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2020
Mai

La remise en cause du droit à l’avortement pendant la crise du Covid-19 aux États-Unis : parenthèse ou prélude ?

Johann Morri

Résumés

Durant la crise du Covid-19, certains États des États-Unis ont pris des mesures visant à limiter le droit à l’avortement pendant l’épidémie, en considérant que l’interruption volontaire de grossesse ne constituait pas une procédure essentielle. Si dans beaucoup de cas, ces mesures ont été suspendues par les juges de district qui les ont considérées inconstitutionnelles, la Cour d’Appel fédérale du 5ème circuit a admis leur légalité, tout au moins pour l’avortement chirurgical. Au-delà de cette remise en cause ponctuelle, la modification de la composition de la Cour suprême fait planer des doutes sur le maintien du droit à l’avortement.

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Texte intégral

  • 1 Voir, par exemple, Jeremy Peters, « How abortion, guns and church closing made coronavirus a cultur (...)

1Si la crise du Covid-19 aux États-Unis apporte son lot de questions nouvelles, elle voit aussi resurgir des conflits de société classiques et leur traduction juridique. S’agissant de la portée des mesures de confinement, c’est sans surprise qu’on aura vu apparaitre des contentieux et des demandes de dérogations formées par des Églises, sur le fondement de la liberté religieuse protégée par le Ier amendement et la législation fédérale comme des demandes d’ouverture de magasins d’armes, sur le fondement du IIe amendement1. La question du droit à l’avortement, qui divise profondément la société américaine, est venue s’ajouter à cette liste, lorsque certains États ont limité l’accès à l’interruption volontaire de grossesse pendant l’épidémie. Les contentieux qui en ont résulté s’inscrivent dans un contexte bien spécifique : celui d’une offensive juridique en règle contre l’arrêt Roe v. Wade, qui avait constitutionnalisé le droit à l’avortement en 1973. Au-delà de la question ponctuelle de l’effectivité du droit à l’avortement durant l’épidémie (I), c’est la question de la survie du droit constitutionnel à l’avortement qui pourrait se poser prochainement (II).

I. Une remise en cause ponctuelle du droit à l’avortement

  • 2 Voir, sur ce point, notre rappel des principes en la matière, « Qui fait la police ? Aspects consti (...)

2Comme c’est le cas dans de nombreux pays, la plupart du territoire américain est sujet à des mesures de confinement (« lockdown ») et de fermeture des activités « non essentielles ». Ces mesures sont décidées au niveau des États fédérés (ou, en leur sein, au niveau des autorités locales) qui détiennent le pouvoir de police générale2. En matière médicale, beaucoup d’États fédérés ou de collectivités locales ont adopté des mesures de suspension ou de report des procédures médicales non essentielles. Le principe d’une telle suspension paraît relever du bon sens, dans la mesure où les capacités du système de santé sont limitées et où les risques de contamination en milieu hospitalier ou médical sont plus élevés. Encore faut-il s’entendre sur-le-champ de ces procédures « non-essentielles ».

  • 3 Voir, pour un panorama de ces actions : https://reproductiverights.org/story/center-files-emergency (...)
  • 4 Id.

3Or dans un certain nombre d’États conservateurs, les procédures d’avortement ont été considérées, explicitement ou implicitement, comme « non essentielles ». Une série de contentieux ont alors été engagés par des cliniques de santé ou des associations de défense du droit à l’avortement. Dans de nombreux cas, les juges de première instance se sont prononcés en faveur des plaignants, enjoignant aux autorités concernées de maintenir l’accès à l’avortement3. Ainsi dans l’Oklahoma, la Cour d’Appel Fédérale du 6ème circuit a rejeté l’appel contre l’injonction de reprise des activités génésiques4.

  • 5 Techniquement, il ne s’agissait pas d’un appel, mais d’une procédure de mandamus. Le writ of mandam (...)

4Mais dans un cas, celui du Texas, l’État a contesté avec succès une telle injonction5, obtenant de la Cour d’Appel Fédérale du 5ème circuit la levée des mesures ordonnées par le juge de première instance. Même si la Cour d’Appel a ultérieurement limité la portée de son arrêt, cette décision constitue un indiscutable revers pour les défenseurs du droit à l’avortement.

  • 6 Planned Parenthood v. Casey, 505 U.S. 833, 878 (1992).
  • 7 Id.

5Pour rappel, le droit à l’avortement aux États-Unis n’a pas été consacré par le législateur (en tous les cas pas au niveau fédéral), mais par la Cour Suprême, dans l’arrêt Roe v. Wade de 1973. Dans cet arrêt, le juge a estimé que le droit à l’avortement était une composante du droit à la vie privée déjà reconnu par la Cour et de la liberté reconnue dans la composante substantielle du 14è amendement. Pour autant ce droit n’a jamais été absolu. Dès sa décision Roe v. Wade, la Cour avait adopté une typologie distinguant chaque trimestre de grossesse : droit à l’avortement au cours du premier trimestre (la décision étant toutefois laissée à l’appréciation du médecin) ; possibilité de limitation par l’État fédéré au cours du deuxième semestre ; possibilité de limitation ou même d’interdiction complète au cours du dernier trimestre, sauf dans les cas nécessaires à la préservation de la santé de la femme. En 1992, dans l’affaire Planned Parenthood v. Casey, une majorité relative de la Cour (Sandra O’Connor, Kennedy et Souter) a maintenu la reconnaissance de ce droit, tout en modifiant son régime juridique. Au schéma trimestriel, la Cour a tout d’abord substitué une approche fondée sur la période viabilité du fœtus, déterminée par les progrès de la médecine. Le droit à l’avortement est pleinement reconnu avant la viabilité, mais peut être fortement restreint ou même supprimé après cette période. La Cour a ensuite introduit le critère du « fardeau excessif » (undue burden). La question est désormais de savoir si un État a adopté des mesures faisant peser un fardeau excessif sur le droit de mettre fin à la grossesse. La Cour a défini ce fardeau excessif comme une mesure qui a « pour objet ou pour effet de présenter un obstacle substantiel pour une femme voulant recourir à l’avortement »6. Sont notamment considérées comme excessives des mesures empêchant une femme de mettre un terme à sa grossesse avant la période de viabilité ou, après cette période, en cas de danger pour sa santé ou sa vie. En revanche, l’État conserve la possibilité, tout au long de la grossesse, de prendre des mesures visant à assurer que le choix de recourir à l’IVG soit un choix informé et même des mesures destinées à persuader la femme de renoncer à l’avortement7. Dans l’affaire Casey, la Cour a par exemple jugé que l’imposition d’un délai de réflexion de 24 heures n’était pas excessive. Dans le même arrêt, elle a en revanche jugé inconstitutionnelle l’obligation, pour les femmes mariées, d’informer leur conjoint.

  • 8 In re Greg Abbot, Cour d’appel fédérale du 5ème circuit, 7 avril 2020, n° 20-50264.

6C’est dans ce cadre juridique qu’est intervenu l’arrêt du 7 avril 2020 de la Cour d’Appel du Texas censurant la suspension de l’arrêté du gouverneur de cet État. Dans cette décision le juge s’est livré à un raisonnement en deux temps8.

  • 9 In re Gregg Abbot, p. 13.

7En se fondant sur l’arrêt de la Cour Suprême Jacobson v. Massachusetts 197 U.S. 11 (1905), il a tout d’abord rappelé que les autorités publiques des États fédérés disposent de larges pouvoirs de police pour lutter contre les épidémies. L’arrêt Jacobson avait reconnu le pouvoir d’un État fédéré d’ordonner des mesures de vaccination obligatoire pour prévenir une épidémie -en l’espère, la variole-, sur le fondement du pouvoir de police générale que détiennent les États. La Cour d’Appel a résumé son interprétation de l’arrêt Jacobson en ces termes : « les droits individuels reconnus par la Constitution ne disparaissent pas pendant une crise sanitaire » mais ces droits « peuvent être raisonnablement restreints pendant cette période ». Confronté à une épidémie qui menace la société, un État peut mettre en œuvre des mesures qui limitent les droits constitutionnels, aussi longtemps que ces mesures ont au moins une relation « réelle ou substantielle » avec la crise sanitaire et ne sont pas, « sans question possible », en « conflit palpable avec la Constitution ». Certes, les juridictions peuvent sanctionner l’absence, dans ces mesures restrictives, d’exceptions pour des « cas extrêmes ». Elles peuvent aussi censurer des mesures purement arbitraires ou se servant de la crise comme d’un prétexte. Mais elles « ne peuvent substituer leur jugement à celui des autorités sur la sagesse ou l’efficacité de ces mesures »9.

8La Cour d’appel a ensuite estimé que rien dans la jurisprudence de la Cour Suprême ne suggère que ces règles s’appliquent différemment dans le cas du droit à l’avortement. Elle en a voulu pour preuve le fait que l’arrêt Jacobson a été cité à diverses reprises par la Cour Suprême dans le raisonnement de ses arrêts de principe sur le droit à l’avortement, Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1991). La Cour d’appel a donc estimé que les juges de première instance avaient commis une erreur de droit manifeste en ignorant les principes de l’arrêt Jacobson ou en considérant qu’il pourrait exister un régime spécial pour le droit à l’avortement.

  • 10 Id. p. 17.

9Certes, reconnaît le juge d’appel, l’arrêté du gouverneur est une « mesure drastique », mais pas davantage que « la fermeture des écoles, la mise en isolation des maisons de retraite, l’interdiction des rassemblements, la suspension de certaines cérémonies religieuses, et les mesures de confinement sur des villes entières »10.

  • 11 p. 18-19.

10En outre, selon la Cour d’Appel, cet arrêté n’avait pas une portée aussi large que celle que lui prêtaient les requérants de première instance. Elle a en effet considéré qu’il ne consistait pas en une interdiction pure et simple de l’avortement pendant la période de pré-viabilité (les trois premiers mois de la grossesse) puisque, d’abord, il expirait le 21 avril 2020 (soit trois semaines après son entrée en vigueur), ensuite, il admettait une exception en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme, déterminé par le médecin et, enfin, il contenait une exception pour des procédures qui ne réduiraient pas la capacité de l’hôpital ou la disponibilité des équipements de protection11.

  • 12 Id. p. 23.

11S’agissant particulièrement de la troisième branche de l’exception, la Cour a reproché aux premiers juges de ne pas avoir recherché si certaines techniques d’avortement pouvaient entrer dans l’exception, en raison de leur impact différent sur la consommation d’équipements de protection. Elle a notamment suggéré la distinction possible entre l’avortement chirurgical, qui nécessite d’utiliser des équipements de protection, et l’avortement médicamenteux, pour lequel la nécessité d’utiliser ces équipements était moins claire en l’état du dossier et des débats soumis devant la Cour. Elle relève aussi que si, dans des circonstances particulières, des plaignantes pouvaient démontrer un risque de dépassement du délai légal, elles pourraient obtenir gain de cause dans le cas d’un recours individuel12.

12Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour d’Appel a censuré le raisonnement des premiers juges et mis un terme à la suspension de l’arrêté.

  • 13 Ces procédures d’urgence sont instruites et jugées par un seul juge de la Cour Suprême (qui a toute (...)

13Confrontés à ce revers juridique, les cliniques et les associations de défense du droit à l’avortement ont réagi en deux temps. En premier lieu, elles ont saisi la Cour Suprême des États-Unis dans la cadre d’une procédure d’urgence13. En second lieu, elles ont ressaisi le juge de district pour lui faire juger, sur la base des indications suggérées par le raisonnement de la Cour d’Appel, que les procédures d’avortement médicamenteux ne pouvaient être suspendues par le gouverneur.

  • 14 Texte de l’ordonnance disponible ici : https://www.washingtonpost.com/context/5th-circuit-abortion- (...)

14Les cliniques et les associations ont fini par obtenir gain de cause sur l’avortement médicamenteux. Le juge de première instance a d’abord ordonné, le 9 avril 2020, la suspension de l’arrêté du gouverneur en tant qu’il s’appliquait à ce type d’avortements ou à des situations dans lesquelles les plaignantes risquaient de dépasser le délai légal pour procéder à un avortement. Quant à la Cour d’Appel, elle a d’une part refusé d’admettre l’appel de l’État s’agissant des cas où le délai légal risquait d’être dépassé et d’autre part estimé par une courte ordonnance du 13 avril 202014 que les conditions restrictives d’octroi d’un recours contre la mesure de sursis ordonnée par le premier juge n’étaient pas réunies en raison des incertitudes existant sur les conditions de l’avortement médicamenteux. En d’autres termes, elle a laissé ouverte la possibilité d’avortements médicamenteux.

15Après la dernière décision de la Cour d’Appel, les cliniques et les associations se sont désistées de leur procédure devant la Cour suprême des États-Unis.

II. Le risque d’une remise en cause plus complète

16Ce désistement illustre bien le dilemme dans lequel se trouvent désormais placés les défenseurs du droit à l’avortement : accepter des décisions grignotant le droit à l’avortement ou prendre le risque de porter le contentieux devant la Cour suprême. La modification de sa composition fait en effet planer le risque d’une remise en cause des arrêts Roe v. Wade et Casey. Deux juges ont récemment été nommés par le président Trump, et l’un deux, le juge Kavanaugh, a remplacé le juge Kennedy. Dans la mesure où Kennedy avait fait partie de la majorité relative qui avait maintenu la reconnaissance du droit à l’avortement dans l’affaire Casey, son départ ouvre à tout le moins une période d’incertitude, comme chaque fois au demeurant qu’un juge centriste ou progressiste est remplacé par un conservateur (et réciproquement). En outre, durant la campagne électorale, le candidat Trump avait fait la promesse de nommer des juges opposés à l’arrêt Roe v. Wade. Durant leur procédure de confirmation devant le Sénat, les futurs juges Gorsuch et Kavanaugh ont reconnu la valeur de précédent des arrêts Roe v. Wade et Casey. Mais, comme c’est d’usage, ils s’en sont tenus à des généralités, et même s’ils avaient été plus précis, on ne pourrait en tirer de conclusions définitives15.

  • 16 Voir le dossier de Scotus Blog sur cet arrêt : https://www.scotusblog.com/case-files/cases/june-med (...)
  • 17 Whole Woman's Health v. Hellerstedt, 136 S. Ct. 2292 (2016).
  • 18 Il faut quatre juges pour que la Cour accepte d’examiner une affaire.

17La Cour suprême s’apprête d’ores et déjà à rendre une décision importante en matière d’avortement, dans l’affaire Russo v. June Medical Services LLC, qui a été audiencée le 4 mars 2020 et dont la décision devrait intervenir prochainement16. Cette affaire porte sur l’obligation des médecins pratiquant l’avortement de justifier du droit d’admettre des patients dans un hôpital local situé à moins de 30 miles de distance (48 km). En pratique, ce type de mesure a pour effet de limiter fortement le nombre de praticiens autorisés à pratiquer l’IVG, sans réel bénéfice pour la santé des femmes. Une mesure similaire avait été jugée inconstitutionnelle par la Cour en 2016, dans une affaire concernant un autre État17. Si cette affaire suscite l’inquiétude, c’est donc parce qu’elle intervient seulement quatre ans après une décision qui avait invalidé des dispositions identiques : cela pourrait être le signe que la Cour, dans sa nouvelle composition, est prête à remettre en cause les arrêts existant sur le sujet18.

  • 19 Voir sur ce point Jennifer Dalven, Symposium : Abortion: A right in name only?SCOTUSblog (Jan. 29 (...)

18Par ailleurs, différents États fédérés ont pris part à une offensive concertée contre le principe même du droit à l’avortement. En 2019, sept États ont adopté des lois délibérément en opposition avec Roe v. Wade, dans le but de créer un « véhicule » contentieux permettant de donner à la Cour la possibilité d’un revirement de jurisprudence19. Ces lois ayant été contestées devant la justice, la Cour Suprême pourrait, à brève échéance, avoir l’occasion de se prononcer sur le maintien ou l’abandon de l’arrêt Roe v. Wade.

  • 20 Voir les échanges vigoureux entre le Juge Alito et le juge Gorsuch dans l’arrêt Ramos v. Louisiana, (...)

19Le résultat d’un contentieux sur le maintien de l’arrêt Roe v. Wade ne dépendra pas seulement de l’évolution des préférences idéologiques au sein de la Cour, et de leur adhésion à la solution et au raisonnement des arrêts Roe v. Wade et Casey, mais aussi de leur point de vue sur la doctrine du stare decisis (c’est-à-dire du degré de stabilité qui doit s’attacher à la jurisprudence de la Cour). En d’autres termes, il est possible que certains juges, tout en étant opposés au précédent Roe v. Wade, choisissent de s’y tenir pour des raisons de stabilité jurisprudentielle -ou en invoquant de telles raisons. Un très récent cas montre toutefois que, même sur l’interprétation et la portée du principe de stare decisis, la Cour est profondément divisée, y compris au sein des conservateurs20.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Voir, par exemple, Jeremy Peters, « How abortion, guns and church closing made coronavirus a culture war », New York Times, 20 avril 2020, https://nyti.ms/2KhEUed.

2 Voir, sur ce point, notre rappel des principes en la matière, « Qui fait la police ? Aspects constitutionnels de la crise sanitaire aux États-Unis » Colloque virtuel droit et coronavirus, https://www.youtube.com/watch?v=DgrjKn8-4e4 ; et Mathilde Laporte et Maud Michaud, « Crise du Covid 19 et fédéralisme aux États-Unis », Jus politicum, http://blog.juspoliticum.com/2020/04/14/crise-du-covid-19-et-federalisme-aux-etats-unis-par-mathilde-laporte-et-maud-michaut/

3 Voir, pour un panorama de ces actions : https://reproductiverights.org/story/center-files-emergency-lawsuit-texas-protect-essential-abortion-access-during-pandemic

4 Id.

5 Techniquement, il ne s’agissait pas d’un appel, mais d’une procédure de mandamus. Le writ of mandamus est une procédure ancienne qui permet d’enjoindre à une autorité administrative ou à un juge d’accomplir certains actes. La plus célèbre affaire concernant un mandamus est l’arrêt Marbury v. Madison (1803) qui a consacré le contrôle de constitutionnalité.

6 Planned Parenthood v. Casey, 505 U.S. 833, 878 (1992).

7 Id.

8 In re Greg Abbot, Cour d’appel fédérale du 5ème circuit, 7 avril 2020, n° 20-50264.

9 In re Gregg Abbot, p. 13.

10 Id. p. 17.

11 p. 18-19.

12 Id. p. 23.

13 Ces procédures d’urgence sont instruites et jugées par un seul juge de la Cour Suprême (qui a toutefois la possibilité d’un renvoi en formation collégiale). Le juge qui aurait jugé cette affaire était le juge Alito, en application de la répartition géographique en vigueur au sein de la Cour.

14 Texte de l’ordonnance disponible ici : https://www.washingtonpost.com/context/5th-circuit-abortion-order-texas-4-13-20/15751fb0-1503-46e2-a119-3c36b1a5e9a1/?itid=lk_interstitial_manual_8

15 Voir, pour un extrait de ces auditions : https://youtu.be/qyMbWSfNwcM (Kavanaugh) et https://youtu.be/8jG5ogmBpqs (Gorsuch).

16 Voir le dossier de Scotus Blog sur cet arrêt : https://www.scotusblog.com/case-files/cases/june-medical-services-llc-v-russo/

17 Whole Woman's Health v. Hellerstedt, 136 S. Ct. 2292 (2016).

18 Il faut quatre juges pour que la Cour accepte d’examiner une affaire.

19 Voir sur ce point Jennifer Dalven, Symposium : Abortion: A right in name only?SCOTUSblog (Jan. 29, 2020, 1:00 PM), https://www.scotusblog.com/2020/01/symposium-abortion-a-right-in-name-only/

20 Voir les échanges vigoureux entre le Juge Alito et le juge Gorsuch dans l’arrêt Ramos v. Louisiana, 590 US __ (2020).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Johann Morri, « La remise en cause du droit à l’avortement pendant la crise du Covid-19 aux États-Unis : parenthèse ou prélude ?  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 06 mai 2020, consulté le 25 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9267 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9267

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Auteur

Johann Morri

Lecturer à l’UC Davis – King Hall School of Law (Université de Californie) – Diplômé du DEA « Droits de l’homme et libertés publiques » (Université Paris X-Nanterre) et du LLM de l’Université de Californie (Davis)

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