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2011
Juillet

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Implications contentieuses du droit à l’assistance effective par un avocat et incertitudes sur le degré des exigences strasbourgeoises

1
Dans une affaire née de l’arrestation mouvementée d’un homme par la police roumaine, les carences alléguées dans l’effectivité de l’assistance par un avocat (« manque de continuité dans [l]a défense par les avocats commis d’office » ; « désignation de ces avocats le jour même de l’acte processuel » ; déclaration faîte par l’accusé pendant l’instruction « sans la présence d’un avocat » ; prétendue passivité de « l’avocat commis d’office » qui n’aurait « pas fourni une défense réelle devant le procureur » – § 72) n’ont pas été jugées suffisamment graves ou établies pour emporter la violation du droit à un procès équitable (Art. 6).

2La Cour européenne des droits de l’homme estime en particulier que la déclaration faîte sans la présence d’un avocat n’était qu’ « un épisode isolé, et qu’à aucun moment les autorités n’ont essayé de restreindre le droit du requérant de se faire assister par un avocat » (§ 76). Ceci, d’autant plus que « ce sont [l]es déclarations [] faites en présence du conseil du requérant [] que les tribunaux ont utilisé pour fonder leurs décisions, et non pas la déclaration qu’il avait faite sans représentant » (§ 77).

3Par ailleurs, poursuivant une approche souple car fondée sur une lecture « globale [… de] la procédure » (§ 83), la Cour estime que « la présence [ultérieure] devant les juridictions des défenseurs qu[e le requérant] avait choisi [] a pu remédier » aux « difficultés éventuelles liées à sa représentation devant le parquet » – i.e. lors de l’interrogatoire initial par le procureur (§ 82). Le fait que l’intéressé ait « maintenu ses déclarations tout au long de la procédure et qu’il ne [se soit] pas plaint de l’ineffectivité de sa défense d’office » (§ 82) conforte la conclusion strasbourgeoise selon laquelle, en l’espèce, « les autorités ont pris des mesures adéquates pour garantir au requérant une défense et une représentation effectives » (§ 83).

4Par ailleurs, la Cour rejette les griefs formulés au titre de l’article 3 en son volet matériel (interdiction d’infliger des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants – § 45-49) ainsi que ceux relatifs à l’article 13 (droit à un recours effectif – § 57-64). La Roumanie est toutefois condamnée pour violation du même article 3 mais seulement en son volet procédural (obligation d’enquête effective sur les allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants).        A l’évidence, la solution adoptée sur le terrain de ces articles 3 et 13 n’a guère suscité de débats au sein du Palais des Droits de l’Homme puisqu’elle a été acquise à l’unanimité des juges.

5Mais il en a été tout autrement au sujet du droit à un procès équitable et, spécifiquement, du droit à l’assistance effective par un avocat (Art. 6 § 1 et 3 c)). C’est en effet à une infime majorité (quatre voix contre trois) que la Cour a décidé de ne pas condamner la Roumanie à ce propos. Dans leur opinion dissidente commune, les juges Gyulumyan, Ziemele et Poalelungi ont révélé la teneur du désaccord européen : ils ont plaidé en faveur d’une vision bien plus rigoureuse et exigeante du droit à l’assistance effective d’un avocat. A leurs yeux, le seul fait qu’« à une reprise au moins, durant [la] phase [de l’instruction et donc au tout début des poursuites pénales], le requérant a[it] fait une déclaration sans la présence d’un avocat » était « susceptible de compromettre sérieusement l’équité de la procédure pénale tout entière » (§ 2). De plus, prenant le contrepied de la solution de la majorité, ils estiment que la « présence [d’avocats] aux côtés du requérant, devant les juridictions, n’a pu remédier aux lacunes quant à sa représentation devant le parquet » (§ 3) car le « caractère discontinu de la défense et [] l’absence de temps pour ces avocats pour préparer l’affaire » (§ 4) ont empêché ces derniers « de se familiariser avec le dossier du requérant [et] de s’entretenir avec lui » (§ 4).

6Partant, les juges minoritaires considèrent que « les autorités [roumaines]n’ont pas pris de mesures pour garantir au requérant une défense et une représentation effectives, et ont ainsi manqué à leur obligation de réagir pour garantir l’effectivité de sareprésentation » (§ 6).      

7  A supposer qu’il ait été possible d’en douter un seul instant, cet arrêt apporte une éclatante confirmation : le contentieux du droit à l’assistance par un avocat est bien loin d’être un chapitre clos à Strasbourg. Même dans l’hypothèse où la présente affaire ne ferait pas l’objet d’un renvoi en Grande Chambre (Art. 43), gageons que la Cour européenne des droits de l’homme ne manquera pas d’autres occasions pour clarifier et affiner sa position (v. ainsi en France où la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est déjà menacée par les exigences conventionnelles – voire constitutionnelles –, en particulier sous l’angle de l’accès au dossier par l’avocat).

*  

8Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02   

9Jurisprudence liée :   

10- Sur le droit d’être assisté par un avocat : Cour EDH, 2e Sect. 21 avril 2011, Nechiporuk et Yonkalo c. Ukraine, Req. n° 42310/04 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 ; Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, Req. n° 7377/03 (v. en France : Cass. Crim., 31 mai 2011, nos 10-88.293, 11-81.412,10-80.034 et 10-88.809 - ADL du 5 juin 2011 ; Cass. Ass. Pl., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242 et 10-17.049 – ADL du 18 avril 2011 ; Cass. crim., 19 octobre 2010, nos 10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010). 

11- Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée des articles 2 et 3 : Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Girard c. France, Req. n° 22590/04 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. TurquieReq. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. TurquieReq. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.  

 2°/- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Critiques journalistiques susceptibles d’affecter des intérêts commerciaux et – indirectement – des « valeurs nationales »

12       La condamnation pénale infligée à un journaliste au motif qu’il avait vertement critiqué la qualité d’un vin hongrois produit par une entreprise d’État (« hundreds of thousands of Hungarians drink [this] shit with pride, even devotion » – sic – § 6) constitue une violation de la liberté d’expression (Art. 10).

13Pour condamner la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle certes que face à “l'intérêt général que revêt un débat libre sur les pratiques commerciales, il existe un intérêt concurrent à protéger le succès commercial et la viabilité des entreprises pour le bénéfice des actionnaires et des employés mais aussi pour le bien économique au sens large“ (§ 22).

14Mais les juges européens complètent cette analyse classique en consacrant une intéressante hiérarchie entre personnes physiques et personnes morales : pour la Cour, “il y a une différence entre l’atteinte à la réputation commerciale d’une entreprise et l’atteinte à la réputation d’une personne […]. Alors que cette dernière est susceptible d’entraîner des répercussions sur la dignité [de ladite personne], [] l’atteinte à la réputation commerciale est [quant à elle] dépourvue de dimension morale“ (§ 22 : « there is a difference between the commercial reputational interests of a company and the reputation of an individual concerning his or her social status. Whereas the latter might have repercussions on one's dignity, for the Court interests of commercial reputation are devoid of that moral dimension »).      

15  Au surplus, et toujours en faveur de la liberté d’_expression_ du requérant journaliste, la Cour juge que ce dernier “avait plus pour but de sensibiliser les lecteurs aux inconvénients des entreprises d’État que de dénigrer la qualité de la production de l’entreprise concernée“ (§ 23 : « the Court finds that the applicant's primary aim was to raise awareness about the disadvantages of State ownership rather than to denigrate the quality of the products of the company in the minds of the readers »).

16De plus, puisqu’ils visaient “la politique gouvernementale relative à la protection des valeurs nationales et au rôle des entreprises privées ainsi que des investissements étrangers“, les propos de l’intéressé touchaient à une « question d’intérêt public » et méritaient, de ce fait, une plus grande protection (§ 23 : « The opinion was expressed with reference to government policies concerning the protection of national values and the role of private enterprise and foreign investment. It dealt therefore with a matter of public interest »).  

*

17 Cour EDH, 2e Sect. 19 juillet 2011, Uj c. Hongrie, Req. n° 23954/10 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement 

18
Jurisprudence liée
 :  

19 - Sur la liberté d’expression journalistique : Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; « Ethical journalism and human rights » (en particulier « II- All Change for Journalism in Europe » – ADL du 3 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009. 

20- Sur la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux : Cour EDH, 4e Sect. 6 octobre 2009, Kuliś et Różycki c. Pologne, Req. n°27209/03 – ADL du 9 octobre 2009 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 février 2005, Steel et Morris c. Royaume-Uni, Req. n° 68416/01. 

21- Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 juillet 2011, consulté le 05 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9272 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9272

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Nicolas Hervieu

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