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2011
Mai

Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse 

DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 3 et 8 CEDH)       
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1Quelques mois après avoir rendu un retentissant arrêt à ce sujet (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau été amenée à se prononcer sur la question éminemment sensible de l’avortement. En condamnant la Pologne pour violations des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la Cour conforte une position jurisprudentielle paradoxale. En effet, tout en maintenant son souhait de laisser aux États la liberté de reconnaître ou non un droit à l’avortement, elle manifeste la volonté croissante d’assurer une pleine effectivité à ce droit dès lors qu’il est protégé au plan interne. Certes, ces deux points et leur articulation ne sont pas en soi et nécessairement sources d’incohérences. Mais le louable souci de protection des femmes enceintes désireuses d’avorter qui irrigue cette solution européenne de 2011 contraste singulièrement avec le refus, cristallisé au crépuscule de l’année 2010, d’accorder une protection conventionnelle autonome au droit à l’avortement.  

2V. la présentation de cet arrêt sur le site droits-libertes.org http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=154 (et dans le document PDF en pièce jointe, in fine).

*

3  Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – Uniquement en anglais 

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 29 mai 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9054 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9054

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Nicolas Hervieu

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