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2011
Septembre

Poursuite du bras de fer entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme

 DROIT DE VOTE DES DÉTENUS (Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH) 
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1 Dans le vif conflit qui oppose le gouvernement britannique à la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du droit de vote des détenus (pour mémoire, v. ADL du 13 avril 2011 et ADL du 13 février 2011), l’apaisement n’est visiblement pas encore à l’ordre du jour. En novembre dernier, les juges européens avaient confirmé que la déchéance automatique du droit de vote affectant toute personne condamnée à une peine privative de liberté était contraire au droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1 – Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08). Ce faisant, la Cour souhaitait surtout contraindre le Royaume-Uni à respecter une solution affirmée dès 2005 (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01 – v. la fiche thématique « droit de vote des détenus »). En conséquence, dans cet arrêt de 2010, un délai de six mois avait été accordé et à son terme, le processus législatif tendant à la disparition de cette déchéance automatique devait être enclenché. Pourtant, ainsi que le signale Adam Wagner (« UK may not have to give prisoners the vote after all », in UK Human Rights Blog, 8 septembre 2011), un récent rapport du Ministry of Justice (« Responding to human rights judgments», Septembre 2011, p. 18) révèle que le gouvernement britannique n’a pas l’intention de respecter cette date butoir, fixée au 11 octobre 2011. Plus encore, le Royaume-Uni a initié une nouvelle manœuvre pour remettre en cause la solution strasbourgeoise – violemment critiquée par certains outre-Manche.

2Profitant du renvoi en Grande Chambre d’une affaire relative à une question similaire (ladéchéance automatique du droit de vote d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement perpétuelle ou supérieure à cinq ans – Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 et ADL du 15 juillet 2011), le Gouvernement britannique a annoncé son souhait d’intervenir au soutien de l’Italie lors de l’audience publique prévue le 2 novembre 2011. L’espoir britannique d’amener ainsi la Grande Chambre à renverser ou – hypothèse plus crédible – à infléchir sa position jurisprudentielle n’est peut-être pas totalement irréaliste. 

3Mais après une telle bataille de plus de six ans, un recul strasbourgeois fragiliserait gravement l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme. Quoiqu’il en soit, le Royaume-Uni a déjà remporté ce qui peut s’apparenter à une petite victoire : selon le rapport du Ministry of Justicela Cour a finalement accordé au gouvernement britannique un délai supplémentaire de six mois pour se soumettre à la solution européenne. Ce délai ne commencera à courir que lorsque la Grande Chambre aura rendu son jugement dans l’affaire Scoppola c. Italie(« The Government was notified on 31 August that the Court has granted an extension of six months from the date of the Scoppola judgment » – p. 18).

4 Il n’est pas sûr que ce nouveau report aide à faire retomber la vive tension entre Londres et Strasbourg, entretenue par des critiques récurrentes formulées au plus haut niveau contre la Cour (pour un exemple tout aussi récent de débats à ce sujet, v. les travaux de la « Commission on a Bill of Rights » évoqués par la même source – décidément excellente – : Adam Wagner, « Bill of Rights Commission publishes advice (and squabbles) on European Court of Human Rights reform », in UK Human Rights Blog, 9 septembre 2011).

5Que cela soit fortuit ou non, relevons que le Greffe de la Cour a pris la peine de signaler, par un communiqué de presse daté du 8 septembre 2011, une récente décision d’irrecevabilité (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08).

6Examinant à cette occasion l’incrimination de viol sur mineur telle qu’elle est prévue dans le droit britannique, les juges européens ont fait une référence appuyée à la – relative – liberté des États quant à la détermination du contenu de leur droit pénal (§ 27 : droit à un procès équitable – Art. 6) ainsi qu’à la marge nationale d’appréciation reconnue en ce domaine (§ 39 : droit au respect de la vie privée – Art. 8).

7Ceci apaisera peut-être certains contempteurs de la Cour qui n’auraient que du « dédain pour les bureaucrates non élus de Strasbourg » (propos tenus par le Premier ministre David Cameron – Nicholas Watt, « David Cameron hopes MPs will oppose court ruling on prisoners' votes », in The Guardian, 9 février 2011). 

8Mais les mêmes pourront tout aussi bien s’inquiéter d’une autre affaire qui se profile dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme : le 8 septembre, la Cour a annoncé avoir communiqué au gouvernement britannique une requête concernant le décès en 2003 d’un soldat qui servait alors en Irak dans les rangs de l’armée du Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. Pritchard c. Royaume-Uni, Req. n° 1573/11 ; comp. Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07 et Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011).

9     Par un opportun et remarquable concours de circonstances, le Royaume-Uni assumera à compter du 7 novembre 2011 la présidence semestrielle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (chargé notamment de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour). Or, trois jours auparavant, le juge britannique, Sir Nicolas Bratza, aura pris ses fonctions de Président de la Cour européenne des droits de l’homme (ADL du 4 juillet 2011). Même si les intérêts institutionnels dépassent de loin l’impact de la seule nationalité, espérons néanmoins que ce passage du Conseil de l’Europe à l’heure anglaise favorisera la résolution de ce contentieux. Car, bien au-delà de la question du droit de vote des détenus, son issue est tout à fait cruciale pour l’autorité et l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.

10Rapport du Ministry of Justice (« Responding to human rights judgments ») et travaux de la « Commission on a Bill of Rights » (« Interim advice to Government » ; « Letter to ministers on reform of the Court ») – septembre 2011

11Cour EDH, 4e Sect. Dec. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08 (en anglais uniquement) – Communiqué de presse

12Cour EDH, 4e Sect. Pritchard c. Royaume-Uni, Req. n° 1573/11 (en anglais uniquement) – Communiqué de presse

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Poursuite du bras de fer entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 10 septembre 2011, consulté le 27 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9382 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9382

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