Auteurs – Olivier Bachelet
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique sans modulation dans le temps les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)05 juin 2011Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés