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2011
Septembre

Adoption de deux décrets relatifs à la procédure applicable et à l'organisation financière et administrative de la nouvelle autorité constitutionnelle

DEFENSEUR DES DROITS (Art. 71-1 C.)
Marianne Gourcuff

Texte intégral

 

1     Le gouvernement a adopté, en date du 29 juillet 2011, le décret n° 2011-904 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ainsi que le décret n° 2011-905 relatif à l'organisation financière et administrative de cette institution. Ces deux textes règlementaires viennent ainsi compléter le dispositif constitutionnel et législatif propre au Défenseur, amorcé dès 2009, et dont l'adoption s'était caractérisée par sa lenteur et sa complexité, aboutissant finalement à l'entrée en vigueur de la loi organique du 30 mars 2011 (v.Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 – ADL du 1er avril 2011) et de la loi ordinaire du 29 mars 2011.

2     La mise en place de ce volet règlementaire fait suite à la nomination par le Président de la République, le 22 juin 2011, de Dominique Baudis à la fonction de Défenseur des droits ainsi qu'à celle, début août, des adjoints au Défenseur ainsi que des membres des trois collèges, incarnations des anciennes autorités administratives indépendantes fusionnées au sein de la nouvelle institution (HALDE, CNDS, Défenseur des enfants). Ainsi, le Premier Ministre, sur proposition du Défenseur des droits, a nommé trois femmes aux fonctions d'adjointes au Défenseur et vice-présidentes de leurs collèges respectifs : Marie Derain, Défenseur des enfants ; Françoise Mothes, chargée de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; et Maryvonne Lyazid, chargée de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Les membres de chaque collège ont, quant à eux, été désignés selon les procédures prévues aux articles 13, 14 et 15 de la loi organique, qui varient selon la nature du collège et les questions qu'ils soulèvent (sur la composition des trois collèges, v. Franck Johannès, « L’équipe du Défenseur des droits au complet », in Libertés Surveillées, 9 octobre 2011).

3     En premier lieu, le décret n°2011-904 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits revient sur les pouvoirs accordés à la nouvelle autorité et précise les conditions d'exercice de ces derniers, concernant notamment les liens entretenus par l'autorité indépendante avec le juge. Tout d'abord, le décret indique que la saisine du Défenseur des Droits doit se faire par écrit (Art. 1). Il précise en outre que l'exercice des pouvoirs du Défenseur est subordonné à l'accord de la personne dont les droits sont en cause, exception faite des cas prévus à l'article 8 de la loi organique, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu ou lorsque sont mis en cause les droits d'une personne non identifiée dont l'accord ne peut être recueilli (Art. 2). Ensuite, le décret prévoit, conformément à l'article 21 de la loi organique, la possibilité pour le Défenseur de saisir le juge des référés lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effets. Il précise ainsi que la saisine devant le juge s'effectue selon la procédure prévue à l'article L 521-3 du Code de justice administrative (référé « mesures utiles » ou « conservatoire »), classiquement utilisée pour obtenir la communication de documents administratifs et qui ne requiert pas de décision administrative ni de recours contentieux préalable (Art. 3)

4     En outre, le texte règlementaire revient sur les garanties entourant les vérifications sur place dans les locaux publics et privés et précise les dispositions prévues à l'article 22 de la loi organique. Concernant les vérifications sur place au sein de locaux privés, le décret indique que le juge des libertés et de la détention, saisi par le Défenseur lorsque le responsable des locaux a fait valoir son droit d'opposition, statue dans les 48 heures (Art. 7). Il énonce également les conditions d'appel et de cassation de l'ordonnance autorisant la visite ainsi que celles des recours contre le déroulement des opérations de visite, en précisant que ces recours n'ont pas d'effet suspensif (Art. 8 et 9). S'agissant des vérifications sur place au sein de locaux administratifs des personnes publiques, le décret crée un nouvel article R 557-2 CJA (partie règlementaire) encadrant la procédure. Ainsi, en cas d'opposition, le Défenseur peut saisir le juge des référés, selon la procédure prévue à l'article 521-3 du Code de justice administrative (référé « mesures utiles »), qui statue dans un délai de 48 heures.

5     Par ailleurs, le décret revient sur les conditions d'habilitations des agents du Défenseur à procéder à ces vérifications. Ces demandes doivent ainsi s'effectuer auprès du procureur général près la Cour d'appel du domicile de l'intéressé. En outre, en raison de la nature pénale des infractions en cause, l'habilitation des agents à procéder à la constatation de délits de discrimination par procès-verbal s'établit auprès du Procureur de la République près le TGI du domicile de l'intéressé (Art. 11).

6     Concernant le pouvoir du Défenseur d'établir un rapport spécial, l'article 15 du décret précise que ce dernier ne peut être rendu public avant un mois, délai minimum pendant lequel les personnes mises en causes peuvent produire leurs observations. De plus, conformément à l'article 28 de la loi organique, le décret indique les modalités d'application du pouvoir de transaction pénale prévu pour les délits de discrimination, et reprend la procédure antérieurement applicable devant la HALDE depuis 2006. Enfin, le décret rappelle la faculté pour le Défenseur, prévue à l'article 31 de la loi organique, de saisir le Conseil d'État pour avis sur une question touchant à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou règlementaire, dans le cadre d'une réclamation qui lui est soumise. Dans ce cadre, l'article 20 du décret prévoit l'insertion d'un article R. 123-24-1 dans le Code de justice administrative qui offre la possibilité pour le Défenseur et les agents qu'il désigne de participer avec voix consultative aux séances d'examen de ces demandes d'avis.

7     Dans un second temps, le décret n° 2011-905, adopté à la même date, précise quant à lui les modalités d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle autorité indépendante, la loi ordinaire restant muette sur ce point.

8     Tout d'abord, l'article 1 prévoit les conditions de nomination du directeur général des services ainsi que du secrétaire général de l'institution (Art. 1). A ces postes ont d'ailleurs été nommés par le Défenseur des droits, Luc Machard à la fonction de Directeur général des services et Richard Senghor à la fonction de Secrétaire général. Les conditions de délégations des pouvoirs du Défenseur à ses adjoints sont en outre précisées à l'article 2 du décret. Reprenant les dispositions de la loi organique à son article 11, il rappelle notamment que seul le Défenseur peut assurer les pouvoirs mettant en cause l'autorité judiciaire. L'article 6 du décret rappelle quant à lui la nature non collégiale du Défenseur, qui avait été vivement critiquée à tous les stades du processus de création de l'institution, en précisant que les collèges se réunissent sur convocation du Défenseur qui fixe, en outre, l'ordre du jour de ces réunions.

9     Enfin, le décret revient sur les conditions d'adoption des délibérations des collèges : conformément à l'article 7, il est prévu qu'une délibération ne peut être valable en l'absence de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative. Par ailleurs, les délibérations des collèges doivent être adoptées par la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative (Art. 8).

10     La nouvelle « autorité constitutionnelle », inspirée du rapport « Balladur » sur la modernisation des institutions de la Vème République semble ainsi prendre forme. Elle apparaît également prête à assurer la relève des activités des anciennes autorités fusionnées en son sein, comme le souligne d'ailleurs la publication par le Défenseur, en date du 5 septembre 2011, d'un sondage sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap au collège, deuxième volet d'une enquête initiée par feue la HALDE en 2010.

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11Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

12Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation financière et administrative de cette institution

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marianne Gourcuff, « Adoption de deux décrets relatifs à la procédure applicable et à l'organisation financière et administrative de la nouvelle autorité constitutionnelle »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 12 septembre 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9384 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9384

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Marianne Gourcuff

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