Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 juillet 2011, consulté le 21 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9272  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9272