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2011
Juillet

Élection du nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme et négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention   

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1Ce 4 juillet 2011, Sir Nicolas Bratza a été désigné président de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Assemblée plénière (formation non juridictionnelle composée des quarante-sept juges de la Cour – Art. 25 de la Convention). Son mandat débutera le 4 novembre 2011.

2Ce juge élu au titre du Royaume-Uni depuis le 1er novembre 1998 et qui est l’un des vice-présidents de la Cour remplacera Jean-Paul Costa, Président de la Cour depuis le 19 janvier 2007. Ce dernier avait entamé un second mandat de trois ans en janvier 2010 (v. ADL 19 novembre 2009) mais, en novembre prochain, il sera atteint par la limite d’âge de 70 ans et devra donc quitter ses fonctions (Art. 23.2 – ADL du 27 janvier 2011). Rappelons que le 21 juin dernier, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu André Potocki comme successeur de Jean-Paul Costa en qualité de juge au titre de la France (ADL du 22 juin 2011).       

3La présidence de Jean-Paul Costa a été marquée par un important mouvement de transformation et de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, ceci afin de permettre à la juridiction européenne de faire face aux nombreux défis et menaces qui pesaient – et pèsent encore – sur son avenir (entre autres, l’accroissement toujours exponentiel du contentieux – v. les bilans annuels successifs : ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009 – et les diverses critiques et pressions étatiques – v. récemment le conflit avec le Royaume-Uni :ADL du 13 février 2011 sur Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 et 60054/08. Sur ce conflit, on signalera deux intéressantes tribunes : Antoine Buyse, « An unfair judgment on the European court of human rights », 14 juin 2011, The Guardian ; Colm O’Cinneide, « In Defence of the Strasbourg Court », 13 juin 2011, UK Constitutional Law Group). 

4L’entrée en vigueur du Protocole n° 14 a constitué l’une des étapes majeures de ce processus (ADL du 15 janvier 2010 et ADL du 1er juin 2010 – v. aussi l’éphémère Procotole n° 14 bis – ADL du 9 octobre 2009) et les nouveaux mécanismes créés à cette occasion montent progressivement en puissance (sur le nouveau critère de recevabilité d’« absence de préjudice important », v. Cour EDH, Dec. 5e Sect. 14 décembre 2010, Ladislav Holub c. République Tchèque, Req. n° 24880/05 et Cour EDH, Dec. 5e Sect. 8 février 2011, Bratři Zátkové, A.S. c. République Tchèque, Req. n° 20862/06 – ADL du 28 février 2011).

5De plus, un nouveau cycle de réformes a été initié en février 2010 à Interlaken (la Déclaration adoptée lors de la Conférence d’Interlaken et de son « plan d’action » – ADL du 23 février 2010), ce qui a ouvert la voie à de multiples initiatives (Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour – ADL du 30  septembre 2010 ; Politique de prioritisation de la Cour – ADL du 15 novembre 2010 ; Guide pratique sur la recevabilité des requêtes – ADL du 16 décembre 2010 ; Codification de la procédure d’arrêts pilote – ADL du 26 mars 2011). Plus récemment, lors de la Conférence d’Izmir, le bilan et les perspectives de ces nouvelles évolutions en cours de concrétisation ont été tracés (Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 – ADL du 1er mai 2011).       

6Gageons que la Cour européenne des droits de l’homme, sous la présidence de Nicolas Bratza, poursuivra ce mouvement salutaire et pourra ainsi aborder sereinement d’importantes échéances au premier rang desquelles figure l’adhésion de l’Union européenne à la Convention (v. ADL du 27 janvier 2011).

7A ce propos, le « Groupe de travail informel du CDDH (Comité directeur pour les droits de l’homme) sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH-UE) avec la Commission Européenne » a rendu public le 24 juin dernier un « projet d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme – CDDH-UE(2011)16 ».

8Si ce document demeure encore provisoire, il met en lumière les différentes pistes de résolutions des épineuses questions – notamment techniques – soulevées par cette adhésion de l’Union européenne (adaptation d’une Convention initialement conçue et pensée dans l’optique de défendeurs exclusivement de nature étatique ; mécanisme de « codéfendeur » ; modalités de participation de l’Union européenne au fonctionnement du système européen des droits de l’homme – élection d’un juge au titre de l’Union ; participation au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; contribution financière…).

9Ces nombreux et complexes enjeux confèrent donc un intérêt tout particulier à un autre document, très pédagogique et récemment élaboré sous l’égide du Secrétariat général du Conseil de l’Europe : « Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme – Réponses à des questions fréquemment posées – 30 juin 2011 » (v. aussi Jean-Marc Sauvé, « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », 20 mai 2011 ; Patrick Dollat, « Souhaiter à l’Union européenne une adhésion à la CEDH ? », 22 décembre 2010 ; Mihaela Ailincai, « A vos marques, prêts, partez ! », 9 juillet 2010).  

10Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme : « Le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme est le juge élu au titre du Royaume-Uni, Sir Nicolas Bratza »  – 4 juillet 2011.   

11Groupe de travail informel du CDDH sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CDDH-UE) avec la Commission Européenne : Projet d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme – CDDH-UE(2011)16 – 24 juin 2011.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Élection du nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme et négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention    »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 04 juillet 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9164 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9164

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