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Libres propos

La dignité humaine et la question de l’abolition de la peine de mort à l’ère de la menace terroriste

Henri Bandolo Kenfack

Résumés

Après l’ère des guerres mondiales, de la décolonisation, de la guerre froide et de l’implosion du communisme, c’est désormais l’ère du terrorisme. Même si le phénomène du terrorisme n’est pas récent, il faut dire qu’il a pris ces dernières années une grande ampleur et une dimension nouvelle et pose aujourd’hui la question de la légitimité et de la légalité de la peine de mort. Mais au moment où la tendance internationale est à l’abolition définitive de cette peine, certains États, dans le but d’adapter leur cadre juridique à la nouvelle menace, n’ont pas hésité à adopter des Lois anti-terroristes et à ériger la peine de mort en sanction afin de réprimer les auteurs d’actes terroristes. Conscient de l’inefficacité d’un tel moyen de répression des actes terroristes, cet article tente de démontrer qu’une dynamique vers l’abolition universelle de la peine de mort s’est effectivement créée au nom du respect de la dignité humaine au point où il est aujourd’hui impossible de concilier un tel châtiment et la dignité humaine. Malgré un contexte social de plus en plus dominé par les attentats terroristes, l’auteur s’interroge sur la nécessité de passer du paradigme inhumain caractérisé par les conséquences catastrophiques des exécutions au paradigme humain caractérisé par l’humanisation du système de sanctions, la constitutionnalisation du droit à la vie et du respect de la dignité humaine.

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Texte intégral

INTRODUCTION

  • 1 Ce propos a été tenu par le Secrétaire général des Nations Unies à l’occasion de la journée mondial (...)

La peine de mort est une pratique cruelle contraire au principe de la dignité humaine…Elle est injuste et incompatible avec les droits de l’homme1.

  • 2 Un mineur de 17 ans avait été condamné à mort par le Tribunal spécial de Djedda en Arabie Saoudite (...)
  • 3 Maurice WEYEMBERGH, « Le terrorisme et les droits fondamentaux de la personne. Le problème », in Em (...)
  • 4 Ibid.

1De nombreuses condamnations à mort prononcées ces dernières années par des tribunaux spéciaux2 contre des individus soupçonnés d’avoir commis le crime du terrorisme relancent aujourd’hui le débat controversé de la question de la légitimité juridique et morale de l’application de la peine de mort. Après l’ère des guerres mondiales, de la décolonisation, de la guerre froide et de l’implosion du communisme3, c’est désormais l’ère du terrorisme. Même si le phénomène n’est pas récent, il faut dire qu’il a pris ces dernières années une grande ampleur et une dimension nouvelle4. En effet, l’un des événements marquants de ces dernières années est l’émergence sur la scène internationale d’un grand nombre de groupes terroristes qui commettent de très graves exactions. La pratique des attentats et des disparitions forcées fait partie de leur idéologie. Mais dans un contexte de violence généralisée à travers le monde, que faut-il entendre par terrorisme ?

  • 5 Yves GARNIER, Line KAROUBI, Mady VINCIGUERA et Isabelle JEUGE-MAYNART (dir.), Le petit Larousse ill (...)
  • 6 Karine BANNELIER (dir.), Le droit international face au terrorisme : après le 11 septembre 2001, Pa (...)
  • 7 Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des dr (...)
  • 8 L’exemple le plus illustratif remonte en janvier 2015 en Égypte où au moins sept personnes avaient (...)

2En effet, la définition du terrorisme ne fait pas l’unanimité en droit international et divise la doctrine. Son appréhension fait l’objet de diverses interprétations. D’après le Dictionnaire littéraire, le terrorisme se définit comme étant un ensemble d’actes de violence (attentats, prise d’otage, etc.) commis par une organisation pour créer un climat d’insécurité, exercer un chantage sur un gouvernement ou satisfaire une haine à l’égard d’une communauté, d’un pays, d’un système5. En l’absence d’une définition universelle du terrorisme, qu’on ne trouve ni dans les conventions, ni en droit international général, sa définition ne pourrait être fondée que sur la base de certaines caractéristiques déduites des conventions existantes6. Ainsi, la définition juridique la plus libérale est celle proposée par le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples7 et qui étend le terrorisme aux actes pouvant mettre en danger la vie, l’intégrité ou la liberté, ou occasionner des blessures graves ou la mort d’une personne, des dommages au public ou à un bien privé, des dommages aux ressources naturelles, au patrimoine naturel ou culturel. Le Statut de la Cour africaine assimile également le terrorisme à une insurrection générale dans un État. Face à l’absence de consensus définitionnel dans les textes juridiques internationaux, les États jouissent d’une certaine liberté en matière d’interprétation de la notion de terrorisme. Mais cette liberté laissée aux États peut avoir des conséquences importantes et entraîner de graves dérives. C’est ainsi que certains États, dans le but d’adapter leur cadre juridique à la nouvelle menace, proposent la définition du terrorisme en des termes très vagues, incluant par exemple, les crimes contre l’État, les contestations des décisions du pouvoir ou encore la participation à des mouvements d’opposition ou insurrectionnels. Un tel scénario aboutit souvent à la condamnation à mort d’opposants ou de manifestants pour leurs activités et ce, sous couvert de terrorisme. Il faut ajouter que de tels faits sont souvent jugés par les tribunaux militaires ou d’exception8.

  • 9 Alain BAUER, Les 100 mots du terrorisme, 2è éd., Paris, PUF, 2016, pp. 3 et s.
  • 10 Gérard CHALLAND et Arnaud BLIN, Histoire du terrorisme : de l’antiquité à Al-Qaida, (2006), Paris, (...)
  • 11 Mathieu DEFLEM (dir.), Terrorism and counter-terrorism : criminological perspectives, Amsterdam, co (...)

3Il faut dire que la première forme officielle du terrorisme fut apparue en 19739 et va émerger au Moyen-Orient à travers plusieurs actes perpétrés par des groupes radicaux, notamment la secte des zélotes contre l’Empire romain, la secte musulmane ou la secte des assassins contre le christianisme10. Plus tard, d’autres mouvements verront le jour et seront assimilés au terrorisme11. De tous ces mouvements, le terrorisme islamique est l’un des plus extrémistes et ne cessent de perpétrer les actes à travers le monde.

  • 12 Bertrand MATHIEU, Le droit à la vie dans les jurisprudences constitutionnelles et conventionnelles (...)
  • 13 Pierre D’ARGENT, « Le droit à la vie en tant que jus cogens donnant naissance à des obligations erg (...)
  • 14 Douwé KORFF, Le droit à la vie. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention europ (...)

4Mais aujourd’hui où la tendance est à l’abolition définitive de la peine de mort dans le monde, certains États la renforcent dans leur législation en mettant en avant l’argument de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux violent. Pour réprimer les auteurs de tels actes, ces États ont érigé la peine de mort en une sanction. Or, l’évolution historique de la protection du droit à la vie laisse entendre que la peine capitale reste la forme la plus traditionnelle d’atteinte à ce droit. En effet, lors des travaux préparatoires ayant précédé la rédaction des dispositions relatives au droit à la vie, l’essentiel du débat tournait autour de la peine capitale envisagée comme la principale exception au droit à la vie. L’importance accordée à cette question montrait que le droit à la vie est un droit qui relève de l’évidence12 et peut s’entendre comme l’arbre à partir duquel tous les autres droits prennent leur racine. Le souci de protection de ce droit a donc amené la communauté internationale à poser les jalons d’une société fondée sur le respect de la dignité humaine. « Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » est la formule qui revient dans plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l’homme ; ce qui a conduit l’auteur Pierre d’Argent à définir le droit à la vie comme « le droit de chaque personne de ne pas être arbitrairement privé de la vie par les autorités publiques »13. La protection de ce droit passe bien évidemment par la reconnaissance du principe de respect de la dignité humaine et l’interdiction de porter atteinte au droit à la vie des individus. On comprend donc que si on pouvait être privé de son droit à la vie, tous les autres droits deviendraient illusoires14, notamment le droit à la dignité.

  • 15 Marie-Luce PAVIA et Thierry REVET (dir.), La dignité de la personne humaine, Paris, Economica, 1999 (...)
  • 16 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humai (...)
  • 17 Ibid.
  • 18 Ibid.
  • 19 Isabelle MARTIN, « Reconnaissance, respect et solitude : vers une analyse intégrée des exigences de (...)
  • 20 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humai (...)
  • 21 Ibid. p. 4.
  • 22 Jean-Frédérique POISSON, La dignité humaine, Bordeaux, Les Etudes Hospitalières, 2004, pp. 44-47.
  • 23 Ibid. p. 48.
  • 24 Jeanne LECOMTE, Patricia HENNION, « Le principe de dignité humaine dans les lois de bioéthique [Pre (...)
  • 25 Ibid., p. 50.
  • 26 Ibid.

5En effet, la dignité humaine est un concept nouveau en droit15. Jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, le principe de respect de la dignité humaine s’est tenu à l’écart de la matière juridique16. Seuls les théologiens, les philosophes et les psychanalystes s’intéressaient à la question17. Il a fallu attendre la deuxième moitié du vingtième siècle pour voir la notion intégrée la sphère juridique, mobilisant au sein de la communauté des juristes, aussi bien les internistes que les internationalistes18. L’intégration de la notion de dignité humaine dans le droit positif a alors suscité « un engouement doctrinal et jurisprudentiel »19, et pose aujourd’hui la question des rapports qu’elle entretient avec les droits fondamentaux20. Mais la dignité humaine reste un concept équivoque dont il est impossible de dégager une définition unanimement acceptée21. À l’origine, le mot dignité en latin désigne la qualité particulière d’un sujet ou d’une chose, visible et appelant le respect, tant au plan physique qu’au plan moral. Le mot dignité en grec désigne également le respect et la qualité.22. Il est à noter que ces sens latin et grec sont concordants et accordent au mot désignant la dignité le sens d’une qualité éminente, d’une valeur particulière dont est porteur le sujet qui est ainsi désigné et propre à susciter un respect ou à valoir un mérite particulier23. Le terme « dignité » est donc reconnu à la personne humaine, à l’homme, à l’être humain, à l’espèce humaine ou au genre humain24. Il est clair que le point commun à ces attributs est l’humain. De ce point de vue, la dignité porte en elle une dimension relationnelle25 et humaine. Elle est le fondement des droits de l’homme, notamment du droit à la vie. Cette conception à la fois individualiste, sociale26 et même juridique de la dignité, explique bien son lien étroit avec le droit à la vie. Car, si le respect du principe de dignité humaine est la pierre angulaire des droits fondamentaux, il faut dire que le droit à la vie se situe au sommet de la hiérarchie de ces droits fondamentaux et doit être respecté.

  • 27 Ibid., p. 52

6Dans une perspective à la fois pragmatique et ontologique, éthique et sociale, individuelle et collective, le concept de dignité humaine permet de préserver le respect de l’humanité en tout homme. En droit positif, il se traduit par un droit à la dignité, qui renvoie à la notion de personne humaine, et un droit au respect de la dignité humaine qui détermine un certain degré de qualité relationnelle entre les sujets27. Ainsi, la dignité humaine apparaît alors comme un droit erga omnes, socle de la liberté individuelle et du droit à la vie, et permet, en effet, l’intégration en droit du principe de respect de la vie humaine. Cette notion de dignité humaine est désormais confrontée à la question de la peine de mort. À cet égard, la question centrale que l’on pourrait se poser est la suivante : la dignité humaine, en tant que source matérielle des droits de l’homme, est-elle compatible avec la peine de mort ? À cette question principale, viennent se greffer d’autres interrogations non moins importantes. Peut-on envisager un moyen de répression des actes terroristes qui méconnaîtrait le principe de respect de la dignité de l’être humain ? Un crime d’acte terroriste peut-il justifier la peine de mort ? Pour répondre à ces questions, l’étude s’intéressera essentiellement à la dimension juridique de la question de la peine de mort, notamment sous l’angle du droit international, envisagée toutefois dans son sens universel comme dans sa portée régionale. Au regard de l’évolution du droit, du monde et des civilisations, l’étude tentera de démontrer qu’il est donc impossible aujourd’hui de concilier le principe de respect de la dignité humaine et la peine de mort et ce, même dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Ainsi, nous examinerons successivement l’incompatibilité, d’une part, entre le caractère universel de la dignité humaine et le caractère arbitraire de la peine de mort (I), et d’autre part, entre le caractère intangible de la dignité humaine et le caractère inhumain et irréversible de la peine de mort (II).

I L’incompatibilité entre le caractère universel de la dignité humaine et le caractère arbitraire de la peine de mort

  • 28 Brigitte STERN, « 11 septembre 2001 : Quelles responsabilités juridiques internationales ? », in (...)
  • 29 Déclaration universelle des droits de l’homme, A.G. Rés. 217 A (III), Doc. N.U. A-810 (1948), 10 dé (...)
  • 30 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, Paris, La Documentation française, 2008, (...)
  • 31 Ibid.

7Depuis le 11 septembre 2001 marqué par l’attentat du World Trade Center aux États-Unis28 et la montée en puissance des groupes terroristes dans le monde (Boko Haram, Al-Qaïda, l’État islamique, etc.), les Lois anti-terroristes se sont multipliées à travers plusieurs pays et permettent de réprimer les auteurs coupables d’actes terroristes. Mais il faut dire que la peine de mort qui se présente comme la sanction principale dans ces Lois anti-terroristes est la « négation absolue de la dignité et de la valeur de l’être humain »29. Selon l’auteure Nadia Bernaz, il existe sur le plan théorique une incompatibilité entre cette peine et le respect de la dignité humaine. Cette incompatibilité découle de l’argument selon lequel la dignité humaine, respect que mérite quelqu’un, apparaît comme une loi universelle appliquée aux droits de l’homme30. De ce point de vue, l’auteure présente la dignité humaine non seulement comme le « dernier rempart contre la barbarie et les graves excès du totalitarisme et de l’individualisme », mais aussi comme le fondement même des droits de l’homme31, et plus particulièrement le fondement du droit à la vie.

8L’incompatibilité entre le droit international qui consacre la notion même de dignité humaine et l’usage de la peine de mort dans la lutte anti-terroriste n’est plus à démontrer. Proclamés dans les instruments juridiques contraignants, la dignité humaine et le droit à la vie entrent dans l’ordonnancement juridique international et se positionnent au sommet de la hiérarchie des normes. Il faut dire que l’intégration de la dignité dans le corpus juridique lui a valu le caractère de norme universelle (A) à travers sa consécration dans plusieurs instruments de protection des droits fondamentaux. Présentée comme l’antithèse du droit à la vie, la peine de mort, pour sa part, revêt un caractère arbitraire (B). Sa réintroduction pour des crimes terroristes est jugée contraire à l’esprit des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et porte atteinte au principe de respect de la dignité humaine.

A La convergence normative du caractère universel de la dignité humaine

  • 32 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, Paris, Dalloz, 2016, p. 55.

9Pour comprendre ce que recouvre universellement la dignité humaine, on peut dire qu’elle a pour objet de rappeler, voire de garantir, que les hommes et les femmes ne sont pas des biens meubles ou immeubles et ne peuvent être réduits à l’état de marchandise ou d’animal32. En effet, l’idée de dignité en droit remonte à la seconde guerre mondiale en réaction aux atrocités dont l’humanité avait été victime. Pour la première fois, le droit a voulu, autant que faire se peut, s’armer d’un principe suffisamment puissant pour réagir contre toute atteinte à la personne humaine. C’est ainsi que la notion de dignité humaine, longtemps dominante en philosophie, sera universellement reconnue en droit dans le but de lutter contre toute forme d’asservissement ou de dégradation de la personne humaine. Sa transposition dans le droit positif renforce, à n’en point douter, son caractère universel réaffirmé à travers plusieurs instruments juridiques internationaux.

  • 33 Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances europé (...)
  • 34 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humai (...)

10En effet, c’est d’abord la notion d’humanité qui est la première à faire son entrée sur la scène juridique, et ce, par le biais du Tribunal de Nuremberg qu’avait institué l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et statut du tribunal international militaire33. Celui-ci a introduit l’incrimination pour crime contre l’humanité afin de permettre le jugement des crimes commis par le régime nazi. Si la notion d’humanité a ainsi fait son apparition en droit positif dans le but de faire barrage à toutes les formes de barbarie moderne, il faudrait noter que celle de dignité, pour sa part, s’est inscrite dans une perspective plus large et universelle de renforcement de la protection juridique de la personne humaine34, notamment son droit à la vie.

  • 35 Déclaration de Philadelphie, 20e Conférence internationale de l’Organisation internationale du trav (...)

11La notion de dignité humaine sera consacrée par la Déclaration de Philadelphie, refondatrice de l’Organisation internationale du travail, qui constitue la première référence, dans un texte normatif, au principe de dignité. On peut ainsi lire : » Tous les êtres humains (…) ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales. »35

  • 36 Par exemple, l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaît la d (...)

12Mais dans la plupart des instruments de protection des droits de l’homme, la dignité humaine ne constitue pas un droit distinct et ne saurait être invoquée directement devant les juridictions. Il est toujours invoqué conjointement avec d’autres droits de l’homme. Seuls quelques instruments juridiques reconnaissent la dignité comme un droit à part entière36.

  • 37 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365, (entrée en vigueur le 24 octob (...)
  • 38 Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, Doc. N.U. A-810 (1948), A.G. Rés. (...)
  • 39 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, (1976) 999 R.T.N.U. (...)
  • 40 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, (1976) (...)
  • 41 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 dé (...)
  • 42 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et pol (...)

13En droit international, la dignité est évoquée tout d’abord par la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, qui affirme solennellement, dès la première phrase de son préambule la « foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites »37. Quelques mois plus tard, l’Acte constitutif de l’UNESCO, adopté à Londres le 16 novembre 1945, énonçait également dans son préambule que « [l]a grande et terrible guerre qui vient de finir a été rendue possible par le reniement de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine ». Trois années plus tard, la notion va refaire surface et sera réaffirmée à l’occasion de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 de la Déclaration universelle des droits de l’homme38. Celle-ci proclame dès le premier considérant de son préambule que « [l]a reconnaissance de la dignité humaine inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Son article 1er dispose que « [t]ous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». On retrouve par la suite les références à la dignité humaine dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques39, le Pacte international relatif droits économiques, sociaux et culturels40 et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants41 qui affirment que les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine ». Dans le préambule du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort42, il est mentionné que « l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme ».

14De même, les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 contiennent un article 3 qui leur est commun, prohibant à l’égard des personnes les atteintes « en tout temps et en tout lieu, […] les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices » et « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ».

  • 43 Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Helsinki, 1er août 1975, Acte final, VII, [(...)

15La notion apparait également lors de la Conférence d’Helsinki à l’occasion de laquelle les États participants « favorisent et encouragent l’exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral43 ».

  • 44 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par (...)
  • 45 Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine (...)
  • 46 Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des (...)

16Au niveau européen, on note l’absence de mention à la dignité humaine dans la Convention européenne des droits de l’homme44 du 4 novembre 1950. C’est finalement dans le Protocole n° 13 à la Convention européenne45 que l’on retrouve la référence à la dignité humaine. Le préambule de ce Protocole énonce que « le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains ». Déjà sur le plan bioéthique, le Conseil de l’Europe avait adopté, en 1997, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine46 dont l’article 1 affirme l’objectif de protection de l’être humain dans sa dignité et son identité ainsi que la garantie du respect de son intégrité.

  • 47 Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, 2 mai 1948, Doc. O.É.A, OÉA/Ser.L/V/II23, (...)
  • 48 Convention américaine relative aux droits de l’homme, 22 novembre 1969, S.T.O,É.A. 36, (entrée en v (...)
  • 49 Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sur les droits écon (...)
  • 50 Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, S.T. (...)
  • 51 Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la (...)
  • 52 Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, S.T.O.É.A. 60, (en (...)
  • 53 Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les per (...)

17La notion de dignité apparaît aussi dans le premier considérant de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme47 en des termes qui confirment que les peuples américains ont élevé à l’état de dignité la personne humaine. Aussi le premier paragraphe du préambule de cette déclaration confirme que « tous les hommes naissent libres et égaux du point de vue de leur dignité et de leurs droits ». Si la notion de dignité humaine ne figure pas dans le texte de la Convention américaine des droits de l’homme48, elle fait son apparition dans le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels49 où il ressort du paragraphe 3 du préambule que les droits économiques, sociaux et culturels sont fondés sur la reconnaissance de la dignité de l’individu et devraient bénéficier d’une protection et d’une promotion permanente pour en assurer le plein respect. Le préambule de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture50 qualifie quant à lui tous les actes de torture et tous les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants d’atteinte à la dignité humaine. Il en est de même de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme51 qui qualifie d’offense à la dignité humaine les violences faites aux femmes ou encore de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes52 qui considère que « la disparition forcée des personnes constitue un affront à la conscience du continent et une offense grave et odieuse à la dignité intrinsèque de la personne humaine ». Enfin, le respect de la dignité a été évoqué dans la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées53. Ainsi, son préambule précise que « les personnes handicapées sont dotées des mêmes droits humains, et jouissent des mêmes libertés fondamentales que les autres personnes, et que ces droits, y compris celui de ne pas être soumis à la discrimination fondée sur un handicap, ont leur source dans le respect de la dignité et de l’égalité qui sont inhérentes à toute personne humaine ».

  • 54 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 juin 1981, (1998) 1520 R.T.N.U. 217, (ent (...)
  • 55 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme (...)
  • 56 Acte constitutif de l’Union africaine, 11 juillet 2000, (2001) 2158 R.T.N.U. 3, (entré en vigueur l (...)

18Au niveau africain, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples54, adoptée à Nairobi dans le cadre de la Conférence de l’Organisation de l’Unité africaine du 27 juin 1981 (aujourd’hui l’Union africaine), affirme dans son article 5 « le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de la personnalité juridique » et son article 19 « l’égale dignité et les mêmes droits pour les peuples ». Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes55 de 2003 reconnaît à toute femme, en son article 3, le droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, à la reconnaissance et à la protection de ses droits humains et légaux. Pour sa part, l’Acte constitutif de l’Union africaine56 adopté en 2000 rappelle dans son préambule les luttes héroïques qui ont été menées par les peuples et les pays africains pour l’indépendance, la dignité humaine et l’émancipation économique.

  • 57 Voir Emine Eylem AKSOY, « La notion de dignité humaine dans la sauvegarde des droits fondamentaux d (...)
  • 58 Ibid. pp. 50-51.
  • 59 Ibid., p. 23.
  • 60 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, Paris, La Documentation française, 2008, (...)

19La réception juridique de la dignité humaine apporte certains éclaircissements à la notion jusqu’ici restée vague, notamment du fait de l’absence de toute définition faisant autorité dans le droit international des droits de l’homme57. La notion est alors devenue un concept juridique universel et opératoire pour désigner ce qu’il y a d’humain dans l’homme, ce qui mérite d’être protégé, en ce sens que tout ce qui tend à dénier l’humanité de l’homme sera considéré comme une atteinte à cette dignité58. Il est important de savoir que même si les partisans de l’abolition de la peine de mort admettent que le droit de tout être humain à la vie comporte dans une certaine mesure des exceptions, comme par exemple les atteintes à la vie portées accidentellement par un État aux fins d’assurer la sauvegarde de l’ordre public, ou la mort à la demande d’une personne pour mettre fin à une souffrance insupportable59, ils affirment tout de même qu’« il ne serait pas possible de tuer volontairement une personne en bonne santé de manière digne. La mort, le retrait de la vie à une personne qui n’en a pas le désir serait une atrocité en soi, un comportement indigne par principe, un non-respect de la personne humaine »60.

20Ce mouvement d’internationalisation ou d’universalité de la dignité humaine a été rendu possible à travers l’adoption de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’accordent pour exiger de la part des États l’abolition définitive de la peine de mort. C’est dire qu’en cas de conflit entre la personne humaine et la peine de mort, la personne humaine l’emporte au nom de la dignité humaine. L’universalité de la notion de dignité humaine nous amène donc à penser que la dignité doit être, dans un État de droit, le fondement de tout l’édifice juridico-politique de la vie d’une nation. Elle nous amène également à conclure que le caractère arbitraire de la peine de mort rend impossible toute conciliation entre celle-ci et la dignité humaine.

B La reconnaissance du caractère arbitraire de la peine de mort

  • 61 Daniela LAPENNA, Le pouvoir de vie et de mort. Souveraineté et peine capitale, Paris, PUF, 2011, p. (...)
  • 62 Farid EL BACHA et Helmut REIFELD (dir.), Droit à la vie et peine de mort, Rabat, Konrad Adenauer St (...)
  • 63 Par exemple, elle a été utilisée à titre de sanction depuis l’Antiquité, en Égypte ancienne, à Baby (...)

21Au cœur du crime de terrorisme, il existe un conflit entre deux notions, soit, d’une part, la notion de dignité humaine et, d’autre part, la notion de peine de mort comme une sanction. Mais l’obligation imposée à l’État en matière de respect des droits de l’homme permet de conclure que ce conflit est résolu en faveur de la dignité humaine. Avant d’être un problème spécifique de la philosophie du droit et des procédures juridiques, la peine de mort se révèle être un problème historique, central et paradigmatique61 et permet aujourd’hui de s’interroger sur le lien entre le respect de la dignité humaine et la protection du droit à la vie. Elle occupe aujourd’hui une place centrale dans les législations et coutumes des sociétés anciennes et modernes62. Cette situation relance le débat autour des questions de l’abolition de la peine de mort et de l’humanisation du système de sanctions des délinquants. Il est important de rappeler que la peine de mort a des origines historiques très variées dépendamment du type de société dans lequel elle est pratiquée63. Face à un tel constat, on est en droit de se demander si la lutte contre le terrorisme passe nécessairement par le maintien ou la réintroduction de la peine de mort.

  • 64 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op. cit., p. 28.

22La consécration juridique nationale et internationale de la notion de dignité humaine est donc à l’origine de l’abolition de la peine de mort dans plusieurs pays. C’est pourquoi la dignité ne constitue pas seulement un droit fondamental subjectif bénéficiant aux individus, elle est aussi hissée au rang de valeur protégée par le droit64. À supposer même que la législation de certains États autoriserait encore aujourd’hui la peine de mort, il faut noter qu’il est interdit d’infliger la mort de façon arbitraire en vertu de la peine capitale. Cela découle de l’exigence que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, ce qui confirme d’ailleurs la prédominance de la thèse de l’abolition définitive de la peine de mort.

  • 65 Cour EDH, Öcalan c. Turquie (GC), 12 mai 2005, n° 46221/99, § 134 et 135.
  • 66 Cour IDH, 21 juin 2002, Hilaire, Constantine and Benjamin et al. c. Trinidad et Tobago, Fond et rép (...)
  • 67 Cour EDH, 12 mai 2005, Öcalan c. Turquie (GC), op. cit., § 136.

23Il est également un principe internationalement reconnu que les États qui n’ont pas encore aboli la peine capitale doivent, sans exception, observer un moratoire, exprimant ainsi une nette tendance à restreindre l’application d’une telle peine et, en définitive, à l’abolir purement et simplement65. Une telle exigence découle de la nature exceptionnellement grave et du caractère irréversible de la peine de mort66, de sorte qu’une vie humaine ne soit pas prise arbitrairement en conséquence67.

  • 68 CDH, Observation générale numéro 6 relative au droit à la vie, HRI/GEN/1/Rev.9 (vol. I), 1982, § 1.
  • 69 CDH, affaire Ng c. Canada (opinion individuelle de M. Fausto Pocar), Constatations, CCPR/C/49/D/469 (...)

24Il faut d’ailleurs rappeler que l’essentiel du débat autour du paragraphe premier de l’article 6 du Pacte sur les droits civils tournait autour de l’expression « [n]ul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Ainsi, l’État doit s’abstenir de porter atteinte au droit à la vie en appliquant la peine de mort. Bien que l’article 6 du Pacte sur les droits civils ne prescrive pas catégoriquement l’abolition de la peine de mort, il impose néanmoins un ensemble d’obligations aux États parties qui ne l’ont pas encore abolie. Le Comité des droits de l’homme l’a souligné dans son Observation générale numéro 6 précitée : « (…) [d]’une manière générale, l’abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition est souhaitable »68. Ainsi, dans certains cas et en vue de son abolition future, on peut considérer les paragraphes 2 et 6 de l’article 6 du Pacte comme tolérant la peine capitale dans les États parties qui ne l’ont pas encore abolie. De ce point de vue, le paragraphe 2 permettrait aux tribunaux des pays en question de prononcer la peine de mort si l’individu en cause est reconnu coupable d’un crime des plus graves, et de faire exécuter la peine. Mais de telles dispositions ne doivent en aucun cas être interprétées comme autorisant un État partie à retarder l’abolition de la peine de mort ou, a fortiori, à en élargir la portée, à l’introduire, ou à la rétablir69. Le caractère arbitraire de cette peine peut s’interpréter à la lumière des crimes graves en droit international.

  • 70 CDH, Observation finales, Jamahiriya arabe libyenne, Doc. N.U. CCPR/C/79/add. 101, 6 novembre 1998, (...)
  • 71 CDH, Observations finales, Soudan, Doc. N.U. CCPR/C/79/Add. 85, 19 novembre 1997, § 8.
  • 72 CDH, Observation finales, Jamahiriya arabe libyenne, op. cit., § 8.
  • 73 CDH, Observations finales, Kenya, § 13.
  • 74 CDH, Observations finales, Guatemala, Doc. N.U. CCPR/CO/72/GTM, 27 août 2001, § 17.
  • 75 CDH, Observations finales, Soudan, Doc. N.U. CCPR/C/79/Add. 85, 19 novembre 1997, § 8.
  • 76 Amnesty international, Rapport sur le recours à la peine de mort, en ligne, publié le 6 avril 2016, (...)
  • 77 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2005/59, 20 avril 2005.

25Même si la notion de « crimes les plus graves » n’a été définie par aucun instrument juridique, peut-t-on, du point de vue du droit international, qualifier le crime de terrorisme de « crime le plus grave » ? La réponse n’est pas évidente et peut résider dans la perception de la notion des crimes graves. Le mot « grave » utilisé par le droit international peut être interprété différemment selon les pays et ne reflète aucune réalité concrète. Par exemple, un crime grave peut aller de l’apostasie en Arabie Saoudite à l’homicide volontaire aux États-Unis. Tout comme le crime de guerre, le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme classe le terrorisme parmi les crimes les plus graves. Quant au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, il cite un certain nombre d’infractions qu’on ne peut pas qualifier de « crimes les plus graves », selon les termes de l’article 6, alinéa 2 du Pacte sur les droits civils. Il s’agit des infractions de nature économique70, et notamment l’abus de confiance de la part de fonctionnaires71, des infractions d’ordre politique72, des infractions de vol73, des infractions d’enlèvement n’ayant pas entraîné la mort de la victime74, des infractions de relations sexuelles illicites, de relations homosexuelles (deuxième récidive) et d’apostasie75. Plusieurs États, dont l’Arabie Saoudite, l’Iran et la Chine continuent de prononcer des condamnations à mort pour des infractions comme le trafic de stupéfiants, la corruption, l’adultère et le blasphème76. La Commission des droits de l’homme a réitéré la position du Comité dans la résolution 2005/5977 dans laquelle elle prie tous les États qui maintiennent la peine de mort de veiller à ce qu’elle « ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les infractions financières, la pratique religieuse ou l’expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants. »

  • 78 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial de la Commissi (...)
  • 79 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport de la rapporteuse spéciale de la Com (...)

26En 1996, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires délimitait déjà le champ d’application de la peine capitale. Il déclarait que « la peine capitale doit être supprimée pour des crimes tels que les crimes économiques et les crimes liés à la drogue78. » Plus tard en 1999, un autre rapport beaucoup plus détaillé précisait que « la peine de mort ne peut être imposée pour les crimes économiques et autres crimes dits sans victimes, ou pour des actes de caractère politique ou religieux, y compris les actes de trahison, l’espionnage et d’autres actes définis de manière vague et habituellement décrits comme étant des crimes contre l’État ou des abus de confiance, ou encore pour des actes touchant les valeurs morales dominantes, tels que l’adultère ou la prostitution, ou encore pour des faits liés à l’orientation sexuelle79. » La Convention américaine énumère aussi les crimes qui ne font pas partie de la catégorie des « crimes les plus graves ». Son article 4, alinéa 4 dispose : « [E]n aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits. »

27Au regard de tout ce qui précède, l’imposition de la peine de mort pour ces délits constitueraient une privation arbitraire de la vie. On comprend donc que le terrorisme fait partie des crimes les plus graves. Mais la question fondamentale demeure : au regard du principe de respect de la dignité humaine, la peine de mort est-t-elle la sanction idéale ? Si une sanction consiste simplement à infliger à la personne coupable une peine similaire à celle qu’elle a fait subir à sa victime en vertu de la maxime « œil pour œil, dent pour dent », une telle sanction ne peut qu’être qualifiée d’arbitraire et contraire à la dignité humaine.

28C’est dire que la peine de mort n’est pas une forme idéale de répression à l’égard des personnes impliquées dans les actes terroristes. L’imposition de cette peine à leur égard constituerait indiscutablement une privation arbitraire de la vie et porterait atteinte au caractère intangible de la dignité humaine.

II L’incompatibilité entre le caractère intangible de la dignité humaine et le caractère inhumain et irréversible de la peine de mort

  • 80 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, op. cit., p. 26-29.
  • 81 Frédéric SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, 10e Edition revue et augment (...)

29L’auteure Nadia Bernaz relève dans son ouvrage80 la contradiction qui existe encore aujourd’hui en droit international entre le droit à la vie et la peine de mort : elle mentionne que d’un côté, les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme qui traitent de la peine de mort n’interdisent pas cette pratique, mais ne font que l’encadrer. D’un autre côté, elle précise que ces mêmes textes présentent le droit à la vie comme un droit indérogeable voire même intangible81 selon l’expression du Professeur Frédéric Sudre. Elle trouve tout de même que c’est à travers le principe de respect de la dignité humaine que l’on tentera de dépasser cette contradiction, afin que l’abolition de la peine de mort devienne une règle de droit international et qu’elle soit respectée par les États.

30Au regard de la forte pression nationale et internationale qui s’exerce sur les États, il s’est donc créé une coalition mondiale contre la peine de mort. Cela ressort également des positions prises en faveur de son abolition définitive dont on sait que les principaux arguments avancés tendent à étayer la thèse de l’intangibilité de la dignité humaine. Ce caractère intangible (A) indique formellement que la dignité est la démonstration des valeurs partagées universellement et constitue la base des droits fondamentaux. Mais face à la multiplication des attaques terroristes dans le monde, un véritable débat de société sur la peine de mort refait surface et pose la question du consensus politique autour de son abolition. Ce hiatus politique et idéologique concerne deux camps diamétralement opposés : les conservateurs dominés par des positions favorables au maintien de la peine de mort déduites de la récurrence des attentats terroristes ; les progressistes dominés par des positions en faveur de l’abolition définitive de la peine de mort. Selon les défenseurs de cette deuxième thèse majoritaire, la peine de mort est inhumaine et irréversible (B), et aucun crime ne saurait justifier son maintien ou son rétablissement.

A La convergence normative du caractère intangible de la dignité humaine

  • 82 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op, cit., p. 19.
  • 83 Jean ANTCHANDIE, « Béatrice MAURER, le principe de respect de la dignité humaine et la Convention e (...)
  • 84 Emine Eylem AKSOY, « La notion de dignité humaine dans la sauvegarde des droits fondamentaux des dé (...)
  • 85 Dans le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des (...)
  • 86 En France, le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lo (...)
  • 87 Marie-Lucie PAVIA, « La dignité de la personne humaine », in Libertés et Droits fondamentaux, 12e é (...)
  • 88 Christophe MAUBERNARD, « » Le droit fondamental à la dignité humaine en droit communautaire : la br (...)
  • 89 Isabelle MARTIN, « Reconnaissance, respect et sollicitude : vers une analyse intégrée des exigences (...)
  • 90 Béatrice MAURER, Le principe de respect de la dignité humaine et la CEDH, Aix-en-Provence, Paris, C (...)
  • 91 Il s’agit de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 27 juin 1981, O.U.A. Doc. CA (...)

31La dignité humaine renvoie aux attributs essentiels de tous les individus, et interdit par ailleurs qu’une personne puisse être traitée comme une chose, un être non-humain82. Ainsi, les instruments juridiques de protection des droits de l’homme énoncent le principe de respect de dignité humaine, mais restent silencieux quant à sa définition. De ce point de vue, la dignité apparaît comme une notion ambivalente utilisée dans plusieurs domaines de sorte que cette utilisation multiple et souvent contradictoire du terme renforce une inévitable confusion sur son sens et son caractère intangible : on parle tantôt de la dignité de la victime contre celle du coupable, tantôt de la dignité de la femme enceinte contre celle de son enfant, tantôt de la dignité du condamné à mort contre celle de ses victimes, pour ne citer que ces exemples. Dans son acception juridique, la dignité humaine a été employée sous plusieurs formes : tantôt comme un principe83, tantôt comme une valeur84, tantôt comme un droit85. En tant que principe, la dignité humaine est habituellement employée pour faire référence à des normes juridiques fondamentales et de portée générale, qu’elles soient ou non consacrées par des dispositions de droit écrit86. En tant que valeur, la dignité humaine se comprend comme la synthèse de la valeur de l’humanité et la qualité essentielle reconnue à toute personne87. En tant que droit, elle détient le statut de droit fondamental88, et à ce titre, elle constituerait une des exigences normatives89 qui renforcent la protection du droit à la vie, bien que certains auteurs pensent qu’« il ne paraît pas possible de reconnaître un droit à la dignité dans la mesure où il n’existe pas de droit subjectif à la dignité, auquel son titulaire pourrait, par définition, renoncer »90. Nous ne souscrivons pas à une telle position dans la mesure où au moins deux instruments juridiques internationaux91 reconnaissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine comme un droit fondamental au même titre que les autres droits fondamentaux.

  • 92 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », in Farid EL BACHA et Helmut REI (...)
  • 93 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, op. cit., p. 8.

32On comprend ainsi que le caractère prééminent et intangible de la dignité humaine influe sur la peine de mort. L’une des principales valeurs que partagent les États est le respect de la dignité humaine qui passe, en premier lieu, par la reconnaissance du droit à la vie et, par conséquent, l’abolition de la peine de mort92. Cette valeur constitue le patrimoine référentiel commun en matière des droits de l’homme. Les débats contemporains et controverses autour de la question font encore ressortir trois enjeux : le maintien de la peine de mort, le rétablissement de la peine de mort caractérisé par la réduction de son champ d’application et l’abolition définitive de la peine de mort. Quant aux obligations imposées aux États, elles varient selon qu’il s’agit de l’État non abolitionniste ou de l’État abolitionniste. Même sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte sur les droits civils qui semble tolérer la peine de mort de par sa formulation, il est à noter qu’il se dessine de plus en plus un « régime de droit en constante évolution et voué à la protection de la liberté, la dignité et l’égalité de l’individu93 ».

  • 94 Irène COUZIGOU, « L’incidence du droit à la vie sur le droit à un procès équitable dans la jurispru (...)
  • 95 Ibid., p. 362.
  • 96 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel des communautés européennes, (...)
  • 97 Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’aboli (...)
  • 98 Cour EDH, Öcalan c. Turquie (GC), op. cit., § 169.

33Le droit à la vie est un droit intangible et nul ne peut y déroger. Puisque la dignité humaine constitue le fondement du droit à la vie, tous les éléments de la dignité deviennent intangibles. Cette extension du caractère intangible du droit à la vie à la totalité des garanties de la dignité justifie bien le fondement de l’interdiction de la peine de mort et du droit à ne pas être arbitrairement privé de la vie94. On comprend donc que si le respect d’un droit est nécessaire à la protection d’un droit intangible, le droit devient lui-même intangible voire indérogeable95. Ainsi, les deux paragraphes de l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne96 sont explicites en ce sens qu’ils reconnaissent que « toute personne a droit à la vie » et que « nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ». L’article 1 de la même Charte va plus loin et mentionne que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Le Protocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mort97 s’inscrit dans la même perspective et précise dans le deuxième considérant de son préambule que « [t]oute personne jouit du droit inaliénable au respect de sa vie et (…) ce droit ne peut être suspendu pour aucune raison que ce soit ». Dans la logique de ces instruments, la dignité humaine est intangible et l’abolition de la peine de mort lui est consubstantielle. Une autre interprétation des mêmes instruments laisse entendre que la peine de mort exprime le pessimisme, la noirceur d’un destin fatal qui va déboucher sur la mort. De ce point de vue, le caractère intangible de la dignité se justifie dans la mesure où l’individu condamné à la peine de mort habite désormais avec un sentiment d’angoisse, de peur et d’incertitude quant à l’avenir engendré par une sentence de mort98.

  • 99 Emmanuel KANT, Fondements de la métaphysique des mœurs, Traduction et notes par Victor DELBOS, Pari (...)
  • 100 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op. cit., p. 63.

34Au sens philosophique, le caractère intangible de la dignité s’explique par le fait que la personne humaine se voit reconnaître des droits inaliénables qui trouvent une filiation avec la valeur intrinsèque à l’humain. Ainsi, dans son ouvrage sur les Fondements de la métaphysique des mœurs99, le philosophe allemand Emmanuel Kant considère que tous les individus, quel que soit leur sexe, quelle que soit leur place dans la société ou leur croyance religieuse, même s’ils ont commis des actions répréhensibles au regard des lois civiles ou pénales, ont une égale dignité, inconditionnelle car conférée par le seul fait d’être, qui les élève au-dessus des animaux, et qui n’a ni équivalent, ni n’est évaluable en argent. Ainsi, « [c]e qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d’autre, à titre d’équivalent ; au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, et par suite n’admet pas d’équivalent, c’est ce qui a une dignité »100. Cette pensée de l’auteur a largement influencé les Pères rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme, lorsqu’ils ont formulé l’article 1er de ce texte ainsi : « [T]ous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Cette disposition soulignait ainsi le caractère intangible de la dignité en droit.

  • 101 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 1998-8 du 3 avril 1998, DOC. ONU, E-CN.4-1 (...)
  • 102 Voir également Recommandation 1246 du 4 octobre 1994 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’E (...)

35Si les organes internationaux en matière de protection des droits fondamentaux s’accordent pour dire que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l’élargissement progressif des droits fondamentaux101, il faut en déduire que cette peine n’a donc pas de place dans le système pénal des sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants102 au sens du droit international des droits de l’homme.

B Le consensus international autour du caractère inhumain et irréversible de la peine de mort : le cas particulier des mineurs impliqués dans les actes terroristes

36Le caractère inhumain et irréversible de la peine de mort sera démontré ici en s’appuyant sur le cas des enfants impliqués dans les actes terroristes. Le cas des mineurs retient particulièrement notre attention pour la simple raison que ces derniers sont régulièrement utilisés par les groupes terroristes pour perpétrer des attentats du fait de leur jeune âge et de leur vulnérabilité. La problématique de leur responsabilité se pose en droit pénal national et international.

  • 103 C’est notamment le cas du Cameroun dont l’article 2, alinéa 1 de la Loi numéro 2014-28 du 23 décemb (...)

37En effet, la peine de mort est inhumaine et s’inscrit en contradiction avec l’essence même des notions de dignité et de liberté humaines. Elle est irréversible et ne permet pas de corriger les erreurs judiciaires qui sont possibles, même dans les systèmes judiciaires les plus performants du monde. Cette irréversibilité contredit l’idée selon laquelle les criminels peuvent être réhabilités et resocialisés. N’oublions pas que certains États ont remis la question de la peine de mort à l’ordre du jour à travers l’adoption des Lois anti-terroristes103 dont l’objectif est de réprimer le terrorisme. Or, il se trouve que les groupes terroristes utilisent de plus en plus les enfants pour perpétrer des attentats terroristes. Fort de constat, le droit international s’interroge sur la situation juridique de ces enfants impliqués dans de tels actes, ce qui relance le débat sur les questions controversées de l’application de la peine de la mort à l’égard des enfants et de leur impunité en matière d’actes terroristes. Les États étant exposés à une sorte de pression aussi bien internationale qu’interne, notamment à la suite de la consécration constitutionnelle du droit à la vie et la réception juridique de la notion de dignité humaine, il est apparu un consensus international grandissant en faveur de l’abolition de la peine de mort à l’égard des enfants et, dans les États qui ne l’ont pas abolie, un consensus grandissant en faveur de la non-exécution de cette peine.

  • 104 Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, (1990) 1577 R.T.N.U. 3, (entrée en vi (...)
  • 105 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 aoû (...)
  • 106 CDH, Observation générale n° 24 relative aux réserves formulées au moment de la ratification du Pac (...)
  • 107 CDH, 8 décembre 2004, Pagdayawon Rolando c. Philippines, Comm. n° 1110/2002, Doc. N.U. CCPR/C/82/D/ (...)
  • 108 SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2 (...)
  • 109 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial, Doc. N.U. E/C (...)
  • 110 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial, Doc. N.U. E/C (...)
  • 111 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Doc. N.U. A/55/288, 11 août 2000, § 32.

38Il faut dire que le droit international est clair sur la question de l’application de la peine de mort à l’égard des enfants. Ainsi, dans les traités internationaux de portée universelle, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant104 stipule clairement que la peine capitale ne doit pas être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans (art. 37-a). Selon l’article 6, alinéa 5 du Pacte sur les droits civils, « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». En droit international humanitaire, l’article 68 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre105 précise qu’« [E]n aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction ». Ainsi, selon le Comité des droits de l’homme, l’interdiction d’exécuter des enfants ou des femmes enceintes est une règle de droit international coutumier, qui ne peut faire l’objet de réserves de la part d’un État partie au Pacte sur les droits civils106. De ce point de vue, le Comité qualifie de privation arbitraire « la condamnation obligatoire et automatique à la peine de mort (…), en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question »107. Dans sa Résolution 2000/7108 du 17 août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations Unies a rappelé le caractère coutumier de l’interdiction de la peine de mort chez les enfants : « L’imposition de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime est contraire au droit international coutumier ». Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires l’a également rappelé dans son rapport que « le droit international interdit (…) d’imposer la peine capitale aux arriérés et aux malades mentaux, aux femmes enceintes et aux mères d’enfant en bas âge »109. Il a par ailleurs invité les gouvernements qui continuent d’appliquer la peine de mort aux mineurs et aux malades mentaux « à aligner leur droit interne sur les normes juridiques internationales »110, et ce, en attendant son abolition totale111.

  • 112 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victime (...)
  • 113 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victime (...)

39Quant aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, l’article 77, alinéa 5 du Premier Protocole112 est clair en ces termes : « une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n’avaient pas dix-huit ans au moment de l’infraction », tandis que l’article 6-4 du Deuxième Protocole113 mentionne que la peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction ».

  • 114 Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 11 juillet 1990, OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49 (...)
  • 115 L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice qui détermine les sources du droit inte (...)
  • 116 L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités tranche la question de tout confli (...)
  • 117 Commission interaméricaine des droits de l’homme, Michael Domingues c. États-Unis d’Amérique, para. (...)

40Dans les traités internationaux de portée régionale, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant114 va dans le même sens en indiquant de façon générale que la peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par les enfants (art. 5-3). Pour la Convention américaine relative aux droits de l’homme, « la peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans » (article 4-5). Il ressort de ces instruments que l’interdiction d’appliquer la peine de mort à des enfants est désormais inscrite dans le droit international coutumier115 et constitue une norme impérative116 du droit international général. Déjà en 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme estimait qu’« il s’est constitué, en droit international coutumier, une norme interdisant l’exécution de délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime [….] et que […..] cette règle est reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens »117. Ainsi, l’imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime constitue inéluctablement une violation du droit international coutumier. Cela traduit une tendance internationale marquée et quasi unanime en faveur du caractère inhumain et irréversible de la peine de mort.

  • 118 Amnesty international, Rapport sur la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants (...)

41Il faut dire que ces instruments restent tout de même silencieux quant à la nature du crime invoqué. Mais leur interprétation permet de conclure qu’ils excluent l’application de la peine de mort à des enfants pour tout type de crimes, y compris le crime de terrorisme. Le consensus qui prévaut à ce sujet est fondé sur la constatation que les jeunes, du fait de leur immaturité, n’ont pas pleinement conscience des conséquences de leurs actes. Ce consensus autour de la responsabilité pénale est donc le reflet de la ferme certitude que les enfants sont plus susceptibles d’évoluer, et disposent ainsi d’un potentiel de réhabilitation important118.

  • 119 Doc. ONU CCPR-C-SR. 1401, para. 11.

42Seuls certains États, notamment les États-Unis constituent l’exception au principe de la non-application de la peine de mort aux enfants. Ils ont d’ailleurs reconnu avoir exécuté plusieurs enfants et ont laissé entendre qu’ils avaient le droit de le faire, car selon eux, l’application ou la non-application de la peine de mort à des enfants délinquants est une question relevant d’une décision démocratique et non de possibilités juridiques119. À ce sujet, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que, selon le Pacte sur les droits civils, un État « ne peut se réserver le droit (…) d’exécuter (…) des enfants ». Le Comité poursuit ainsi : « le fait que certaines dispositions du Pacte soient, au paragraphe 2 de l’article 4, proclamées non susceptibles de dérogation doit être interprété en partie comme une constatation du caractère impératif de quelques droits fondamentaux garantis par traité dans le Pacte (par exemple les articles 6 et 7), et que l’article 6, dans son ensemble, n’est pas susceptible de dérogation ».

  • 120 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », op, cit., p. 59.
  • 121 Il n’est pas surprenant de se demander pourquoi la peine de mort figurait d’abord dans l’article 2 (...)

43Il est certain qu’au-delà de la dimension juridique du débat sur la peine de mort, la question renferme également des enjeux éminemment politiques, voire aussi symboliques120. Si le continent européen est devenu aujourd’hui une zone où aucun État ne peut pratiquer la peine de mort en vertu des Protocoles 6 et 13 à la Convention européenne, c’est, sans doute, parce l’Europe a pris conscience du caractère inhumain de cette peine et de ses enjeux symboliques dans l’ensemble des pays membres121. Le modèle européen pourra ainsi avoir une dimension extraterritoriale et pousser les autres États à abolir la peine de mort.

  • 122 Ni la peine de mort ni le recours à la force ne sauraient constituer les formes de répression du cr (...)
  • 123 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », op. cit., p. 63.

44Au regard de cette argumentation, on est tenté de dire sur le plan du respect de la dignité humaine que même la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la violation du droit à la vie, eu égard à « l’importance attachée aux libertés fondamentales de tout individu, fût-il un dangereux terroriste »122. L’on pourrait ainsi parler d’une coalition de cause qui s’est constituée autour de la thématique de l’abolition de la peine de mort123. Celle-ci se présente ainsi comme l’antithèse de la dignité humaine. On est donc confronté ici à un véritable dilemme : d’un côté la lutte contre le terrorisme par l’application de la peine de mort et de l’autre, le respect des droits de l’homme et la dignité humaine. Il est alors difficile de concilier une telle peine et la dignité humaine, même dans un contexte de lutte contre le terrorisme.

45CONCLUSION

  • 124 Adolphe MINKOA SHE, Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, 1999, p. 14.
  • 125 Olivier DE SCHUTTER, « La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la lutte contr (...)
  • 126 Ibid.

46Quoi qu’on dise, la répression pénale tire sa légitimité du respect des droits de l’homme124. Ainsi, une condamnation pénale qui ne respecte pas la dignité humaine perd de sa légitimité. En conclusion, la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et viole le droit à la vie qui est un droit inhérent à tout individu et est protégé par les principes internationaux et régionaux des droits de l’homme. L’analyse qui vient d’être faite démontre, à suffisance, que le débat relatif au maintien ou à l’abolition de la peine de mort en cas d’actes terroristes reste d’actualité. Il ressort de cette analyse que la sécurité est un droit fondamental, selon Olivier De Schutter125. Si certaines restrictions aux droits et libertés fondamentales peuvent être justifiées au nom de la nécessité de combattre le terrorisme, il faut noter qu’il existe des droits absolus qui n’admettent aucune restriction, quelle qu’en puisse être la justification126. C’est notamment le cas du principe de respect de la dignité humaine qui fonde le droit à la vie.

  • 127 Véronique GIMENO CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humai (...)
  • 128 Amnesty international, Un moratoire mondial sur les exécutions, maintenant, IOR 41/018/2007, Août 2 (...)

47Il est important de conclure qu’à propos de l’incompatibilité du maintien de la peine de mort avec la consécration constitutionnelle du droit à la vie et du respect du principe de la dignité humaine, on ne peut dire mieux que Mme Gimeno-Cabrera Véronique127 qui pense que « justifier l’exécution d’un individu en se fondant sur l’horreur des crimes qu’il a commis suppose dans un premier temps d’accepter qu’il ait perdu sa dignité. Or la dignité ne se perd pas, l’homme reste l’homme, quels que soient ses actes, et en tant qu’homme il a droit au respect de son humanité. Nier sa dignité revient à nier sa qualité d’être humain et partant son existence. » Cette affirmation vient compléter les propos de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, repris par Amnesty international dans son rapport128 publié en 2007 dans lequel on peut lire : « Je suis convaincu du fait que la vie est précieuse, qu’elle doit être protégée et respectée et que tous les êtres humains ont le droit de vivre dans la dignité. Le droit international reflète ces valeurs. Je suis conscient du fait que le droit international et la pratique nationale des États évoluent vers l’élimination de la peine de mort. ».

  • 129 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2005/59, 20 avril 2005.
  • 130 Amnesty international, Un moratoire mondial sur les exécutions, maintenant, op. cit., p. 2.
  • 131 Véronique GIMENO CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humai (...)

48Déjà en 2005, l’ancienne Commission des droits de l’homme des Nations Unies avait adopté une résolution sur la question de la peine de mort qui engageait tous les États ayant maintenu ce châtiment dans leur législation à l’« abolir définitivement (…) et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions »129. Au nom de la dignité humaine, une dynamique vers l’abolition universelle de la peine de mort s’est effectivement créée130 si bien qu’aujourd’hui le lien entre le respect de la dignité humaine et la volonté d’abolir la peine de mort est bien établi. Cette abolition s’analyse comme une étape incontournable de la protection du droit à la vie dans la mesure où elle consacre un droit absolu des individus face à l’État qui non seulement ne peut donner la mort, mais a l’obligation de protéger la vie131 en prenant des mesures, notamment celle de ne pas exécuter et celle de ne pas extrader une personne vers un pays où elle sera soumise à la peine de mort. Si on parle aujourd’hui d’un changement de paradigme avec l’abolition progressive de la peine de mort dans le monde, c’est parce qu’on est passé du paradigme inhumain caractérisé par les conséquences catastrophiques des exécutions au paradigme humain caractérisé par l’humanisation du système de sanctions, la constitutionnalisation du droit à la vie et du respect de la dignité humaine. Ce changement de paradigme est aussi remarquable dans un contexte de lutte contre le terrorisme.

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Notes

1 Ce propos a été tenu par le Secrétaire général des Nations Unies à l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort le 9 octobre 2014, en ligne, consulté le 1er novembre 2019.

2 Un mineur de 17 ans avait été condamné à mort par le Tribunal spécial de Djedda en Arabie Saoudite le 24 mai 2014 pour avoir commis des actes terroristes. Voir Rapport d’Amnesty International, La condamnation à mort scandaleuse d’un mineur délinquant doit inciter les autorités à prendre des mesures, (29 septembre 2015), en ligne, consulté le 30 octobre 2019.

3 Maurice WEYEMBERGH, « Le terrorisme et les droits fondamentaux de la personne. Le problème », in Emmanuelle BRIBOSIA et Anne WEYEMBERGH (dir.), Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 20002, p. 11.

4 Ibid.

5 Yves GARNIER, Line KAROUBI, Mady VINCIGUERA et Isabelle JEUGE-MAYNART (dir.), Le petit Larousse illustré, Paris, Larousse, 2009, p. 1004.

6 Karine BANNELIER (dir.), Le droit international face au terrorisme : après le 11 septembre 2001, Paris, Pedone, 2002, p. 366.

7 Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, adopté le 27 juin 2014, article 28-G. le Protocole fusionne la Cour de justice de l'Union africaine et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Article 2). Il remplace, ainsi, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (adopté le 10 juin 1998), et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine (adopté le 11 juillet 2003). Le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme est contenu dans l’annexe du Protocole.

8 L’exemple le plus illustratif remonte en janvier 2015 en Égypte où au moins sept personnes avaient été exécutées pour des crimes liés à la violence politique, qui avait suivi le coup d’État de juillet 2013 contre l’ancien président d’Égypte monsieur Mohamed Morsi. Elles avaient été condamnées à mort suite à des aveux obtenus sous la torture et des procès inéquitables, qui n’ont pas permis d’établir la responsabilité individuelle de chacun. Voir Amnesty international, Rapport 2016-2017 : la situation des droits humains dans le monde, [en ligne].

9 Alain BAUER, Les 100 mots du terrorisme, 2è éd., Paris, PUF, 2016, pp. 3 et s.

10 Gérard CHALLAND et Arnaud BLIN, Histoire du terrorisme : de l’antiquité à Al-Qaida, (2006), Paris, Bayard, pp. 63-114.

11 Mathieu DEFLEM (dir.), Terrorism and counter-terrorism : criminological perspectives, Amsterdam, coll. Sociology of crime, law and deviance, 2004, p. 108 et s. Parmi ces mouvements terroristes, on peut citer les marxistes, les trotskistes, les fascistes, al shebab, le Hamas, l’Hezbollah, le Red Hand Fighters, Les FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie), l’Aum Shinrikyo, le Ku Klux Klan, le Sheba, le AQMI, le Mujao, le Al-Mourabitoum, le Ansar al-Charia, le Ansar Beit al-Maqdess, le Ansar Dine, le Front al-Nosra, les Talibans et le JKLF, l’État islamique, le ISYF, le MCC et le PWG, le RFDG, le Abou sayyaf, l’Émirat du Caucass, le Jemahh islamiyah, le Lashkar-e-Toiba et le Boko Haram.

12 Bertrand MATHIEU, Le droit à la vie dans les jurisprudences constitutionnelles et conventionnelles européennes, Bruxelles, Éditions du Conseil de l’Europe, 2005, p. 9.

13 Pierre D’ARGENT, « Le droit à la vie en tant que jus cogens donnant naissance à des obligations erga omnes », in Christian TOMUSCHAT, Evelyne LAGRANGE et Stefan OETER (éd.), The Right to Life, Leiden/Boston, Nijhoff, 2010, p. 411. Syvanus OKECHUKWU le définit à son tour comme étant « le droit de ne pas être tué et aussi d’être protégé contre les exécutions arbitraires ou assassinats » : voir Syvanus OKECHUKWU, The Right to Life and the Right to Live. Ethics of the international solidarity, Paris, Peter Lang, 1990, p. 181.

14 Douwé KORFF, Le droit à la vie. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, Précis sur les droits de l’homme, n° 8, Conseil de l’Europe, p. 6.

15 Marie-Luce PAVIA et Thierry REVET (dir.), La dignité de la personne humaine, Paris, Economica, 1999, p. 25.

16 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français et du tribunal constitutionnel espagnol, Paris, L.G.D.J., 2004, p. 2.

17 Ibid.

18 Ibid.

19 Isabelle MARTIN, « Reconnaissance, respect et solitude : vers une analyse intégrée des exigences de la dignité humaine, Lex Electronica, vol. 15.2, automne 2010, p. 3.

20 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français et du tribunal constitutionnel espagnol, op. cit., p. 3.

21 Ibid. p. 4.

22 Jean-Frédérique POISSON, La dignité humaine, Bordeaux, Les Etudes Hospitalières, 2004, pp. 44-47.

23 Ibid. p. 48.

24 Jeanne LECOMTE, Patricia HENNION, « Le principe de dignité humaine dans les lois de bioéthique [Première partie] » (2004) 1 Revue juridique de l'Ouest, p. 49.

25 Ibid., p. 50.

26 Ibid.

27 Ibid., p. 52

28 Brigitte STERN, « 11 septembre 2001 : Quelles responsabilités juridiques internationales ? », in Mélanges en l’honneur au Doyen Gérard Cohen-Jonathan, Libertés, justices, tolérance, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 1473 et s.

29 Déclaration universelle des droits de l’homme, A.G. Rés. 217 A (III), Doc. N.U. A-810 (1948), 10 décembre 1948, Préambule.

30 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, Paris, La Documentation française, 2008, p. 22.

31 Ibid.

32 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, Paris, Dalloz, 2016, p. 55.

33 Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et statut du tribunal international militaire (ci-après Statut du tribunal de Nuremberg), 8 août 1945, (1945) 82 R.T.N.U. 281.

34 Véronique GIMENO-CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et du Tribunal constitutionnel espagnol, op cit., p. 64.

35 Déclaration de Philadelphie, 20e Conférence internationale de l’Organisation internationale du travail, 10 mai 1994, pdf en ligne, (consulté le 05 octobre 2019).

36 Par exemple, l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaît la dignité comme un droit en ces termes : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine », l’article 3 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes de 2003 reconnaît à toute femme le droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain. Ainsi, toute personne peut invoquer l’atteinte à sa dignité comme fondement direct d’un recours devant les juridictions.

37 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365, (entrée en vigueur le 24 octobre 1945).

38 Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, Doc. N.U. A-810 (1948), A.G. Rés. 217 A (III).

39 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, (1976) 999 R.T.N.U. 171, (entré en vigueur le 23 mars 1976) (ci-après Pacte sur les droits civils).

40 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, (1976) 993 R.T.N.U 3, (entré en vigueur le 3 janvier 1976).

41 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, (1987) 1465 R.T.N.U. 85, (entrée en vigueur le 26 juin 1987).

42 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 15 décembre 1989, (1991) 1642 R.T.N.U. 414, (entré en vigueur le 11 juillet 1991).

43 Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Helsinki, 1er août 1975, Acte final, VII, [En ligne, consulté le 20 octobre 2019].

44 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles numéro 11 et numéro 14, 4 novembre 1950, S.T.C.E. 5, (entrée en vigueur le 3 septembre 1953), (ci-après Convention européenne).

Comme on le constatera tout au long de cet article, cette absence n’aura toutefois pas empêché la Cour européenne des droits de l’homme de faire appel à la notion dans sa jurisprudence. Lire à ce sujet Constance GREWE, « La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », (2014) 3 Revue générale de droit, p. 3.

45 Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, 3 mai 2002, S.T.C.E., 187, (entrée en vigueur le 1er juillet 2003).

46 Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sue les droits de l’homme et la biomédecine (souvent appelée Convention d’Oviedo, 10 novembre 1997, S.T.E., 164, article 1.

47 Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, 2 mai 1948, Doc. O.É.A, OÉA/Ser.L/V/II23, doc. 21, rev. 6.

48 Convention américaine relative aux droits de l’homme, 22 novembre 1969, S.T.O,É.A. 36, (entrée en vigueur le 18 juillet 1978), (ci-après Convention américaine).

49 Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels, « Protocole de San Salvador », 17 novembre 1988, S.T.O.É.A., 69, Assemblée générale de l’OÉA., Doc. OÉA/Ser.A/44 (SEPF), (entrée en vigueur le 16 novembre 1999).

50 Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, S.T.O.É.A. 67, (entrée en vigueur le 28 février 1987).

51 Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, 9 juin 1994, S.T.O.É.A. 61, AG/RES. 1257 (XXIV-0/94), (entrée en vigueur le 5 mars 1995)

52 Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, S.T.O.É.A. 60, (entrée en vigueur le 28 mars 1996).

53 Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, 7 juin 1999, S.T.O.É.A. 65, (entrée en vigueur le 14 septembre 2001).

54 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 26 juin 1981, (1998) 1520 R.T.N.U. 217, (entrée en vigueur le 21 octobre 1986), (ci-après Charte africaine).

55 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, 1er juillet 2003, Doc. U.A., CAB-LEG-66.6, (entré en vigueur le 25 novembre 2005) (ci-après Protocole de Maputo).

56 Acte constitutif de l’Union africaine, 11 juillet 2000, (2001) 2158 R.T.N.U. 3, (entré en vigueur le 26 mai 2001).

57 Voir Emine Eylem AKSOY, « La notion de dignité humaine dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus », pdf en ligne, consulté le 10 octobre 2019, p. 49.

58 Ibid. pp. 50-51.

59 Ibid., p. 23.

60 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, Paris, La Documentation française, 2008, p. 23.

61 Daniela LAPENNA, Le pouvoir de vie et de mort. Souveraineté et peine capitale, Paris, PUF, 2011, p. 13 et 14.

62 Farid EL BACHA et Helmut REIFELD (dir.), Droit à la vie et peine de mort, Rabat, Konrad Adenauer Stiftung, 2012, p. 77.

63 Par exemple, elle a été utilisée à titre de sanction depuis l’Antiquité, en Égypte ancienne, à Babylone, ou en Grèce, sur la base de croyances diverses, parmi lesquelles les religions monothéistes, y compris l’Islam. Si le Coran limite le champ d’application de la peine de mort à la rébellion armée et à l’homicide volontaire, la Sunna qui représente la tradition du prophète, quant à elle, la limite à l’apostasie et à l’adultère après le mariage. Mais depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis d’Amérique et beaucoup d’autres pays ont modifié leur législation en y introduisant le terrorisme comme un crime contre l’humanité. La Loi anti-terroriste tunisienne adoptée en 2003 ne comportait pas la peine de mort. Elle a, par ailleurs, été introduite dans la nouvelle Loi anti-terroriste du 25 juillet 2015 pour une série de crimes terroristes (Loi organique numéro 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Journal officiel de la République tunisienne, numéro 63, 7 août 2015). Même si la peine de mort existait déjà dans le Code pénal tunisien, il faut noter que la Tunisie observe un moratoire sur les exécutions depuis 1991. En Chine, la Loi anti-terroriste votée en 2015 est venue renforcer la procédure pénale pour la condamnation à mort des personnes accusées d’avoir perpétré des actes terroristes. Déjà en 2014, vingt-et-une personnes avaient été exécutées pour des actes liés au terrorisme, suite à des attaques qui ont fait une quarantaine de morts à l’extrême-Ouest de la Chine. Dans le même sillage, le Cameroun a adopté une nouvelle loi visant à réprimer les actes terroristes en érigeant la peine de mort en sanction principale : la Loi numéro 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme au Cameroun a été votée par l’Assemblée nationale du Cameroun et promulguée le 23 décembre 2014 par monsieur Paul Biya, alors Président de la République du Cameroun. Il en est de même du Code pénal égyptien qui contient une disposition sur la peine de mort pour des infractions liées au terrorisme. Cette disposition a été renforcée par une Loi anti-terroriste promulguée en 2016. Voir Amnesty international, Rapport 2016-2017 : la situation des droits humains dans le monde, en ligne, consulté le 19 octobre 2019. C’est aussi le cas de la Turquie qui a voulu réintroduire la peine de mort dans sa législation afin de sanctionner les auteurs d’actes terroristes. Voir Idrissi Alami Machichi MOHAMMED, « Comment justifier la peine de mort ? », in Farid EL BACHA et Helmut REIFELD (dir.), Droit à la vie et peine de mort, Rabat, Konrad Adenauer Stiftung, 2012, p. 35.

64 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op. cit., p. 28.

65 Cour EDH, Öcalan c. Turquie (GC), 12 mai 2005, n° 46221/99, § 134 et 135.

66 Cour IDH, 21 juin 2002, Hilaire, Constantine and Benjamin et al. c. Trinidad et Tobago, Fond et réparations, § 148.

67 Cour EDH, 12 mai 2005, Öcalan c. Turquie (GC), op. cit., § 136.

68 CDH, Observation générale numéro 6 relative au droit à la vie, HRI/GEN/1/Rev.9 (vol. I), 1982, § 1.

69 CDH, affaire Ng c. Canada (opinion individuelle de M. Fausto Pocar), Constatations, CCPR/C/49/D/469/1991.

70 CDH, Observation finales, Jamahiriya arabe libyenne, Doc. N.U. CCPR/C/79/add. 101, 6 novembre 1998, § 8.

71 CDH, Observations finales, Soudan, Doc. N.U. CCPR/C/79/Add. 85, 19 novembre 1997, § 8.

72 CDH, Observation finales, Jamahiriya arabe libyenne, op. cit., § 8.

73 CDH, Observations finales, Kenya, § 13.

74 CDH, Observations finales, Guatemala, Doc. N.U. CCPR/CO/72/GTM, 27 août 2001, § 17.

75 CDH, Observations finales, Soudan, Doc. N.U. CCPR/C/79/Add. 85, 19 novembre 1997, § 8.

76 Amnesty international, Rapport sur le recours à la peine de mort, en ligne, publié le 6 avril 2016, consulté le 10 novembre 2019.

77 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2005/59, 20 avril 2005.

78 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, 24 décembre 1996, Doc. N.U. E/CN.4/1997/60, § 91.

79 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport de la rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme, 6 janvier 1999, Doc. N.U. E/CN.4/1999/39, § 63.

80 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, op. cit., p. 26-29.

81 Frédéric SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, 10e Edition revue et augmentée, Paris, PUF, 2011, p. 201.

82 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op, cit., p. 19.

83 Jean ANTCHANDIE, « Béatrice MAURER, le principe de respect de la dignité humaine et la Convention européenne des droits de l’homme », (2000) 12.1 Pouvoirs dans la Caraïbe, pp. 194-198.

84 Emine Eylem AKSOY, « La notion de dignité humaine dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus », op. cit., pp. 45-61.

85 Dans le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, l’article 3 est intitulé « droit à la dignité ». Voir également l’article 4 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C- 12 selon lequel « [t]oute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. » On retrouve également la proclamation solennelle du caractère intangible de la dignité humaine dans la législation nationale. Ainsi, l’article 1er de la Loi fondamentale (la Constitution) allemande du 23 mai 1949 prévoit que « la dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont le devoir de la respecter et de la protéger ».

86 En France, le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois sur la bioéthique que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et dégradation est un principe à valeur constitutionnelle », même si ce principe n’est pas explicitement inscrit dans la Constitution : voir Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024, Recueil, p. 100, ECLI : FR : CC : 1994 : 94.343.DC., para. 8 et s., en ligne, consulté le 10 octobre 2019.

87 Marie-Lucie PAVIA, « La dignité de la personne humaine », in Libertés et Droits fondamentaux, 12e éd., Paris, Dalloz, 2006, pp. 143-162. Xavier BIOY considère la dignité humaine comme un droit affectant en profondeur l’ordonnancement des droits fondamentaux : voir Xavier BIOY, Le concept de personne humaine en droit public. Recherche sur le sujet des droits fondamentaux, Thèse de doctorat en droit, Paris, Dalloz, 2003, p. 9.

88 Christophe MAUBERNARD, « » Le droit fondamental à la dignité humaine en droit communautaire : la brevetabilité du vivant à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes », (2003) 54 Rev. trim. dr. h., 485 et s.

89 Isabelle MARTIN, « Reconnaissance, respect et sollicitude : vers une analyse intégrée des exigences de la dignité humaine »,op cit., p. 30.

90 Béatrice MAURER, Le principe de respect de la dignité humaine et la CEDH, Aix-en-Provence, Paris, CERIC, La documentation française, 1999, pp. 50 et 55.

91 Il s’agit de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 27 juin 1981, O.U.A. Doc. CAB/LEG/67/3 Rev. 5. Son article 5 dispose que « [t]out individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique ». Le Protocole de Maputo, dont l’article 3 est intitulé « droit à la dignité » dispose que « [t]oute femme a droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, à la reconnaissance et à la protection des droits humains et légaux ».

92 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », in Farid EL BACHA et Helmut REIFELD (dir.), Droit à la vie et peine de mort, Rabat, Konrad Adenauer Stiftung, 2012, p. 66.

93 Nadia BERNAZ, Le droit international et la peine de mort, op. cit., p. 8.

94 Irène COUZIGOU, « L’incidence du droit à la vie sur le droit à un procès équitable dans la jurisprudence du Comité des droits de l’homme » (2010) 114-2 Revue générale de droit international public 363.

95 Ibid., p. 362.

96 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel des communautés européennes, 2000/C 363/01. Sur la notion de dignité humaine dans l’ordre juridique de l’Union européenne, voir Laurence BURGORGUE-LARSEN, « La ‘force de l’évocation’ ou le fabuleux destin de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », dans L’équilibre des pouvoirs et l’esprit des institutions - Mélanges en l’honneur de Pierre PACTET, Paris, Dalloz, 2003, p. 77 et Arnaud REMEDE, La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne, Thèse de doctorat, Université d'Auvergne-Clermont-Ferrand I, 2013.

97 Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 8 juin 1990, S.T.O.É.A. 73, (entré en vigueur le 28 août 1991).

98 Cour EDH, Öcalan c. Turquie (GC), op. cit., § 169.

99 Emmanuel KANT, Fondements de la métaphysique des mœurs, Traduction et notes par Victor DELBOS, Paris, Librairie Générale Française (L.G.F), 1993, 252 p. Lire également Jürgen HABERMAS, « Le concept de dignité humaine et l’utopie réaliste des droits humains », in La Constitution de l’Europe, Gallimard, 2012.

100 Paul CASSIA, Dignité (s). Une notion juridique insaisissable ?, op. cit., p. 63.

101 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 1998-8 du 3 avril 1998, DOC. ONU, E-CN.4-1997-60.

102 Voir également Recommandation 1246 du 4 octobre 1994 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

103 C’est notamment le cas du Cameroun dont l’article 2, alinéa 1 de la Loi numéro 2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme au Cameroun érige la peine de mort en sanction contre les auteurs d’actes terroristes.

104 Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, (1990) 1577 R.T.N.U. 3, (entrée en vigueur le 2 septembre 1990).

105 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, (1950) 75 R.T.N.U. 287, (entrée en vigueur le 21 octobre 1950).

106 CDH, Observation générale n° 24 relative aux réserves formulées au moment de la ratification du Pacte, 2 novembre 1994, Doc. N.U. HRI/GEN/1/Rev.1 (1994).

107 CDH, 8 décembre 2004, Pagdayawon Rolando c. Philippines, Comm. n° 1110/2002, Doc. N.U. CCPR/C/82/D/1110/2002, § 5.2. Voir également CONSEIL ÉCONOMIQUES ET SOCIAL DES NATIONS UNIES, Rés. 1989-64, 24 mai 1989. COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2005/59, 20 avril 2005.

108 SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2000-17, 17 août 2000.

109 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial, Doc. N.U. E/CN.4/1994/7, 7 décembre 1993, § 686.

110 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport du rapporteur spécial, Doc. N.U. E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, § 117.

111 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Doc. N.U. A/55/288, 11 août 2000, § 32.

112 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977, (1978) 1125 R.T.N.U. 3, (entré en vigueur le 7 décembre 1978).

113 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977, (1978) 1125 R.T.N.U. 609, (entré en vigueur le 7 décembre 1978).

114 Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 11 juillet 1990, OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990), (entrée en vigueur le 29 novembre 1999).

115 L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice qui détermine les sources du droit international général définit la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit.

116 L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités tranche la question de tout conflit qui pourrait survenir entre un Traité et une norme impérative du droit international général (jus cogens). Ainsi, « est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ».

117 Commission interaméricaine des droits de l’homme, Michael Domingues c. États-Unis d’Amérique, para. 84-85.

118 Amnesty international, Rapport sur la non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général, ACT 50-004-2003, Londres, juillet 2003, p. 2.

119 Doc. ONU CCPR-C-SR. 1401, para. 11.

120 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », op, cit., p. 59.

121 Il n’est pas surprenant de se demander pourquoi la peine de mort figurait d’abord dans l’article 2 de la Convention européenne. Le contexte socio-historique de l’époque permet de dégager deux raisons fondamentales : la première se rapporte à la conformité de la Convention avec le droit interne des États. Il faut dire que la Convention européenne a été préparée à une époque où la plupart des États européens appliquaient encore la peine capitale. La deuxième raison tient lieu du fait que l’exécution des criminels de guerre nazis était encore récente. Mais l’évolution des sociétés européennes sur la question du droit à la vie va amener les États membres à réfléchir sur les possibilités d’élaborer de nouvelles normes concernant la protection du droit à la vie. C’est alors qu’une recommandation visant à abolir la peine de mort sera formulée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 22 avril 1980 (Rapport sur l’abolition de la peine de mort, Assemblée parlementaire, 32ème session, 1980 (A/4509), Rés. 727 et 891). Ce processus aboutira à l’adoption par l’Assemblée parlementaire d’un Protocole additionnel n° 6 qui sera ouvert à la signature le 28 avril 1983 et entrera en vigueur le 1er mars 1985 (Protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort, 28 avril 1983, S.T.C.E. n° 114, (entré en vigueur le 1er mars 1985). Son article 1er abolit la peine de mort, mais seulement en temps de paix : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». Son article 2 maintient la peine de mort en temps de guerre : « Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause ».

À la suite de l’entrée en vigueur de cet instrument, la peine de mort en temps de paix était considérée comme une forme de sanction inacceptable qui n’était plus autorisée par l’article 2. Il est clair que son application par un État devait tomber d’office sous le champ de la privation arbitraire de la vie au sens de l’article premier dudit Protocole. Mais en temps de guerre, un État membre pouvait encore se permettre de l’appliquer, pour autant qu’il respecte les conditions fixées par l’article 2 du Protocole.

Il va falloir attendre 2001 pour que soit adopté le Protocole n° 13 (Protocole additionnel n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, 3 mai 2002, S.T.C.E. n° 187, (entré en vigueur le 1er juillet 2003) qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Son article 1 le fait en ces termes : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». Ces instruments viennent marquer la suppression totale de la peine de mort sur le continent européen. S’ils avaient toujours été vivants, Albert Camus et Arthur Koestler s’en seraient réjouis puisqu’ils avaient écrit dans leur ouvrage intitulé Réflexions sur la peine capitale que « [d]ans l’Europe unie de demain (…), l’abolition solennelle de la peine de mort devrait être le premier article du Code européen que nous espérons tous » (Voir Albert CAMUS et Arthur KOESTLER, Réflexions sur la peine capitale, Paris, Calmann-Lévy, 1979, p. 167). Cette évolution vient confirmer la valeur de la dignité de la personne humaine.

122 Ni la peine de mort ni le recours à la force ne sauraient constituer les formes de répression du crime de terrorisme. Ainsi, l’exécution de trois terroristes irlandais à Gibraltar par les agents britanniques, le 6 mars 1988, constitue, dès lors, un précédent et une référence pour toutes les questions de droit à la vie et de la légitimité de la peine de mort. En l’espèce, les autorités britanniques avaient reçu l’information selon laquelle un attentat terroriste serait perpétré à Gibraltar par l’Armée Républicaine Provisoire Irlandaise (I.R.A.), l’objectif de l’opération étant de faire exploser une voiture piégée durant la cérémonie de relève de la garde du « Royal Anglian Regiment » qui s’effectue, tous les mardis matin, sur l’aire de rassemblement au sud d’Ince’s Hall. Dans son examen au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne précise que les autorités britanniques avaient le devoir de protéger la vie des habitants de Gibraltar, y compris celle des militaires britanniques qui s’y trouvaient. Mais en vertu de leurs obligations découlant du droit interne et international, elles devaient réduire au minimum le recours à la force meurtrière contre les personnes soupçonnées de créer cette menace, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas. C’est pourquoi la Cour européenne n’a pas été convaincue que la mort des trois terroristes ait résulté d’un recours à la force rendue absolument nécessaire pour assurer la défense d’autrui contre la violence illégale, au sens de l’article 2 paragraphe 2 (a) de la Convention européenne. L’affaire McCann illustre bien comment s’établissent les rapports entre l’obligation des États de protéger la vie des personnes se trouvant sous leur juridiction et celle de respecter les droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la lutte antiterroriste, y compris le droit à la vie des individus soupçonnés de visées terroristes Voir Cour EDH, 29 septembre 1995, McCann et autres c. Royaume-Uni (GC), Req. no. 18984/91, § 192 et 213. Voir Axelle REITER-KORKMAZ, « Droit à la vie et répression du terrorisme », (1996) Rev. trim. dr. h. 270. Voir également Olivier DE SCHUTTER, « La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme », in Emmanuelle BRIBOSIA et Anne WEYEMBERGH (dir.), Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 20002, p. 98-99.

123 Zakaria ABOUDDAHAD, « De quelques aspects de droit international », op. cit., p. 63.

124 Adolphe MINKOA SHE, Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, 1999, p. 14.

125 Olivier DE SCHUTTER, « La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme », in Emmanuelle BRIBOSIA et Anne WEYEMBERGH (dir.), Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 20002, p. 85.

126 Ibid.

127 Véronique GIMENO CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français et du tribunal constitutionnel espagnol, op. cit., p. 244.

128 Amnesty international, Un moratoire mondial sur les exécutions, maintenant, IOR 41/018/2007, Août 2007, p. 1.

129 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Rés. 2005/59, 20 avril 2005.

130 Amnesty international, Un moratoire mondial sur les exécutions, maintenant, op. cit., p. 2.

131 Véronique GIMENO CABRERA, Le traitement jurisprudentiel du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français et du tribunal constitutionnel espagnol, op. cit., p. 242.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Henri Bandolo Kenfack, « La dignité humaine et la question de l’abolition de la peine de mort à l’ère de la menace terroriste », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 17 | 2020, mis en ligne le 14 janvier 2020, consulté le 24 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/8131 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.8131

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Auteur

Henri Bandolo Kenfack

Henri Bandolo Kenfack est docteur en droit – Université de Montréal

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