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2011
Mai

Arrêts signalés en bref    

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texto completo

  I –Usage journalistique d’informations issues d’Internet et obligation conventionnelle de fournir un cadre légal approprié afin de garantir l’usage de telles sources ((Liberté d’expression (Art. 10 CEDH))

1    La condamnation des responsables d’un journal pour diffamation du fait de leur choix de publier une lettre anonyme téléchargée sur un site internet d’information – et qui accusait de corruption de hauts responsables ukrainiens – viole l’article 10 (liberté d’expression). Outre que les intéressés ont été condamnés à publier des excuses officielles alors que cela n’était pas prévu par la loi ukrainienne (§ 54-59), la Cour européenne des droits de l’homme justifie ce constat de violation en relevant que les juridictions internes n’ont tenu compte ni des précautions prises par la rédaction (indication explicite de la source de cette information et insertion d’une note d’avertissement), ni de son intention de susciter et de “promouvoir [ainsi] le débat et la discussion sur des sujets politiques liés à un important intérêt public“ (§ 65 – « their intention was to promote debate and discussion on political matters of important public interest »). De plus, les juges ukrainiens n’ont pas laissé aux journalistes la possibilité de prouver leur bonne foi (§ 65). Mais l’intérêt de cette affaire réside surtout dans l’origine numérique des informations relayées par les journalistes (ce qui fait écho, entre autres, à des contentieux et enjeux récents liés à l’usage de documents mis en ligne sur Wikileaks). A cette occasion, les juges strasbourgeois apportent d’importantes et remarquables précisions concernant cet usage par des journalistes de sources provenant d’Internet. La Cour affirme ainsi qu’il est vrai qu’Internet est un outil d’information et de communication différent de la presse éditée en format papier, en particulier en ce qui concerne sa capacité à accumuler et à transmettre des informations. Le réseau électronique utilisé par des milliards d’internautes dans le monde entier n’est pas et, potentiellement, ne peut pas faire l’objet des mêmes régulations et contrôles [que ceux visant la presse traditionnelle]. Le risque de dommages nés du contenu et des échanges [diffusés] sur Internet à l’encontre de l’exercice et de la jouissance des droits et libertés de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée, est sans doute plus élevé que celui suscité par la presse. En conséquence, les règles gouvernant la reproduction de matériaux tirés d’un média imprimé et [de ceux issus] d’Internet peuvent différer. [Le régime applicable à ces derniers] doit indéniablement être ajusté en tenant compte des caractéristiques spécifiques de cette technologie dans le but de garantir la protection et la promotion des droits et libertés concernés“ (§ 63). “Cependant, à l’aune du rôle joué par Internet dans l’activité des médias professionnels [v. les § 29-32 de l’arrêt où sont exposés des extraits de divers textes européens et internationaux concernant la liberté d’_expression_ sur Internet] et de son importance pour l’exercice de la liberté d’_expression_ en général [v. Cour EDH, 4e Sect. 10 mars 2009, Times Newspapers Limited (n° 1 et 2) c. Royaume-Uni, Req. n° 3002/03 et 23676/03, § 27], la Cour estime que l’absence d’un encadrement légal suffisant au plan interne afin d’autoriser les journalistes à utiliser des informations obtenues par Internet sans craindre l’infliction de sanctions entrave sérieusement l’exercice de la fonction vitale de la presse en tant que ‘chien de garde’ [de la démocratie – v. Cour EDH, G.C. 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, Req. n° 17488/90, § 39]. Selon la Cour, l’exclusion complète de telles informations du champ d’application des garanties législatives protégeant la liberté des journalistes peut en soi engendrer une ingérence injustifiée au sein de la liberté de la presse garantie à l’article 10 de la Convention“ (§ 64).  

2 Extraits originaux de l’arrêt : « It is true that the Internet is an information and communication tool particularly distinct from the printed media, in particular as regards the capacity to store and transmit information. The electronic network serving billions of users worldwide is not and potentially cannot be subject to the same regulations and control. The risk of harm posed by content and communications on the Internet to the exercise and enjoyment of human rights and freedoms, particularly the right to respect for private life, is certainly higher than that posed by the press. Therefore, the policies governing reproduction of material from the printed media and the Internet may differ. The latter undeniably have to be adjusted according to the technology’s specific features in order to secure the protection and promotion of the rights and freedoms concerned » (§ 63) ; « Nevertheless, having regard to the role the Internet plays in the context of professional media activities (see paragraphs 29-32 above) and its importance for the exercise of the right to freedom of _expression_ generally (see Times Newspapers Ltd v. United Kingdom (nos. 1 and 2), no. 3002/03 and 23676/03, § 27, 10 March 2009), the Court considers that the absence of a sufficient legal framework at the domestic level allowing journalists to use information obtained from the Internet without fear of incurring sanctions seriously hinders the exercise of the vital function of the press as a “public watchdog” (see, mutatis mutandis, Observer and Guardian v. the United Kingdom, 26 November 1991, § 59, Series A no. 216). In the Court’s view, the complete exclusion of such information from the field of application of the legislative guarantees for journalists’ freedom may itself give rise to an unjustified interference with press freedom under Article 10 of the Convention » (§ 64).   Cour EDH, 5e Sect. 5 mai 2011, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, Req. n° 33014/05 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement   Jurisprudence liée :   - Sur la liberté d’_expression_ (notamment journalistique) et Internet : « Ethical journalism and human rights » (en particulier « II- All Change for Journalism in Europe » – ADL du 3 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mars 2009, Times Newspapers Limited (n° 1 et 2) c. Royaume-Uni, Req. n° 3002/03 et 23676/03 ; Cour EDH, 4e Sect. 2 décembre 2008, K. U. c. Finlande, Req. n° 2872/02 – ADL du 5 décembre 2008 ; Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011. - Sur la liberté de la presse en général : Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009. - Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.   

II- Inexécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt de l’exploitation d’une usine source de graves nuisances pour les riverains (Droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée (Art. 6 et 8 CEDH) ) 

3 L’inexécution pendant plus de dix ans d’une décision de justice ordonnant l’arrêt de l’exploitation d’une usine – qui produisait du béton et faisait naître de graves nuisances pour les riverains – est constitutive d’une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) imputable aux autorités polonaises. En effet, ces dernières n’ont pas pris les mesures adéquates pour contraindre efficacement le propriétaire de l’usine à cesser l’activité, celui-ci préférant s’acquitter des amendes infligées. On notera que la Cour européenne des droits de l’homme ne rejette pas en soi l’argumentation gouvernementale faisant valoir que « l’exécution immédiate [de la décision de justice] était susceptible d’avoir un impact négatif sur les emplois au niveau local ». Mais elle estime que si « une telle motivation d’ordre social p[eut] constituer un motif valable pour différer l’exécution », c’est à la seule condition que ce délai soit mis à profit pour « résoudre le problème posé par l’implantation actuelle de l’usine » (§ 80). Or tel n’a pas été le cas en l’espèce. Au surplus, la Cour condamne la Pologne pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale – § 94-104) en rappelant que, certes, la « Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme ». Toutefois, « lorsqu’une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8 » (§ 94).   Cour EDH, 4e Sect. 3 mai 2011, Apanasewicz c. Pologne, Req. n° 6854/07 (Communiqué de presse)   Jurisprudence liée :   - Sur l’exécution des décisions de justice : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, Sud Est Réalisation c. France, Req. n° 6722/05 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mars 2005, Matheus c. France, Req. n° 62740/00 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, Barret et Sirjean c. France ; Fernandez et autres c. France ; R.P. c. France, Resp. Req. n° 13829/03 ; 28440/05 ; 10271/02 – ADL du 21 janvier 2010. - Sur l’impératif de protection des riverains contre les nuisances et les atteintes à l’environnement (éventuellement contrebalancé par des impératifs économiques) : Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dubetska et autres c. Ukraine, Req. n° 30499/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 – ADL du 28 janvier 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie, Req. no 6586/03 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 20 mai 2010, Oluić c. Croatie, Req. n° 61260/08 – ADL du 22 mai 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04 – ADL du 30 mars 2010.   

III Protection de la réputation mise en cause par voie de presse (Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) )   

4  Le refus de faire droit à la plainte d’une ex - présentatrice de télévision – qui jugeait insultant et diffamatoire le communiqué de presse diffusé par son ancien employeur – viole le droit à la protection de la réputation protégé au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).

 

5 Cour EDH, 3e Sect. 3 mai 2011, Sipos c. Roumanie, Req. n° 26125/04(Communiqué de presse)

6  Jurisprudence liée :   - Sur la protection de la réputation : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. EspagneReq. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 octobre 2010, Özpinar c. Turquie, Req. n° 20999/04 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne, Req. n° 16023/07 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 février 2010, Taffin et Contribuables associés c. France, Req. no  42396/04 – ADL du 18 février 2010. - Sur la liberté de la presse en général : Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009. - Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.

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Referencia electrónica

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref     »La Revue des droits de l’homme [En línea], Actualités Droits-Libertés, Publicado el 11 mayo 2011, consultado el 28 noviembre 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9002 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9002

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Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l’homme

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