Autores – Olivier Bachelet
Artículo
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Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits [Texto completo]PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF (Art. 16 DDHC)03 octubre 2011Publicado en La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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EXIGENCE DE PRÉCISION DE LA LOI PÉNALE (Art. 34 Constitution et Art. 8 DDHC)19 septiembre 2011Publicado en La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés
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Décisions signalées [Texto completo]CONSEIL CONSTITUTIONNEL18 septiembre 2011Publicado en La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés