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2014
Juin

La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI

Cour pénale internationale (Art. 76 à 78 du Statut de Rome)
Rebecca Mignot-Mahdavi

Résumé

La Cour pénale internationale, en sa Chambre de première instance II, a rendu une décision le 23 mai 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga, fixant la peine de ce dernier à douze ans d’emprisonnement. Cette décision fait suite à la condamnation de M. Katanga du 7 mars 2014 pour complicité de crimes de guerre et de crime contre l’humanité, commis le 24 février 2003 à l’occasion de l’attaque du village de Bogoro, situé en Ituri, RDC. Cette décision sur la peine est la deuxième prononcée par la Cour pénale internationale depuis sa prise de fonction en juillet 2002, après celle prononcée à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo, intervenue également dans la situation de la République démocratique du Congo.

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Texte intégral

1Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale, (respectivement, « Chambre » et « CPI »), composée du juge français Cotte, de la juge Dembele Diarra et de la juge Van den Wyngaert, a rendu une décision relative à la peine de Germain Katanga, ancien commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Germain Katanga était accusé d’avoir, conjointement avec M. Ngudjolo Chui, attaqué le 24 février 2003, avec les combattants ngiti, le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC, et où vivaient Hema, Ngiti et Lendu. Cette attaque, qui aurait fait plus de deux cent morts, était visée comme ayant été effectuée de manière concertée avec le plan de cibler la population civile principalement hema. Il était accusé d’avoir tué indistinctement femmes, enfants, personnes âgées, violé et réduit en esclavage sexuel des femmes, utilisé des enfants de moins de 15 ans en vue de les faire participer activement aux hostilités, et pour avoir détruit et pillé les biens de la population. Il a finalement été reconnu coupable le 7 mars 2014, comme complice, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction des biens de l’ennemi et pillage), commis le 24 février 2003 lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro.

2L’article 76 §2 du Statut de Rome permet la tenue d’une audience, distincte de celle sur la culpabilité, pour fixer la peine. La Défense de M. Katanga ayant précisé qu’elle solliciterait la tenue d’une telle audience si elle l’estimait nécessaire dans son mémoire de clôture du 30 mars 2012, la Chambre a porté un calendrier pour l’échange de conclusions sur la peine, dans une ordonnance du 7 mars 2014. Sur la base des arguments des participants à la procédure ainsi récoltés – Défense, Procureur et représentants des victimes – la Chambre a décidé de condamner M. Katanga à 12 ans de réclusion criminelle, tandis qu’elle avait, dans la même situation, prononcé la première condamnation de la Cour à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo le 10 juillet 2012, et fixé sa peine à 14 ans d’emprisonnement.

3La peine a été fixée grâce à la prise en compte des considérations évoquées dans la règle 145 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI (ci-après, « Règlement »), en vertu de laquelle doivent être pris en compte non seulement les facteurs aggravants et atténuants, mais aussi d’autres considérations liées aux circonstances particulières de l’espèce et à des éléments de la vie personnelle du condamné. La Cour a retenu, en l’espèce, aucune des circonstances aggravantes avancées par le Procureur (§§ 70-75). Quant aux circonstances atténuantes proposées par la Défense, la Cour a relativisé celle du jeune âge du condamné qui avait 24 ans au moment des faits. Elle considère à la fois que la prise en compte de l’âge ne devait pas être importante puisque « plusieurs autres commandants locaux étaient à la fin de l’année 2002, d’un âge comparable celui du condamné » (§81) et puisque les initiatives prises par ce dernier résultaient d’un choix, mais la Cour dit aussi qu’elle est « sensible » (§82) aux déclarations de G. Katanga selon lesquelles il serait devenu un adulte depuis lors et souhaiterait changer.

4La Cour a pris en compte la circonstance aggravante concernant la famille du condamné qu’elle considère comme étant à la fois en difficulté face à l’absence de M. Katanga (père des trois enfants), et comme étant également un gage de réinsertion du condamné. Enfin, elle a accueilli comme circonstance atténuante les bonnes relations entretenues par le condamné avec la population civile de sa communauté. Elle ne retient pas comme circonstance atténuante, en revanche, en application du « critère de l’hypothèse la plus probable » (§ 34, § 96, § 114), le rôle actif qu’aurait joué G. Katanga en faveur du processus de paix. Pour établir l’existence de ce rôle, avancé par la Défense, et le retenir au titre des circonstances atténuantes, la Cour a observé les éléments qui lui étaient présentés (libération des otages de l’ONG Coopi, signature de l’accord de cessation des hostilités et participation aux travaux de la Commission de pacification de l’Ituri, participation au comité de concertation des groupes armés, œuvre en faveur du dialogue suite à la bataille de Bunia du mois de mai 2003 et soutien au processus de désarmement et de démobilisation), pour savoir s’il était, ou non, plus probable qu’improbable que le condamné ait effectivement participé à ces diverses œuvres et essayé de promouvoir le processus de paix, entendu globalement. En l’espèce, la Cour a retenu qu’il était plus probable qu’improbable qu’il n’y ait pas effectivement concouru.

5En vertu de l’article 78-2 du Statut de Rome, le temps que l’accusé a déjà passé en détention pour le compte de la CPI est déduit de la peine de d’emprisonnement prononcée. En l’espèce, la Chambre a décidé, à la majorité, de faire démarrer la période déjà passée en détention pour le compte de la CPI au 18 septembre 2007. Sur ce point, la juge Van den Wyngaert a joint une opinion dissidente à la décision (elle considère qu’il n’était pas évident que la détention de G. Katanga pour le compte de la Cour ne démarrait qu’au 18 septembre 2007 et estime que les éléments ne permettaient pas de refuser de faire démarrer le point de départ de la détention pour le compte de la CPI à la date de son arrestation par les autorités congolaises du 26 février 2005).

6Quelle interprétation peut-on faire de la notion de peine en droit international pénal grâce à la décision rendue le 23 mai 2014 dans l’affaire Katanga ?

7Le choix de la peine est particulièrement intéressant en droit international pénal pour deux raisons majeures. D’abord, il s’agit bien de voir qu’il n’existe pas, ni dans le Statut de Rome, ni dans le Règlement, de peine maximum encourue spécifique pour chacune des infractions dont la CPI peut connaître, à savoir le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime de génocide, et à terme le crime d’agression. En revanche, il existe une peine maximum encourue, générale pour toutes les infractions, prévue par l’article 77 §1 du Statut et la règle 145 §3 du Règlement. En vertu de ces derniers, la Cour peut en principe prononcer une peine de trente ans d’emprisonnement maximum pour tous les crimes qui relèvent de sa compétence.

8Si la gravité du crime et la personnalité du condamné le justifient, la perpétuité peut être exceptionnellement prononcée. Loin de prôner la systématisation des peines, qui consisterait en une fixité des peines en fonction du crime commis et qui irait ainsi à l’encontre du principe d’individualisation des peines, nous nous interrogerons sur le respect du principe de légalité des peines par l’absence de maximum légal encouru spécifique à chaque crime (). Ensuite, le raisonnement de la Chambre nous renseigne sur le sens qu’elle entend attribuer à la peine qui intervient pour sanctionner un crime figurant parmi les crimes décrit par le préambule du Statut de Rome comme étant d’une gravité telle qu’ils « menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde », et comme figurant parmi les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ». Le sens de la peine est déjà un élément particulièrement controversé lorsque la peine est prononcée pour réprimer des crimes de droit commun, dénués d’envergure internationale. Donc, pour des crimes dits « internationaux », considérés comme portant atteinte aux intérêts communs à l’humanité, le sens de la peine semble encore plus délicat à définir ().

1°/- Le principe de légalité des peines à l’épreuve d’une forte individualisation des peines

9Il convient de comprendre les raisons de l’individualisation accrue des peines devant la Cour pénale internationale et d’en souligner les multiples marques dans la décision du 23 mai 2014 (A) avant d’envisager en quoi une telle individualisation est susceptible de porter atteinte au principe de légalité des peines (B).

A – L’individualisation accrue des peines

10L’absence de maximum légal encouru différent pour chacun des crimes peut s’expliquer par le choix du défaut de hiérarchisation entre ces crimes. Découle de ce choix une individualisation accrue des peines : fixer la peine nécessite d’examiner au peigne fin les affaires individuellement, selon des critères qui différeront systématiquement d’un cas à l’autre, pour déceler le plus minutieusement possible les particularités de chacun d’entre eux. Les circonstances aggravantes ou atténuantes prises en compte par exemple, vont différer d’une situation à l’autre. Si, par exemple, le Procureur en l’espèce demande à la Chambre d’étudier les circonstances aggravantes de vulnérabilité particulière des victimes, de cruauté particulière des crimes, de mobile ayant un aspect discriminatoire et d’abus de pouvoir – que la Chambre ne va pas retenir – le Procureur dans l’affaire Lubanga avait pour sa part soumis à la Cour des circonstances aggravantes, pour certaines similaires (mobile discriminatoire et vulnérabilité particulière des victimes) mais pour d’autres, différentes (la brutalité des châtiments infligés et les violences sexuelles).

11L’individualisation de la peine est notable dans la décision du 23 mai 2014 de la Chambre de première instance II. Pour fixer la peine de Germain Katanga, la Cour mobilise de multiples facteurs qui l’aident à déterminer le montant de la peine. Ce qui vient en premier lieu à l’esprit quand on évoque la fixation de la peine selon les particularités de l’espèce c’est précisément la prise en compte éventuelle de circonstances aggravantes et atténuantes. Mais la Chambre est aussi habilitée par la règle 145 du Règlement à prendre en compte « toutes les considérations pertinentes », dont les facteurs aggravants et atténuants font partie mais qui n’en constituent pas la liste exhaustive. Ainsi, la Chambre va s’attarder sur la situation personnelle de la personne condamnée et sur les circonstances du crime, mais aussi sur « l’ampleur du dommage causé, en particulier le préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille, de la nature du comportement illicite et des moyens qui ont servi au crime ; du degré de participation de la personne condamnée ; du degré d’intention ; des circonstances de temps, de lieu et de manière ; de l’âge ; du niveau d’instruction et de la situation sociale et économique de la personne condamnée » (Règle 145 § 1, c) du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale).

12Dans le cas qui nous intéresse, la Chambre rappelle les considérations relevant de cette règle et la notion de gravité du crime, outil de mesure pour décider de la peine. La Cour explique que la gravité doit être déterminée en fonction de la nature et des circonstances particulières du crime, de la qualité de ses victimes, du degré de participation et de l’intention du condamné (Règle 145 § 1, c) du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale). Notons que la Cour ne conclut pas franchement sur le degré de gravité des crimes commis en l’espèce. Elle se contente de développer les éléments qui, justement, lui permettent de mesurer cette gravité : l’attaque de Bogoro de nuit, le caractère foudroyant de l’attaque tant sur le plan temporel que sur le nombre de morts causées, les dommages durables physiques, psychologiques, et surtout matériels causés, mais aussi la « dimension discriminatoire de l’attaque », la commission des crimes selon un « modèle régulier », mettant ainsi en avant le caractère qualitativement grave des crimes commis, etc (§§ 53-54).

13A quel point peut-on déduire de l’individualisation accrue des peines en droit international pénal – elle-même déduite de l’absence de peine maximum encourue distincte pour chaque infraction – une atteinte portée au principe de légalité des peines ?

B – Les atteintes nuancées portées au principe de légalité des peines

14Si l’individualisation accrue des peines en droit international pénal peut être expliquée par la volonté de ne pas opérer de hiérarchie entre les crimes, il convient d’envisager les conséquences que cela engendre sur le principe de légalité des peines. L’analyse de l’atteinte portée ou non à ce dernier peut varier selon que l’on en retient une définition stricte ou souple. Si l’on se réfère au principe de légalité des peines tel que développé par Cesare Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764, il implique que seule la loi puisse fixer la peine des crimes. Si l’on retenait une telle définition, l’absence de maximum légal encouru spécifique pour chaque crime serait considéré comme laissant trop de marge de manœuvre au juge dans son appréciation et comme allant à l’encontre du principe de légalité des peines. La posture de Beccaria selon laquelle « le juge doit partir d'après un syllogisme parfait, dont la majeure est la loi générale, la mineure l'action conforme ou non à cette loi, et la conséquence l'élargissement ou la punition de l'accusé » s’explique néanmoins par la méfiance existante à l’égard des juges sous l’Ancien Régime.

15L’article 23 du Statut de Rome impose simplement, en vertu du principe nulla poena sine lege, qu’une personne qui a été condamnée par la Cour ne puisse être punie que conformément aux dispositions du Statut. Le principe ainsi défini n’exige donc en rien que la peine prévue par le texte soit précisément prévisible par la personne qui commet une infraction et autorise donc largement l’existence d’une peine maximum encourue unique pour les différents crimes.

16Il n’empêche que la souplesse de la définition retenue du principe de légalité des peines peut être déplorée. Du fait de la multiplicité des juridictions pénales internationales ou internationalisées, de l’exercice par des juridictions nationales de leur compétence universelle pour les crimes internationaux, une insécurité juridique peut déjà être crainte. Si l’on veut tendre vers une harmonisation du droit international pénal, et donc vers une plus grande sécurité juridique – qui peut aussi bien être souhaitée pour les justiciables que pour les professionnels du droit – il pourrait être intéressant de se poser la question de l’opportunité de déterminer, dans un texte ou au fil de la jurisprudence, un maximum légal encouru spécifique pour chacun des crimes internationaux.

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17La décision sur la peine de Germain Katanga du 23 mai 2014 révèle également les enjeux de la détermination du sens de la peine en droit international pénal. La question du sens de la peine, elle aussi, peut recevoir des réponses différentes selon les juridictions pénales internationales ou hybrides. La réponse que tente d’apporter la Cour pénale internationale, seule cour permanente à vocation universelle est, là encore, susceptible de conduire à une harmonisation du droit international pénal. Cette influence est toutefois à relativiser, le sens de la peine pouvant différer selon les missions dont la juridiction en question est dotée.

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2°/- La détermination du sens de la peine révélatrice de ses destinataires, accusés et victimes

18La Chambre de première instance II, dans sa décision du 23 mai 2014, consacre une sous-partie entière aux « objectifs de la peines » (§C). Elle décide en effet de prendre en considération les objectifs de la peine pour fixer la peine de Germain Katanga. Nous observons que la Cour attribue de multiples sens à la sanction prononcée (A) témoignant d’une volonté de fixer une peine pour le condamné mais aussi à l’adresse des victimes (B).

A – La fixation de la peine en fonction des multiples objectifs attribués à la sanction

19Une des particularités de la décision qui nous occupe réside dans le fait que les juges y développent les objectifs de la peine et les différents sens qui en découlent. Pourtant, la décision sur la peine dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo du 10 juillet 2012 n’avait, pour sa part, à aucun moment fait mention des objectifs de la peine comme outil nécessaire pour en fixer le montant. En l’espèce, la Cour ne se contente pas d’évoquer les objectifs et sens de la peine mais s’en sert précisément « pour déterminer la peine qu’elle doit infliger » (§ 36). Les différents objectifs retenus par la Cour sont considérés comme donnant « un sens à la sanction prononcée ». Les juges ne se servent pas de ces objectifs comme de simples indicateurs dont ils s’inspirent pour fixer la peine. Les termes employés relèvent du champ lexical du devoir : « la Chambre doit aussi répondre » (§38), « la Chambre doit encore veiller » (§38), etc. Cela révèle la volonté de la Cour d’inscrire une obligation pour les juges de fixer le montant de la peine en tenant compte de la capacité pour un tel montant de conduire à la réalisation des objectifs de la peine.

20Pourtant, comme les juges l’ont précisé dans la décision elle-même, les articles 77 et 78 du Statut ne donnent aucune indication sur les objectifs de la sanction en droit international pénal. Partant du préambule du Statut, la Cour va déduire un nombre important d’objectifs de la peine, donnant ainsi quasiment une liste exhaustive de tous les objectifs que peut viser une peine. Selon la Cour (§38), la peine doit être fixée en prenant en compte l’objectif de répression comme expression de la « réprobation sociale », mais aussi de prévention par la « dissuasion ». Elle doit aussi prendre en considération, cumulativement, l’objectif de répondre « au légitime besoin de vérité et de justice qu’expriment les victimes et leurs proches », répondant ainsi aux attentes exprimées par Représentant légal des victimes. Dans le même sens, la Cour pose le devoir d’inclure dans le raisonnement visant à fixer la peine l’objectif de « restauration de la paix » et de « réconciliation des populations ». Enfin, il faut fixer une peine permettant la « réinsertion du condamné ». En revanche, la Chambre précise qu’il n’est pas nécessaire que la sanction soit sévère, l’objectif primordial étant qu’elle soit « inéluctable » pour concourir, justement, à la satisfaction des objectifs susvisés.

21La diversité, voire l’exhaustivité des buts vers lesquels la peine peut et doit tendre révèle le sens que la Cour entend donner à la peine.

B – Une peine pour la paix, à destination des victimes et pour la justice, à destination du condamné

22La Cour, en l’espèce, a prononcé une peine de douze ans d’emprisonnement. Ce choix, considéré comme peu sévère lorsque les regards se portent par exemple sur les peines prononcées par les juridictions nationales, en exercice de leur compétence universelle pour des crimes internationaux (cf. Cour d’assises de Paris, 14 mars 2014, affaire « Simbikangwa », soit 25 ans d’emprisonnement), est justifié par la combinaison des objectifs susmentionnés de la peine. La répression est certes visée, mais la réhabilitation du condamné, ou encore la répression du besoin des victimes de reconnaissance des souffrances engendrées, le sont aussi. La réhabilitation, dont la Cour accorde qu’elle pourra difficilement être atteinte par la seule peine, exige pour sa part que la sanction ne soit pas trop élevée. Une durée d’incarcération supérieure à dix ans peut être considérée comme entrant dans la catégorie des très longues peines. Or, bien souvent la possibilité de réinsertion est annihilée par une peine trop longue : au-delà de cette période, il est difficile de ne pas voir son état, notamment psychologique, dégradé et de conserver une dynamique personnelle. Quant à l’objectif de répondre au « besoin de vérité et de justice » des victimes, nous considérons qu’il ne requiert pas, pour être atteint, que la peine soit sévère.

23Cela nous renseigne sur les sujets de la peine : loin de se focaliser uniquement sur le condamné, les juges fixent une peine également à destination des victimes. Plus encore, il convient de se demander, dès lors que les sujets de la peine sont les individus condamnés mais aussi les victimes, si la peine en droit international pénal ne se trouve pas investie par la Cour d’une double fonction d’exercice de la justice d’une part et de rétablissement de la paix d’autre part.

24Si l’intention des juges est réellement de conférer à la peine de telles fonctions, cela pose la question de la nature des missions mêmes de la Cour pénale internationale qui n’est en principe pas investie d’une mission de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, du fait de son indépendance à l’égard du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et en vertu des missions purement répressive et préventive dont elle est dotée si l’on se réfère au préambule du Statut de Rome.

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25CPI, Chambre préliminaire II, 23 mai 2014, Le Procureur c. Germain Katanga, Affaire n° ICC-01/04-01/07 ; Mandat d'arrêt à l'encontre de Germain Katanga, 2 juillet 2007, ICC-01/04-01/07-1

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26Quelques références bibliographiques :

27BECCARIA, Des délits et des peines, Ed. Flammarion, 2010, Paris, 181 p.

28CASADAMONT G., PONCELA P., Il n’y a pas de peine juste, Ed. Odile Jacob, 2004, Paris, 288 p.

29FERNANDEZ J., PACREAU X., (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale, commentaire article par article, Editions Pedone, Paris, 2012, 2 vol. , 2459 p., voir en particulier tous les commentaires infra :

30SCALIA D., « Article 23. Nulla Poena sine lege »

31SCALIA D., « Article 76. Prononcé de la peine »

32SCALIA D., « Article 77. Peines applicables »

33SCALIA D., « Article 78. Fixation de la peine »

34SCALIA D., Du principe de légalité des peines en droit international pénal, Bruylant, 2011, Bruxelles, 434 p.

35LIARAS B., « Longues peines : la logique d’élimination », Observatoire International des Prisons, 13 janvier 2014

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Pour citer cet article

Référence électronique

Rebecca Mignot-Mahdavi, « La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 13 juin 2014, consulté le 08 décembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/838 ; DOI : 10.4000/revdh.838

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Auteur

Rebecca Mignot-Mahdavi

Etudiant du Master 2 "Droit de l'Homme" de l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense.

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