Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2011JuilletBilan de la nouvelle section de f...

2011
Juillet

Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1     Toujours concentrée sur cet objectif prioritaire – si ce n’est vital – d’endiguement et de réduction du flot contentieux (v. les bilans annuels successifs : ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009), la Cour européenne des droits de l’homme a présenté récemment deux nouvelles initiatives (pour d’autres exemples au lendemain de la Déclaration d’Interlaken du 19 janvier 2010 – ADL du 23 février 2010 –, v. Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour – ADL du 30  septembre 2010 ; Politique de prioritisation de la Cour – ADL du 15 novembre 2010 ; Codification de la procédure d’arrêts pilote – ADL du 26 mars 2011).

2       Premièrement, la Cour a exposé le bilan de la nouvelle section de filtrage mise en place au début de l’année 2011. Cette dernière a pour mission de « centraliser le traitement des affaires provenant des cinq pays plus gros pourvoyeurs de requêtes, à savoir la Russie, la Turquie, la Roumanie, l’Ukraine et la Pologne [qui] totalisent plus de la moitié des affaires pendantes devant la Cour ». Ce faisant, il s’agit d’optimiser les mécanismes issus du Protocole n° 14 (ADL du 15 janvier 2010 et ADL du 1er juin 2010) et qui ont vocation à rendre plus rapides les décisions sur la recevabilité (étant rappelé que 90 % des requêtes déposées auprès de la Cour sont écartées comme irrecevables). Il en est ainsi du nouveau juge unique qui peut désormais déclarer irrecevables certaines requêtes (Art. 27). Les résultats de cette initiative sont éloquents : « à la fin juin 2011, la section de filtrage a trié 21 859 nouveaux griefs. Sur ce nombre, 11 369 ont été rejetés par un juge unique(soit une augmentation de 42 % par rapport à 2010) ».        

3Deuxièmement, la Cour européenne poursuit l’un de ses autres grands chantiers : la gestion du nombre considérable de demandes de mesures provisoires (selon le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, « entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006 »). Dans le prolongement direct de la déclaration du Président de la Cour en date du 11 février 2011(ADL du 12 février 2011) et de la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 (point A.3° – ADL du 1er mai 2011), une nouvelle instruction pratique a été publiée à destination des requérants souhaitant formuler une telle mesure provisoire aux fins d’obtenir la suspension de leur extradition ou expulsion (sur ce sujet, v. la fiche thématique « Expulsion et extradition »). Par ce véritable mode d’emploi, la Cour espère s’épargner le traitement chronophage de demandes incomplètes et surtout dissuader celles qui manquent totalement de pertinence (pour une démarche similaire, v. la mise en ligne d’un Guide pratique sur la recevabilité des requêtes – ADL du 16 décembre 2010).       

4 Mais en ce qui concerne les mesures provisoires, ce n’est pas véritablement cette instruction qui est l’initiative la plus remarquable et la plus innovante. Pour la première fois, en effet, la juridiction européenne a publié un très intéressant tableau statistique sur ces demandes de mesures provisoires lors du premier semestre de l’année 2011 (du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011). S’y trouve exposé le nombre de mesures provisoires acceptées et rejetées, le tout réparti par État défendeur et selon le pays de renvoi.

5D’emblée, il est possible de remarquer que le taux de demandes accueillies par la Cour a chuté : alors que 40 % des demandes de mesures provisoires avaient été acceptées en 2010 (1 440 accordées contre 1 823 refusées – ADL du 27 janvier 2011), seulement 25 % l’ont été au premier semestre 2011 (246 accordées contre 1 009 rejetées). Ce document constitue évidemment une indication précieuse, tant pour les requérants menacés d’expulsion ou d’extradition (qui savent ainsi, en fonction de la destination de renvoi, si leur demande de mesure provisoire a des chances de prospérer) que pour les autorités internes (qui, inversement et corrélativement, connaissent – sous réserve d’évolution de la situation factuelle – les destinations de renvoi à propos desquelles la Cour est susceptible d’opposer un veto au moins provisoire).

6La juridiction européenne souhaite d’ailleurs pérenniser ce qui s’apparente à une sorte de baromètre des mesures provisoires puisqu’elle annonce une publication similaire tous les semestres.        Au-delà de l’intention affichée officiellement par la Cour, on ne peut s’empêcher de penser qu’un tel tableau constitue aussi un véritable instrument de pression sur les États parties récalcitrants et qu’il relève d’une technique bien connue des autres instances et organisations internationales : le “naming and shaming“, littéralement « nommer et faire honte ». En donnant de la publicité aux mauvais comportements de certains États – en particulier en matière de droits de l’homme –, ces instances internationales exposent les États concernés aux critiques de la communauté internationale voire de leurs opinions publiques respectives.

7Or, dans cette perspective, le bilan de la France n’est guère glorieux. D’une part, la France est quasiment le seul État qui affiche un nombre de demandes provisoires acceptées – 93 – supérieur à celui des demandes rejetées – 72 (le Danemark – dans une moindre mesure – est aussi dans cette situation avec neufs demandes acceptées pour cinq refusées). Certes, ces chiffres doivent être relativisés, notamment parce que l’adoption d’une mesure provisoire ne signifie pas que l’État a commis une violation conventionnelle irréversible mais seulement qu’il existe un risque qu’il en soit ainsi dans l’hypothèse où la décision interne de renvoi serait exécutée.

8Mais d’autre part, et surtout, la France semble avoir fait fi d’un arrêt pourtant retentissant (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)) par lequel la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné en janvier 2011 les renvois vers la Grèce (sauf classement dans la catégorie « autres », aucune demande de mesure provisoire concernant cette destination de renvoi n’a été refusée) : sur les 44 demandes de mesures provisoires acceptées par la Cour aux fins de suspendre un renvoi vers la Grèce, 32 ont concerné la France, ce qui révèle une absence de prise en compte de la position strasbourgeoise par les autorités françaises.  

9 Communiqué de presse du 21 juillet 2011 – « Bilan de la nouvelle section de filtrage : accélération du traitement des affaires provenant des Etats gros pourvoyeurs de requêtes »   Communiqué de presse du 28 juillet 2011 – « Publication de nouvelles statistiques et instructions sur les demandes introduites par des requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme en vue de la suspension de leur expulsion » : - L’instruction pratique relative aux demandes de mesures provisoires - Le tableau statistique des demandes de mesures provisoires pour le premier semestre 2011

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 28 juillet 2011, consulté le 30 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9291 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9291

Haut de page

Auteur

Nicolas Hervieu

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search