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2020
Juin

Le Préambule de la Constitution de 1946, fondement constitutionnel de l’état d’urgence 

Patricia Rrapi

Résumé

Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel valide la plupart des mesures de police en se fondant sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé tel qu’il figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ce qui apparaît comme une évidence cache cependant un détournement dudit Préambule et révèle l’idée dangereuse que les pouvoirs publics se font désormais de la santé publique.

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Texte intégral

I/- Prologue

1« 16. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous… la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

217. La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. »

II/- L’évidence

3Dans le considérant numéro seize de la décision du 11 mai 2020, considérant aussi discret que brutal, le Conseil constitutionnel rattache le régime de l’état d’urgence dit « sanitaire » à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Discret, ce considérant l’est par sa taille réduite et par son office de prélude au paragraphe suivant, le dix-sept, qui seul fait explicitement référence au régime d’état d’urgence. Brutal, il l’est par la mobilisation, au détour d’une seule courte phrase, du Préambule de la Constitution de 1946 pour justifier des mesures exceptionnelles de police.

  • 1 Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de co (...)

4Rien de surprenant cependant dans le fait de rattacher l’état d’urgence dit « sanitaire » à la protection de la santé. Une chaîne d’évidences semble avoir facilité la tâche du Conseil constitutionnel. L’origine de la crise n’est-elle pas une pandémie ? Les mesures exceptionnelles de police ne sont-elles pas destinées à ralentir sa propagation ? Le but final n’est-il pas la protection de la santé ? Ce qui, dans la décision du 26 mars 2020,1 était encore qualifié, pour justifier la loi, de « circonstances particulières de l’espèce » ou « conséquences de l’épidémie du virus Covid19 » devient, ici, subrepticement et comme si de rien n’était, « protection de la santé ».

  • 2 Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (c (...)

5Mais, il faut croire que les mains ont tremblé et que, sous son apparence de souplesse, le Préambule de la Constitution de 1946 a malgré tout, un peu, résisté. En rédigeant en deux paragraphes distincts ce qui habituellement fait l’objet d’un seul et même considérant, le Conseil constitutionnel rappelle la protection de la santé telle qu’elle figure dans le Préambule de la Constitution de 1946 et, mobilise, ensuite cet objectif à valeur constitutionnelle pour justifier des mesures exceptionnelles de police. Mais, au moment même où il érige la protection de la santé en valeur morale et juridique suprême de l’action du gouvernement, il prend le risque de porter un coup de grâce à cet objectif de valeur constitutionnelle. Alors que récemment encore, le Conseil constitutionnel ne trouvait pas contraire à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 le fait pour les services d’urgence des hôpitaux publics de réorienter les patients vers les médecins de ville, c’est-à-dire de les trier2, l’engouement soudain pour le même alinéa ne pouvait qu’être suspect.

6Le Conseil constitutionnel, pressé par le gouvernement, n’avait certes pas beaucoup de temps pour soigner sa décision. Les conditions étaient malheureusement idéales pour que l’évidence fasse en réalité parler l’inconscient.

III/- L’accès aux soins

  • 3 À titre d’exemple : Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre (...)

7Figurant dans le Préambule de la Constitution de 1946, la « protection de la santé » est principalement entendue, par le Conseil constitutionnel, comme accès aux soins3.

  • 4 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse ( (...)
  • 5 Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relati (...)

8Si les requérants ont pu à certaines occasions mobiliser l’objectif de la protection de la santé pour s’opposer soit à l’interruption volontaire de grossesse4 soit à la procréation médicalement assistée5, le Conseil constitutionnel s’est refusé, contrairement d’ailleurs à d’autres juges constitutionnels, à considérer qu’un tel objectif devait conduire à limiter de telles politiques. Si ce refus s’inscrivait dans un contexte politiquement sensible, il était également lié à celui quasi systématique de voir dans cet alinéa un droit « subjectif » à la santé, la définition de celle-ci demeurant une discussion d’intérêt général. Ainsi, l’accès aux soins, bien que fortement appauvri par l’objectif de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, demeure, pour le Conseil constitutionnel, le cœur de la protection de la santé inscrite dans le Préambule de la Constitution de 1946.

  • 6 Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. [Obligation de vaccination] (cons. 10).
  • 7 Jacques PETIT, « L’état d’urgence sanitaire », AJDA, 2020, n° 15, p. 834.
  • 8 À titre d’exemple : Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autre [Hospita (...)

9Certes, la santé publique ne s’est jamais résumée à l’accès aux soins. La notion comprend également, de même que celle de l’accès aux soins elle-même, l’idée de contraintes et obligations collectives. Toutefois, au niveau constitutionnel, ces dernières sont toujours renvoyées à la décision d’intérêt général, notamment dans le cadre des vaccinations obligatoires6. Au niveau administratif, elles sont cantonnées à une police administrative spéciale7. Ainsi, dans les décisions QPC hospitalisation d’office, si le Conseil constitutionnel oppose bien liberté individuelle et protection de la santé, cette dernière n’est pas encore interprétée comme justifiant la privation de liberté. À côté de l’objectif de protection de la santé, le Conseil constitutionnel invoque celui de prévention des troubles à l’ordre public. Celui-ci est mobilisé afin de justifier l’hospitalisation d’office mais la protection de la santé est entendue comme un devoir de l’État de prendre en charge et de protéger les personnes souffrant de troubles psychiques8. Analysée dans ce sens, la protection de la santé implique une contrainte collective sur l’individu malade mais elle n’est pas détachée, au moins dans sa justification, de l’idée d’accès aux soins, y compris dans le cas où cet accès serait imposé. Prévention des troubles à l’ordre public et protection de la santé restent deux objectifs distincts.

  • 9 Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléai (...)

10Dans une décision, restée isolée, le Conseil constitutionnel avait également mobilisé la protection de la santé – sans faire référence à l’alinéa 11 du Préambule – pour justifier la limitation du droit de grève dans le secteur nucléaire. Mais, même dans cette décision, la référence à la santé était venue simplement décorer l’argument principal qui était celui de la « sécurité des biens et des personnes »9.

  • 10 À l’exception cependant du cadre du contrôle de la protection des données personnelles : cons. 59 à (...)

11Dans la décision du 11 mai 2020, les considérants seize et dix-sept renversent les choses. En rattachant directement l’état d’urgence au Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel généralise et rend pérenne l’objet de la loi. La protection de la santé est en effet un objectif constant, ce qui n’est pas le cas de la lutte contre la propagation d’un virus en particulier. Si la loi sur l’état d’urgence sanitaire et la loi le prorogeant évitent de justifier - dans le but sans doute de brouiller la frontière entre l’exceptionnel et le général - ledit état d’urgence par la lutte contre le Covid19, le Conseil constitutionnel ne circonscrit pas davantage la loi dans son objectif premier. Tout au contraire, il lui offre la justification de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, en ne rappelant ni ne mentionnant la situation de ce virus en particulier10. Il trahit ainsi le Préambule de la Constitution de 1946, en lui faisant porter un état d’urgence, qu’il n’avait aucune vocation à accueillir et ouvre la porte à toutes les hypothèses possibles de législation exceptionnelle fondée sur les déclarations des droits et libertés elles-mêmes.

12Le couple état d’urgence-santé, en effet, se révèle, par sa généralité, susceptible de justifier en permanence absolument tout puisqu’il se pare d’une nécessité biologique autant que politique. Mais, plus encore que cette menace pour les droits et libertés, la protection de la santé devrait elle-même en souffrir. Celle-ci se trouve désormais, par l’effet d’un tel raisonnement, inscrite dans un registre exclusivement sécuritaire. D’une part, l’état d’urgence est, par sa logique propre, structurellement disproportionnel. Inscrire la protection de la santé dans son sillage, en mettant en place des sanctions, pour certaines totalement disproportionnées – sanctions vers lesquelles l’état d’urgence sanitaire tend inévitablement – a pour effet de discréditer toute mesure d’intérêt collectif de santé publique, paralysant ainsi la société entière entre rejet et adhésion. D’autre part, une telle inscription de la protection de la santé dans la logique sécuritaire implique nécessairement – et heureusement, pourrait-on penser –, dès lors qu’il s’agit désormais d’une mesure de police, que la protection de la santé elle-même soit évaluée à la lumière des libertés individuelles. Se glisse alors, dans la décision du 11 mai 2020, un nouveau pouvoir que le Conseil constitutionnel s’arroge.

  • 11 Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Int (...)

13En janvier 2020, l’objectif constitutionnel de protection de la santé avait déjà permis de justifier, tout comme les autres objectifs à valeur constitutionnelle, la politique du législateur et de limiter, notamment, la liberté d’entreprendre11. Mais la situation était en tous points différente. Il était alors question d’interdire la fabrication des produits dangereux et de limiter une liberté, en l’occurrence la liberté d’entreprendre, en lui opposant une nécessité, la protection de la santé. La logique inverse – limiter la protection de la santé par une liberté – que le considérant dix-sept cache sous sa formulation habituelle, n’avait jamais été avancée. Le Conseil constitutionnel ouvre ainsi, pour la première fois, la porte à un éclatement de la notion de « santé ». D’abord, la protection de la santé devient un droit du gouvernement. Mais le considérant dix-sept favorise aussi un éclatement plus général encore.

IV/- La santé sécuritaire

  • 12 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et urgence environnementale, l’hypothèse de l’état d’urge (...)
  • 13 Voir notamment les débats sur le projet de loi constitutionnelle de Protection de la nation (séance (...)
  • 14 Idem.

14En 2016, nous émettions l’hypothèse de l’état d’urgence fondé sur les « calamités publiques »12. Cette notion, menacée de suppression lors de différentes révisions récentes de la loi de 1955, avait été tout de même maintenue, en tant qu’arsenal juridique susceptible d’être mobilisé pour répondre aux préoccupations environnementales actuelles, parmi lesquelles les nouvelles « épidémies »13. En effet, ce qui, ces dernières années, constituait, dans le cadre des luttes pour la protection de l’environnement, une réflexion politique globale de société, incluant également les questions de santé, s’est retrouvé, grâce au maintien de la notion de « calamités publiques » dans la loi de 1955, à potentiellement autoriser, de manière cette fois-ci vague et générale, les états d’urgence dits « environnementaux »14.

  • 15 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et… » op.cit. p. 195

15Nous avions alors conclu que les mesures de la loi de 1955, tournées essentiellementvers la prévention des atteintes à l’ordre public, ne pouvaient matériellement être adaptées notamment à la propagation des nouvelles épidémies. Il aurait fallu transformer ne serait-ce que les assignations à résidence individuelle en « mises en quarantaine généralisées »15. Nous percevions également que la justification des mesures de police dont la cause était une crise qualifiée d’environnementale était nécessairement plus ambiguë. Les mesures de police, dans ce cas, étaient appelées à se présenter comme fondamentalement nécessaires pour la collectivité. En d’autres termes, accompagné ou se confondant avec une politique de secours, d’assistance, de déploiement d’aide publique, l’état d’urgence était, dans ce cas, potentiellement plus légitime qu’en cas de troubles à l’ordre public, qui eux, étant parfois invisibles et engageant exclusivement les pouvoirs de police, sont davantage discutables dans leur degré et leur intensité. La valorisation des mesures de police par un intérêt collectif fondamental de santé et tout simplement de survie nous semblait être le grand danger des états d’urgence dits environnementaux.

16Sous cet angle-là, le considérant seize, court, discret et presque solennel, éclaire brusquement ce à quoi nous avons assisté depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Le fondement textuel sur lequel les mesures de police devaient être adoptées fut une question autant politique que juridique importante. Bien évidemment, au-delà des pouvoirs du ministre de la Santé, la situation nécessitait d’engager le gouvernement dans son ensemble et, derrière (ou devant) lui, le Président de la République lui-même. Aucun régime d’exception actuel, qu’il soit jurisprudentiel, législatif ou constitutionnel, parce qu’il engageait seulement et exclusivement les pouvoirs exceptionnels de l’exécutif, ne pouvait en termes politiques être envisagé. Il en allait de même pour la loi de 1955, dont la simple adaptation-révision était insuffisante, à cause de la référence aux « calamités publiques » qu’elle implique. Outre le risque politique de rattacher l’apparition du virus à un problème environnemental, bien que scientifiquement nous ne disposons effectivement pas de preuves, la notion de « calamités publiques » était justement susceptible de diluer, tout comme les autres pouvoirs d’exception, la justification principale dont allait être doté l’exécutif : la protection de la santé.

  • 16 Paul Cassia, « L’état d’urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? »,

17En 2015, il n’est jamais venu à l’esprit de quiconque de nommer l’état d’urgence ni par la cause – état d’urgence terroriste – ni par le but poursuivi – état d’urgence d’ordre public. Si la cause est souvent passée sous silence, car elle est susceptible de limiter le pouvoir, comme cela aurait été le cas si nous avions adopté l’expression « état d’urgence covid19 », la référence à un état d’urgence d’ordre public est tout simplement redondant, car l’état d’urgence n’est que l’ordre public exacerbé16. Ce n’est donc pas étonnant si l’adjectif « sanitaire », comme une plus-value, s’est imposé à côté de l’état d’urgence lié à l’épidémie et si, avec lui, s’est également imposé un régime juridique nouveau.

  • 17 Jacques PETIT, « L’état d’urgence sanitaire », op.cit., 835.

18L’ironie se situe précisément à cet endroit. Les mesures de police, dont la finalité est avant tout de lutter contre la propagation du virus et qui sont désormais justifiées par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, ont très vite révélé un déficit d’accès aux soins, une incapacité matérielle de tester et de soigner17. La santé sécuritaire s’est alors imposée lorsque la promesse de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ne pouvait plus précisément être tenue.

  • 18 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et urgence environnementale… » op.cit. 195.
  • 19 Idem. p. 833-834. V. également Manon Altwegg-Boussac, « La fin des apparences », La Revue des droit (...)

19Cela confirme que lorsque l’intérêt général n’a pas fait l’objet en amont d’une valorisation démocratique, seul le volet répressif des pouvoirs publics apparaît, en aval, capable de résoudre les crises dites environnementales, conduisant ainsi à une banalisation de l’exception18. La manière dont la loi sur l’état d’urgence dit « sanitaire » a compressé la pérennisation de l’exception dans une loi elle-même mi-générale mi-exceptionnelle19, la manière dont la protection de la santé a absorbé la lutte contre la propagation du virus, la manière dont une police générale a absorbé une police spéciale sont la preuve d’une accélération des pouvoirs exceptionnels de police que seules les crises, qualifiées aujourd’hui d’environnementales, autorisent et continueront dans l’avenir à autoriser. L’expérience de l’état d’urgence sanitaire montre également que ces dernières seront sans doute traitées de manière sectorielle, multipliant ainsi les états d’urgence spécifiques. En d’autres termes, la mobilisation des notions telles que « calamités publiques » ou « crise environnementale », bien qu’a priori pratiques, car générales, pour justifier un état d’urgence, soulève autant un problème politico-économique pour le gouvernement qu’elle présente une solution.

V/- Épilogue

  • 20 Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’applicati (...)

20En 1991, afin de contester l’ouverture des frontières dans le cadre de l’espace Schengen, les requérants, s’opposant aux flux migratoires et aux problèmes de santé que ceux-ci engendreraient, avaient invoqué la violation de la protection de la santé telle qu’elle figure dans la Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que la « perméabilité » des frontières nationales était sans rapport avec l’objectif de protection de la santé : le moyen était inopérant20. Entendue comme accès aux soins, il était encore possible au Conseil constitutionnel de résister à une interprétation sécuritaire de la santé et à l’amalgame étranger-malade. Mais, en 1991, on pouvait, aussi et surtout, se permettre de penser, sans que l’idée contraire ne nous traverse l’esprit, que notre système de santé publique pouvait résister à un facteur tel que la liberté de circuler.

21Aujourd’hui, au moment où l’objectif de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale atteignait son paroxysme, vidant ainsi de son sens l’esprit de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et la protection de la santé qui y figure, ce même texte, ce même objectif de valeur constitutionnelle, sont devenus le fondement constitutionnel d’une limitation, sans précédent, des droits et libertés. Il n’est pas seulement question ici du pouvoir d’interprétation du Conseil constitutionnel ou bien d’une justification, somme toute banale, de la loi. La réduction de l’État, parfois au nom même des droits et libertés, à « l’essentiel » c’est-à-dire, pour résumer, au « maintien de l’ordre », oblige cet État à n’agir que par « l’essentiel » c’est-à-dire, pour résumer, par « le maintien de l’ordre ». Qui l’eût cru.

*

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 du 11 mai 2020.

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

2 Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (cons. 27 à 31).

3 À titre d’exemple : Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social (cons. 12 à 17) ; Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (cons. 24 à 26) ; Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, Loi portant diverses mesures d’ordre social (15 à 19) ; Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (cons. 122 à 127) ; Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007, Loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (cons. 10 à 14) ; Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011 (cons. 31 à 37).

4 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse (cons. 10)

5 Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (cons. 10 et 11).

6 Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. [Obligation de vaccination] (cons. 10).

7 Jacques PETIT, « L’état d’urgence sanitaire », AJDA, 2020, n° 15, p. 834.

8 À titre d’exemple : Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d’office] : « 6. Considérant qu’en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

7. Considérant que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».

9 Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (cons. 4). V. Véronique Champeil-Desplats « L’autonomisation relative des références à la sécurité dans les décisions du Conseil constitutionnel », Jus Politicum, n° 21 [ http://juspoliticum.com/article/L-autonomisation-relative-des-references-a-la-securite-dans-les-decisions-du-Conseil-constitutionnel-1240.html ].

10 À l’exception cependant du cadre du contrôle de la protection des données personnelles : cons. 59 à 76 de la décision.

11 Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]. Par ailleurs, pour la première fois dans cette décision le Conseil constitutionnel combine protection de la santé au sens du Préambule de la Constitution de 1946 et objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement qu’il fait découler, également pour la première fois, du Préambule de la Charte de l’environnement. V. Véronique Champeil-Desplats, « La protection de l’environnement, objectif de valeur constitutionnelle : vers une invocabilité asymétrique de certaines normes constitutionnelles ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, URL : http://journals.openedition.org/revdh/8629.

12 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et urgence environnementale, l’hypothèse de l’état d’urgence écologique », in Jean-Louis Halpérin, Stéphanie Hennette Vauchez, Éric Millard (dir.), L’état d’urgence: de l’exception à la banalisation, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2017, pp. 181-195.

13 Voir notamment les débats sur le projet de loi constitutionnelle de Protection de la nation (séance du 8 février 2016).

14 Idem.

15 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et… » op.cit. p. 195

16 Paul Cassia, « L’état d’urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique ? »,

https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/230320/l-etat-d-urgence-sanitaire-remede-placebo-ou-venin-juridique.

17 Jacques PETIT, « L’état d’urgence sanitaire », op.cit., 835.

18 Patricia Rrapi, « Changements climatiques et urgence environnementale… » op.cit. 195.

19 Idem. p. 833-834. V. également Manon Altwegg-Boussac, « La fin des apparences », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 12 avril 2020, consulté le 21 mai 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9022.

20 Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (cons. 16 à 18).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Patricia Rrapi, « Le Préambule de la Constitution de 1946, fondement constitutionnel de l’état d’urgence  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 08 juin 2020, consulté le 09 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9466 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9466

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Auteur

Patricia Rrapi

Maîtresse de conférences à l’Université Paris Nanterre

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