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2011
Juin

Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office  

LIBERTE INDIVIDUELLE (Art. 66 Constitution)
Cédric Roulhac

Texte intégral

1Alors que le très controversé projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sera discuté à partir de mercredi en seconde lecture au Sénat (Voir l’avis très critique de la CNCDH sur le texte), le Conseil constitutionnel va contraindre à nouveau les parlementaires à modifier le texte pour s’adapter aux exigences constitutionnelles.

2En effet, après avoir censuré au mois de novembre 2010 plusieurs dispositions du Code de santé publique relatives de façon générale à l’hospitalisation sans consentement et de façon particulière à la procédure de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) (Cons. constit., n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 – ADL du 1er décembre 2010), la Haute-juridiction vient de juger non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution deux dispositions portant spécifiquement sur la procédure de l’hospitalisation d’office (HO). 

3       Toujours dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge constitutionnel était cette fois et de façon remarquable saisi, à quelques jours d’intervalles, à la fois par le Conseil d’État (CE, 6 avril 2011, Abdellatif et autre, n° 346207) et la Cour de cassation d’une même disposition législative (v. « QPC et hospitalisation d'office. L'urgence commande », Gazette du Palais, 8 avril 2011 – et ADL du 18 avril 2011).

4Rappelons également que pour la première fois, la juridiction judiciaire n’a pas sursis à statuer le temps que le Conseil constitutionnel se prononce mais a immédiatement statué sur le pourvoi – en application de l’article 23-5 in fine de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel – au motif « que la situation [du demandeur] impos[ait] de se prononcer en urgence » (Civ. 1e, 8 avril 2011, Jean-Louis C., n° de pourvoi 10-25.354 ; sur la QPC dans un contentieux d’urgence, v. CE, Ord. Réf., 16 juin 2010, Diakité, Req. n° 340250 – ADL du 21 juin 2010).

5Dans sa décision, le Conseil constitutionnel décide de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision (Cons. 1).      

6  Sur le fond, la Haute juridiction commence par examiner les conditions de placement en hospitalisation d’office, prévues par l’article L. 3213-1 du Code de santé publique. Cette disposition prévoit la possibilité pour le préfet ou, à Paris, le préfet de Police de prononcer par arrêté l’hospitalisation d’office de personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Pour cela, l’agent de l’État doit disposer d’un certificat médical circonstancié, qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. L’arrêté doit par ailleurs être motivé et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

7Le Conseil estime tout d’abord que les motifs prévus peuvent justifier la mise en œuvre d’une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles que sont la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privé, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que de la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution (Cons. 8). Puis, il rappelle que ce dernier n’impose pas que l’autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté (Cons. 9), comme il l’avait affirmé dans la décision rendue en novembre 2010 (Déc. préc., Cons. 20).      

8  L’analyse du Conseil se porte ensuite sur un autre point de la disposition contestée – opposant le régime légal de l’HO et celui de l’HDT – qui concerne le certificat médical qui doit être établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission puis transmis au Préfet. Dans l’hypothèse où le psychiatre de l’établissement d’accueil ne confirme pas dans ce document la nécessité d’une hospitalisation, le préfet peut tout de même dans le cadre de la procédure de l’HO maintenir la mesure privative de liberté. Cet élément va se révéler déterminant dans l’appréciation du Conseil.

9En effet, si le représentant de l’État choisit de ne pas mettre un terme à l’hospitalisation, elle peut potentiellement comme il le relève se poursuivre sans que ne soit réalisé « un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d’assurer que son hospitalisation est nécessaire ». Estimant qu’ « un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure », le juge constitutionnel peut alors tirer les conséquences de son raisonnement et considère qu’ « en l’absence d’une telle garantie, les dispositions contestées n’assurent pas que l’hospitalisation d’office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sureté des personnes ou la préservation de l’ordre public ».

10Partant, le passage concerné de la disposition législative méconnait les exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil (Cons. 10).        Poursuivant par l’examen des conditions du maintien en hospitalisation d’office, le juge constitutionnel adopte exactement la même position que dans la décision du 26 novembre 2010 (Déc précitée, Cons. 25).

11Il a ainsi l’occasion de réaffirmer que « la liberté individuelle ne peut-être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus bref délai possible ». Fort logiquement, l’article L. 3213-4 du Code de la santé publique qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire est déclaré contraire à la Constitution, dans la mesure où il méconnait les exigences de l’article 66 de la Constitution (Cons. 13).

12Rappelons que dans une affaire portant également sur la procédure de l’hospitalisation d’office, la France a été condamnée récemment par la Cour européenne des droits de homme en raison d’une intervention jugée trop tardive du juge. Les juges européens ont en effet estimé que le délai de 46 jours qui s’était écoulé entre la demande de sortie immédiate formulée par une femme hospitalisée d’office (v. Art. L 3211-12 du Code de la santé publique) et l’ordonnance de rejet de cette demande par le juge des libertés et de la détention excède « le bref délai » prévu à l’article 5 protégeant le droit à la liberté et à la sureté (Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ;

13Sur cette jurisprudence bien établie, v. également Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010).     

14   Enfin, relevons que la Haute-juridiction use une nouvelle fois de la possibilité de différer les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité dans le temps. Eu égard aux « conséquences manifestement excessives » qu’entrainerait une abrogation immédiate des deux articles en question, elle décide ainsi de la reporter au 1er août 2011 (Cons.16), c’est-à-dire à la date à laquelle prendra également effet la décision rendue le 26 novembre 2010 (Déc. préc. Cons 41).

15Prévue par l’article 62 de la Constitution, cette technique – à laquelle recourent également d’autres juridictions constitutionnelles européennes mais avec quelques aménagements (pour la pratique de la Cour constitutionnelle allemande, v. Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 Req. n° 30493/04 – Uniquement en anglais – ADL du 10 juin 2011) – reste critiquable en ce qu’elle conduit à maintenir temporairement en vigueur des dispositions portant atteinte aux droits et libertés des citoyens. Elle n’immunise donc en rien la France contre d’éventuelles condamnations des juges de Strasbourg (sur ce point, v. ADL du 19 octobre 2010 et ADL du 10 juin 2011).  

*

16Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autre (Non-conformité avec effet différé)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Cédric Roulhac, « Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office   »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 12 juin 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9092 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9092

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