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2011
Juillet

Décisions et actualités signalées en bref   

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Liberté de religion et interdiction de la discrimination (Art. 9 et 14 CEDH) : Irrecevabilité de la requête contestant l’interdiction constitutionnelle de construction de nouveaux minarets en Suisse

1 
     Au lendemain de la votation populaire du 29 novembre 2009 qui a approuvé la prohibition constitutionnelle de la construction de nouveaux minarets (Art. 72 al. 3 de la Constitution suisse ainsi modifié : « La construction de minarets est interdite »), plusieurs requêtes furent initiées devant la Cour européenne des droits de l’homme : l’une – à titre individuel– par un ancien porte-parole de la mosquée de Genève et l’autre – à dimension collective – par trois associations et une fondation musulmanes suisses.

2Dans cette affaire éminemment sensible, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé – à la majorité – de déclarer ces requêtes irrecevables au motif que leurs auteurs ne pouvaient se prévaloir de la qualité de « victime » (Art. 34) des griefs qu’ils avançaient (violation de la liberté de religion – Art. 9 – et discrimination dans la jouissance de cette liberté – Art. 14).

3Selon les juges européens, en effet, les requérants « ne mettent […] en avant aucun commencement d'application de cette [interdiction constitutionnelle de construction des minarets] et n'allèguent pas qu'elle ait déployé un quelconque effet concret » à ce jour. S’agissant en particulier du requérant à titre individuel, la Cour estime qu’il « n'allègue pas qu'il pourrait envisager dans un avenir proche la construction d'une mosquée pourvue d'un minaret » de sorte qu’il ne peut être qualifié de « victime potentielle ».       

4Aux yeux de la Cour, ces requêtes relèvent donc d’ « une actio popularis » ou « action populaire au travers de laquelle [les intéressés]cherch[ent] à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse ». A la lueur de la jurisprudence strasbourgeoise bien établie à ce propos, une telle solution peut aisément être perçue comme justifiée ou, à tout le moins, justifiable (pour une analyse de ces décisions, v. Antoine Buyse, « Swiss Minaret Decision », 11 juillet 2011, ECHR Blog, où l’auteur tente pertinemment d’éprouver le raisonnement de la Cour : “Supposons que la Suisse ait voté en faveur de l’interdiction pour les musulmans ou les non blancs de se marier avec les autres suisses […].  

5Est-ce que la Cour jugerait également que les requêtes sont irrecevables jusqu’à ce qu’un requérant ait fait état de ses projets concrets de mariage ? Questions difficiles…“ – « Let us suppose that the Swiss would have voted for a ban on Muslims or non-whites to marry other Swiss (again without criminalising, but just making it practically impossible). Would the Court then still declare applications inadmissible until an applicant had professed direct plans to marry? Difficult issues ... »).

6Pourtant, il ne fait guère de doute que des considérations d’opportunité ont aussi largement pesé dans ce choix strasbourgeois marqué du sceau de la prudence. En jugeant prématurées ces requêtes, les juges européens esquivent en effet un nouveau contentieux explosif lié à la religion (v. récemment sur les crucifix dans les salles de classe : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Plus encore, la Cour encourage ostensiblement un règlement du conflit au sein même de la Suisse car dans les deux décisions, elle affirme être « d'avis que les juridictions suisses seraient en mesure d'examiner la compatibilité avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret ».

7Certes, la valeur constitutionnelle de l’interdiction litigieuse pourrait, du point de vue du juge interne, rendre délicat un tel examen. Mais la juridiction européenne note, pleine d’espoir, que si le Tribunal fédéral suisse a « déclaré irrecevables un certain nombre de recours dirigés directement contre l'initiative populaire visant à interdire la construction de minarets », il s’est cependant « prononcé par arrêt du 21 janvier 2010 (affaire no 2C_221/2009) sur la compatibilité d'une disposition constitutionnelle instituant le service militaire obligatoire uniquement pour les hommes avec l'article 14 lu conjointement avec l'article 4 de la Convention » (sur la primauté des exigences conventionnelles, même vis-à-vis des dispositions constitutionnelles suisses, v. Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010). Reste à savoir si les juges suisses accepteront ce défi ou s’ils renverront à nouveau au Palais des Droits de l’Homme ce qui s’apparente – que l’on nous passe l’expression, néanmoins parlante – à une véritable « patate chaude » contentieuse.  

8Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no66274/09 et Req. no 65840/09 (Communiqué de presse).

9 Jurisprudence liée :   

10- Sur la notion de « victime » au sens de l’article 34 : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, 4eSect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 2eSect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c. France, Req. n° 48629/08 – ADL du 3 août 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010, Alois Farcaş c. Roumanie, Req. n° 32596/04 – ADL du 4 octobre 2010 (2). 

11- Sur la liberté de religion : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009,Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009.   

2°/- Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Art. 43 CEDH) : Trois demandes de renvoi acceptées    

12    Le collège de cinq juges a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme de trois affaires :   - Sur demande du requérant, l’affaire Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011) : 

13Interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public et diffusion des idées du « mouvement raëlien » (non violation de l’article 10 – Liberté d’_expression_).  

14- Sur demande du gouvernement défendeur, l’affaire Scoppola c. Italie (n° 3) (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011) : 

15Déchéance automatique du droit de vote d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement perpétuelle (violation de l’article 3 du Protocole 1 – Droit à des élections libres).   - Sur demande du requérant, l’affaire Herrmann c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Req. n° 9300/07) : 

16Contestation par un propriétaire de l’obligation de tolérer l’organisation de chasses sur ses terrains (non violation de l’article 1er du Protocole n° 1 – Droit de propriété – pris isolément ou combiné à l’article 14 – interdiction de la discrimination – et non violation de l’article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion).        Les autres demandes de renvoi ont été rejetées. Ainsi, sont désormais définitifs les arrêts rendus en formation de Chambre notamment dans :   - L’affaire Haas c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07 – ADL du 21 janvier 2011) : 

17Droit de choisir le moment et la manière de mourir et incertitudes sur l’existence d’une obligation positive de l’État tendant à permettre un suicide digne (non violation de l’article 8 – Droit au respect de la vie privée).  

18- L’affaire Siebenhaar c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011) : Licenciement par une Église du fait de l’appartenance du salarié à un autre mouvement religieux (non violation de l’article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion).   - L’affaire Hoffer et Annen c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011) : 

19Diffamation d’un médecin par la diffusion de tracts anti-avortement (non violation de l’article 10 – Liberté d’expression).   - L’affaire Andrle c. République Tchèque (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Req. n° 6268/08 – ADL du 21 février 2011) : 

20Refus d’accorder aux hommes l’avantage permettant aux femmes ayant élevé des enfants de partir plus tôt en retraite (non violation de l’article 14 combiné à l’article 1er du Protocole n° 1 – Interdiction de la discrimination dans la jouissance du droit au respect des biens).   - L’affaire Premininy c. Russie (Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011) : Incapacité des autorités pénitentiaires à prévenir les mauvais traitements infligés à un détenu par ses propres codétenus (violation de l’article 3 – Interdiction des traitements inhumains et dégradants).  

21 Renvois acceptés et refusés en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme– Communiqué de presse du Greffier du 12 juillet 2011

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Décisions et actualités signalées en bref    »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 15 juillet 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9254 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9254

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Nicolas Hervieu

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