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2011
Aout

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu 

Texte intégral

1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Contestation de la procédure de désignation des juges constitutionnels et occasion manquée sur la question de l’impartialité objective     

1   La candidate malheureuse aux fonctions de juge à la Cour constitutionnelle croate qui contesta en vain la décision du parlement croate portant élection des autres candidats – N.B. : le parlement devait désigner trois juges choisis sur une liste de noms présélectionnés par une commission parlementaire – peut légitimement se plaindre d’une violation du droit à un procès équitable (Art. 6 – sur les conditions, spécifiques et liées au droit interne, d’applicabilité de ce texte au processus de désignation, v. § 51-56).

2La Cour européenne des droits de l’homme estime en effet que le principe du contradictoire (« the principle of an adversarial hearing » – § 74) n’a pas été respecté à cette occasion, la requérante n’ayant pu s’exprimer sur les conclusions des experts sollicités par la Cour constitutionnelle ainsi que sur d’autres documents collectés auprès de diverses organisations, éléments qui ne lui ont d’ailleurs pas été communiqués à temps (§ 74-78).

3La Cour rejette toutefois un autre grief (§ 89-93), également tiré du droit à un procès équitable mais qui portait cette fois sur l’absence d’audience publique (« the lack of an oral and public hearing » – § 86).        Si cette affaire ne manque pas d’intérêt, il est néanmoins possible de regretter quelque peu que le grief relatif à l’impartialité de la formation constitutionnelle n’ait pas pu être approfondi par la Cour européenne des droits de l’homme. Sous cet angle contentieux, la requérante critiquait la présence, au sein de la formation de jugement de la Cour constitutionnelle qui trancha – in fine – la contestation de l’élection litigieuse de ses propres membres, de deux des trois autres juges désignés lors de cette élection. Certes, ces derniers n’étaient pas directement visés puisque seule l’élection de la troisième juge était contestée. Mais tous deux ont été sollicités comme tiers intervenants au cours de la procédure (statut qu’ils ont réfuté – § 11). 

4La Cour européenne a cependant jugé irrecevable ledit grief pour défaut d’épuisement des voies de recours internes (§ 64). La question de l’impartialité des membres d’une juridiction constitutionnelle constitue pourtant un point sensible dans certains États. 

5Ceci est tout particulièrement le cas en France, où l’impartialité objective des membres du Conseil constitutionnel suscite quelques débats (N.B. : l’approche objective exige de « déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité ». La partialité objective se manifeste dans les cas où, « indépendamment de la conduite personnelle du juge » – partialité subjective –, « certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance » – v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06, § 93-99 – ADL du 16 octobre 2009).

6En effet, eu égard au mode de nomination et au profil des membres du Conseil, il n’est pas rare qu’un ou plusieurs membres soient intervenus, par le passé et au titre d’autres fonctions, dans une affaire portée ensuite devant la juridiction constitutionnelle (par exemple, en participant – au sein du Gouvernement, du Parlement voire du Conseil d’État – au processus d’édiction de la loi soumise ensuite au contrôle du Conseil).

7Ces difficultés sont d’ailleurs devenues plus fréquentes depuis la création du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (pour un exemple, v. Franck Johannès, « Le Conseil constitutionnel embarrassé par le cas Chirac », 10 mars 2011, Libertés surveillées et Le Monde daté du 11 mars 2011). En ce sens, « certaines affaires peuvent laisser augurer que le Conseil [constitutionnel] n’est pas totalement à l’abri d’une censure européenne pour défaut d’impartialité » objective (David Szymczak, « Question prioritaire de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l’Homme : vers la fin de “l’exception française“ ? », in Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?, Strasbourg, Institut Carré de Malberg et Institut Michel Villey, 6 mai 2011, 21 p. spé. pp. 8-10).

8Dès lors, si le présent arrêt peut certes apparaître comme une occasion manquée, ce n’est sans doute que partie remise. 

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9Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – En anglais uniquement  

10 Jurisprudence liée :   

11- Sur l’applicabilité de l’article 6 aux emplois publics : Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 - ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, Req. n° 63235/00.

12 - Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles à la procédure devant une juridiction constitutionnelle : Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, Req. n° 37374/05 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, Ch. 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, Req. n° 24194/94 ; Cour EDH, Pl. 26 juin 1993, Ruiz-Matéos c. Espagne, Req. n° 12952/87. 

13- Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles au fonctionnement de l’organe parlementaire :Cour EDH, 2e Sect. 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie, Req. nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04 – ADL du 30 avril 2009 ; Cour EDH, Dec. 21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. France, Req. n° 39426/06 – ADL du 8 octobre 2010 ; Cour EDH, 2eSect. 24 mai 2011, Onorato c. Italie, Req. n° 26218/06 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 3 décembre 2009, Kart c. Turquie, Req. n° 8917/05 – ADL du 8 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 24 février 2009, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, Req. n° 46967/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juillet 2008, Kart c. Turquie, Req. no 8917/05 – ADL du 9 juillet 2008. 

14- Sur les structures constitutionnelles à l’épreuve des exigences conventionnelles : Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. SuisseResp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011 ;  ; Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010 ;  Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010. 

15- Sur le principe du contradictoire : Cour EDH, 5e Sect. 18 février 2010, Baccichetti c. France, Req. no 22584/06 – ADL du 18 février 2010. 

16- Sur l’impartialité de la formation de jugement : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, Req. n° 31351/06 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. France, Req.  no 22349/06 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06 – ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009, Dubus S.A. c. France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. France, Req. no 32976/04 – ADL du 24 septembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 8 décembre 2009, Previti (N°2) c. Italie, Req. n° 45291/06 – ADL du 21 janvier 2010. 

17- Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.  

 2°/- Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Responsabilité conventionnelle d’un État du fait d’une insuffisante protection contre les chiens errants 

18Les blessures infligées à une femme de 71 ans par environ sept chiens errants qui, en 2000 et devant son domicile à Bucarest, l’ont attaqué et mordu engagent la responsabilité conventionnelle de la Roumanie sur le terrain du droit au respect de la vie privée (Art. 8), et plus spécifiquement, au titre de l’obligation positive de protection de l’intégrité physique et morale qui dérive de ce texte.

19Pour prononcer cette condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme souligne qu’au moment des faits, “plusieurs centaines de personnes ont été blessées par des chiens errants dans la ville de Bucarest“ (§ 58).

20S’il est admis que “la responsabilité de la situation des chiens errants en Roumanie incombe aussi à la société civile“ (§ 58), la Cour juge toutefois insuffisante l’action des autorités roumaines dans la lutte contre ce problème.

21Elle souligne ainsi que “le gouvernement n’a fourni aucune indication attestant que des mesures concrètes avaient été prises par les autorités au moment de l’accident [subi par la requérant] pour mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif existant, ceci dans le but de répondre à ce sérieux problème de santé publique et à cette menace pour l’intégrité physique de la population que constitue le grand nombre de chiens errants“ (§ 61 – « the Government have not provided any indication as to the concrete measures taken by the authorities at the time of the incident to properly implement the existing legislative framework with a view to addressing the serious problem of public health and threat to the physical integrity of the population represented by a large number of stray dogs »). Le constat de violation de l’article 8 est aussi lié à l’absence d’un mécanisme permettant d’accorder une réparation adéquate aux victimes de ces chiens errants (§ 61).       

22Cette solution de la troisième section de la Cour contraste singulièrement avec un autre arrêt rendu en janvier dernier sur cette même question par la deuxième section (v. les sections de la Cour). Alors que les faits en cause dans cette dernière affaire étaient relativement bien plus graves (décès d’une fillette attaquée par des chiens errants), la Cour n’avait pas conclu – de façon critiquable – à une violation de l’article 2 (droit à la vie : Cour EDH, 2eSect. 11 janvier 2011, Berü c. TurquieReq. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011). Cet arrêt de janvier 2011 est pourtant cité dans celui de juillet 2011 (à une seule reprise, v. § 51 in fine), ce qui atteste que la première solution n’était pas ignorée lorsque la seconde fut adoptée. Mais la grande discrétion avec laquelle la Cour a mentionné l’arrêt de janvier 2011 et la plus forte sévérité manifestée ici à l’égard de l’État défendeur – même mutatis mutandis et en tenant compte de la différence des terrains contentieux (article 2 et article 8) – sont autant d’indices qui pourraient signifier l’existence d’un désaccord entre les formations strasbourgeoises de jugement.   

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23Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03 (Communiqué de presse)  – En anglais uniquement  

24 Jurisprudence liée :   

25- Sur les obligations positives dérivée du droit au respect de la vie privée : Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05 – ADL du 7 juillet 2010. 

26- Sur l’obligations positive d’agir pour protéger la vie : Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. TurquieReq. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2eSect. 14 septembre 2010, Dink c. TurquieReq. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.   

3°/- Droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH) : Interdiction de se présenter à une élection opposée à un aspirant candidat et insuffisances des garanties procédurales       

27Le refus d’autoriser un homme à se présenter à une élection parlementaire au motif qu’il aurait financé sur ses deniers personnels différents travaux d’intérêt collectif (réfection de la voirie ; réparation d’aires de jeux publiques pour les enfants…) prétendument dans le but d’obtenir le soutien et les voix des administrés viole le droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1).

28Certes, la Cour européenne des droits de l’homme ne nie aucunement que si “un ou une candidate utilise des méthodes électorales déloyales ou illégales“, ces faits peuvent légitimement “entraîner de sérieuses conséquences pour le candidat concerné, en ce sens qu’il ou elle peut se voir interdire de concourir à l’élection (§ 46 – « the Court notes that a finding that a candidate has engaged in unfair or illegal campaigning methods could entail serious consequences for the candidate concerned, in that he or she could be disqualified from running for the election »). Mais dans ce cas, “afin d’éviter les exclusions arbitraires de candidats, les procédures internes doivent prévoir des garanties suffisantes pour protéger les candidats des allégations abusives et infondées de fraudes électorales, et la décision d’exclusion doit reposer sur des preuves solides, pertinentes et suffisantes de telles fraudes“ (§ 46 – « in order to prevent arbitrary disqualification of candidates, the relevant domestic procedures should contain sufficient safeguards protecting the candidates from abusive and unsubstantiated allegations of electoral misconduct, and that decisions on disqualification should be based on sound, relevant and sufficient proof of such misconduct »).       

29Or tel n’était pas le cas en l’espèce. La juridiction strasbourgeoise considère que les preuves avancées pour justifier l’exclusion électorale du requérant (quelques courtes attestations écrites rédigées par des administrés et les déclarations orales de deux officiers de police) étaient largement insuffisantes.

30Elle prend même la peine de donner quelques exemples de ce qui constituerait à ses yeux, et pour de telles accusations d’achats de voix, “des solides preuves matérielles“ (§ 47 : preuve de transaction financières en liens avec ces services gracieusement offerts ; déclarations de témoins directs de ces agissements ; déclaration de témoins qui ont personnellement entendu le candidat ou son équipe informer les électeurs des travaux qu’ils avaient réalisés pour eux, ceci avant d’en appeler à leur suffrage). 

31Mais ce qui a sans nul doute emporté la conviction unanime des juges européens et a conduit à la condamnation de l’Azerbaïdjan, ce sont les forts doutes de manipulation qui planaient sur cette affaire. En des termes certes diplomatiques, la Cour pointe de nombreux éléments étonnants (§ 48-51 : la manière suspecte selon laquelle les témoignages écrits ont été collectés et les doutes qui pèsent sur leur authenticité ; l’implication de la police qui a produit toutes les preuves, la Cour notant qu’“une telle initiative de la police dans le domaine électoral est en soi plutôt inhabituelle“ – § 49 : « Such an initiative by the police as interfering in electoral matters is in itself rather unusual »). Au surplus, et enfin, aucun contrôle juridictionnel suffisant et effectif n’est venu redresser cette situation douteuse (§ 54-58).   

32Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan, Req. n° 4508/06 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement 

33
Jurisprudence liée :  

34 - Sur le contrôle de régularité des opérations électorales : Cour EDH, 1e Sect. 8 avril 2010, Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, Req. n° 18705/06 – ADL du 10 avril 2010. 

35- Sur le droit de se porter candidat et d’être éligible : Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne, Req. no 35579/03 – ADL du 2 juillet 2009. 

36- Sur le droit à des élections libres en général : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 (renvoyé en Grande Chambre ADL du 15 juillet 2011) ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010 (renvoyé en Grande Chambre) ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01.   

4°/- Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Inconventionnalité de la remise en cause du lien de filiation à l’initiative des ascendants du père       

37La remise en cause du lien de filiation unissant un enfant à son père – peu après le décès de ce dernier, à l’initiative de ses parents et à la suite de tests ADN (dont la fiabilité est cependant contestée) – constitue, dans les circonstances de l’espèce, une violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8).

38Après avoir souligné que la présente affaire « se distingue de nombreuses autres » examinées par le passé quant à «l’établissement ou la contestation de liens de filiation » (§ 59) car ici « ce lien a été invalidé à l’issue d’une procédure intentée non par le père putatif, mais par les parents de ce dernier, soit des tiers » (§ 58), la Cour européenne des droits de l’homme formalise le conflit contentieux comme suit : « dans la mise en balance des intérêts en jeu, il convient de considérer, d’un côté, le droit des requérantes à maintenir les liens de filiation de la première requérante, mineure, établis avec son père défunt et, de l’autre, les droits successoraux des demandeurs. L’intérêt public à la protection de la sécurité juridique est également à mettre en balance dans l’évaluation » (§ 81).      

39  Or, à la lueur de plusieurs éléments, la juridiction strasbourgeoise estime que la balance pèse en faveur des requérantes et donc d’une condamnation de la Turquie :

40Premièrement, « l’imprévisibilité des règles procédurales appliquées en l’espèce » qui « ont rendu la procédure litigieuse non conforme au principe de la sécurité juridique » (§ 70) ;

41Deuxièmement, l’« état d’incertitude prolongée – pendant une période de six ans et sept mois – » (§ 82) sur le sort du lien de filiation dans lequel furent maintenues les requérantes ; 

42Troisièmement – et surtout – la solidité du lien de filiation dans sa dimension sociale (§ 77 : « le lien de filiation avec son père, qui existait jusqu’au décès de celui-ci non seulement sur la base de l’état civil, mais aussi sur la base de la possession d’état d’enfant et de père, réalité qui n’a pas été véritablement démentie dans la procédure en cause » ; « le père légal de la première requérante, qui l’a été jusqu’à l’issue de l’action en 2006 alors que la requérante avait onze ans, n’a jamais désavoué sa paternité »).

43Ce faisant, la Cour semble signifier que lorsque ce sont des tiers à la relation filiale qui cherchent à remettre en cause ce lien, la nécessité de favoriser la concordance entre la filiation juridique – supportée ici par la réalité sociale (possession d’état) – et la réalité biologique s’affaiblie considérablement (comp. Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011).   Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06  

44 Jurisprudence liée :   

45- Sur l’établissement de la filiation et ses contestations : Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – ADL du 6 juin 2009.

46 - Sur la contestation d’une filiation couplée à des revendications successorales : Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – ADL du 9 avril 2009 ; v. aussi Cour EDH, 3e Sect. 1er décembre 2009, Velcea et Mazăre c. Roumanie, Req. n° 64301/01 – ADL du 2 décembre 2009. 

47- Sur la réalisation de test ADN : Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, Bouchacourt ; Gardel ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2010.  - Sur le principe de sécurité juridique : Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ;

48 Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ;

49 Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu , « Arrêts signalés en bref »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 02 août 2011, consulté le 15 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9317 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9317

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Nicolas Hervieu 

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