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2011
Septembre

 Décisions signalées

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Olivier Bachelet 

Texte intégral

1°/- Principe d’égalité devant la justice et droit au procès équitable (Art. 6 et 16 DDHC) : Inconstitutionnalité de l’absence de communication du réquisitoire définitif aux parties non représentées par un avocat

1     Dès lors qu’il considère l’instruction préparatoire achevée, le juge d’instruction doit adresser au procureur de la République, aux parties et à leurs avocats un avis de fin d’information. À compter de cet avis, court un délai au cours duquel le parquet et les parties vont pouvoir adresser au juge d’instruction, l’un ses réquisitions, les autres leurs observations quant aux suites à donner au dossier instruit. Aux termes de l’article 175, alinéa 2, in fine, du Code de procédure pénale, les réquisitions du procureur de la République doivent également être communiquées aux « avocats des parties ». Cette disposition a pour conséquence que le mis en examen et la partie civile qui ont entendu se défendre seuls ne peuvent bénéficier d’une telle communication. Par un arrêt du 7 juin 2011 (n° 11-90.038), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC invoquant l’incompatibilité de ce texte avec « le droit au procès équitable et les droits de la défense ».

2     Rappelant qu’aux termes des articles 80-2, 80-3 et 116 du Code de procédure, les parties se voient reconnaître « la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules » et considérant que « le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties », les Sages affirment que l’absence de communication du réquisitoire définitif du ministère public à la partie civile et au mis en examen qui ne sont pas représentés par un avocat est contraire à la fois au principe d’égalité (art. 6 de la DDHC) et au droit à un procès équitable (art. 16 de la DDHC).

3     Le Conseil constitutionnel reprend donc le raisonnement, déjà tenu à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de l’article 575 du Code de procédure pénale qui limitait le droit de la partie civile de se pourvoir en cassation, selon lequel, « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Cons. const., déc. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, cons. 4 – ADL du 7 août 2010).

4     De la sorte, comme dans cette précédente décision, les Sages de la rue Montpensier se montrent plus protecteurs de l’équilibre entre les parties que la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci ayant considéré que l’impossibilité pour la partie civile non représentée par un défenseur d’avoir accès au dossier de l’information judiciaire n’est pas contraire à l’article 6, § 1er, de la Convention dès lors qu’en tant que personne privée, elle n’est pas soumise au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, selon la Cour, « le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction » (CEDH, 14 juin 2005, Menet c. France, n° 39553/02, § 49 ; voir, également : CEDH, 1er février 2005, Frangy c. France, n° 42270/98). 

5     Il est, toutefois, à noter que cette position compréhensive de la Cour de Strasbourg ne concerne que la partie civile. Or, comme l’admet également le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, précitée, cons. 8), selon les juges européens, « les droits de l’accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés » (CEDH, 14 juin 2005, Menet c. France, précité, § 47). Par conséquent, s’agissant des droits de la défense de la personne mise en cause, il n’est pas certain que la Cour européenne admette qu’en l’absence de représentation par un avocat, celle-ci ne puisse avoir accès au dossier de l’information et au réquisitoire définitif du parquet (voir, déjà, à propos de l’impossibilité pour le prévenu non assisté par un avocat d’avoir accès au dossier pénal devant le tribunal de police : CEDH, 18 mars 1997, Foucher c. France, n° 22209/93).

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6Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]

2°/- Principe d’égalité devant le loi pénale (Art. 6 DDHC) : Inconstitutionnalité de la sanction correctionnelle de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles

7     Aux termes de l’article R. 244-3 du Code de la sécurité sociale, « l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe », c’est-à-dire, à titre principal, d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros (art. 131-13 du Code pénal). En revanche, conformément aux dispositions de l’article L. 725-21 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque cette infraction de rétention est commise par des employeurs agricoles, les peines principales encourues sont celles prévues pour l’abus de confiance, à savoir un emprisonnement de trois ans et une amende d’un montant de 375 000 euros (art. 314-1, alinéa 2, du Code pénal).

8     Saisi d’une QPC invoquant la méconnaissance, notamment, du « principe d'égalité des citoyens devant la loi » (art. 6 de la DDHC), le Conseil constitutionnel rappelle que, si ce principe « ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente, […] la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi »(cons. 3). Or, soulignant que pour une même infraction, les employeurs agricoles et les autres employeurs font l’objet d’une différence de traitement qui n'est pas justifiée par une différence de situation, les Sages déclarent l'article L. 725-21 du Code rural et de la pêche maritime contraire à la Constitution

9     La solution ainsi dégagée par le Conseil constitutionnel apparaît parfaitement justifiée et conforme à sa jurisprudence (voir, notamment, à propos des peines différentes prévues en matière de contrefaçon de droits d’auteur selon que l’intéressé emploie, ou non, un logiciel d'échange de pair à pair : Cons. const., déc. n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 65).

10     Quant à ses effets dans le temps, les Sages indiquent que la « déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision » et « qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend des dispositions déclarées inconstitutionnelles ». En d’autres termes, conformément au principe de la rétroactivité in mitius (art. 112-1, alinéa 3, du Code pénal), les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 725-21 du Code rural et de la pêche maritime et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pourront bénéficier des effets de l’abrogation de cette disposition par le Conseil. Elles n’encourront alors plus que l’amende contraventionnelle de 1 500 euros. En revanche, les personnes condamnées en vertu d’une décision passée en force de chose jugée ne pourront pas tirer profit de cette décision. En effet, si l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénaldispose que « la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale », ce texte ne joue que lorsque le comportement concerné a été totalement dépénalisé (voir, par exemple, en matière d’interdiction de gérer : Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 07-82.653). Or, malgré la décision du Conseil, la rétention par l’employeur de précompte des cotisations sociales agricoles demeure une infraction pénale, de nature contraventionnelle, conformément aux dispositions générales de l’article R. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

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11Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011, Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]

3°/- Principes de nécessité et d’individualisation des peines (Art. 8 DDHC) : Constitutionnalité du minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire 

12     Adoptant une logique d’ « inversion du contentieux », la procédure d’amende forfaitaire consiste à inciter la personne mise en cause à payer spontanément le montant de l’amende attachée à l’infraction supposément commise. En effet, si l’intéressé paye ce montant, l’action publique est éteinte, le montant de l’amende pouvant même être minoré si le paiement a lieu rapidement (art. 529-7 et 529-8 du CPP). En revanche, s’il ne paye pas et formule une requête en exonération (art. 529-2 du CPP), voire une réclamation (art. 530 du CPP), l’article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de saisine du juge de proximité et de condamnation prononcée par lui, le montant de l’amende ne peut être inférieur au montant de l’amende forfaitaire (si le requérant a formé une requête en exonération) ou au montant de l’amende forfaitaire majorée (s’il a formé une réclamation).

13     Par un arrêt du 22 juin 2011 (n° 11-90.053), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC invoquant une méconnaissance par l’article « L. » (sic) 530-1 du Code de procédure pénale, notamment, des principes de nécessité et d’individualisation des peines (art. 8 de la DDHC). Rappelant que le principe d'individualisation des peines « implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, et que son montant soit fixé en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », le Conseil indique que ce principe « ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 3). Or, selon les Sages, la disposition contestée, tout d’abord, « laisse au juge le soin de fixer la peine dans les limites, d'une part, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et, d'autre part, du maximum de l'amende encouru » – ce qui lui l’autorise à « proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources » (cons. 4) – et, ensuite, permet « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions » de prévenir « la multiplication des contestations dilatoires » (cons. 5). Par conséquent, le Conseil conclut à la conformité de l’article 530-1 du Code de procédure pénale aux principes de nécessité et d’individualisation des peines.

14     De la sorte, le Conseil constitutionnel s’obstine à vider, encore un peu plus, de sa substance le principe d’individualisation de la peine dont la valeur constitutionnelle a pourtant été récemment affirmée (Cons. const., déc. n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). En effet, après avoir validé la possibilité pour le législateur d’avoir recours à des « peines-plancher », même s’agissant de la sanction de primo-délinquants (Cons. const., déc. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – ADL du 17 mars 2011), au motif notamment de la possibilité laissée au juge de recourir au sursis, le Conseil admet l’existence de telles peines en matière contraventionnelle alors que, dans ce domaine, le sursis n’est possible que pour les contraventions de la 5ème classe (art. 132-34, alinéa 1er, du Code pénal). En d’autres termes, hors cette dernière hypothèse, le juge pénal saisi dans le cadre d’une procédure d’amende forfaitaire, s’il décide de condamner le contrevenant, ne dispose d’aucun pouvoir de modulation du montant minimal de l’amende encourue. Certes, il sera toujours possible d’affirmer, comme les Sages l’ont fait à propos du montant des pénalités fiscales, que « la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés » (Cons. const., déc. n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011, cons. 4). Mais, cela revient alors, purement et simplement, à nier tout pouvoir d’individualisation judiciaire des peines.

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15Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Olivier Bachelet , «  Décisions signalées »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 18 septembre 2011, consulté le 05 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9402 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9402

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Olivier Bachelet 

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