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2011
Aout

Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES ET JUSTICE PÉNALE (Art. 66 Constitution et Art. 6, 7, 8 et 9 DDHC)
Olivier Bachelet

Full text

1     Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, relative au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé quatre censures et émis une réserve d’interprétation. Pour autant, il n’a pas substantiellement remis en cause les deux axes de réformes opérées par ce texte – devenu finalement la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 – qui concernent tant la justice pénale des majeurs que celle des mineurs.

*

2V. le commentaire de cette décision sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=162 (et dans le documentPDF en pièce jointe).

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References

Electronic reference

Olivier Bachelet, « Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 19 August 2011, connection on 24 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9326 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9326

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