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2011
Mai

Arrêts signalés en bref   

 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texte intégral


1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3 CEDH) : Port d’entraves et de menottes par un détenu et présence de surveillants pénitentiaires lors des consultations médicales 

1
     Les entraves et menottes imposées à un détenu lors d’une consultation médicale hors du centre de détention, « combinées à la présence constante de surveillants ou de policiers lors d’examens médicaux dont certains présentaient un caractère intime » constituent un traitement inhumain et dégradants, de sorte que la France est condamnée pour violation de l’article 3 (§ 53). A l’occasion de cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle une fois encore que si « le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une détention légale et n’entraîne pas l’usage de la force, ni l’exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire », « l’usage des entraves pendant les consultations médicales demeure le plus préoccupant au regard de l’article 3 de la Convention » tout comme « le port d’entraves lors d’un transfert d’un détenu vers un hôpital » (§ 49). En l’espèce, faute d’avoir été « strictement nécessaire[s] aux exigences de sécurité », « pareilles contraintes et surveillances ont pu causer au requérant un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui que comporte inévitablement les examens médicaux des détenus » (§ 52).  

2     Cette condamnation apporte deux précisions qui constituent autant une confirmation de la position européenne qu’une incitation à destination des autorités et juridictions françaises afin qu’elles poursuivent dans la voie d’un accroissement de la protection des détenus.

3     Premièrement, la Cour estime que les voies de recours internes mises en exergue par le gouvernement français (le recours de plein contentieux afin d’engager la responsabilité des autorités pénitentiaires – CE, Sect. 23 mai 2003, Chabba, Req. n° 244663 – ; le recours pour excès de pouvoir contre les décisions de ces mêmes autorités – CE, Ass. 14 décembre 2007, Payet, Planchenault et Boussouar, Resp. Req. n° 306432, 290420 et 290730) ne présentaient pas « un degré suffisant de certitude » (§ 42), du moins au moment des faits et dans les domaines concernés en l’espèce (§ 41 : « le point précis de la responsabilité des autorités pénitentiaires dans le cadre de l’organisation des escortes des détenus faisant l’objet d’une extraction médicale » et la question de savoir si « les mesures d’extraction et de sécurité fa[isaient] partie de la catégorie des mesures susceptibles de recours »). En conséquence, ils ne relevaient pas de la catégorie des « voies de recours internes » (Art. 34) à épuiser avant le dépôt de la requête devant la juridiction européenne (§ 42). Mais, ce faisant, la Cour invite aussi le juge administratif français à poursuivre cet « élan jurisprudentiel » (§ 31 – évoqué par le gouvernement) favorable à l’ouverture des recours aux profit des personnes privées de liberté (v. le dossier thématique sur le site du Conseil d’État et récemment CE, 28 mars 2011, 10eet 9e SSR, M. A., Req. n° 316977 – ADL du 31 mars 2011), notamment pour ce qui est du référé « mesures utiles » (Art. L 521-3 du code de justice administrative – CE, 1e et 6e SSR, 24 juillet 2009, M. Pierre A., Req. no 324555).

4     Deuxièmement, l’approche des autorités et juridictions françaises, en particulier du Conseil d’État (CE, 10e et 9e SSR, 30 mars 2005, OIP-section française c. Ministère de la Justice, Req. no 276017 ; sur la présence d’un agent pénitentiaire lors d’un examen médical, v. CE, 1e et 6e SSR, 24 juillet 2009, M. Pierre A., Req. no 324555), doit, à l’avenir, être bien plus sévère et restrictive à l’encontre du maintien des entraves et menottes lors des consultations médicales. La sanction strasbourgeoise apparaît d’autant plus regrettable qu’elle était prévisible. La Cour prend d’ailleurs soin de rappeler que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants avait déjà alerté les autorités françaises quant au fait que « l’examen des détenus soumis à des moyens de contrainte était une pratique hautement contestable tant du point de l’éthique que du point de vue clinique » (§ 52 – « constats et recommandations […] au demeurant repris depuis lors par la Commission nationale consultative des droits de l’homme [Étude sur l’accès aux soins des personnes détenues – 16 janvier 2006]et par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe » – v. § 22-24).

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5  Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 (Communiqué de presse) 

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Jurisprudence liée :   

7- Sur le port d’entraves par les détenus et les mesures de sécurité dans l’espace pénitentiaire : Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 novembre 2003, Henaf c. France, Req. no 65436/01 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011. - Sur la santé des personnes privées de liberté : Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010. - Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 ;  ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 - ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009. 

  2°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Action judiciaire bloquée par I ’immunité parlementaire  

8      L’impossibilité pour un magistrat d’agir en diffamation contre un député du parlement italien viole le droit d’accès à un tribunal (Art. 6 – par voie de presse, ce parlementaire avait mis en cause l’impartialité du magistrat qui avait participé à la procédure pénale au terme de laquelle le premier avait été condamné pour des délits de nature fiscale). La procédure initiée par le magistrat fut en effet interrompue après que le Sénat ait adopté une délibération indiquant que les propos litigieux du parlementaire « étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution » italienne (§ 17). Usant d’une jurisprudence désormais bien établie, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie car si l’immunité parlementaire, « qui vise à permettre la libre _expression_ des représentants du peuple et à empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteinte à la fonction parlementaire », ne heurte pas en soi les exigences conventionnelles (§ 48), en l’espèce, les propos litigieux « n’étaient pas liées à l’exercice de fonctions parlementaires » (§ 50). Plus encore, ils « portaient sur la manière dont le requérant avait exercé son activité judiciaire et mettaient en doute les qualités d’impartialité et d’objectivité, propres à la fonction de magistrat, en raison de ses convictions politiques ». Ce faisant, l’orateur « n’a pas exprimé des opinions de nature politique quant aux relations entre la magistrature et le pouvoir exécutif, mais a attribué des comportements précis et fautifs au requérant » et, par ailleurs, la Cour estime que l’« on ne saurait justifier un déni d’accès à la justice par le seul motif que la querelle pourrait être de nature politique ou liée à une activité politique » (§ 57 – contra opinion dissidente de la juge Karakaş).   

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9Cour EDH, 2e Sect. 24 mai 2011, Onorato c. Italie, Req. n° 26218/06 

10  Jurisprudence liée :  

11 - Sur l’immunité parlementaire : Cour EDH, G.C. 3 décembre 2009, Kart c. Turquie, Req. n° 8917/05 – ADL du 8 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 24 février 2009, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, Req. n° 46967/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 2eSect. 8 juillet 2008, Kart c. Turquie, Req. no 8917/05 – ADL du 9 juillet 2008.

12 - Sur l’autonomie institutionnelle de l’organe parlementaire et ses limites : Cour EDH, 2e Sect. 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie, Req. nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04 – ADL du 30 avril 2009 ; Cour EDH, Dec. 21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. France, Req. n° 39426/06 – ADL du 8 octobre 2010. 

13- Sur l’organisation constitutionnelle à l’épreuve des exigences conventionnelles : Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, Req. n° 37374/05 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010.   

3°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Application aux procédures en cours d’une solution issue d’un revirement de jurisprudence  

14 La survenance d’un revirement de jurisprudence et l’application de cette nouvelle solution à une procédure en cours ne constitue pas une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable), ni même d’ailleurs de l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété). La Cour européenne des droits de l’homme rappelle en effet que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante » (§ 36) et qu’ « une évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que l’absence d’une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration » (§ 37 – on notera qu’il s’agit aussi là d’une argumentation pro domopuisque la Cour européenne revendique elle-même une telle liberté d’évolution dans sa jurisprudence – pour un exemple, v. Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010, Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 - ADL du 16 octobre 2009 ou Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2),  Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009). Au passage, il est possible de relever que les juges strasbourgeois refusent de « se prononcer sur l’opportunité d[u] choix [de la Cour de cassation française d’opérer le revirement litigieux], lequel relève de l’application du droit interne » (§ 41).  

15 Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – Communiqué de presse  

16 Jurisprudence liée :   

17- Sur les revirements de jurisprudence et leur encadrement conventionnel : Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 décembre 2008, Unédic c. France, Req. n° 20153/04 – ADL du 3 janvier 2009. 

18- Sur les enjeux de temporalité – droit transitoire et rétroactivité – : Cour EDH, 5e Sect. 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cass. crim., 19 octobre 2010, nos10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. Pl., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242 et 10-17.049 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2),  Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009 ; 

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19Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref    »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 29 mai 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9056 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9056

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