Authors – Olivier Bachelet
Article
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PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF (Art. 16 DDHC)03 October 2011Published in La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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EXIGENCE DE PRÉCISION DE LA LOI PÉNALE (Art. 34 Constitution et Art. 8 DDHC)19 September 2011Published in La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Décisions signalées [Full text]CONSEIL CONSTITUTIONNEL18 September 2011Published in La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés