Navegación – Mapa del sitio

InicioLettres ADLActualités Droits-Libertés2011AoutValidation, assortie de quatre ce...

2011
Aout

Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES ET JUSTICE PÉNALE (Art. 66 Constitution et Art. 6, 7, 8 et 9 DDHC)
Olivier Bachelet

Texto completo

1     Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, relative au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé quatre censures et émis une réserve d’interprétation. Pour autant, il n’a pas substantiellement remis en cause les deux axes de réformes opérées par ce texte – devenu finalement la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 – qui concernent tant la justice pénale des majeurs que celle des mineurs.

*

2V. le commentaire de cette décision sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=162 (et dans le documentPDF en pièce jointe).

Inicio de página

Para citar este artículo

Referencia electrónica

Olivier Bachelet, « Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », La Revue des droits de l’homme [En línea], Actualités Droits-Libertés, Publicado el 19 agosto 2011, consultado el 25 noviembre 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9326 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9326

Inicio de página

Autor

Olivier Bachelet

Artículos del mismo autor

Inicio de página

Derechos de autor

Tous droits réservés

Inicio de página
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Buscar en OpenEdition Search

Se le redirigirá a OpenEdition Search