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2011
Mai

Constitutionnalité, sous une réserve, de la procédure de défèrement du suspect devant le procureur de la République

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET DROITS DE LA DÉFENSE (Art. 16 DDHC) SÉPARATION DES POUVOIRS ET LIBERTÉ INDIVIDUELLE (Art. 66 Constitution) 
Olivier Bachelet

Texte intégral

1     Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 4 mars 2011 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125), le Conseil constitutionnel vient de confirmer, sous une réserve, la conformité aux droits et libertés protégés par la Constitution de la procédure de défèrement devant le procureur de la République (art. 393 et 803-2 du CPP). Cette décision complète celle rendue le 17 décembre 2010 par laquelle le Conseil avait validé, moyennant deux réserves d’interprétation (Cons. const., déc. n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F.– ADL du 6 janvier 2011), la procédure de « mise à la disposition de la justice » qui permet de maintenir le suspect au dépôt, à l’issue de sa garde à vue et à certaines conditions, avant qu’il ne soit déféré devant un magistrat (art. 803-3 du CPP).

2     En l’espèce, à l’appui de sa QPC, le requérant invoquait une méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense (art. 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) ainsi qu’une violation des principes de séparation des pouvoirs et de liberté individuelle (art. 66 de la Constitution), d’une part, en ce que le CPP prévoit qu’à l’issue de sa garde à vue le suspect est déféré devant le procureur de la République, partie poursuivante, et, d’autre part, en ce que ce défèrement a lieu sans assistance du suspect par un avocat.

1°/- Sur le défèrement devant le procureur de la République

3     En la matière, l’argumentation du requérant se fondait sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle, au sens de l’article 5, § 3, de la Convention – qui impose que tout suspect arrêté ou détenu soit « aussitôt » traduit devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » –, « le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public » (Cour EDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France, n° 3394/03, § 124 – ADL du 29 mars 2010. V. également Cour EDH, 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, § 57 – ADL du 23 novembre 2010). Cette jurisprudence avait récemment reçu un écho favorable en droit interne, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ayant jugé que le parquet ne peut être qualifié d’« autorité judiciaire » au sens de la Convention en ce qu’« il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante » (Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 décembre 2010).

4     Malgré tout, reprenant sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle « l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet » (V. not. Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres, cons. 26 – ADL du 7 août 2010), le Conseil constitutionnel considère que l’article 803-2 du CPP ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles (cons. 8). De la sorte, les Sages de la rue Montpensier rappellent implicitement que les contraintes supra-légales coexistent mais peuvent ne pas coïncider. Comme le Conseil l’a effectivement indiqué, « l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir (les engagements internationaux ou européens de la France) sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution » (Cons. const., déc. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, cons. 13 – ADL du 19 mai 2010). La décision du 6 mai 2011 permet donc de rappeler que l’inconventionnalité d’une règle interne ne signifie pas, pour autant, qu’elle soit inconstitutionnelle. 

5     Il n’en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel tente de justifier implicitement sa jurisprudence au regard des exigences conventionnelles. En effet, dans sa décision précité du 17 décembre 2010, il a précisé que « si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures » et que, « par suite, la privation de liberté instituée par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n’était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article » (cons. 11). 

6     En d’autres termes, par cette décision, le Conseil constitutionnel a exigé qu’en matière de privation de liberté à l’occasion d’une procédure pénale, la présentation effective devant un magistrat du siège intervienne au plus tard à l’expiration d’un délai de soixante-huit heures. Selon le commentaire de la décision du 6 mai 2011 aux Cahiers du Conseil constitutionnel, le Conseil « a donc implicitement mais nécessairement admis qu’avant cette limite temporelle, la personne déférée à l’issue de sa garde à vue puisse être présentée à un magistrat du parquet ». Or, toujours selon les Cahiers, « si l’article 5, § 3, (de la Convention) exige la présentation devant un juge indépendant tant à l’égard de l’exécutif que des parties dans la procédure, cette exigence ne s’impose qu’à l’expiration d’un délai “prompt” qui, en l’état de la jurisprudence de la CEDH, paraît fixé à quatre jours ». Il en résulte donc que l’article 803-2 du CPP est conforme à la fois aux exigences constitutionnelles et aux exigences conventionnelles.

7     Toutefois, cet exposé de la jurisprudence européenne apparaît parcellaire. S’il est vrai que la Cour de Strasbourg admet un possible retard dans la présentation de la personne privée de liberté devant un membre de l’« autorité judiciaire », c’est uniquement lorsque les circonstances de l’espèce l’imposent. Elle affirme ainsi que « la célérité s’apprécie suivant les particularités de chaque cause » (Cour EDH, 29 novembre 1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni, nos 11209/84 et autres, § 59) et « qu’il faut examiner chaque cas d’espèce, en fonction de ses caractéristiques particulières, pour déterminer si les autorités ont respecté l’exigence de promptitude […] » (Cour EDH, déc., 12 janvier 1999, Rigopoulos c. Espagne, p. 8, n° 37388/97). Autrement dit, la Cour européenne admet que des circonstances particulières puissent retarder la mise en œuvre de la « garantie judiciaire », mais refuse qu’un tel retard soit érigé en pratique systématique, comme c’est le cas par le jeu de l’article 803-2 du CPP.

2°/- Sur les droits du suspect lors du défèrement

8     Le requérant soutenait également que la procédure de défèrement viole les exigences constitutionnelles en ce qu’elle ne permet pas au suspect d’être assisté par un avocat.

9     Dans un premier temps, le Conseil devait statuer sur la recevabilité de la QPC dès lors que l’article 393 du CPP avait déjà été déclaré conforme à la Constitution dans la fameuse décision « Sécurité-Liberté » de 1981 (Cons. const., déc. n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes). Malgré tout, qualifiant leur décision précitée du 30 juillet 2010 de « changement de circonstance de droit » (V. art. 23-2, 2° et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958), en ce qu’elle impose le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne gardée à vue, les Sages décident de réexaminer la constitutionnalité de cette disposition.

10     Dans un second temps, sur le fond, le Conseil rejoint la solution déjà dégagée en 1981. En effet, relevant que le défèrement devant le procureur de la République a pour seul objet de lui permettre de notifier au suspect les suites qu’il entend donner à la procédure, les Sages considèrent qu’à ce stade de la procédure le respect des droits de la défense n’impose pas l’assistance d’un avocat. Néanmoins, soulignant que l’article 393 du CPP permet au magistrat du parquet de recueillir les déclarations de la personne déférée, ils précisent que cet article ne saurait, sans méconnaître les droits de la défense, autoriser le procureur de la République à consigner dans le procès-verbal les déclarations de la personne sur les faits qui font l’objet de la poursuite. Par cette réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel tire les conséquences de la règle, dégagée dans sa décision précitée du 30 juillet 2010, selon laquelle toute personne privée de liberté et interrogée sur des infractions dont elle est suspectée doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. 

11     Pour autant, la solution dégagée au fond par le Conseil doit être critiquée. D’abord, lorsque l’on sait que l’article 706-106 du CPP, en matière de criminalité et de délinquance organisées, prévoit que le suspect déféré doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et de l’accès au dossier, ce qui laisse entendre que, même à ce stade de la procédure, le respect des garanties procédurales présente de l’importance pour la défense. Ensuite, cette décision est critiquable au regard du développement considérable du rôle du parquet dans notre procédure pénale, celui-ci tendant, de plus en plus – notamment par le jeu des alternatives aux poursuites (telles que le classement conditionnel : art. 41-1 du CPP) –, à devenir l’équivalent d’un juge.

12Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. (Défèrement devant le procureur de la République)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Olivier Bachelet, « Constitutionnalité, sous une réserve, de la procédure de défèrement du suspect devant le procureur de la République »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 08 mai 2011, consulté le 27 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9007 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9007

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Olivier Bachelet

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