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2011
Juin

Arrêts signalés en bref 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texte intégral


1°/- Droit d’asile (Art. 3, 5 et 13 CEDH) : Nouvelle condamnation de la Grèce et précisions sur l’effet suspensif des recours
  

1Une fois encore, les conditions dans lesquelles sont traités les demandeurs d’asile en Grèce ont été mises à l’index par la Cour européenne des droits de l’homme. A l’occasion de l’examen d’une requête déposée par un ressortissant turc d’origine kurde dont la demande d’asile fut rejetée par les autorités helléniques, les juges européens – unanimes – condamnent la Grèce pour plusieurs violations de la Convention :  

2- Premièrement, sont constatés des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) liés aux « conditions de détention dans les centres de rétention de Soufli et Petrou Ralli » – § 64) ; 

3- Deuxièmement, la Cour identifie des violations du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) du fait de l’irrégularité de la détention de l’intéressé pendant l’examen de sa demande d’asile – à un moment donc où il n’avait pas vocation à être expulsé – (Art. 5 § 1 f) – § 95-96) et parce que « l'ordre juridique grec n'a offert au requérant aucune possibilité d'obtenir une décision d'une juridiction interne sur la légalité de sa détention » (Art. 5 § 4 – § 106) ;

4- Troisièmement, sont identifiées des contrariétés avec le droit à un recours effectif (Art. 13), pris isolément car « le requérant ne disposait pas de recours effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre de ses conditions de détention » (§ 61 et 65) et combiné à l’article 3 « en raison des défaillances dans l'examen par les autorités grecques de la demande d'asile du requérant et du risque encouru par celui-ci d'une expulsion arbitraire vers la Turquie, sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans accès à un recours effectif » (§ 84).       

5A l’heure où la juridiction du Palais des Droits de l’Homme examine la conventionalité de la procédure française d’asile en rétention – et notamment, dans le cadre de « la procédure prioritaire », l’absence de caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de rejet de la demande d’asile (v. ADL du 17 mai 2011 sur Cour EDH, Dec. 5eSect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09) –, cet arrêt ne peut manquer de retenir l’attention car le raisonnement strasbourgeois mené sur le terrain du droit au recours effectif est, à cet égard, particulièrement remarquable. 

6Aux fins de condamner la Grèce, la Cour rappelle effectivement, et fort opportunément, que « compte tenu de l'importance qu[’elle] attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 […] il requiert [notamment] que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], précité, § 293; Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, § 66) » (§ 73). Et au gouvernement grec qui faisait valoir « la possibilité pour l'intéressé d'assortir son recours en annulation [contre l’acte de renvoi en Turquie] d'un recours à sursis en exécution du renvoi avec demande d'ordre provisoire » (§ 77), la juridiction européenne répond néanmoins que « ni le recours en sursis à exécution ni la demande d'ordre provisoire n'ont d'effet suspensif de plein droit » (§ 77).    

7    Cette position strasbourgeoise semble, en outre, être nettement placée sous le sceau de la fermeté. La Cour refuse en effet de juger suffisant l’argument du gouvernement défendeur qui faisait valoir que « la pratique d[’un] tribunal administratif » (en l’occurrence celui d'Alexandroupoli) révélait une prise de décision juridictionnelle rapide de sorte que cela compenserait adéquatement l’absence d’effet suspensif de plein droit. Mais pour la juridiction européenne, « les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l'arrangement pratique ; c'est là une des conséquences de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, inhérente à l'ensemble des articles de la Convention » (§ 77).

8Or, en l’espèce, « dans le cas de l'ordre provisoire contre l'acte d'expulsion, rien ne garantit que le juge saisi aura statué sur la demande d'ordre provisoire avant que les autorités aient procédé à l'éloignement de l'intéressé. Tout au plus, à supposer même que la demande d'ordre provisoire soit examinée dans l'immédiat et que les autorités aient montré de la bonne volonté en ne renvoyant pas entretemps l'intéressé, il ne ressort pas du dossier que la mesure d'éloignement ne puisse pas être exécutée en cas de rejet de la demande d'ordre provisoire jusqu'à l'examen du recours en sursis à exécution. Par conséquent, l'intéressé se trouve, à tout moment dans le cadre des procédures d'expulsion et d'asile en cause, exposé à son éloignement du territoire grec » (§ 77 – pour une défiance similaire à l’égard de la simple « pratique » juridictionnelle mais cette fois sur le terrain de l’article 5, v. § 105 où la Cour juge insuffisant le fait que « la jurisprudence du tribunal administratif d'Alexandroupoli [révèlerait que] le sursis à exécution de la mesure d'expulsion entraîne aussi automatiquement la levée de la mesure de détention », ceci notamment parce qu’il existe une « jurisprudence contraire du tribunal administratif d'Athènes »).   

*

9Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 (Communiqué de presse) 

10
Jurisprudence liée :  

11 - Voir les précédentes condamnations de la Grèce à ce sujet : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 1e Sect., 22 juillet 2010, A.A. c. Grèce, Req. no 12186/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 novembre 2009, Tabesh c. Grèce, Req. n° 8256/07 – ADL du 27 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 11 juin 2009, S.D. c. Grèce, Req. no53541/07 – ADL du 30 juin 2009. 

12- Sur les contraintes de conventionalité (dont le droit au recours et l’exigence de caractère suspensif) qui pèsent sur la procédure d’asile : Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 17 mai 2011 ; Jean-François Dubost, « Nuages noirs à l’horizon pour la France : Recours suspensif, procédure d’asile et CEDH » ; ADL du 12 février 2011 sur Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010. 

13- Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009.   

2°/- Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Ineffectivité de l’enquête sur une possible faute médicale lors d’un accouchement      

14  En se fondant uniquement sur l’avis – « très laconique » (§ 23) et lacunaire – rendu par une « commission médicale supérieure » pour confirmer la décision de non-lieu en faveur d’un médecin qui avait provoqué un accouchement par voie naturelle au lieu de pratiquer une césarienne (accouchement qui s’est soldé par le décès du nouveau né), la juridiction roumaine de dernier ressort n’a pas respecté « l’obligation procédurale contenue implicitement dans l’article 2 de la Convention, qui impose précisément aux autorités nationales de prendre des mesures pour assurer l’obtention des preuves propres à fournir un compte rendu complet et précis des faits et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès » (§ 26).

15A l’occasion du prononcé de cette condamnation de la Roumanie pour violation du droit à la vie (Art. 2), la Cour européenne des droits de l’homme « réitère que seul un rapport approfondi, scientifiquement étayé, comportant une conclusion motivée par rapport aux éventuelles contradictions entre les avis des instituts de rang inférieur et répondant aux questions posées par le parquet, est de nature à inspirer aux justiciables confiance dans l’action de la justice et à assister les organes judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions » (§ 23).  

*

16Cour EDH, 3e Sect. 7 juin 2011, Baldovin c. Roumanie, Req. n° 11385/05  

17 Jurisprudence liée :  

18 - Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée du droit à la vie : Cour EDH, 3e Sect. 16 février 2010, Eugenia Lazăr c. Roumanie, Req. n° 32146/05 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.

19 - Sur la protection des femmes enceintes et sur les conditions de l’accouchement : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010.

   3°/- Liberté de circulation (Art. 2 du Protocole n° 4 CEDH) : Inconventionalité de l’interdiction de quitter le territoire le temps d’une enquête pénale, cette dernière ayant eu une durée excessive       

20L’interdiction de quitter le territoire bulgare qui a frappé une femme faisant l’objet de poursuites pénales – finalement abandonnées – viole la liberté de circulation (Art. 2 du Protocole n° 4). Cette condamnation de la Bulgarie ne signifie pas qu’une telle interdiction de quitter le territoire soit, aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme et par principe, contraire à la Convention. Les juges européens admettent d’ailleurs qu’au début de la procédure, ladite mesure était justifiée (§ 49) puisque les autorités bulgares ont légitimement pu craindre une fuite de l’intéressée (de nationalité bulgare mais qui résidait en Allemagne avec son mari avant son extradition vers la Bulgarie, puis son retour “volontaire“ – § 12).

21Toutefois, le maintien de l’interdiction pendant cinq ans et trois mois (§ 47) a rendu celle-ci excessive et injustifiée, notamment à l’aune des circonstances particulières de l’espèce (§ 50 : lenteur de la procédure pénale – source ici d’une autre condamnation de la Bulgarie pour violation du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 – § 39 – ; attitude coopérative de l’accusée ; lourdes conséquences familiales puisque, durant tout ce temps, cette dernière n’a pas pu s’occuper de son mari malade resté en Allemagne).  

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22Cour EDH, 4e Sect. 7 juin 2011, Prescher c. Bulgarie, Req. n° 6767/04 – Uniquement en anglais   

23Jurisprudence liée :  

24 - Sur les mesures restrictives de liberté aux fins de faciliter une enquête et des poursuites pénales : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011. 

25- Sur la liberté de circulation : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Soltysyak c. Russie, Req. n° 4663/05 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 avril 2010, Villa c. Italie, Req. n° 19675/06 – ADL du 20 avril 2010.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 juin 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9089 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9089

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