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2011
Mai

La limite des 10 ans posée à l’exception de vérité est inconstitutionnelle    

 LIBERTE D’expression (Art. 11 DDHC) 
Sylvia Preuss-Laussinotte

Full text

1 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exception de vérité en matière de diffamation (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), le Conseil Constitutionnel a constaté l’inconstitutionnalité du 5° alinéa de l’article 35, lequel interdit de se prévaloir de l’exceptio veritatis lorsque les faits présumés diffamatoires ont plus de dix ans. Le droit français rejoint ainsi l’approche de l’ensemble des pays européens, la position du Conseil permettant à la France d’exécuter (avec retard) les conséquences de sa condamnation par la Cour EDH relative à cette conception restrictive de l’exception de vérité (Cour EDH, 7 novembre 2006, Mamère c. France, Req. no 12697/03 – ADL du 13 novembre 2006). Dans cette affaire, Noel Mamère n’avait pu apporter la vérité des faits relatifs à des propos tenus dix ans auparavant par le directeur du SCPRI selon lequel le nuage de Tchernobyl se serait arrêté aux frontières de la France.  

2     S’alignant sur cette conception européenne, le Conseil constitutionnel a déclaré le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraire à la Constitution parce qu’il « vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’_expression_ une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ». Selon le Conseil, « cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ».

 *

3Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autres

4 

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References

Electronic reference

Sylvia Preuss-Laussinotte, « La limite des 10 ans posée à l’exception de vérité est inconstitutionnelle     »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 23 May 2020, connection on 25 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9039 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9039

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