Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama , « Décisions en bref », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 juin 2011, consulté le 28 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9126  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9126