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2011
Juin

Arrêts signalés

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Full text

1°/- Affaire Khodorkovskiy / Ioukos (Art. 3, 5 et 18 CEDH) : Multiples condamnations de la Russie et précisions sur la notion de poursuites pénales initiées dans un but politique

1     Saisie par Mikhail Khodorkovskiy, le célèbre et richissime homme d’affaire russe déchu après son arrestation en 2003 pour divers crimes économiques et sa condamnation à une peine de huit ans d’emprisonnement (ceci dans un lourd contexte de possibles règlements de comptes politiques, car celui qui était alors le principal actionnaire de la société Ioukos critiquait le pouvoir en place et finançait des partis d’opposition), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie à l’unanimité pour de multiples violations des articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Parmi d’autres motifs de condamnation, la juridiction strasbourgeoise estime ainsi que le placement du requérant dans une cage en métal tout au long des audiences de son procès “peut raisonnablement avoir été perçu par [ce dernier] et par le public comme humiliant“ au point de constituer un traitement dégradant au sens de l’article 3 (§ 126 : « the security arrangements in the courtroom, given their cumulative effect, were, in the circumstances, excessive and could have been reasonably perceived by the applicant and the public as humiliating. There was, therefore, a violation of Article 3 of the Convention in that the treatment was degrading within the meaning of this provision. »). S’appuyant sur une jurisprudence récente (§ 123 et 124), la Cour relève en effet que l’intéressé “était accusé d’infractions non-violentes, avait un casier judiciaire vierge et aucune preuve ne laissait à penser qu’il était prédisposé à la violence“. En conséquence, “la sécurité du requérant ou la sécurité de ses co-accusés n’était pas en jeu“ (§ 125). Ceci d’autant plus que le procès du requérant était couvert par presque tous les plus importants médias nationaux et internationaux, de sorte qu[’il] était en permanence exposé à la vue du grand public dans une telle position“, c’est à dire placé en cage (§ 125 – « the applicant’s trial was covered by almost all major national and international mass media, so the applicant was permanently exposed to the public at large in such a setting »).

2     Au sein de ce long arrêt rendu contre la Russie, la Cour apporte également de très intéressantes précisions quant à la délicate notion de poursuites pénales prétendument initiées dans un but politique. Les juges européens ont en effet refusé de suivre l’argumentation du requérant (§ 251) qui, sous l’angle de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits, conjointement avec le droit à la liberté et à la sûreté), faisait valoir que les poursuites pénales initiées à son encontre répondaient à des motivations ou des “finalités politiques (« political end »). La Cour commence par rappeler le postulat selon lequel “les autorités publiques des États membres [sont présumées] agir de bonne foi“ et que c’est donc au requérant d’apporter des preuves suffisantes d’une telle violation de l’article 18 (§ 255) – d’où la rareté des cas où un ce grief fut admis (§ 256). Certes, en l’espèce, les juges européens concèdent que les “ambitions politiques“ du requérant et sa qualité “d’homme riche et influent“ soutenant des partis d’oppositions ont pu faire de lui “un adversaire politique sérieux (§ 257 – « the applicant, as a rich and influential man, could become a serious political player and was already supporting opposition parties »). Néanmoins, ils estiment que “toute personne placée dans la position du requérant serait à même de formuler les mêmes allégations“ et qu’il est, en tout état de cause, “impossible de poursuivre un suspect doté d’un profil similaire à celui du requérant sans susciter (par la même occasion)  des conséquences politiques considérables. Plus précisément, “le fait que les opposants politiques ou les concurrents économiques du suspect pourraient, directement ou indirectement, bénéficier de son placement en détention ne doit pas empêcher les autorités de poursuivre une telle personne si des charges sérieuses pèsent contre lui. En d’autres termes, être un personnage politique de premier plan ne garantie pas une immunité“ (§ 258 – « The fact that the suspect’s political opponents or business competitors might directly or indirectly benefit from him being put in jail should not prevent the authorities from prosecuting such a person if there are serious charges against him. In other words, high political status does not grant immunity »). 

3     La Cour ne semble toutefois absolument pas dupe des circonstances particulières de l’affaire Khodorkovskiy. Elle salue ainsi les divers indices qui plaident en faveur des allégations du requérant : d’abord, le soutien de “nombreuses personnes qui croient que les poursuites initiées contre le requérant l’ont été dans le but de l’écarter de la scène politique“, même si elle note immédiatement que “le processus politique et le processus juridictionnel sont fondamentalement différents“ et qu’ “il est souvent plus facile pour un politicien de prendre position que pour un juge, car [ce dernier] doit fonder sa décision uniquement sur des preuves juridiquement valables“ (§ 259 : « political process and adjudicative process are fundamentally different. It is often much easier for a politician to take a stand than for a judge, since the judge must base his decision only on evidence in the legal sense ») ; ensuite, les solutions rendues par diverses autres juridictions d’États européens (§ 260). Plus encore, la Cour admet explicitement que “l’affaire du requérant peut faire naître des doutes quant aux intentions réelles des autorités“ russes (§ 260 – « The Court admits that the applicant’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities »). Mais quoiqu’il en soit, elle refuse de conclure à une violation de l’article 18. La Cour préfère, sur le terrain des principes, opter pour un très haut degré d’exigences au motif qu’il “s’agit [] d’une allégation très sérieuse qui requiert une preuve directe et irréfutable“ (§ 260 : « This is a very serious claim which requires an incontrovertible and direct proof »). A contrario, il est possible de déduire de ses propos qu’il faudrait que, “du début à la fin, les autorités aient agi de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention“ pour que la juridiction strasbourgeoise daigne prononcer une condamnation. Cette sévérité aspire, sans nul doute, à éviter que certains accusés – hauts placés dans les sphères politiques, médiatiques et/ou économiques – exploitent trop facilement ce filon argumentatif des poursuites politiques. Plus sûrement encore, les juges européens souhaitent s’épargner au maximum d’avoir à accuser frontalement le gouvernement d’un État partie de s’être livré à de telles manœuvres politiciennes. Si cet objectif est relativement compréhensible d’un point de vue diplomatique, il n’est pas sans causer quelques dommages collatéraux sur la cohérence globale du raisonnement strasbourgeois. En effet, la Cour justifie ici sa sévérité probatoire au détriment du requérant par la gravité de l’allégation formulée par ce dernier. Mais c’est pourtant une position exactement inverse qui est adoptée sur le terrain de l’article 3, où les juges du Palais des Droits de l’Homme acceptent divers aménagements de la charge de la preuve – au détriment cette fois de l’État – en cas d’accusations de tortures et de mauvais traitements sur des personnes placées sous le contrôle des autorités publiques (v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011).

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4Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais

5Jurisprudence liée :

6- Sur le placement des accusés dans une cage au cours des audiences : Cour EDH, 2e Sect. 27 janvier 2009, Ramishvili et Kokhreidze c. Georgie, Req. n° 1704/06 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 juin 2010, Ashot Harutyunyan c. Armenie, Req. n° 34334/04.

7- Sur le port d’entraves par les personnes privées de libertés : Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 novembre 2003, Henaf c. France, Req. no 65436/01 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011.

8- Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ;  Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010.

9- Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.

10- Pour d’autres arrêts dans l’affaire Ioukos : Cour EDH, 1e Sect. 22 décembre 2008, Aleksanyan c. Russie, Req. n° 46468/06 – ADL du 3 janvier 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 25 octobre 2007, Lebedev c. Russie, Req. n°4493/04.

2°/- Droit des étrangers (Art. 3 CEDH) : Conventionalité du renvoi vers le Sri Lanka et proposition d’une approche “moindre mal / moindre risque“ (« lesser evil / lesser risk »)

11     Un homme d’origine tamoul (groupe ethnique minoritaire au Sri Lanka) et qui fut, par le passé, un membre actif de l’organisation indépendantiste armée des “Tigres Tamouls“ (« the Liberation Tigers of Tamil Eelam » ou LTTE) – mais dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités britanniques – n’est pas, en cas de renvoi vers le Sri Lanka, exposé à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture). Ledit renvoi n’est donc pas susceptible d’engager « par ricochet » la responsabilité conventionnelle du Royaume-Uni. Avant de parvenir à cette solution, la Cour européenne des droits de l’homme relève certes qu’une conjonction de plusieurs “facteurs de risque“ (« risk factors ») accroît la menace de mauvais traitements une fois de retour au Sri Lanka (notamment l’origine tamoul, la qualité de demandeur d’asile à l’étranger, la provenance de Londres ainsi que l’ancienne appartenance active au sein du LTTE – § 73-74). Mais d’autres éléments, plus déterminants aux yeux des juges européens, plaident en sens inverse (notamment une longue période de dix ans où l’intéressé a été absent du Sri Lanka, sa libération régulière par les autorités sri-lankaises après avoir été emprisonné dans un camp, la fin officielle des hostilités après la défaite militaires des Tigres Tamouls face à l’armée gouvernementale en mai 2009 – § 75-80). Dès lors, au terme de l’examen de la situation du requérant, la juridiction strasbourgeoise considère que la combinaison de [ces] facteurs de risque“ ne suffit pas à conclure que celui-ci serait exposé à “un risque réel de détention et de mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka (§ 81).

12     Cependant, plus encore que la solution de la Cour elle-même, c’est l’opinion dissidente commune à deux membres de la formation de Chambre qui retient l’attention. En effet, les juges Garlicki et Kalaydjieva se livrent dans leur opinion à une vigoureuse critique du raisonnement adopté par les cinq juges majoritaires. De façon ironique, ils “admet[tent] qu’avec un peu de chance, le requérant pourra éviter l’arrestation et une enquête approfondie à son arrivée à l’aéroport de Colombo [capitale du Sri Lanka]“. Ceci pour ensuite douter que leur [i.e. celle des juges de la Cour] “approche des droits de l’homme [les] autorise à faire dépendre le destin de quelqu’un de sa chance dans ses relations avec les autorités, plutôt que de s’en remettre à une estimation fiable du risque probable existant dans les circonstances spécifiques de l’espèce“ (§ 2 : « We agree that, with some luck, the applicant may avoid arrest and detailed investigation on his arrival at Colombo airport. We are not sure, however, that our understanding of human rights allows us to make someone's fate contingent on being lucky in relation to the authorities rather than on a reliable assessment of the probability of the risk faced in the specific individual circumstances »). Or, selon eux, le requérant est bien “exposé à un danger évident et véritable de mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka“ (§ 3 : « the applicant may be exposed to a clear and genuine danger of ill-treatment if returned to Sri Lanka »).

13     De façon remarquable, les deux juges minoritaires vont même au-delà de la seule critique. Ils plaident pour une approche alternative qu’ils intitulent « lesser evil / lesser risk » et que l’on peut traduire par “moindre mal / moindre risque“ : puisque “toute estimation des risques et conséquences d’une expulsion [ne peut qu’être] spéculative“, plus les actes de torture et de mauvais traitements qui menacent l’étranger en cas de renvoi vers son pays sont susceptibles d’être graves, moins les autorités devraient prendre le risque d’y exposer ce dernier en procédant à son renvoi et en spéculant sur une possible chance que ce risque ne se réalise pas (pour une proposition proche, v. ADL du 6 décembre 2010 sur Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 où nous avions suggéré « une présomption de risque pour l'étranger renvoyé afin que le doute puisse effectivement lui profiter et non lui nuire »). Les deux juges ont bien sûr conscience que dans ce type d’affaire, les deux parties ont des intérêts divergents et que, quelque soit la solution adoptée, “une erreur d’appréciation pourrait avoir des conséquences négatives“ : d’une part, l’État de renvoi, “s’il n’y a pas de risque véritable de mauvais traitements, serait contraint de tolérer un immigrant irrégulier qu’il ne souhaite pas garder sur son sol“ ; d’autre part, le requérant, s’il est “expulsé et si le risque de mauvais traitement est réel, […] serait, au mieux, exposé à un traitement inhumain et dégradant“. Mais à juste titre, les juges dissidents mettent en exergue une “différence“ cruciale : “si ce premier scénario se concrétise, [l’Etat de renvoi] est susceptible de survivre à […] l’erreur“ des juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que “si c’est le dernier scénario qui devient réalité, le requérant risque, lui, de ne pas survivre“ (§ 3 - « The only difference is that if the former scenario materialises, the United Kingdom is likely to survive our mistake; whereas if the latter scenario comes true, the applicant may not survive »). L’approche “moindre mal / moindre risque“ (“lesser evil / lesser risk”) invite donc les juges à “ne se permettre aucune expérimentation“ (§ 3) lorsque le dommage risqué, même éventuel, est d’une gravité telle qu’il n’est pas admissible d’y exposer l’étranger renvoyé. En d’autres termes, il s’agirait de consacrer une sorte de principe de précaution en droit des étrangers…

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14Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – Uniquement en anglais

15Jurisprudence liée :

16- Sur les renvois d’étrangers vers le Sri Lanka : Cour EDH, 4e Sect. 17 juillet 2008, N. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 25904/07 – ADL du 2 août 2008 ; Cour EDH,  5e Sect. 14 décembre 2010, T.N. c. Danemark, Req. n° 20594/08.

17 - Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1erseptembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009

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References

Electronic reference

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 04 June 2011, connection on 26 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9079 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9079

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