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2020
Janvier

L’équilibrisme de la Cour constitutionnelle italienne en matière d’euthanasie et d’assistance au suicide :
entre activisme et respect du rôle du législateur

Anna-Maria Lecis Cocco Ortu

Résumé

Par une décision très attendue, la Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’assistance au suicide dans certaines hypothèses et sous certaines conditions bien déterminées. Elle s’est prononcée en ce sens après avoir, par une précédente décision, imparti un délai au législateur pour qu’il adopte une loi en matière de fin de vie. Considérant l’inertie de ce dernier, la Cour fait preuve d’équilibrisme dans sa seconde décision, oscillant entre garantie des droits fondamentaux et respect du pouvoir discrétionnaire du Parlement. Par ces deux décisions, les juges constitutionnels italiens ont ainsi mis en place une technique inédite pour parvenir, en deux étapes, aux mêmes effets qu’une déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé, afin de ne pas laisser des droits fondamentaux dépourvus de garantie en raison de l’inaction du législateur.

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Texte intégral

  • 1 Cour const. it. déc. n° 242/2019 du 24 sept. 2019.

1Face à l’inaction du Parlement, l’assistance médicale au suicide fait son entrée dans l’ordre juridique italien par une décision de la Cour constitutionnelle : telle est la portée de la décision du 25 septembre 2019 par laquelle la Haute instance constitutionnelle italienne s’est prononcée de manière définitive sur l’« affaire Cappato »1.

  • 2 Nota bene : dans ce commentaire, la notion d’« euthanasie » est entendue comme une notion générique (...)

2La question de constitutionnalité à la source de la décision commentée avait été soulevée dans le cadre d’un litige stratégique par Marco Cappato. Ce dernier était poursuivi pour un acte de désobéissance civile après avoir aidé une personne à mettre fin à ses jours dans une clinique en Suisse. M. Cappato, membre d’une association sans but lucratif promouvant une campagne de légalisation de l’euthanasie à travers des actions de désobéissance civile, d’aide et de soutien pour avoir recours au suicide assisté2 en Suisse, s’était par la suite dénoncé aux autorités italiennes afin que son affaire puisse servir de moyen de lutte pour la reconnaissance des droits.

  • 3 Cour const. it. déc. n° 207/2018, commenté in A.-M. Lecis Cocco Ortu, « ‘‘Questa legge s’ha da fare(...)
  • 4 Pour une sélection des très nombreux commentaires publiés en Italie, voir http://www.giurcost.org/d (...)

3La Cour constitutionnelle italienne avait, dans un premier temps, adopté en octobre 2018 une ordonnance de renvoi, repoussant la décision définitive sur la question de constitutionnalité qui lui était transmise au 24 septembre 20193. Ce faisant, elle laissait au Parlement un délai de onze mois afin qu’il adopte une loi en matière de fin de vie. L’ordonnance d’octobre 2018, qui avait fait couler beaucoup d’encre en raison de son caractère processuel inédit4, ouvrait ainsi la voie à un éventail de possibilités, selon que le Parlement accueille ou non l’invitation de la Cour. Le délai s’étant écoulé sans que le législateur ait adopté une loi en la matière, la Cour a finalement dû choisir quelle voie entreprendre pour donner suite à son avertissement prononcé un an plus tôt – et qui frôlait en certains points l’« ultimatum ». Face aux différentes solutions envisageables, elle a décidé de procéder à une déclaration d’inconstitutionnalité partielle assortie d’une réserve d’interprétation additive, qui indique les règles à suivre pour combler la lacune laissée par l’inaction du législateur.

4La Cour a ainsi, d’une part, déclaré contraire à la Constitution l’article 580 du Code pénal italien considérant qu’il n’exclut pas le caractère délictuel de l’assistance médicale au suicide de personnes atteintes d’une pathologie grave et irréversible lorsque celles-ci ont manifesté de manière libre et autonome leur volonté de mourir. Pour limiter la portée de cette dépénalisation, la juridiction constitutionnelle a, d’autre part, indiqué par une réserve d’interprétation les conditions strictes selon lesquelles cette assistance au suicide doit être considérée comme légale, en recherchant dans le droit positif les lignes directrices à suivre.

5Si la décision porte particulièrement sur une hypothèse d’assistance médicale au suicide, la Cour invite le législateur, de manière plus générale, à adopter une loi en matière de fin de vie pour réglementer les procédures par lesquelles une personne souffrante peut accéder à « l’administration de médicaments aptes à provoquer la mort » (cons. 2.4). Les propositions de loi actuellement déposées au Parlement italien, dont une d’initiative populaire promue par la même association, portent en continuité – et au-delà du seul cas de l’assistance médicale au suicide – sur des procédures d’euthanasie mise en œuvre par le personnel médical selon la volonté exprimée par le patient.

6Il s’agit sans doute d’une décision par laquelle la Cour fait preuve d’un certain activisme, notamment par la consécration d’une nouvelle technique décisionnelle pour sanctionner l’incompétence négative du législateur lorsque celle-ci laisse des droits fondamentaux dépourvus de garantie (I). Néanmoins, par un délicat exercice d’équilibrisme, elle cherche tout de même à garantir un périmètre réservé au pouvoir discrétionnaire du législateur sur un sujet éthique délicat (II).

I/ - La consécration d’une nouvelle technique décisionnelle pour sanctionner l’incompétence négative du législateur en matière de droits fondamentaux

  • 5 Ordonnance que nous avons qualifiée de « déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé » : A.M (...)

7Lors de la publication de l’ordonnance d’octobre 2018 différant à une date ultérieure la décision définitive, plusieurs commentaires avaient déjà observé l’émergence d’une nouvelle technique processuelle pour parvenir à différer l’effet d’une décision d’inconstitutionnalité5.

  • 6 Art. 136 Const. et art. 30 loi n° 87/1953. Sur les effets des décisions, voir F. Gallo, « Le modèle (...)
  • 7 La Cour a introduit deux nouvelles typologies de décisions : la première, celle de l’« inconstituti (...)

8Contrairement au Conseil constitutionnel et à d’autres juridictions constitutionnelles, en effet, la Cour italienne ne dispose pas d’un pouvoir de modulation des effets de ses décisions dans le temps. La décision d’inconstitutionnalité entraîne l’annulation de la norme censurée, donc sa disparition avec effet rétroactif6. Exceptionnellement, la Cour peut limiter les effets rétroactifs de sa décision7, mais elle ne peut pas les différer.

9En l’absence d’un tel pouvoir, la Cour avait, avec l’ordonnance d’octobre 2018, effectué la première des deux étapes pour parvenir aux mêmes effets qu’une déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé. Cette technique consiste dans le fait de prononcer, dans un premier temps, une ordonnance qui reconnaît le caractère inconstitutionnel d’une norme, sans pour autant l’annuler, renvoyant à une date ultérieure la décision définitive ; elle implique, dans un second temps, une déclaration d’inconstitutionnalité de la norme contraire à la Constitution, assortie d’une réserve d’interprétation additive si le législateur, dans le délai imparti, n’a pas adopté les mesures nécessaires pour éviter que l’annulation de la norme inconstitutionnelle crée un vide juridique.

  • 8 Sur ce type de décisions, voir Th. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions (...)
  • 9 Sur les décisions « additives » et la théorie ainsi-dite des « rimes obligées », qui limiterait leu (...)

10Cette nouvelle technique processuelle se propose de remplacer la technique traditionnellement utilisée par la Cour face aux hypothèses de violation de la Constitution provoquées par l’absence d’une disposition législative constitutionnellement nécessaire. Dans ces cas, auparavant, la Cour se bornait à prononcer des décisions dites « monitoires »8 par lesquelles elle reconnaissait l’existence d’une violation et invitait le législateur à y poser un remède, mais s’abstenait de prononcer une annulation avec une réserve d’interprétation additive pour ne pas se substituer au législateur dans le choix parmi les différentes solutions normatives possibles9.

  • 10 Cour const. it. déc. n° 138/2010.
  • 11 Loi 20 mai 2016 n° 76.

11Vu que la plupart des « mises en garde » adressées au législateur et formulées dans de telles décisions restait sans suite, la Cour se trouvait parfois saisie à nouveau de la même question et avait alors l’occasion de sanctionner les dispositions censurées par une annulation, si elle estimait que la durée de la violation était devenue inacceptable. Cette technique se révélait néanmoins très peu efficace, comme le reconnaissait la Cour elle-même, parce qu’elle laissait perdurer la violation de la Constitution pendant un délai incertain et potentiellement de manière indéterminée (cons. 2.5 de la déc. commentée et cons. 11 de l’ord. n° 207/2018). Le reproche adressé au législateur en matière de reconnaissance des unions entre personnes de même sexe l’illustre : alors que la Cour avait constaté une violation du droit à la vie privée des couples de personnes de même sexe par une décision de 201010, il a fallu attendre 2016 pour que le législateur adopte une loi sur les unions civiles pour les couples homosexuels11. C’est pour cette raison que dans l’ordonnance d’octobre 2018 la Cour avait envisagé une voie alternative, à travers cette technique en deux étapes, prévoyant le report de la décision définitive à une date fixée, pour ne pas se dessaisir de l’affaire et s’assurer de pouvoir se prononcer dans un délai déterminé en cas d’inertie du parlement.

12La technique nouvellement élaborée a toutefois suscité beaucoup de critiques, à la fois sur la démarche procédurale et sur le fond de la décision.

13Sur le plan procédural, la Cour aurait pour certains dépassé les limites de ses prérogatives, en faisant recours à ses pouvoirs de gestion du procès pour modifier, de facto, les effets de ses décisions. En effet, s’il est vrai que la Cour a la maîtrise du calendrier de ses audiences et est parfaitement en mesure de reporter la décision d’une affaire, ce qui est contesté ici est le fait de fixer un délai déterminé pour l’issue de la décision définitive, tout en anticipant la portée de celle-ci.

  • 12 G. Zagrebelsky, « Il controllo da parte della Corte costituzionale degli effetti temporali delle pr (...)
  • 13 « Relation de synthèse », in AA.VV., Effetti temporali delle sentenze della Corte costituzionale, p (...)
  • 14 Cette position a été également exprimée par un des anciens présidents de la Cour, F. Gallo, « Le mo (...)

14Lors d’un colloque de 1988 sur la modulation des effets des décisions, le professeur G. Zagrabelsky observait que « fixer un délai à l’expiration duquel une déclaration d’inconstitutionnalité serait prononcée constituerait un ordre imparti au législateur dont la légitimité serait redoutable »12. Concernant la possibilité d’anticiper la teneur d’une décision définitive, la conclusion quasi unanimement partagée par les participants au colloque était que « la Cour ne saurait se contraindre à adopter, dans l’avenir, une décision avec un contenu et des effets prédéterminés »13. Depuis, la doctrine est restée sur les mêmes positions, estimant qu’une révision constitutionnelle serait nécessaire pour octroyer à la Cour le pouvoir de différer les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité pour impartir un délai au législateur14.

  • 15 Dans ce sens les considérations de G. Serges, « E se il caso Cappato fosse risolto con un accoglime (...)

15Cependant, la solution adoptée par la Cour avec les deux décisions sur l’affaire Cappato est différente. Dans son ordonnance de 2018 la Cour ne s’impose pas, du moins formellement, la contrainte d’adopter par la suite une décision dont le contenu serait prédéterminé. Il est vrai, comme nous l’avions observé, qu’il lui aurait été difficile de revenir sur ses pas, à l’expiration du délai, en ce qui concerne la constatation de l’inconstitutionnalité ; toutefois, la Cour a gardé sa maîtrise et sa liberté de décision sur l’issue de l’affaire, en se laissant un large éventail de dispositifs et réserves interprétatives possibles. Dans le respect de cette limite, il nous semble qu’un usage souple de ses pouvoirs de gestion du procès répond parfaitement aux exigences de flexibilité d’un contentieux sui generis tel que le « procès fait à la loi ». Certes, la flexibilité ne doit pas basculer dans l’arbitraire. Pour réfuter la critique d’un usage de ses pouvoirs à la carte en fonction de l’issue qu’elle veut donner à une affaire déterminée, il est dès lors souhaitable que la Cour établisse des critères clairs pour le recours à cette technique et qu’elle les confirme au fil de ses jurisprudences15.

  • 16 Voir A. Ruggieri, « Rimosso senza indugio il limite della discrezionalità del legislatore, la Consu (...)
  • 17 Comme nous l’avions alors observé, cf. A.-M. Lecis Cocco Ortu, « ‘‘Questa legge s’ha da fare’’ », o (...)

16S’agissant ensuite des critiques sur le fond de la décision, il a été surtout reproché à la Cour d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation du législateur, d’autant plus que, dans son ordonnance de 2018, elle avait estimé de ne pas pouvoir adopter une décision additive indiquant le contenu pour combler le vide législatif, car elle ne s’estimait pas compétente pour choisir parmi les différentes solutions possibles16. Néanmoins, elle avait précisé ne pas pouvoir le faire « en l’état ». Cette formulation laissait entendre qu’elle aurait pu décider, face à l’inertie du Parlement à l’expiration du délai imparti, non seulement de sanctionner l’inaction du législateur, mais aussi d’y poser un remède par une réserve d’interprétation additive17.

17Pour justifier ce choix, exclu en 2018 et adopté 11 mois plus tard, la Cour mobilise deux arguments. D’une part, elle se réfère à sa jurisprudence selon laquelle le fait de créer un vide juridique ne peut, en soi, faire obstacle de manière absolue à une déclaration d’inconstitutionnalité. La Cour, en effet, doit soit éviter de créer ces vides, soit indiquer comment les combler, lorsqu’une solution peut être tirée par voie interprétative des normes en vigueur (Cons. 4). D’autre part, elle réitère l’argument, déjà évoqué dans l’ordonnance de 2018, selon lequel la technique de la décision « monitoire », se limitant à « inviter » le législateur à choisir comment remplacer la législation non conforme sans la déclarer inconstitutionnelle pour éviter de créer un vide législatif, s’était révélée inefficace et donc non satisfaisante en matière de droits fondamentaux (Cons. 2.5).

18Par conséquent, la conclusion tirée du syllogisme fondé sur ces deux prémisses est que, « après l’écoulement d’un délai raisonnable, l’exigence de garantir le respect de la Constitution doit prévaloir sur celle de laisser sa place au pouvoir discrétionnaire du législateur » (Cons. 4). Dès lors, même lorsque plusieurs solutions sont possibles pour remplacer les dispositions inconstitutionnelles, « la Cour a le pouvoir et le devoir » d’assurer la garantie des droits fondamentaux dépourvus de protection législative, en faisant découler des dispositions en vigueur dans l’ordre juridique « les critères pour combler le vide […] jusqu’à ce que le Parlement intervienne en la matière » (Cons. 4).

19La Cour ne se cache donc pas derrière des formulations ambigües et reconnaît expressément que cette décision fait prévaloir l’exigence de garantir le respect des droits constitutionnels sur l’exigence de respecter le pouvoir d’appréciation du législateur. Toutefois, si la Cour va empiéter sur la compétence du législateur pour remédier à l’incompétence négative de ce dernier, elle le fait en essayant de sauvegarder le délicat équilibre entre l’exigence d’assurer la protection des droits fondamentaux et le respect d’un périmètre de garantie du pouvoir législatif.

II/ - Le périmètre de garantie du pouvoir d’appréciation du législateur

20Pour maintenir son approche activiste à l’intérieur d’un cadre de collaboration loyale avec le Parlement, la Cour reconnaît un rempart à protection du pouvoir d’appréciation du législateur au-delà duquel elle s’impose de ne pas aller.

21Ce rempart repose sur trois éléments de la décision.

221) Premièrement, la réserve additive se fonde sur des dispositions existantes dans la législation en vigueur, adoptées par le parlement pour réglementer des matières similaires.

23Dans l’ordonnance de 2018, la Cour avait lancé des pistes (déjà assez développées) pour combler la lacune que l’annulation aurait pu créer. Dans cette décision elle a cherché un ancrage dans le droit positif pour limiter le caractère discrétionnaire de sa démarche créatrice. Elle a ainsi décidé que l’aide au suicide d’une « personne atteinte d’une pathologie irréversible source de souffrance physique ou psychologique insupportable, qui est maintenue en vie par des traitements de soutien vital mais garde sa capacité de prendre des décisions libres et en connaissance de cause » ne peut pas être poursuivie lorsqu’elle est accomplie « avec les modalités prévues aux articles 1 et 2 de la loi n° 219 de 2017 » et à condition que « ces modalités d’exécution aient été vérifiées par un établissement public de santé après avis du comité éthique territorial compétent » (dispositif de la décision).

  • 18 « La manifestation de la volonté doit être exprimée avec les modalités et les moyens plus adaptés a (...)

24La principale référence normative pour la réserve d’interprétation additive formulée par la Cour est donc constituée par la loi de 2017 sur le consentement éclairé aux soins. Ainsi, en ce qui concerne les modalités d’expression de la volonté de mourir, la Cour renvoie à la procédure pour demander l’interruption des traitements médicaux vitaux prévue par cette loi18. Cette procédure prévoit aussi que le médecin indique clairement « les conséquences de la décision et les alternatives possibles », alternatives représentées notamment par les soins palliatifs auxquels le patient doit pouvoir accéder (cons. 2.4 et 5). La Cour insiste beaucoup sur l’importance de l’accès aux soins palliatifs en ce que ceci peut souvent « remettre en cause la volonté du patient de mourir » (cons. 5).

25La Cour trouve ensuite d’autres ancrages normatifs en matière de procédure consultative. Estimant que « l’importance des valeurs en jeu demande l’intervention d’un organe collégial indépendant […] qui puisse garantir la protection des patients en situation de vulnérabilité particulière », elle renvoie aux dispositions prévoyant des procédures consultatives pour l’accès aux thérapies expérimentales (cons. 5).

  • 19 Contra A. Ruggieri, « Rimosso senza indugio il limite della discrezionalità del legislatore », op.c (...)

262) Deuxièmement, la Cour laisse au législateur la délicate question de la prévision d’une objection de conscience en faveur du personnel médical. Après avoir rappelé, comme elle l’avait déjà relevé dans l’ordonnance de 2018, que parmi les choix pouvant être effectués lors de l’encadrement législatif de la matière il y a le choix de prévoir la possibilité pour le personnel médical de se prévaloir d’une objection de conscience (cons. 2.4), elle précise que sa décision n’a pour effet que de dépénaliser l’assistance au suicide donnée par un médecin sans pour autant imposer d’obligations aux médecins (cons. 6). Il ne nous semble pas, toutefois, que cette décision introduise un droit à l’objection19 : si elle laisse « à la conscience de chaque médecin de choisir si participer ou non à la réalisation de la demande du malade », c’est justement en conséquence du fait qu’elle n’introduit pas d’obligation pour le personnel sanitaire. Et s’il n’y a pas d’obligation, il n’y a donc pas besoin d’un droit à l’objection. Néanmoins, lorsque le législateur décidera d’adopter une loi en la matière en encadrant les modalités de participation du personnel médical public aux demandes d’assistance au suicide, il devra nécessairement, à notre avis, créer des obligations afin que la garantie du droit reconnu par cette décision ne reste pas lettre morte et il pourra donc, s’il l’estime opportun, prévoir des hypothèses d’objection de conscience.

273) Troisièmement, la Cour insiste à plusieurs reprises sur l’exigence que le Parlement adopte une législation complète en la matière.

28Non seulement la motivation se termine avec une invitation renouvelée au législateur afin qu’il adopte une législation en la matière, dans les plus brefs délais, selon les principes indiqués (cons. 9), mais dans la formulation même de chaque condition, la Cour insiste – à quatre reprises – sur le fait que ces conditions ont vocation à s’appliquer « dans l’attente de l’intervention du législateur » (cons. 5 et 7). Le Parlement reste libre d’adopter une loi en matière d’euthanasie qui pourra remplacer l’encadrement provisoire donné par la Cour, avec comme seule limite le respect des principes indiqués dans la décision. L’empiètement sur les prérogatives du législateur, s’il existe, est donc destiné à être temporaire, et seul le législateur lui-même peut y mettre fin en exerçant sa compétence.

*

29Dans une matière aussi délicate que l’euthanasie, et alors que dans d’autres occasions elle avait trouvé une échappatoire procédurale pour ne pas se prononcer sur des questions éthiques faisant débat, la Cour prend la responsabilité de décider. On ne peut que se féliciter du fait qu’elle ne se cache pas derrière une excessive prudence et assume pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux. Cela ne doit pas se faire, certes, aux dépens d’autres principes fondamentaux de l’État de droit et du respect des prérogatives des pouvoirs constitués. Mais la force de cette décision repose justement sur le fait de se maintenir dans le circuit de la collaboration loyale, car le législateur n’est ni mis à l’écart ni formellement obligé d’intervenir. S’il ne souhaite pas, tout comme les juges constitutionnels d’ailleurs, que la matière de l’assistance au suicide soit uniquement laissée à l’encadrement a minima élaboré par cette décision et qu’elle échappe à la souveraineté du Parlement, il est tout simplement invité à assumer de son côté sa responsabilité institutionnelle. Dès lors, nous ne pouvons que rejoindre la Cour dans le souhait que l’assistance au suicide et l’accès à des traitements d’euthanasie fassent l’objet d’une législation démocratiquement approuvée par le Parlement, dans les limites – en vérité très larges – posées par cette décision.

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Cour constitutionnelle italienne, Décision n° 242/2019 du 24 septembre 2019

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Cour const. it. déc. n° 242/2019 du 24 sept. 2019.

2 Nota bene : dans ce commentaire, la notion d’« euthanasie » est entendue comme une notion générique incluant différentes déclinaisons des procédures de fin de vie pour les personnes souffrantes (active, passive, sur demande du patient, etc). Celle d’« assistance médicale au suicide » est entendue comme une hypothèse bien plus définie et circonscrite.

3 Cour const. it. déc. n° 207/2018, commenté in A.-M. Lecis Cocco Ortu, « ‘‘Questa legge s’ha da fare’’ : la Cour constitutionnelle italienne, l’euthanasie et une nouvelle forme de déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé », Constitutions, n° 2/2019, p. 51-56. Depuis, plusieurs propositions de loi ont été déposées, ayant pour objet l’introduction de procédures d’euthanasie et d’assistance médicale au suicide, mais aucune n’a atteint la phase du débat parlementaire.

4 Pour une sélection des très nombreux commentaires publiés en Italie, voir http://www.giurcost.org/decisioni/2018/0207o-18.html. Parmi les commentaires en français, en plus de l’article cité à la note précédente, voir G. Serges, « La décision de la Cour constitutionnelle italienne no 207 de 2018 (« Ordinanza Cappato ») : une nouvelle typologie de décision ou un « non liquet » avec date d’expiration ? », RFDC, n° 120/2019, p. 67 de la version électronique ; J. Vachey, Commentaire au sein de la Chronique Italie de l’AIJC, p. 985.

5 Ordonnance que nous avons qualifiée de « déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé » : A.M. Lecis Cocco Ortu, « ‘‘Questa legge s’ha da fare’’ : la Cour constitutionnelle italienne, l’euthanasie et une nouvelle forme de déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé », op.cit., p. 51.

6 Art. 136 Const. et art. 30 loi n° 87/1953. Sur les effets des décisions, voir F. Gallo, « Le modèle italien de justice constitutionnelle italienne », NCCC, n° 42/2014 ; A. Pizzorusso, « Présentation de la Cour constitutionnelle italienne », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 6/1998.

7 La Cour a introduit deux nouvelles typologies de décisions : la première, celle de l’« inconstitutionnalité survenue », qui fixe la production des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité à compter de la date de l’événement qui a fait survenir l’inconstitutionnalité (comme notamment une réforme législative) ; la deuxième, qu’on pourrait qualifier de décision aux effets différés stricto sensu ou aux effets ex nunc, qui prévoit la production des effets de la décision à compter du lendemain de sa publication (Cour const. it. 9 mars 1988 n° 266 ; 16 février 1989, n° 50). La Cour a eu recours à cette dernière typologie récemment, dans des décisions qui soulevaient des grandes préoccupations d’ordre budgétaires, vu qu’une annulation classique aurait provoqué des charges importantes pour le budget de l’État : Cour const. it. n° 10/2015 en matière de « Robin Tax », Cour const. it. n° 70/2015 en matière de retraites et Cour const. it n° 178/2015 en matière de rémunérations des salariés de la fonction publique.

8 Sur ce type de décisions, voir Th. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Economica-PUAM, Paris - Aix-en-Provence, 1997, p. 453.

9 Sur les décisions « additives » et la théorie ainsi-dite des « rimes obligées », qui limiterait leur emploi aux situations dans lesquelles il n’y a pas plusieurs solutions possibles, ibid., p. 449.

10 Cour const. it. déc. n° 138/2010.

11 Loi 20 mai 2016 n° 76.

12 G. Zagrebelsky, « Il controllo da parte della Corte costituzionale degli effetti temporali delle pronunce d’incostituzionalità: possibilità e limiti », in AA.VV., Effetti temporali delle sentenze della Corte costituzionale anche con riferimento alle esperienze straniere, Giuffrè, Milan, 1989, p. 201.

13 « Relation de synthèse », in AA.VV., Effetti temporali delle sentenze della Corte costituzionale, p. 340-341.

14 Cette position a été également exprimée par un des anciens présidents de la Cour, F. Gallo, « Le modèle italien de justice constitutionnelle italienne », op.cit.

15 Dans ce sens les considérations de G. Serges, « E se il caso Cappato fosse risolto con un accoglimento interpretativo transitorio? Prime riflessioni interlocutorie sulla possibile delimitazione degli effetti temporali delle pronunce interpretative della Corte costituzionale », Costituzionalismo.it, n° 2/2019, p. 25, qui observe que « le danger n’est pas constitué par la création de nouvelles typologies de décisions – pourvues qu’elles soient utiles et justifiées sur le plan juridico-constitutionnel –, mais par l’introduction d’instruments procéduraux ‘à usage unique’ », p. 59.

16 Voir A. Ruggieri, « Rimosso senza indugio il limite della discrezionalità del legislatore, la Consulta dà alla luce la preannunziata regolazione del suicidio assistito », Giustizia insieme, 24/11/2019, p. 3, où l’auteur reproche à la Cour d’avoir adopté une véritable législation cachée sous le voile d’un arrêt.

17 Comme nous l’avions alors observé, cf. A.-M. Lecis Cocco Ortu, « ‘‘Questa legge s’ha da fare’’ », op.cit., p. 55. 

18 « La manifestation de la volonté doit être exprimée avec les modalités et les moyens plus adaptés aux conditions du patient et documentée par écrit, par vidéo-enregistrement ou, pour les personnes handicapées, avec tout dispositif leur permettant de communiquer » ; il est ensuite précisé que le patient garde la possibilité de modifier sa volonté jusqu’au dernier moment : cons. 5 de la décision, se référant à l’art. 1er de la loi n° 219/2017. Toutefois, ces réserves ne pouvant opérer que pour le futur, la Cour distingue entre les actes d’assistance au suicide accomplis avant et ceux accomplis après la publication de la décision : les seconds seront soumis aux conditions imposées par la loi n° 219/2017 sur le consentement éclairé, alors que les premiers seront évalués selon les indications, inspirées de cette même loi, déjà formulées dans l’ordonnance de 2018 et reprises dans la motivation.

19 Contra A. Ruggieri, « Rimosso senza indugio il limite della discrezionalità del legislatore », op.cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anna-Maria Lecis Cocco Ortu, « L’équilibrisme de la Cour constitutionnelle italienne en matière d’euthanasie et d’assistance au suicide :
entre activisme et respect du rôle du législateur », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 15 janvier 2020, consulté le 18 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/8185 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.8185

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Auteur

Anna-Maria Lecis Cocco Ortu

Docteure en droit, membre associée au CDPC- Jean-Claude Escarras, Université de Toulon, Aix-Marseille Univ, Univ Pau et Pays de l’Andour, CNRS, DICE UMR 7318

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