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2011
Juillet

Rejet de la class action dirigée contre l’entreprise Wal-Mart, accusée de discriminations systématiques affectant la carrière des personnels féminins

“CLASS ACTION“ ET DISCRIMINATION (Cour suprême des États-Unis) 
Johann Morri

Full text

 

1 L’arrêt Wal-Mart stores inc. v. Dukes de la Cour suprême des États-Unis, qui met fin à ce qui constituait – en termes de nombre de plaignants – la plus grande “class action” de l’histoire des États-Unis, est un revers important pour les promoteurs de ce type de procédures dans le domaine de la lutte contre les discriminations.  Cet arrêt précise, dans un sens restrictif, les conditions dans lesquelles doivent être interprétées les règles fédérales de procédure civile relatives à la “class action” et, en particulier, les conditions à remplir pour constituer un groupe (“class”) au nom duquel peut être engagé ce type d’action.

2V. la présentation de cet arrêt sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=158 (et dans le document PDF en pièce jointe).

*

3Cour suprême des États-Unis, 23 mai 2011, Wal-Mart stores inc. v. Dukes, 564 US (2011)

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References

Electronic reference

Johann Morri, « Rejet de la class action dirigée contre l’entreprise Wal-Mart, accusée de discriminations systématiques affectant la carrière des personnels féminins »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 01 July 2011, connection on 26 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9162 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9162

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