cultural and social identity, affecting their rights to communal property and to cultural identity90. »

53Il s’ensuit que la consultation en vue d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé, dans le cadre de la réalisation d’un projet de développement, doit être conçue comme un processus devant conduire à la signature d’accords entre les peuples autochtones concernés, les gouvernements et les compagnies privées chargées du projet. Ces accords doivent définir avec précision l’usage des terres et territoires traditionnels, les éventuelles compensations financières offertes aux communautés, les mesures de protection environnementale ou sociale envisagées, celles relatives à l’atténuation des impacts du projet. Ils doivent également contenir des dispositions accordant aux communautés autochtones la qualité pour contester (la poursuite de) la mise en œuvre du projet dans les cas d’éventuelles violations.

  • 91 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 31 août 2001, Case of the Mayagna (Sumo) Awas Tingni Co (...)

54Toutefois, il ne peut en être ainsi que si les États reconnaissent clairement dans leurs législations les droits traditionnels des peuples autochtones sur les terres, territoires et ressources qu’ils détiennent. À cet égard, il est important de souligner que la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme précise que les droits territoriaux des communautés autochtones sont fondés sur les pratiques et les coutumes autochtones et existent indépendamment de la reconnaissance officielle par les États. Ceux-ci sont donc tenus de délimiter, de démarquer et d’attribuer des titres sur les terres et territoires traditionnels de ces communautés conformément à leurs lois et valeurs coutumières91.

  • 92 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur le Développement, l’Environneme (...)

55En aval, l’intégration effective des droits dans les politiques de développement et d’environnement nécessite une évaluation systématique des effets de ces politiques, sur la base d’indicateurs qualitatifs et participatifs ancrés dans les droits de l’homme92, afin de mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux et autres susceptibles de porter atteinte aux droits des peuples autochtones sur leurs territoires.

  • 93 Voir la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 (principe 22), la Conven (...)

56Pour le reste, notons que de nombreux textes en droit international de l’environnement93 reconnaissent le rôle essentiel des communautés autochtones dans le cadre du développement durable du fait de leur connaissance du milieu et de leurs pratiques traditionnelles qui peuvent être qualifiées d’« écologiques ». En effet, ces peuples ont des connaissances qui touchent aux plantes, à l’interdépendance des espèces végétales, animales et des saisons, aux pratiques de gestion des différentes ressources naturelles ainsi qu’aux phénomènes météorologiques. Ces connaissances sont ainsi susceptibles d’être très utiles dans plusieurs domaines notamment, en pharmacopée, en matière industrielle, scientifique, agricole et forestière…

  • 94 Principe 22 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992.
  • 95 Armelle Guignier, Le Rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement (...)
  • 96 Pour des exemples de participation des peuples autochtones aux programmes de préservation de l’envi (...)

57Loin de se contenter d’une reconnaissance textuelle du rôle primordial des communautés autochtones dans la réalisation du développement durable, les États devraient, pour assurer une gestion durable des ressources et préserver la biodiversité « reconnaître leur identité, leur culture et leurs intérêts, leur accorder tout l’appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d’un développement durable94. » Aussi, ces communautés devraient, en tant que véritables acteurs et non simples figurants du développement durable95, être associées à la gestion environnementale et à celle des ressources naturelles présentes sur leurs terres et territoires traditionnels96.

58Une fois mis en évidence le lien entre la protection de l’environnement et les droits de l’homme à travers les atteintes aux droits dont sont victimes les peuples autochtones du fait des activités humaines, se pose la question de la protection de ces populations face à ces atteintes.

II. La protection des droits des peuples autochtones face aux atteintes : entre déficit d’application des règles existantes et recherche de solutions nouvelles

59Si les peuples autochtones semblent disposer en droit international d’un cadre permettant de protéger leurs droits inhérents à la relation particulière qu’ils entretiennent avec leurs terres, territoires et ressources, ces droits sont toutefois dépourvus d’effectivité dans la pratique (A). D’où la nécessité de rechercher de nouvelles pistes de solutions. Celles-ci tendront à prévenir les atteintes aux droits des peuples autochtones par l’aménagement des politiques économiques et commerciales (B) et, le cas échéant, à sanctionner la violation de ces droits (C).

A. Le déficit de mise en œuvre des textes protégeant les droits des peuples autochtones

  • 97 23 États.
  • 98 La Déclaration a été adoptée par une majorité de 143 États et 4 votes contre (Australie, Canada, Ét (...)
  • 99 Voir les articles 231 et 232.
  • 100 Argentine, Bolivie, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et V (...)
  • 101 Erica-Irène A. Daes, « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », op. cit., p. 35, § 10 (...)

60Il est sans conteste que les États sont de plus en plus sensibles aux intérêts des peuples autochtones sur leurs territoires, comme en témoignent le nombre de ratifications de la Convention n° 169 de l’OIT97 et celui des États soutenant officiellement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones98. Certains États sont même allés plus loin en menant à bien des réformes législatives et constitutionnelles visant la reconnaissance des peuples autochtones et la protection de leurs droits, notamment en ce qui concerne la réglementation de l’accès aux ressources et à la terre ainsi que la nécessité d’une consultation préalable et éclairée avant la mise en œuvre de tout projet susceptible de les affecter. Par exemple, la Constitution du Brésil adoptée en 1988 contient des dispositions importantes concernant la reconnaissance, la délimitation et la protection des terres autochtones99. D’autres exemples positifs sont à noter dans de nombreux pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud100, où on remarque une reconnaissance constitutionnelle de la possession par les peuples autochtones de terres ou ressources naturelles communautaires et/ou une garantie de la même portée de l’attribution et de la délimitation de ces terres. De plus, les constitutions bolivienne, colombienne et péruvienne reconnaissent le droit des peuples autochtones à l’auto administration de leurs territoires, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la constitution ou les lois de l’État101.

  • 102 Article 35 de la loi constitutionnelle de 1982.

61En Amérique du Nord, plus précisément au Canada, les droits fonciers autochtones préexistants à la loi constitutionnelle de 1982 bénéficient d’une protection constitutionnelle, tout comme le règlement des revendications foncières y afférentes102.

  • 103 La loi foncière de 2001 et la loi sur les forêts de 2005 permettent de protéger les terres des peup (...)
  • 104 En Malaisie, la loi sur les peuples aborigènes prévoit que ces peuples disposent de certaines terre (...)
  • 105 La Constitution des Philippines reconnaît les communautés culturelles autochtones et les droits des (...)
  • 106 La loi fédérale de 1999 sur les garanties des droits des peuples autochtones numériquement faibles (...)
  • 107 Le préambule de l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 reconnaît l’identité de la population kanake et le (...)

62Des efforts ont été également accomplis en ce sens dans certains pays d’Asie comme au Cambodge103, en Malaisie104 et aux Philippines105. Il en est de même sur le continent européen, notamment en Russie106 et en France107.

  • 108 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », Rapport sur la situation des d (...)
  • 109 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés a (...)

63Sur le continent africain, même si dans la majorité des cas une identité nationale unique est prônée au détriment de la reconnaissance des identités spécifiques des peuples autochtones108, l’on note néanmoins quelques évolutions en matière de la reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones. C’est le cas des constitutions de l’Éthiopie, du Cameroun, de l’Ouganda, de l’Algérie, de la Namibie et de l’Afrique du Sud109.

  • 110 Erica-Irène A. Daes, « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », op. cit., p. 6, § 9.
  • 111 Victoria Tauli-Corpuz, « Droits des peuples autochtones », Rapport sur les droits des peuples autoc (...)

64Même si de nombreux États disposent aujourd’hui d’un cadre normatif plus soucieux de la protection des droits à la terre et aux ressources des peuples autochtones, d’importants problèmes d’effectivité subsistent si bien que la situation de ces peuples ne s’est pas toujours améliorée de façon significative. Il ressort clairement des études sur les questions autochtones que les problèmes de terres et de ressources, en particulier la dépossession des peuples autochtones de leurs terres, sont cruciaux et extrêmement urgents110. Partout dans le monde, ces peuples sont confrontés à des difficultés de reconnaissance juridique de leur propriété collective de leurs terres ancestrales111. Ce qui est source d’autres problèmes comme ceux d’accès et de droits sur les terres et ressources naturelles, les problèmes de déplacements involontaires, de dépossessions sans leur consentement, de pauvreté, de marginalisation sociale, économique et politique…

65Dès lors, comment expliquer cet écart entre la protection prévue par les textes et la situation concrète des peuples autochtones ?

  • 112 Le Népal et le Suriname refusent de reconnaître l’existence des peuples autochtones sur leur territ (...)
  • 113 Voir le Rapport de Victoria Tauli-Corpuz sur les droits des peuples autochtones concernant sa missi (...)
  • 114 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », op. cit., p. 17, § 64.

66En dernière analyse, cette situation paraît imputable à plusieurs facteurs, notamment la non-reconnaissance de l’existence des peuples autochtones sur le territoire de certains États (toutefois minoritaires112), l’absence de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones, ou la non-incorporation de ces instruments dans les législations internes lorsque ceux-ci sont ratifiés. Et, même en présence de législations spécifiques, celles-ci ne sont tout simplement pas mises en œuvre. Par exemple, malgré des dispositions constitutionnelles sur la reconnaissance, la délimitation et la protection des terres autochtones au Brésil, l’on constate une stagnation récurrente des processus de démarcation des territoires autochtones113. D’ailleurs, la délimitation de certaines terres autochtones dans cet État n’a pas empêché l’extension des activités agricoles, minières, forestières, routières, hydroélectriques qui, ces dernières années, ont porté atteinte à l’intégrité de ces terres114.

  • 115 Ibid., p. 8, § 20.

67Un autre obstacle à l’application effective des normes constitutionnelles ou législatives relatives aux droits des peuples autochtones réside dans l’existence de contradictions entre ces normes et d’autres dispositions dans les secteurs de l’exploitation des ressources naturelles ou de protection de l’environnement. Une telle situation a pour effet de rendre complètement inopérantes les dispositions favorables aux peuples autochtones comme c’est le cas au Chili et aux Philippines115.

  • 116 Ibid., p. 8, § 21‑23.
  • 117 Akuavi Adonon, « Le droit étatique mexicain et les populations indigènes : fonction de reconnaissan (...)
  • 118 « Monde autochtone », Rapport du Groupe International de Travail pour les Peuples Autochtones (GITP (...)

68Dans certains pays, de nouvelles lois relatives aux questions autochtones ou des amendements aux lois existantes ont eu pour effet de limiter les droits des autochtones, voire d’annihiler les progrès réalisés antérieurement. Ces cas de « retour en arrière » ont été constatés en Russie, en Australie, en Nouvelle-Zélande116 et au Mexique117. Dans d’autres États, les textes relatifs aux communautés autochtones sont lacunaires. C’est par exemple le cas au Kenya où l’étude participative réalisée par le Réseau de Développement Pastoral du Kenya (PDNK) a relevé un certain nombre de lacunes flagrantes à propos de la loi foncière communautaire adoptée en 2016. Ainsi, cette loi ne prévoit pas de dispositions claires relatives à la démarcation des terres communautaires. Elle ne fait état d’une quelconque protection juridique de zones qui sont considérées comme étant collectives par les communautés. Elle ne précise pas non plus les rôles et les responsabilités des gouvernements, national et locaux, et de la Commission foncière nationale, en lien avec la gestion des terres communautaires118.

  • 119 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », op. cit., p. 21, § 84.

69En général, les carences précédemment évoquées s’expliquent par la faible participation des peuples autochtones aux travaux législatifs, le manque de consultation de ces peuples sur les questions les concernant. Or comme le souligne bien le Rapporteur Rodolfo Stavenhagen, « il ne s’agit pas seulement de légiférer sur les questions autochtones, mais de le faire avec les peuples autochtones119. »

  • 120 En Australie, la cour suprême a rendu un arrêt le 8 avril 2002 dans lequel elle a jugé que les droi (...)
  • 121 GITPA, Exploitations forestières et peuples autochtones, op. cit., p. 59 ; voir également, Rodolfo (...)

70Par ailleurs, la responsabilité des juridictions internes n’est pas à écarter dans l’absence de reconnaissance effective des droits des peuples autochtones. Ainsi, les dispositions favorables à ces peuples ne sont pas toujours correctement appliquées par les tribunaux internes lorsqu’ils rendent leurs jugements120. À ce problème s’ajoutent celui de l’éloignement géographique, du manque d’information sur les voies de recours disponibles, de la langue ou de l’absence de ressources nécessaires pour s’acquitter des frais de justice. Parfois, les communautés autochtones ne disposent pas de voies de recours adaptées et accessibles pour protéger leurs droits sur les terres, territoires et ressources. Même si ces voies de recours existent et que les tribunaux se prononcent en faveur des droits d’une communauté autochtone, il peut arriver que les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour exécuter les jugements rendus121.

  • 122 Plusieurs rapports sur les questions autochtones évoquent la persécution, l’arrestation, la détenti (...)

71Ces différents problèmes de mise en œuvre des dispositions protégeant les droits des autochtones et les obstacles administratifs ou judiciaires sont sources de tensions et de conflits, auxquels certains États n’ont pu apporter que des solutions militaires et répressives, conduisant à de nouvelles violations des droits de l’homme122.

72Il ressort des développements précédents que les normes internes, même celles favorables aux intérêts autochtones, ne sont pas toujours d’un grand recours, s’agissant de la garantie des droits de ces peuples. D’où, la nécessité de rechercher d’autres aménagements juridiques permettant d’assurer l’effectivité de ces droits.

B. L’aménagement des politiques économiques et commerciales

  • 123 El Hadji Guissé, « Les peuples autochtones et la mondialisation », Document de travail présenté dan (...)

73Le système économique mondial actuel, tel que promu par les institutions internationales financières et commerciales, est principalement caractérisé entre autres par la libéralisation du commerce, des finances et des investissements, la concentration et la monopolisation croissante des ressources et du pouvoir économique par les sociétés transnationales, l’influence croissante des institutions financières et commerciales mondiales et des investisseurs123.

74Bien que la logique véhiculée par ces institutions semble, à première vue, être motivée par le souci de rendre plus efficace le rendement et de contribuer au développement et au progrès humain par une plus grande production des richesses, elle peut être, sur un autre plan, en contradiction avec les intérêts des peuples autochtones, et même avoir des effets néfastes considérables sur ces peuples.

  • 124 Fantu Cheru, « Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits (...)

75C’est le cas par exemple des politiques d’ajustement structurel menées par le couple Banque mondiale-Fonds monétaire international (FMI) qui ont des impacts directs sur les peuples autochtones et notamment sur leur mode de vie, leurs moyens autonomes de subsistance, leurs terres et leurs ressources124. Les États devant autoriser et favoriser les investissements, abolir les mesures de contrôle des prix et abaisser les obstacles tarifaires destinés à protéger le marché intérieur, les sociétés transnationales disposent plus de facilités pour investir les territoires des peuples autochtones et provoquer des déplacements forcés, exploiter les ressources naturelles et exercer d’autres activités (agriculture commerciale, élevage intensif…), qui ne sont pas sans conséquences sur l’environnement et la biodiversité.

  • 125 Ainsi, l’Accord général sur le commerce et les services a permis une exploitation accrue des ressou (...)

76C’est le cas également de la politique de libéralisation du commerce menée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) via plusieurs de ses accords, lesquels ont fortement contribué à la violation des droits des peuples autochtones sur leurs terres et ressources naturelles125.

  • 126 Caroline Hollela, « Les politiques commerciales européennes favorisent-elles l’accaparement de terr (...)

77De même, les politiques commerciales de l’Union européenne (UE), notamment la Stratégie sur les matières premières adoptée en 2008, encouragent une surexploitation des ressources naturelles, accompagnée de la destruction des écosystèmes, de déplacements des communautés autochtones et de graves conséquences sur leurs moyens de subsistance126.

78Pour garantir le droit à la terre et aux ressources des peuples autochtones et préserver leurs moyens de subsistance de plus en plus remis en cause par les politiques économiques, commerciales et d’investissement, il est nécessaire que les droits de l’homme et en particulier les droits de ces peuples soient pris en compte dans les différents outils (accords financiers, accords de libre-échange et traités d’investissement) au service de ces politiques. Dans cette intention, il faudrait insérer les clauses d’exception faisant référence aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux normes internationales protégeant les communautés autochtones dans les accords de commerce, de coopération et de développement ainsi que dans les accords d’investissement. De même, avant, pendant et à l’issue de la négociation d’un nouveau traité portant sur les matières précitées, les organisations internationales ou les États concernés devraient procéder à des études d’impact sur les droits de l’homme pour veiller à ce que les droits des peuples autochtones reçoivent toute l’attention voulue.

79Outre ces mesures générales, des dispositions particulières devraient être prises au niveau de chaque organisation économique ou financière en vue de prendre en compte la situation des peuples autochtones. Ainsi, les institutions financières, notamment la Banque mondiale, devraient réformer de manière radicale leurs politiques et pratiques de manière à tenir davantage compte des préoccupations des peuples autochtones. De plus, la Banque mondiale devrait assujettir le financement des projets de développement au respect des droits des peuples autochtones, y compris le droit au consentement libre, préalable et éclairé, entendu comme un droit de veto sur ces projets. En ce sens, seuls les projets responsables au niveau social et environnemental devraient bénéficier de l’appui de la Banque mondiale.

  • 127 Cette disposition accepte en effet les restrictions aux règles de l’OMC si elles sont nécessaires à (...)

80Des actions devraient être également menées dans le cadre de l’OMC en faveur des intérêts des communautés autochtones. À cet effet, les organes de contrôle de cette organisation – groupes spéciaux et organe d’appel – pourraient développer des stratégies interprétatives qui autoriseraient une lecture des accords économiques et commerciaux à la lumière des normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones. Une telle démarche, qui pourrait être fondée sur l’article XX du GATT127, permettrait par exemple d’exclure du commerce les produits dont le processus de fabrication a contribué à la remise en cause des droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources naturelles et à la destruction ainsi qu’à la dégradation de leur environnement naturel. Il est également important de favoriser l’accès et la participation des peuples autochtones aux négociations commerciales internationales dans le cadre de l’OMC.

  • 128 Conseil de l’Union européenne, « Outcome of Proceedings of the Trade Policy Committee », 22 janvier (...)

81Enfin, l’UE devrait respecter pleinement le droit des pays du Sud à réguler l’accès à leurs ressources et à maintenir ou développer des réglementations sur les investissements. Elle devrait également, plutôt que de chercher par tous les moyens à assurer une « protection maximale des investisseurs de l’Union128 », adopter un cadre juridique contraignant pour exiger que les sociétés transnationales européennes soient tenues responsables des violations aux droits de l’homme et des préjudices sociaux et environnementaux qu’elles causent, en l’occurrence, aux peuples autochtones. À cet égard, l’UE devrait prévoir des voies de recours pour les victimes de violations imputables aux entreprises transnationales européennes.

82En réalité, la soumission des sociétés transnationales à une obligation de répondre de leurs agissements qui portent atteinte aux droits de l’homme dépasse les cadres régionaux et pose la question plus générale de leur responsabilité internationale en cas de violation de ces droits.

C. La sanction de la violation des droits des peuples autochtones

83La garantie effective des droits des peuples autochtones suppose que chaque acteur impliqué dans la violation de ces droits prenne sa part de responsabilité et répare les dommages causés par les activités humaines qui se déroulent sur leurs terres et territoires traditionnels. Si l’application de ce principe aux États ne semble pas poser de difficultés particulières en vertu de leurs obligations conventionnelles (et coutumières) de respecter et de garantir le respect des droits de toutes les personnes relevant de leur juridiction (y compris les peuples autochtones), il n’en est pas pour autant s’agissant des autres acteurs impliqués dans la violation des droits des peuples autochtones, soit les organisations internationales financières et commerciales et les sociétés transnationales. En effet, ces organisations et sociétés ne sont pas parties aux instruments de protection des droits de l’homme, encore moins à ceux protégeant spécifiquement les droits des peuples autochtones, si bien que toute opposabilité d’obligations relatives à ces droits aux fins de la mise en œuvre de leur responsabilité internationale s’avère délicate.

  • 129 Pierre Klein « Les institutions financières internationales et les droits de l’homme », Revue belge (...)
  • 130 Hervé Ascensio, « Le règlement des différends liés à la violation des droits de l’homme par les org (...)
  • 131 « Quand la Banque mondiale trahit les pauvres », consulté en ligne le 06/03/19.

84Toutefois, la situation alarmante des peuples autochtones nécessite de dépasser ce constat afin de mettre les organisations financières et commerciales et les sociétés transnationales face à leur responsabilité. Il convient à cet effet, s’agissant des premières, d’appuyer la solution qui consiste à renforcer l’obligation de vigilance sur les institutions financières et commerciales129. Celles-ci seraient donc tenues, en l’absence de tout fondement conventionnel spécifique, de faire en sorte que leurs décisions et les activités qui se déroulent sous leur contrôle ne portent pas atteinte dans le cas présent, aux droits des peuples autochtones. Cependant, la difficulté principale ici tient à l’absence de voie de recours appropriée pour mettre en œuvre la responsabilité de ces organisations sur le fondement de l’obligation de vigilance130. Certes la Banque mondiale a créé un panel d’inspection dans le but d’offrir une tribune aux revendications des particuliers affectés par la réalisation des projets qu’elle finance. Toutefois, les interventions de l’organe d’inspection en vue de la protection des personnes touchées par les projets financés par la Banque mondiale n’ont pas toujours été effectives131. De surcroit, le panel d’inspection ne contrôle les actions de la Banque qu’au regard du seul droit interne de l’organisation et les procédures qui se déroulent devant cet organe ne visent pas à accorder une réparation aux personnes privées affectées, mais à adopter des mesures correctives qui consistent à réviser le projet financé ou dans les cas extrêmes, à le suspendre ou à s’en retirer. À cela s’ajoute le fait que le panel de la Banque mondiale doit composer avec la volonté du Conseil des administrateurs car, c’est à cet organe que revient le pouvoir décisionnel pour autoriser le panel d’inspection à mener une enquête approfondie et pour déterminer les mesures concrètes qu’il conviendra de prendre à l’issue de l’enquête.

  • 132 Bamidayé K. Assogba, « La compétence internationale de l’État à l’épreuve de la responsabilité des (...)

85Premières bénéficiaires et vecteurs132 de la mondialisation, les sociétés transnationales ont, grâce au système économique global actuel basé principalement sur l’exploitation intensive des ressources naturelles de la planète, investi les terres et territoires traditionnels des peuples autochtones. Les conséquences économiques, sociales et environnementales de leurs activités, quel que soit le secteur concerné – forestier, minier, agroalimentaire, énergétique, pétrolier – sont considérables. Ces conséquences sont associées à de graves situations de spoliation, de pollution du milieu naturel, de déplacements forcés et de dommages irréversibles causés à la culture et au mode de vie des peuples autochtones. D’ailleurs, ces sociétés sont très souvent encouragées dans cette voie déplorable par la législation des États d’accueil ou par l’attitude permissive des autorités internes vis-à-vis de leurs pratiques qu’elles devraient pourtant réprimer au regard du droit international des droits de l’homme.

86Afin de lutter efficacement contre les activités des sociétés transnationales qui violent les droits de l’homme en général et ceux des peuples autochtones en particulier, s’est développée dans l’ordre juridique international, sous l’impulsion des organisations non-gouvernementales, l’idée de la soumission de ces sociétés aux normes relatives aux droits de l’homme. C’est en ce sens que l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a adopté le 21 juin 1971 les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Quelques mois plus tard, c’était au tour de l’OIT de s’adresser aux sociétés multinationales en recourant à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (novembre 1977).

  • 133 Dans le cadre du Pacte Mondial, les entreprises sont invitées à respecter 10 principes universellem (...)
  • 134 Le Conseil des droits de l’homme a approuvé les Principes directeurs dans sa résolution 17/4 du 16  (...)
  • 135 Les rapports du Représentant spécial sont disponibles en ligne, consulté le 05/03/19.
  • 136 Ce projet de normes est adopté par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droit (...)

87D’autres textes en matière des droits de l’homme ont également pour vocation de réglementer les activités des sociétés multinationales. C’est le cas notamment du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations unies lancé le 26 juillet 2000 à l’initiative de l’ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU)133, Kofi Annan. C’est aussi le cas des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme134 issus des travaux de John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises135. Il est à noter que l’initiative des Principes directeurs des Nations unies est consécutive à l’abandon du Projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l’homme jugé trop contraignant136.

88Il ressort du cadre normatif international de la responsabilité des sociétés transnationales en matière des droits de l’homme ainsi rappelé une responsabilité première des États de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Toutefois, la responsabilité des États n’exclut par celle des entreprises multinationales qui doivent non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits de l’homme mais aussi s’acquitter de certaines obligations positives, particulièrement celles de due diligence. Sur ce dernier point, les quatre initiatives normatives à l’intention des entreprises multinationales recommandent à celles-ci de faire preuve de diligence raisonnable afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités sur les droits de l’homme et de rendre compte de la manière dont elles y remédient.

  • 137 Voir les commentaires de la partie V (Droits de l’homme) des Principes directeurs de l’OCDE et les (...)
  • 138 Ainsi, les Points de contact nationaux prévus dans le cadre du dispositif de l’OCDE ne peuvent qu’a (...)

89Si le travail accompli au sein des différentes institutions internationales pour encadrer les activités des sociétés transnationales au regard du droit international des droits de l’homme mérite d’être salué, l’on déplore toutefois l’absence de références dans les différents instruments aux droits des peuples autochtones, si ce n’est de façon très succincte dans les commentaires137. Une autre limite qu’il convient de relever est l’absence de force juridique contraignante des textes réglementant l’activité des sociétés transnationales. En effet, les Principes directeurs de l’OCDE, la Déclaration tripartite de l’OIT, le Pacte Mondial et les Principes directeurs de l’ONU s’inscrivent dans un cadre purement volontaire et leur méconnaissance ne fait l’objet d’aucune sanction138.

  • 139 Ludovic Hennebel, « L’affaire Total-Unocal en Birmanie jugée en Europe et aux États-Unis », CRIDHO (...)

90C’est dire qu’à l’état actuel aucun mécanisme ne permet en droit international d’envisager une mise en cause directe des pratiques et politiques des sociétés transnationales contraires aux droits de l’homme internationalement garantis. En d’autres termes, ces sociétés bénéficient d’une impunité de fait pour les atteintes aux droits de l’homme dont elles se rendent coupables ou complices dans leurs activités à l’étranger. Cette impunité de fait peut d’ailleurs être totale lorsqu’elles exercent leurs activités sur le territoire d’un État faible ou autoritaire139 et lorsque l’État d’origine de ces sociétés ne dispose pas de cadre normatif réglementant leurs activités à l’étranger.

91Face à cette situation intenable, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le 14 juillet 2014, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, la résolution 26/09 créant un Groupe intergouvernemental de travail mandaté pour élaborer un « instrument juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises140 ». Quatre ans plus tard, l’ambassadeur de l’Équateur, qui préside ce processus, a rendu public l’avant-projet du traité sur les entreprises et les droits de l’homme141 le 16 juillet 2018. Ce dernier texte a été révisé après douze mois de consultation, concertation et négociation.

92Le projet révisé de traité international sur la question des entreprises et les droits humains a été publié le 16 juillet 2019142.

93De prime abord, il s’agit d’un texte qui met l’accent sur les obligations des États, les obligations des entreprises en matière des droits de l’homme n’étant reconnues en tant que telles que dans le préambule. Les États parties doivent garantir les droits des victimes de violations commises par toutes les entreprises, y compris celles à caractère transnational, en mettant en place des voies de recours adaptées, rapides et efficaces ; en menant des enquêtes de manière effective et impartiale sur ces violations et en fournissant aux victimes des informations nécessaires pour la recherche de mesures correctives (projet d’article 4). Ils doivent veiller dans le cadre du droit interne à ce que les sociétés exerçant des activités commerciales sur leur territoire, sous leur juridiction ou sous leur contrôle, exercent une diligence raisonnable en tenant compte de l’impact potentiel de leurs activités sur les droits de l’homme (projet d’article 5). Les parties contractantes doivent également prévoir un régime complet de responsabilité civile, administrative ou pénale des personnes physiques et morales pour les violations des droits de l’homme commises dans le cadre des activités commerciales, y compris de caractère transnational (projet d’article 6).

94En ce qui concerne particulièrement les peuples autochtones (et autres groupes vulnérables), le projet révisé énonce, s’agissant de la mise en œuvre de l’obligation de due diligence, que celle-ci inclut des consultations constructives avec les groupes affectés par les activités commerciales des entreprises, au moyen de procédures appropriées, y compris par l’intermédiaire de leurs institutions représentatives (projet d’article 5, § 3b). En outre, les États parties doivent, dans la mise en œuvre de cet accord, prendre en compte les impacts spécifiques des activités commerciales tout en accordant une attention particulière aux personnes exposées à un risque accru de violation des droits de l’homme tels que les peuples autochtones (et autres groupes vulnérables) (projet d’article 14, § 4).

95Sans doute, le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits de l’homme reste-t-il perfectible. En effet, est déplorable la mise en place d’un mécanisme de contrôle basé uniquement sur les rapports étatiques (projet d’article 13, § 2) et les mécanismes traditionnels de mise en œuvre de la responsabilité internationale de l’État (projet d’article 16) et partant, l’absence de voies de recours permettant aux victimes de violations commises par les entreprises multinationales de faire valoir leur droit sur le plan international. Par ailleurs, un projet d’article visant à instituer une primauté formelle des obligations en matière des droits de l’homme sur les accords de commerce et d’investissement, de même que des dispositions sur le droit au consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sont souhaitables.

  • 143 Carlos Lopez, « Le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits humains : amélioration (...)

96Quoi qu’il en soit, le projet révisé de traité représente « un pas en avant essentiel et bienvenu dans le processus visant à établir un instrument juridiquement contraignant dans le domaine des entreprises et des droits humains »143. Malgré cette nouvelle étape franchie vers la fin de l’impunité des sociétés transnationales, il reste encore un long chemin à parcourir avant d’atteindre l’objectif final qu’est l’entrée en vigueur d’un traité multilatéral sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme.

97En attentant, les États d’accueil et les États d’origine des sociétés transnationales devraient réglementer les activités de celles-ci conformément aux droits de l’homme et aux droits des peuples autochtones. Toutefois, la première option peut s’avérer, dans certains cas, problématique. En effet, pour attirer les investisseurs étrangers, les États hôtes offrent une protection qui passe par des traités bilatéraux d’investissement contenant des clauses dites de « stabilisation » ayant pour but de « geler » les lois et les règlements applicables pendant la durée du projet. Dès lors, il peut sembler difficile à ces États d’adopter de nouvelles réglementations en matière des droits de l’homme et de protection de l’environnement, sans craindre que cela soit contesté par les investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral international.

  • 144 La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a affirmé, à propos de l’exercice de la compéte (...)
  • 145 Olivier De Schutter, « Les affaires Total et Unocal : complicité et extraterritorialité dans l’impo (...)

98L’on s’accorde davantage sur l’intervention des États d’origine pour adopter des règles visant à empêcher les pratiques contraires aux droits de l’homme de leurs sociétés à l’étranger. Ce d’autant plus que le droit international n’interdit pas l’exercice par un État de sa compétence normative extraterritoriale dès lors qu’il fonde sa législation sur un titre de compétence reconnu (en l’occurrence la nationalité)144. Le rapport de dépendance entre les sociétés transnationales et leurs États d’origine constitue également un argument de taille en faveur de la réglementation extraterritoriale de leurs activités par ces derniers. Comme le fait remarquer Olivier de Schutter145, les activités des sociétés transnationales ne sauraient se développer sans le soutien actif de leur État d’origine, par exemple parce que celui-ci a négocié en leur faveur des traités de libre-échange ou d’investissement protégeant leurs investissements, garanti ces sociétés contre les risques liés à l’investissement à travers une agence de crédit à l’exportation, ou encore menacé d’exercer son droit de protection diplomatique pour s’opposer à l’adoption de certaines mesures de contrainte adoptées à l’encontre de ces sociétés par l’État d’accueil.

  • 146 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), 25 mai 2007, Observations finales, C (...)
  • 147 Comité des droits de l’homme, Constatations du 26 octobre 2017, Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. C (...)
  • 148 CDESC, 10 août 2017, Observation générale n° 24, Obligations des États en vertu du Pacte internatio (...)

99D’ailleurs, les comités onusiens ont reconnu à la charge des États parties des obligations extraterritoriales en matière des droits de l’homme, s’étendant à une obligation de protéger146. Ainsi, dans ses constatations relatives à l’affaire Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. Canada, le Comité des droits de l’homme a considéré que l’État défendeur est tenu « de veiller à ce que l’exercice des droits consacrés par le Pacte ne soit pas entravé par des activités extraterritoriales d’entreprises relevant de sa compétence, […] particulièrement lorsque les violations des droits de l’homme sont aussi graves que celles qui sont évoquées dans la présente communication147 ». Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également, dans son Observation générale n° 24 sur les obligations des États dans le contexte des activités des entreprises, déclaré que « les États parties [sont] tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des violations des droits de l’homme ne soient commises à l’étranger par des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction ». Pour le Comité, des obligations extraterritoriales naissent lorsque l’État partie est susceptible d’exercer une influence sur des événements qui se déroulent en dehors de son territoire, en contrôlant les activités des entreprises domiciliées sur son territoire et/ou relevant de sa juridiction148.

  • 149 Selon les termes de cette disposition, les juridictions fédérales auront compétence pour connaître (...)
  • 150 La France a adopté le 27 mars 2017 une loi (n° 2017-399) relative au devoir de vigilance des sociét (...)

100Pour s’acquitter de leurs obligations extraterritoriales conformément à la jurisprudence des organes précités, les États d’origine peuvent s’inspirer de l’Alien Tort Claims Act (A.T.C.A.) des États-Unis149 et adopter des lois accordant à leurs tribunaux une compétence juridictionnelle extraterritoriale pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les violations des droits de l’homme ainsi que les violations des droits des peuples autochtones commises à l’étranger par les entreprises domiciliées sur leur territoire. Ils peuvent également, comme la France150, faire voter des lois qui règlent la question de la responsabilité des sociétés transnationales (relevant de leur compétence) en raison de leurs pratiques abusives à l’étranger.

  • 151 Élise G. Diggs, « Droit international pénal : un nouveau champ de responsabilité pour les dirigeant (...)
  • 152 L’écocide est défini comme un endommagement étendu ou une destruction qui aurait pour effet d’altér (...)
  • 153 Le statut de la CPI protège l’environnement en temps de guerre en considérant comme crime de guerre (...)

101Enfin, l’adaptation du droit international pénal est une autre solution envisageable pour mettre un terme à l’impunité dont bénéficient jusqu’à présent les sociétés transnationales. D’aucuns ont ainsi préconisé de rendre pénalement responsables sur le plan international les dirigeants de ces sociétés, en assimilant les atteintes aux droits de l’homme commises dans le cadre de leurs activités à des « violations massives » constitutives de « crimes internationaux »151. D’autres propositions vont dans le sens d’un amendement du statut de la Cour pénale internationale (CPI) pour la reconnaissance d’un crime d’écocide152 en temps de paix153. L’interdépendance entre la protection de l’environnement et les droits de l’homme mise en lumière par la situation des peuples autochtones face aux activités des entreprises multinationales rend davantage nécessaire une réflexion poussée sur la reconnaissance de l’écocide comme cinquième catégorie de crimes susceptible d’être portée devant la CPI au même titre que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et le crime d’agression.

Conclusion

102Les peuples autochtones font parties des groupes marginalisés et vulnérables qu’il est urgent de protéger contre les activités humaines causes de nombreuses catastrophes écologiques. Malgré des évolutions notables en ce sens, leur situation reste préoccupante. Aussi, n’ont-ils d’autres choix que de continuer à se battre pour la pleine reconnaissance de leurs droits sur leurs terres, territoires et ressources traditionnels.

  • 154 Hormis quelques instruments régionaux (article 24 de la Charte africaine des droits de l’homme et d (...)

103Mais d’un autre côté, il est intéressant de souligner que la situation des peuples autochtones crée un terreau favorable à une adaptation des règles applicables dans l’ordre juridique international. En effet, l’unicité de la relation qu’ils entretiennent avec la nature démontre l’intérêt de matérialiser l’interdépendance entre la protection de l’environnement et les droits de l’homme à travers la reconnaissance dans les instruments juridiques contraignants d’un droit à un environnement sain154.

104En outre, les nombreuses violations subies par ces communautés du fait de la « mondialisation néolibérale » montrent l’importance qu’il y a à « humaniser » le droit international économique par un aménagement des politiques économiques et commerciales dans le sens d’une plus grande prise en compte des obligations relatives aux droits de l’homme (et aux droits des peuples autochtones) dans les accords financiers, commerciaux et d’investissement.

105Enfin, la situation alarmante des autochtones remet à l’ordre du jour la question de la responsabilité des sociétés transnationales en cas de violation des droits de l’homme. Une évolution tant du droit international des droits de l’homme que du droit international pénal est nécessaire en ce sens. Il y va de la satisfaction des besoins exprimés par des personnes en attente de justice et de réparation.

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Notes

1 Consulté en ligne le 04/01/2019.

2 Voir le rapport de l’organisation non gouvernementale Global Witness : « At what cost ? Irresponsible business and the murder of land and environmental defenders in 2017 », 24 juillet 2018, disponible en ligne, consulté le 04/01/2019).

3 Voir la Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI)), § A.

4 La question de la définition des peuples autochtones a été débattue lors des premières sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones au sein de la Sous-commission des droits de l’homme à Genève : voir Working Paper by the Chairperson-Rapporteur, Mrs. Erica-Irene A. DAES, on the concept of « indigenous people », 10 juin 1996. E/CN.4/Sub.2/AC.4/1996/2. De même, des universitaires (Frédéric Deroche, « Analyse des débats terminologiques autour de la notion de peuples autochtones », in Jean-Claude Fritz, Frédéric Deroche, Gérard Fritz, Raphaël Porteilla (Dir.), La nouvelle question indigène. Peuples autochtones et ordre mondial, Paris, L’Harmattan, 2006, p. 47‑64) et des experts (José R. Martinez Cobo, Study of the problem of discrimination against indigenous peoples, Volume II, Chapter V, E/CN.4/Sub.2/1986/7/Add.1, 20 juin 1982, p. 3‑70) ont proposé et analysé des éléments de définition.

5 Par exemple, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, ne contient pas de définition du concept de peuples autochtones.

6 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones sur la situation des droits de l’homme présenté en vertu de la « Résolution sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique ». Le rapport a été adopté par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en novembre 2003 et publié en 2005, voir spécifiquement p. 97 (pdf en ligne consulté le 08/01/2019).

7 Voir, Workshop on data collection and disaggregation for indigenous peoples (New York, 19-21 January 2004), The concept of indigenous peoples. Background paper prepared by the Secretariat of the Permanent Forum on Indigenous Issues, PFII/2004/WS.1/3, consulté en ligne le 07/01/19.

8 En droit international, la reconnaissance de la qualité de « peuple » à un groupe emporte pour conséquence la jouissance du droit à l’autodétermination conformément aux articles premiers du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (« Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel »), qui ont étendu ce droit en dehors du contexte colonial. Il convient de préciser que le droit à l’autodétermination des peuples recouvre une dimension interne (le droit d’un peuple de poursuivre librement son développement économique, social et culturel) et une dimension externe (le droit à la sécession). Redouté, l’aspect externe du droit à l’autodétermination a conduit, à certains moments, certains États (Botswana, Inde, Namibie…), à dénier purement et simplement la qualité de « peuple » aux groupes autochtones.

9 L’article 1er de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants propose un ensemble de critères subjectifs et objectifs qui sont utilisés conjointement pour identifier les peuples autochtones.

10 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones sur la situation des droits de l’homme, op. cit., p. 113. Voir également art. 1(2) de la Convention n° 169 de l’OIT : « Le sentiment d’appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s’appliquent les dispositions de la présente convention » ; art. 1(2) de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones adoptée le 15 juin 2016.

11 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Avis juridique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 41e session ordinaire, mai 2007, § 12.

12 Voir, de manière générale, les rapports annuels du Groupe de travail sur les populations autochtones. Voir également Stavenhagen Rodolfo, « Droits de l’homme et questions autochtones », Rapport sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones présenté en application de la résolution 2001/57 de la Commission des droits de l’homme (remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme), 4 février 2002, E/CN.4/2002/97, p. 14, § 34‑37 ; Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, « Promotion et protection des droits des peuples autochtones dans le cadre des initiatives de réduction et de prévention des risques de catastrophe naturelle et de planification préalable », Étude du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones réalisée en application de la résolution 24/10 du le Conseil des droits de l’homme, 28 avril 2014, A/HRC/EMRIP/2014/2, p. 9, § 27 ; Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones sur la situation des droits de l’homme, op. cit.

13 Il existe, par exemple, des communautés autochtones très importantes comme les Mayas présents dans presque tous les États, les Purépechas répertoriés dans 47 États, les Tarahumaras dans 41, les Mixtèques et les Zapotèques dans 40, les Otomis dans 39… (Voir « Monde autochtone », Rapport du Groupe International de Travail pour les Peuples Autochtones (GITPA), 2018, consulté en ligne le 11/01/19).

14 Armelle Guignier, Le Rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement durable : figurants ou acteurs ?, Presses Universitaires de Limoges, 2004, 165 pages, p. 12‑13.

15 Erica-Irène A. Daes « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », Document de travail final, 11 juin 2001, E/CN.4/Sub.2/2001/21, p. 7, § 13. Voir également, Frédéric Deroche, Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre. Un questionnement pour l’ordre mondial, Paris, éd. L’Harmattan, 2008, 378 pages, p. 24, 37‑39, 77 et 279.

16 Voir, par exemple, § 12 du préambule de la Convention sur la diversité biologique de 1992, art. 13 de la Convention n° 169 de l’OIT, art. 25 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, art. XXV(1) de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones.

17 Comité des droits de l’homme, 8 avril 1994, Observation générale 23, Protection des minorités (art. 27), U.N. Doc. HRI\GEN\1\Rev.1 (1994), § 7 ; Comité des droits de l’homme, 26 mars 1990, La bande du lac Lubicon c. Canada, Communication n° 167/1984, U.N. Doc. CCPR/C/38/D/167/1984 (1990) ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 25 novembre 2015, Peuples Kaliña et Lokono c. Suriname (Fond et réparations), Série C, n° 309, §§ 129‑130 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 31 août 2001, Communauté Mayana (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua (Fond), Série C, n° 79, § 149 ; Commission interaméricaine des droits de l’homme, 27 décembre 2002, Mary and Carrie Dann vs. United States, Case 11.140, Report n° 75/02, Inter-Am. C.H.R., Doc. 5 rev. 1 at 860 (2002), § 128 ; Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 mai 2017, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (affaire relative aux droits fonciers de la communauté Ogiek), Req., n° 006/2012, § 164 et 169.

18 Frédéric Desmarais, « Le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en droit international : la nécessaire redéfinition de son cadre conceptuel », Revue québécoise de droit international, 2006, n° 19.1, p. 161‑209, p. 178.

19 François Ramade, Des catastrophes naturelles ?, Paris, Dunod, 2006, p. 5.

20 La société transnationale ou l’entreprise multinationale est un groupe multinational de sociétés, c’est-à-dire un ensemble de sociétés réparties dans des États différents et obéissant à une stratégie commune définie par une ou plusieurs sociétés mères. Sur le sujet, voir par exemple Charles Leben, « Entreprises multinationales et droit international économique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n° 4, p. 777-788, p. 777.

21 Au Pérou par exemple, l’ouverture de nouvelles routes sur la pente orientale des Andes et dans la jungle au centre du pays a entraîné depuis les années 1980 une augmentation du nombre de glissements de terrain signalés dans la région ; en Asie du Sud-Est, la destruction d’une forêt ombrophile pour faire place à des plantations de palmiers à huile a engendré des risques accrus d’inondation des terres autochtones (voir l’étude du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, « Promotion et protection des droits des peuples autochtones dans le cadre des initiatives de réduction et de prévention des risques de catastrophe naturelle et de planification préalable », op. cit., p. 11‑12). D’autres projets en cours sont menés en méconnaissance des droits des peuples autochtones : au Mexique, l’exploitation minière dans les territoires autochtones a causé des dommages sur la santé des habitants à Los Filos et El Bermejal dans l’État de Guerrero ; aux Philippines, les projets de construction de barrages (« projet polyvalent Jalaur River II », « Balog-Balog Multipurpose Project », « projet de barrage hydroélectrique de Chico River ») menacent de déplacer des milliers personnes ; au Kenya, le Méga projet infrastructurel LAPSSET met en danger plusieurs communautés autochtones (voir « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.).

22 Cette relation est souvent désignée sous le terme de « cosmovision », décrit comme « une vision cosmo centriste-communautaire-mythique » ; le Cosmos étant entendu au sens de la nature mais non distinct de l’homme et du divin : Frédéric Deroche, Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre, op. cit., p. 40.

23 Par exemple, Global Witness, Ligue des Droits et Libertés, Amnesty International, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Greenpeace…

24 Les cinq volumes de cette étude (« Study of the problem of discrimination against indigenous peoples ») furent présentés à la sous-commission sur la prévention des discriminations et la protection des minorités entre 1981 et 1987 (E/CN.4/Sub.2/1986/7, E/CN.4/Sub.2/1986/7/Add.1, E/CN.4/Sub.2/1986/7/Add.2, E/CN.4/ Sub.2/1986/7/Add.3, E/CN.4/Sub.2/1986/7/Add.4).

25 Le mandat du GTPA a pris fin en juillet 2006.

26 Françoise Morin, « Les droits de la terre-mère et le bien de vivre, ou les apports des peuples autochtones face à la détérioration de la planète », Revue du MAUSS, 2013/2 (n° 42), p. 321-338, p. 325 (article consulté en ligne le 14/01/2019).

27 Le Fonds a été créé par l’Assemblée générale le 13 décembre 1985 mais son mandat s’est successivement élargi en décembre 2001, décembre 2008 et décembre 2010.

28 Entrée en vigueur le 5 septembre 1991. En novembre 2019, la Convention était entrée en vigueur à l’égard de vingt-et-trois États suivants : Argentine, Bolivie, Brésil, République Centrafricaine, Chili, Colombie, Costa Rica, Danemark, Dominique, Équateur, Espagne, Fidji, Guatemala, Honduras, Luxembourg, Mexique, Népal, Nicaragua, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Venezuela.

29 Convention concernant la protection et l’intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants, adoptée le 26 juin 1957 (entrée en vigueur 2 juin 1959)

30 La Convention n° 107 employait un langage paternaliste en qualifiant dans son article 1(1)(a) les populations faisant l’objet de protection de « moins avancées ».

31 Le but visé par cette Convention était l’intégration et l’assimilation des peuples autochtones à la population des États dans lesquels ils résident.

32 En novembre 2019, la Convention n° 107 était encore en vigueur (c’est-à-dire non dénoncée et remplacée par la Convention n° 169) dans les dix-sept pays suivants : Angola, Bangladesh, Belgique, Cuba, République dominicaine, Égypte, El Salvador, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Iraq, Malawi, Pakistan, Panama, République arabe syrienne, Tunisie.

33 Résolution adoptée le 3 juillet 2018, version provisoire (P8_TA-PROV(2018)0279).

34 Par exemple, le PIDCP, le PIDESC (1966), la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale (1965) et la Convention pour la protection et l’assistance des personnes déplacées internes en Afrique (2009) renferment des dispositions concernant les peuples autochtones.

35 À titre d’exemples, les différents comités de contrôle dans le cadre des Nations unies, la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples, la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme (qui reste sans conteste l’instance juridictionnelle la plus dynamique en matière de protection des droits des peuples autochtones), la Cour européenne des droits de l’homme (dont la jurisprudence sur les droits des peuples autochtones est émergente).

36 Ainsi, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 (principe 22), la Convention sur la diversité biologique de 1992 (art. 8(j)), la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002 (§ 25) et la Déclaration finale du sommet “Rio + 20” de 2012 (§ 197), reconnaissent le rôle primordial des peuples autochtones dans la préservation de l’environnement du fait de leurs connaissances spécifiques quant à la gestion durable des ressources naturelles.

37 Victoria Tauli-Corpuz, « Droits des peuples autochtones », Rapport soumis à l’Assemblée générale des Nations unies en application de la résolution 30/4 du Conseil des droits de l’homme, 29 juillet 2016, A/71/229, p. 7, § 14.

38 Par exemple, des appareils de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) ont déterminé que 200 hectares de forêts ont disparu au Venezuela durant les premiers six mois de 2017 ; de 2001 à 2016, le Pérou a perdu presque 2 millions d’hectares de bois c’est-à-dire une moyenne de 123.388 hectares perdus chaque année ; entre octobre et le début de novembre 2017, deux millions d’arbres ont été abattus au Paraguay (voir « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.).

39 L’évapotranspiration est la quantité de vapeur d’eau restituée à l’atmosphère par la transpiration des plantes et par l’évaporation au niveau du sol.

40 L’albédo est le rapport entre le rayonnement lumineux réfléchi et le rayonnement lumineux incident. Il peut être plus ou moins élevé selon que la surface du sol est protégée ou non par un couvert végétal.

41 Ainsi, la déforestation tend à remettre en circulation sous forme de gaz carbonique (CO2) des quantités importantes de carbone stockées dans la matière organique des sols forestiers.

42 François Ramade, Des catastrophes naturelles ?, op. cit., p. 36 et 99.

43 En effet, les forêts, plus particulièrement tropicales, contribuent considérablement à la création et à l’abondance des précipitations au travers d’énormes volumes d’eau évapotranspirée par le feuillage de la végétation forestière (Ibid., p. 110).

44 Ibid, p. 152.

45 « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.

46 Caroline Weill, « Extractivisme, retour sur un concept émergent », consulté en ligne le 22/01/2019.

47 Sophie Gergaud, « un développement prédateur et écocidaire », consulté en ligne le 22/01/2019.

48 « Tragédie humaine et environnementale au Brésil : une coulée de boue rouge ravage la vallée du Rio Doce », 26 janvier 2019, consulté en ligne le 11/03/19.

49 « Brésil : coulée de boue gigantesque après la rupture d’un barrage minier », 6 novembre 2015, consulté en ligne le 11/03/19.

50 « Monde autochtone », Rapport du GITPA, 2018, op. cit.

51 Le Salar est un des plus grands gisements de lithium du monde.

52 Gerardo Aiquel et Isabel Orellana, « Le projet Pascua-Lama : une catastrophe ! », Relations, Mai 2007, n° 716, consulté en ligne le 22/01/2019.

53 Claire Levacher, « Les sociétés transnationales minières face au droit des peuples autochtones. Quels acteurs, pour quels enjeux ? », Étude menée dans le cadre des travaux du GITPA, septembre 2012, p. 15.

54 Idem.

55 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur le Développement, l’Environnement et les Droits de l’homme », 16 avril 2015, § 34, consulté en ligne le 04/02/2019 ; Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, « Promotion et protection des droits des peuples autochtones dans le cadre des initiatives de réduction et de prévention des risques de catastrophe naturelle et de planification préalable », op. cit., p. 6 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Rapport annuel, 2017, p. 141 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 15 novembre 2017, The Environment and Human Rights (State obligations in relation to the environment in the context of the protection and guarantee of the rights to life and to personal integrity – interpretation and scope of Articles 4(1) and 5(1) of the American Convention on Human Rights), Advisory Opinion OC-23/17, Série A, n° 23, §§ 47 et s. ; Amnesty International, Les droits économiques sociaux et culturels en pratique. La terre et les droits humains, Fascicule, 2015, p. 10, consulté en ligne le 04/02/2019.

56 Droits reconnus aux articles 13, 14, 15 de la Convention n° 169 de l’OIT, aux articles 26, 27, 28 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aux articles VI, XIX, XXV de la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones et à l’article 21 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

57 Article 13, § 2 de la Convention n° 169 de l’OIT.

58 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 mai 2017, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c/ Kenya, op. cit., § 201.

59 Olivier De Schutter, « Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation », 11 août 2010, Doc. ONU A/65/281, p. 4.

60 Sur le contenu de ce droit, voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), 12 mai 1999, Observation générale n° 12, le droit à une nourriture suffisante (art. 11), E/C.12/1999/5, § 6 : « Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer… ».

61 Voir supra.

62 En effet, environ 60 millions d’autochtones dans le monde sont presque entièrement dépendants des forêts pour leurs moyens d’existence (GITPA, Exploitations forestières et peuples autochtones, Paris, L’Harmattan, 2007, 165 pages, p. 7 et 150

63 CESCR, Observation générale n° 4, Le droit à un logement suffisant (art. 11, § 1 du PIDESC), Sixième session, 1991, E/1992/23, § 7.

64 Ibid., § 8.

65 Pour le contenu de ce droit, voir CESCR, 20 janvier 2003, Observation générale n° 15, Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du PIDESC), E/C.12/2002/11.

66 Voir à ce propos, CESCR, 11 août 2000, Observation générale n° 14, Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du PIDESC), E/C.12/2000/4.

67 Sophie Thériault, « Justice environnementale et peuples autochtones : les possibilités et les limites de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », Revue québécoise de droit international, hors-série mars 2015, p. 129‑148, p. 134.

68 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 17 juin 2005, Case of the Yakye Axa Indigenous Community vs. Paraguay (Merits, Reparations and Costs), Série C, n° 125, § 161‑176 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 29 mars 2006, Case of the Sawhoyamaxa Indigenous Community vs. Paraguay (Merits, Reparations and Costs), Série C, n° 146, § 153‑153 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, 24 août 2010, Case of the Xákmok Kásek Indigenous Community vs. Paraguay (Merits, Reparations and Costs), Série C, n° 214, § 194‑217.

69 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Case of the Yakye Axa Indigenous Community vs. Paraguay, op. cit., § 161.

70 Ibid., § 162.

71 Sophie Thériault, « Justice environnementale et peuples autochtones », op. cit., p. 135.

72 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Case of the Yakye Axa Indigenous Community vs. Paraguay, op. cit., § 167‑168.

73 Amnesty International, Les droits économiques sociaux et culturels en pratique. La terre et les droits humains, op. cit., p. 31.

74 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 23, Protection des minorités (Article 27 du Pacte), U.N. Doc. HRI\GEN\1\Rev.1 (1994), § 3.2 et § 7. Bien avant, le Comité avait considéré que le Canada s’était rendu coupable de la violation de l’article 27 du Pacte en expropriant une partie du territoire traditionnel des Lubicon Cree et en octroyant des concessions à des entreprises privées pour la prospection du pétrole, de gaz, du bois (Comité des droits de l’homme, Constatations du 26 mars 1990, Bernard Ominayak, chef de la bande du lac Lubicon c. Canada, Communication n° 167/1984, Doc. NU CCPR/C/38/D/167/1984 (1990), § 32.2‑33).

75 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 mai 2017, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, op. cit., §§ 179‑190.

76 Comité des droits de l’homme, 6 avril 1999, Observations finales, Canada, UN Doc. CCPR/C/79/Add.105 (1999), § 8.

77 Article 1, § 2 commun aux deux pactes de 1966.

78 Principes 3 et 4 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (12 août 1992).

79 Voir la Déclaration sur le développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986.

80 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Rapport annuel, op. cit., p. 141

81 Claire Levacher « Les sociétés transnationales minières face au droit des peuples autochtones. Quels acteurs, pour quels enjeux ? », op. cit., p. 7.

82 Déclaration finale du sommet de “Rio+20”, 22 juin 2012 (I, § 4).

83 Article 18 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; article 15 de la Convention n° 169 de l’OIT, article XXIII, § 1 de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones.

84 Il faut, en ce sens, prendre en compte les savoirs traditionnels des peuples autochtones dans les études d’impacts environnementaux (Marie Roué, Nakashima Douglas, « Des savoirs « traditionnels » pour évaluer les impacts environnementaux du développement moderne et occidental », Revue internationale des sciences sociales, 2002/3, n° 173, p. 377‑387. Voir, s’agissant du rôle précurseur joué par le Canada en la matière, Sandrine Tolazzi, « La prise en compte des savoirs traditionnels autochtones dans les projets de développement des ressources minières et énergétiques au Canada : perspectives et limites », in Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain, décembre 2015, consulté en ligne le 17/02/19.

85 Articles 19 et 25 du PIDCP.

86 Articles 19 et 32, § 2 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; article 6, § 2 de la Convention n° 169 de l’OIT, article XXIII, § 2 de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones.

87 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 27 juin 2012, Case of the kichwa indigenous people of sarayaku vs. Ecuador (Merits and reparations), Série C, n° 245, § 166 et 177.

88 Idem.

89 Ibid., § 167.

90 Ibid., § 232.

91 Cour interaméricaine des droits de l’homme, 31 août 2001, Case of the Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community vs. Nicaragua (Merits, Reparations and Costs), Série C, n° 79, § 151, 153

92 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur le Développement, l’Environnement et les Droits de l’homme », op. cit., § 56.

93 Voir la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 (principe 22), la Convention sur la diversité biologique de 1992 (art. 8(j)), la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002 (§ 25) et la Déclaration finale du sommet “Rio + 20” de 2012 (§ 197). Voir également dans le cadre du droit communautaire, Document de travail de la Commission du 11 mai 1998 relatif à l’aide fournie aux peuples indigènes dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté et des États membres, SEC(1998)773 final ; Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI)), § 55.

94 Principe 22 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992.

95 Armelle Guignier, Le Rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement durable : figurants ou acteurs ?, op. cit. p. 23 et s.

96 Pour des exemples de participation des peuples autochtones aux programmes de préservation de l’environnement en Australie, voir, Toni Bauman, Dermot Smyth, Indigenous partnerships in protected area management in Australia : three case studies, Australian Institute of Aboriginal, Torres Strait Islander Studies and the Australian Collaboration, 2007, 152 pages. Voir également pour des cas de participation des peuples autochtones à la gestion des ressources naturelles au Canada, Stephen Wyatt et autres, La collaboration entre les autochtones et l’industrie forestière au Canada : une relation dynamique. Rapport sur l’état des connaissances, Réseau de gestion durable des forêts, Edmonton, Alberta, 2010, 84 pages.

97 23 États.

98 La Déclaration a été adoptée par une majorité de 143 États et 4 votes contre (Australie, Canada, États-Unis et Nouvelle-Zélande). Toutefois, entre avril 2009 et décembre 2010, les 4 États qui ont voté contre la Déclaration l’ont finalement approuvée.

99 Voir les articles 231 et 232.

100 Argentine, Bolivie, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Venezuela.

101 Erica-Irène A. Daes, « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », op. cit., p. 35, § 105.

102 Article 35 de la loi constitutionnelle de 1982.

103 La loi foncière de 2001 et la loi sur les forêts de 2005 permettent de protéger les terres des peuples autochtones grâce aux titres de propriétés collectives/communales.

104 En Malaisie, la loi sur les peuples aborigènes prévoit que ces peuples disposent de certaines terres qui leur sont réservées. Cette loi reconnaît également à ces peuples les droits de chasse et de cueillette sur d’autres terres.

105 La Constitution des Philippines reconnaît les communautés culturelles autochtones et les droits des autochtones sur les terres ancestrales. De plus, la loi relative aux droits des peuples autochtones adoptée en 1997 reconnaît les droits des peuples autochtones sur leurs territoires ancestraux. Elle reconnaît également à ces peuples le droit à l’autodétermination, le droit à l’intégrité culturelle, le droit au consentement libre, préalable et éclairé.

106 La loi fédérale de 1999 sur les garanties des droits des peuples autochtones numériquement faibles instaure une protection judiciaire des droits des peuples autochtones et protège leur environnement. Il en est de même de plusieurs autres lois fédérales adoptées en 2001, portant sur la culture, la terre, les territoires d’exploitation traditionnelle des ressources naturelles (voir de façon générale Vladimir Krjažkov, « Les statuts constitutionnels des peuples finno-ougriens dans la Fédération de Russie », Études finno-ougriennes, 18 juillet 2017, consulté en ligne le 20/02/19.

107 Le préambule de l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 reconnaît l’identité de la population kanake et le lien particulier de celle-ci avec la terre. Cet accord précise notamment que les terres coutumières devront être cadastrées pour que les droits coutumiers sur une parcelle soient clairement identifiés (article 1.4, alinéa 3). Il reconnaît aussi aux tribus la possibilité de jouir de la propriété collective de la terre (article 1.4, alinéa 4). La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui régit le statut actuel de la Nouvelle-Calédonie, reprend les principales dispositions de l’Accord de Nouméa en confortant le régime coutumier des terres et renforçant le statut civil coutumier du peuple kanak (article 18).

108 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », Rapport sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, 16 février 2006, E/CN.4/2006/78, p. 6, § 12.

109 Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones sur la situation des droits de l’homme présenté en vertu de la « Résolution sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique », op. cit., p. 55.

110 Erica-Irène A. Daes, « Les peuples autochtones et leur relation à la terre », op. cit., p. 6, § 9.

111 Victoria Tauli-Corpuz, « Droits des peuples autochtones », Rapport sur les droits des peuples autochtones, op. cit., p. 9, § 9.

112 Le Népal et le Suriname refusent de reconnaître l’existence des peuples autochtones sur leur territoire. Dans d’autres pays (Chine, Taïwan), cette reconnaissance est partielle dans la mesure où certaines communautés sont reconnues en tant que peuples autochtones contrairement à d’autres (« Monde autochtone », Rapport du Groupe International de Travail pour les Peuples Autochtones (GITPA), 2018, op. cit.).

113 Voir le Rapport de Victoria Tauli-Corpuz sur les droits des peuples autochtones concernant sa mission au Brésil, 8 Août 2016, A/HRC/33/42/Add.1, p. 7, § 21.

114 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », op. cit., p. 17, § 64.

115 Ibid., p. 8, § 20.

116 Ibid., p. 8, § 21‑23.

117 Akuavi Adonon, « Le droit étatique mexicain et les populations indigènes : fonction de reconnaissance ou fonction d’intégration », Droit et cultures, 2008-2, consulté en ligne le 22/02/2019.

118 « Monde autochtone », Rapport du Groupe International de Travail pour les Peuples Autochtones (GITPA), 2018, op. cit.

119 Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », op. cit., p. 21, § 84.

120 En Australie, la cour suprême a rendu un arrêt le 8 avril 2002 dans lequel elle a jugé que les droits de propriété des peuples autochtones n’étaient pas à prendre en compte pour des concessions sur les mines de diamant d’Argyle ou pour le projet d’irrigation du bassin de l’Ord en Australie occidentale (“No native title over minerals or petroleum”, consulté en ligne le 23/02/19. En Inde, bien que la loi sur les droits forestiers (Forest Rights Act) confère aux habitants des forêts des droits sur leurs terres ancestrales, y compris dans les aires protégées, la Cour suprême a, dans un arrêt rendu le 22 février 2019, ordonné d’expulser jusqu’à 8 millions de personnes tribales et autochtones de leurs terres traditionnelles pour que ces terres soient transformées en réserve de tigres (consulté en ligne le 23/02/19).

121 GITPA, Exploitations forestières et peuples autochtones, op. cit., p. 59 ; voir également, Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », op. cit., p. 11, § 39.

122 Plusieurs rapports sur les questions autochtones évoquent la persécution, l’arrestation, la détention, voire l’exécution d’autochtones ayant participé à des protestations contre les destructions causées par la construction de barrages ou par des activités extractives, forestières ou minières (voir entre autres : Claire Levacher, « Les sociétés transnationales minières face au droit des peuples autochtones. Quels acteurs, pour quels enjeux ? », op. cit., p. 24 ; Rodolfo Stavenhagen, « Droits de l’homme et questions autochtones », Rapport sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, 21 janvier 2003, E/CN.4/2003/90, p. 10, § 25‑26 ; Victoria Tauli-Corpuz, « Droits des peuples autochtones », op. cit., p. 24, § 64 ; James Anaya, « Extractive industries and indigenous peoples », op. cit., p. 7, § 20 ; Rapport de Victoria Tauli-Corpuz sur les droits des peuples autochtones concernant sa mission au Brésil, op. cit., p. 6‑7, § 17‑20).

123 El Hadji Guissé, « Les peuples autochtones et la mondialisation », Document de travail présenté dans le cadre du Groupe de travail sur les populations autochtones, 10 juin 2004, E/CN.4/Sub.2/AC.4/2004/3, p. 5, § 13.

124 Fantu Cheru, « Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l’homme », Rapport présenté conformément aux décisions 1998/102 et 1997/103 de la Commission des droits de l’homme, 24 février 1999, E/CN.4/1999/50, p. 14, § 36.

125 Ainsi, l’Accord général sur le commerce et les services a permis une exploitation accrue des ressources naturelles, majoritairement présentes sur les territoires autochtones. De même, l’Accord sur l’agriculture a, pour sa part, facilité la destruction des pratiques agricoles des peuples autochtones, durables et rationnelles sur le plan écologique, en encourageant la concurrence à l’exportation et la libéralisation des importations.

126 Caroline Hollela, « Les politiques commerciales européennes favorisent-elles l’accaparement de terres ? », Entraide & Fraternité, décembre 2012, p. 5, consulté en ligne le 26/02/2019.

127 Cette disposition accepte en effet les restrictions aux règles de l’OMC si elles sont nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et animaux ainsi qu’à la préservation des végétaux (art. XX b) ou à la conservation des ressources naturelles épuisables (art. XX g).

128 Conseil de l’Union européenne, « Outcome of Proceedings of the Trade Policy Committee », 22 janvier 2010, p. 3, consulté en ligne le 27/02/19.

129 Pierre Klein « Les institutions financières internationales et les droits de l’homme », Revue belge de droit international, 1999, n° 1, p. 97‑114, p. 113 ; Jean-François Flauss, « Le droit international des droits de l’homme face à la globalisation économique » in IIDH, Commerce mondial et protection des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 217‑256, p. 252.

130 Hervé Ascensio, « Le règlement des différends liés à la violation des droits de l’homme par les organisations internationales des normes relatives aux droits de l’homme », in SFDI, La soumission des organisations internationales aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, journée d’études de Strasbourg, Paris, Pedone, 2009, p. 105‑125, p. 125.

131 « Quand la Banque mondiale trahit les pauvres », consulté en ligne le 06/03/19.

132 Bamidayé K. Assogba, « La compétence internationale de l’État à l’épreuve de la responsabilité des entreprises multinationales », consulté en ligne le 06/03/19.

133 Dans le cadre du Pacte Mondial, les entreprises sont invitées à respecter 10 principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les droits fondamentaux au travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

134 Le Conseil des droits de l’homme a approuvé les Principes directeurs dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011.

135 Les rapports du Représentant spécial sont disponibles en ligne, consulté le 05/03/19.

136 Ce projet de normes est adopté par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans sa résolution 2003/16 du 14 août 2003.

137 Voir les commentaires de la partie V (Droits de l’homme) des Principes directeurs de l’OCDE et les commentaires des principes 3, 12 et 26 des Principes directeurs de l’ONU.

138 Ainsi, les Points de contact nationaux prévus dans le cadre du dispositif de l’OCDE ne peuvent qu’adresser des recommandations lorsqu’ils sont saisis des cas de violations des principes directeurs.

139 Ludovic Hennebel, « L’affaire Total-Unocal en Birmanie jugée en Europe et aux États-Unis », CRIDHO Working Paper, 2006/09, consulté en ligne le 05/03/19.

140 La résolution est disponible en ligne, consultée le 05/03/19.

141 L’avant-projet est disponible en ligne, consulté le 05/03/19.

142 Le projet révisé est disponible en ligne, consulté le 05/11/19.

143 Carlos Lopez, « Le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits humains : améliorations révolutionnaires et perspectives encourageantes », 2 octobre 2019, en ligne consulté le 05/11/19.

144 La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a affirmé, à propos de l’exercice de la compétence normative extraterritoriale de l’État, que si « la juridiction est certainement territoriale [et] ne pourrait être exercée hors du territoire, sinon en vertu d’une règle permissive découlant du droit international coutumier ou d’une convention […] il ne s’ensuit pas que le droit international défend à un État d’exercer, dans son propre territoire, sa juridiction dans toute affaire où il s’agit de faits qui se sont passés à l’étranger et où il ne peut s’appuyer sur une règle permissive du droit international » (CPJI, Affaire du Lotus (France c. Turquie), 7 septembre 1927, Série A, n° 10, p 18-19).

145 Olivier De Schutter, « Les affaires Total et Unocal : complicité et extraterritorialité dans l’imposition aux entreprises d’obligations en matière de droits de l’homme », AFDI, 2006, vol. 52, p. 55-101, p. 99.

146 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), 25 mai 2007, Observations finales, Canada, CERD/C/CAN/CO/18, § 17 : le Comité a encouragé l’État partie à prendre les mesures législatives ou administratives pour empêcher les sociétés transnationales immatriculées au Canada d’opérer d’une manière préjudiciable à l’exercice de leurs droits par les peuples autochtones dans des territoires situés hors du Canada et lui a demandé de faire figurer dans son prochain rapport périodique des mesures prises à cet égard. Le Canada a réagi à travers un projet de loi C-300 sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement. Malheureusement, le projet de loi a été rejeté par la Chambre des Communes le 27 octobre 2010, à raison de 140 votes contre 134 (voir ici, consulté le 06/06/19).

147 Comité des droits de l’homme, Constatations du 26 octobre 2017, Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. Canada, Communication n° 2285/2013, CCPR/C/120/D/2285/2013, § 6.5. Cette communication met en cause deux entreprises domiciliées au Canada qui ont construit des habitations au sein des colonies israéliennes sur leurs terres.

148 CDESC, 10 août 2017, Observation générale n° 24, Obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises, E/C.12/GC/24, § 26 et 28.

149 Selon les termes de cette disposition, les juridictions fédérales auront compétence pour connaître de toute action en responsabilité civile introduite par un étranger, fondée sur la violation du droit des gens ou d’un traité liant les États-Unis (voir à propos de ce texte, Isabelle Moulier, « Observations sur l’Alien Tort Claims Act et ses implications internationales », AFDI, 2003, vol. 49, p. 129-164).

150 La France a adopté le 27 mars 2017 une loi (n° 2017-399) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte instaure une obligation de vigilance qui s’applique aux grandes entreprises, à leurs groupes de sociétés (filiales et sociétés qu’elles contrôlent) ainsi qu’à leur chaîne d’approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants). Les sociétés et entreprises visées par la loi ont l’obligation de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance consistant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement (article 1). Tout manquement à la mise en œuvre de ce plan constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la société-mère devant les juridictions françaises (article 2).

151 Élise G. Diggs, « Droit international pénal : un nouveau champ de responsabilité pour les dirigeants d’entreprises », disponible en ligne, consulté le 06/06/19.

152 L’écocide est défini comme un endommagement étendu ou une destruction qui aurait pour effet d’altérer de façon grave et durable des espaces naturels reconnus d’intérêt commun pour la biodiversité nécessaires à la survie de l’humanité. Voir en ce sens Marisa Fonseca, « Vers une reconnaissance de l’écocide ? », février 2018, consulté en ligne le 07/03/19  ; voir également Laurent Neyret, « Pour la reconnaissance du crime d’écocide », Revue juridique de l’environnement, 2014, vol. 34, p. 177‑193, p. 188.

153 Le statut de la CPI protège l’environnement en temps de guerre en considérant comme crime de guerre le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel (article 8, § 2, b, iv). La reconnaissance de l’écocide permettrait de protéger l’environnement contre ce type d’atteinte en temps de paix.

154 Hormis quelques instruments régionaux (article 24 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, article 3 de la Convention africaine de Maputo sur la conservation de la nature et des ressources naturelles de 2003, article 11 du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1988), le droit à un environnement sain est généralement proclamé par des textes non contraignants en droit international (voir, Agnès Michelot, « Le droit à l’environnement en droit international », in d’Anthony Chamboredon (Dir.), Du droit de l’environnement aux droit à l’environnement, Paris, L’Harmattan, 2007, p. 175‑186). Devant les organes de contrôle, ce droit bénéficie d’une protection par ricochet, c’est-à-dire qu’il est protégé par le biais d’autres droits comme le droit à la vie (Cour EDH, 20 mars 2008, Boudaïeva et autres c. Russie, Req., n° 15339/02 et s., §§ 128‑130, 133 et 159), le droit à la vie privée et familiale (Cour EDH, 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italia, Req., n° 30765/08, §§ 104‑110, 113), le droit de propriété (Cour interaméricaine des droits de l’homme, 25 novembre 2015, Peuples Kaliña et Lokono c. Suriname, op. cit., § 122 et s.). Voir de manière générale sur la question de la reconnaissance d’un droit à un environnement sain, Kerensa Gimre, « Incorporating International Environmental Law into Human Rights Law », Berkeley Journal of International Law Blog, 17 novembre 2018, en ligne consulté le 13/04/2019.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Françoise Améyo Délali Kouassi, « Activités humaines et catastrophes écologiques : quelle protection pour les droits des peuples autochtones ? »
La Revue des droits de l’homme [En ligne], 17 | 2020,
mis en ligne le 14 janvier 2020,
consulté le 24 février 2020.
URL : http://journals.openedition.org/revdh/8067 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.8067

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Auteur

Françoise Améyo Délali Kouassi

Françoise Améyo Délali Kouassi est docteure en droit public depuis le 3 novembre 2016. Elle a soutenu ma thèse sur le thème « responsabilité internationale pour violation des droits l’homme ». Elle a été en charge d’activités d’enseignement (travaux dirigés) à l’Université de Poitiers et de La Rochelle. Elle est chercheure associée au Centre d’Études Juridiques et Politiques — Université de La Rochelle (CEJEP — EA 3170).

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