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2011
Octobre

Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF (Art. 16 DDHC) 
Olivier Bachelet 

Texte intégral

1     S’il est saisi « in rem » et ne peut donc instruire à l’égard de faits nouveaux, le juge d’instruction n’est pas lié par la qualification juridique retenue dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. Étant saisi de faits et non d’une infraction déterminée, le magistrat instructeur peut donc, et a même le devoir, de restituer à ces faits leur exacte qualification juridique (voir, notamment : Cass. crim., 23 janvier 1990, n° 89-83.236). Ainsi peut-il être amené, en cours d’information, à écarter la qualification criminelle initialement retenue. Dans l’hypothèse d’une telle correctionnalisation des faits, l’article 146 du Code de procédure pénale impose au juge d’instruction, lorsque le mis en examen est placé en détention provisoire, soit de prescrire sa mise en liberté, assortie ou non d’un contrôle judiciaire, soit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de son maintien en détention provisoire. L’idée sous-jacente d’une telle disposition consiste à permettre la prise en compte rapide des conséquences d’une correctionnalisation qui, en raison de la moindre gravité des faits qu’elle révèle, serait révélatrice de l’inutilité de recourir à la détention provisoire.

2     Dans une QPC, transmise par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 2011, au Conseil constitutionnel (Cass. crim. 21 juin 2011, n° 11-81.827), le requérant invoquait la méconnaissance par l’article 146 du Code de procédure pénale du principe du contradictoire en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention de prendre une décision sur la détention provisoire sans débat contradictoire préalable

3     Néanmoins, dans leur décision du 30 septembre 2011, les Sages de la rue Montpensier écartent l’argumentation. 

4     Pour ce faire, le Conseil souligne, tout d’abord, que, dans le cas où le juge d’instruction ne décide pas lui-même de l’élargissement du mis en examen, si « le juge des libertés et de la détention statue sans recueillir les observations de la personne détenue sur les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction, cette personne peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale ».

5     Ensuite, les Sages insistent sur le caractère protecteur de la procédure attachée à une telle demande de mise en liberté. D’une part, ils relèvent que cette procédure est rapide puisque le juge d'instruction, s'il ne donne pas une suite favorable à la demande, doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention lequel statue, dans un délai de trois jours ouvrables. C’est toutefois oublier que, conformément à l’alinéa 5 de l’article 148 du Code de procédure pénale, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans ce délai, le mis en examen demeure en détention, même s’il peut alors saisir directement de sa demande la Chambre de l'instruction, celle-ci devant se prononcer dans les vingt jours de sa saisine. D’autre part, le Conseil met en exergue le renforcement récent du caractère contradictoire de cette procédure, résultant de sa propre décision du 17 décembre 2010 aux termes de laquelle il a jugé que, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public (Cons. const., déc. n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]). Par conséquent, selon les Sages, l’article 146 du Code de procédure pénale, même s’il ne prévoit pas le recueil des observations de la personne détenue provisoirement, ne méconnaît pas le principe du contradictoire tel qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. 

6     À l’aune des exigences conventionnelles, cette décision peut apparaître insatisfaisante. En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme juge habituellement que l’article 5, § 4, de la Convention, relatif au droit au recours dont doit disposer la personne privée de liberté, implique le droit pour l’intéressé d'être effectivement entendu par le juge saisi d'un recours contre sa détention (CEDH, gde ch., 25 mars 1999, Nikolova c. Bulgarie, n° 31195/96, § 61). Selon la Cour, l’audience alors tenue devant le juge doit être contradictoire, ce qui suppose normalement la représentation par un défenseur et la possibilité, le cas échéant, de citer et d'interroger des témoins (voir, notamment : CEDH, 21 février 1996, Hussain c. Royaume-Uni, n° 21928/93, § 60). Néanmoins, la question posée au Conseil constitutionnel n’étant pas relative à un recours exercé par la personne détenue, mais à un contrôle automatique, résultant de la loi, du maintien en détention du mis en examen, il ne semble pas possible d’opérer un tel rapprochement avec la jurisprudence strasbourgeoise. Pour autant, dans une perspective de bonne administration de la justice – qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle (voir : Cons. const., déc. n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, précitée) –, la solution dégagée par le Conseil apparaît critiquable. Pourquoi, en effet, attendre que le mis en examen ait formé une demande de mise en liberté, qui viendra s’ajouter au contrôle automatique résultant de l’article 146 du Code de procédure pénale, pour satisfaire le principe du contradictoire ? Manifestement, les Sages se montrent peu soucieux de la charge de travail des magistrats. 

7     À l’appui de sa QPC, le requérant invoquait également la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif par l’article 186 du Code de procédure pénale en ce que ce texte ne mentionne pas les décisions prévues par l’article 146 dudit Code dans la liste des décisions et ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention dont la personne mise en examen peut faire appel. En effet, afin de limiter l’exercice dilatoire des voies de recours, le législateur a entendu conférer un caractère « exceptionnel » (Cass. crim., 12 mai 1987, n° 86-95.042) au droit d’appel, non seulement du mis en examen, mais aussi de la partie civile. 

8     Dans la décision commentée, le Conseil relève que l’article 186 du Code de procédure pénale a déjà été examiné et déclaré conforme à la Constitution dans une décision du 13 juillet 2011 (Cons. const., déc. n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]). Par conséquent, évoquant « l'absence de changement des circonstances », les Sages considèrent qu’il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette disposition.

9     En effet, dans cette précédente décision, prononcée à la suite d’une QPC posée par le même requérant, le Conseil a considéré que s’« il est loisible au législateur d'exclure la possibilité d'un appel par la personne mise en examen des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention qui feraient grief à ses droits », une telle exclusion ne saurait être mise en œuvre s’agissant d’ordonnances dont les dispositions ne pourraient être utilement remises en cause, notamment, « dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ». Malgré tout, s’agissant de l’impossibilité d’interjeter appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé du maintien en détention provisoire en application de l’article 146 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a considéré que « quel que soit le régime de la détention à laquelle la personne mise en examen est soumise, celle-ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale et, en cas de refus, faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant la Chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ». Par conséquent, selon les Sages, même s’il ne mentionne pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du Code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient au mis en examen, l'article 186 dudit Code ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, également déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

10      En d’autres termes, comme pour le principe du contradictoire, le droit de former une demande de mise en liberté pallie l’atteinte porté au droit au recours. L’incitation à la juxtaposition des procédures que la solution implique apparaît paradoxale, sachant que la disposition législative finalement préservée est destinée à garantir la bonne administration de la justice et prévenir l’encombrement des juridictions.

 *

11Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011, M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]

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Pour citer cet article

Référence électronique

Olivier Bachelet , « Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 03 octobre 2011, consulté le 30 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9473 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9473

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