Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2011OctobreDÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITU...

2011
Octobre

DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

Serge Slama

Texte intégral

1°/- Hospitalisation d’office et liberté individuelle (Art. 66 Constitution) : Inconstitutionnalité de l’hospitalisation d’office pour danger imminent fondée sur la « notoriété publique »

1     Cette décision constitue la troisième saisine du Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office (Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autre – ADL du 12 juin 2011) ou sans consentement (Cons. constit. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S. – ADL du 2 décembre 2010) et la troisième censure partielle des dispositions du Code de la santé publique régissant cette procédure. Saisi par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 6 juillet 2011, arrêt n° 864) de la constitutionnalité des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 (dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011), le Conseil constitutionnel avait admis l’intervention du Groupe information asiles, déjà intervenu spontanément dans les affaires précédentes (v. ADL du 23 juin 2011), et qui en l’espèce avait particulièrement développé le grief à l’encontre du recours à la notion de « notoriété publique » (cons. 3). 

2     Les dispositions critiquées permettaient aux maires, ou à Paris, aux commissaires de prendre des mesures provisoires à l’encontre d’une personne atteinte de troubles mentaux, en cas de péril imminent, sur le fondement de la seule « notoriété publique », c’est-à-dire sans avis médical. C’est cette possibilité qui est censurée, avec effet immédiat et application à toutes les instances en cours (cons. 13). Ces dispositions « n'assurent pas qu'une telle mesure est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public » (cons. 10). Pour le reste, le Conseil constitutionnel écarte tous les griefs de la requérante à l’égard de cette procédure d’hospitalisation d’office pour « danger imminent ». S’agissant, en premier lieu, de la décision du maire et, à Paris, des commissaires de police régie par l’article L.3213-2 du CSP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011), il se contente de rappeler les exigences de sa décision du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a jugé que si des troubles « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes » ou « portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », la mesure privative de liberté du malade est justifiée (cons. 7). Or, en l’occurrence, pour les mesures provisoires décidées au regard d’un simple avis médical, les exigences de l’article 66 ne sont pas méconnues car d’une part la procédure n’est applicable qu' « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes » et qu'aux personnes « dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes » (cons. 9). D’autre part, à défaut de décision d’hospitalisation d’office décidée par le préfet, ces mesures sont caduques aux termes d'une durée de quarante-huit heures (cons. 8). En tout état de cause, rappelle le Conseil constitutionnel, sa lecture de l’article 66 n’exige pas une intervention préalable ou un contrôle de l'autorité judiciaire (cons. 8. V. par ex. Cons. constit. déc. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité – ADL du 13 juin 2011). Pour le commentaire aux Cahiers du conseil constitutionnel, ces mesures visent à permettre aux maires et commissaires « d’éviter des drames » et ne sont qu’une des formes des pouvoirs de police administrative générale des maires et des préfets face aux troubles à l’ordre public. 

3     S’agissant en second lieu, des possibilités de prolongation de l’hospitalisation au-delà de quinze jours sans intervention d’un juge judiciaire prévue à l’article L.3213-3 du CSP, le Conseil estime que cela ne porte pas atteinte à la liberté individuelle car ces dispositions se bornent à imposer l'examen du malade dans les quinze jours puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, par un psychiatre de l'établissement qui transmet son certificat médical préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (cons. 12). 

4     Il n’est donc censuré que la faculté de priver une personne de sa liberté pendant une durée de vingt-quatre heures sur la base de la simple « notoriété publique ». L’existence d’un contrôle judiciaire a posteriori de ces décisions, s’agissant notamment de la suffisance de la motivation (Cass, 1ère civ., 3 avril 2007, n° 06-12235 ; CAA Bordeaux, 12 octobre 2010, M. Lionel A., n°09BX02313), n’est pas jugé suffisant, notamment parce que l’annulation de la décision est sans incidence sur la légalité de l’arrêté d’HO du préfet qui lui fait suite (CE, 16 octobre 1996, Gilbert A., n° 132785. V. aussi l’affaire Abdellatif B. de la QPC n° 2011-135). Comme le rappelle le commentaire aux Cahiers, un rapport d’inspection indiquait qu’en moyenne, 65 % des hospitalisations d’office sont précédées de mesures provisoires du maire ou, à Paris, des commissaires de police (Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d’hospitalisation sans consentement, mai 2004, p. 23). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait pour le Centre hospitalier (CHS) d’Auxerre que 14% des HO sont fondées sur la « notoriété publique » (Rapport de visite des 24 et 26 février 2009). Mais surtout la conventionnalité de mesures fondées sur la « notoriété publique » était douteuse dans la mesure où la Cour européenne des droits de l’homme exige que l’aliénation ait été « établie de manière probante » (CEDH, 19 mai 2004, R.L. et M.-J. D. c. France, n° 44568/98, § 115).

*

5Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, Mme Oriette P. (Hospitalisation d'office en cas de danger imminent) 

2°/- Droit de propriété (Art. 17 DDHC) et objectif du droit au logement : Constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle donnant un caractère absolu à la définition du droit de propriété de l’article 544 du Code civil

6     Les laudateurs du Code civil de 1804 en frémissaient. Quel crime de lèse-majesté que de mettre sur le même plan, via une QPC, l’article 544 qui depuis le 6 pluviôse an XII définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et le droit au logement !  Le Conseil constitutionnel était en effet saisi par la Cour de cassation (Cass., 3ème civ., arrêts nos 997 et 998) d’une QPC mettant en cause la constitutionnalité l'article 544 du code civil déposée par nombreuses familles roms dans le cadre des procédures d’expulsion initiée par les communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et du Val-de-France devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de terrains à Saint-Ouen-l’Aumône et à Sarcelles (environ 800 personnes concernées).

7     Plus qu’à l’article 544 du Code civil, c’est à l’interprétation constante (v. pour un point récente sur le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle constante : CE 12 septembre 2011, M. et Mme A., N° 347444, au tables – ADL du 29 septembre 2011) faite par la Cour de cassation que les requérants entendaient contester la constitutionnalité au regard de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du droit au logement et du droit à la vie privée et familiale. La Cour consacre en effet le caractère absolu du droit de propriété en jugeant que l’occupation sans droit ni titre d’un terrain ou immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du CPC, auquel le juge des référés doit mettre fin (Cass., 3ème civ, 20 janvier 2010, n° 08-16.088). Cette disposition permet de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent. Or, dans une décision récente (Cons. constit., déc. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, LOPPSI II – ADL du 17 mars 2011), le Conseil constitutionnel a censuré l’expulsion administrative dans de telles conditions pour des motifs d’ordre public de campements illicites (v. aussi sur l’inconstitutionnalité de la circulaire du 5 août 2010 demandant l’évacuation prioritaire des campements illicites de Roms : CE, 7 avril 2011, Association SOS Racisme- Touche pas à mon pote, N° 343387 – CPDH 10 avril 2011).

8     Malgré l’avis de son avocat général, qui concluait à l’irrecevabilité en estimant qu’était en réalité contestée la constitutionnalité d’un texte réglementaire, l’article 809, alinéa 1er du CPC (cité par les Cahiers du conseil constitutionnel), la Cour de cassation a transmise la QPC en la reformulant néanmoins sur le mode interrogatif. 

9     Malgré ces enjeux, le Conseil constitutionnel rend une décision sans relief et donc on pouvait deviner avant même qu’elle ne soit rendue chaque considérant et leur agencement. Il reprend en effet l’ensemble de ses considérants « de principe » en la matière (v. principalement Cons. constit. déc. n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) en rappelant, d’une part, la nature constitutionnelle tant du droit de propriété que de l’objectif que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et, d’autre part, la compétence du législateur pour mettre en œuvre cet objectif en apportant, s’il l’estime nécessaire, des limitations au droit de propriété (cons. 3 à 7). 

10     Dans ce cadre, il juge que l'article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, « ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » dans la mesure où il décline un principe « inviolable et sacré » proclamé par les articles 2 et 17 de la DDHC. Le Conseil ajoute qu’il ne lui appartient pas, « en tout état de cause », d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 809 du CPC (cons. 9). Il donne ainsi partiellement raison à l’avocat général près la Cour de cassation, sans pour autant déclarer la QPC irrecevable. Le commentaire aux Cahiers explique qu’il n’appartenait pas au Conseil « de statuer sur la question de savoir si une occupation d’un terrain sans droit ni titre doit toujours être regardée comme un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du CPC et doit toujours donner lieu à une expulsion en urgence ». L’enjeu était pourtant de savoir quel traitement judiciaire était réservé à la définition absolutiste de la propriété adoptée par la Cour de cassation.

11     En prolongement, on signalera que dans une décision rendue quelques jours après le Conseil constitutionnel censure pour incompétence négative, dans le champ du droit de propriété garanti par l’article 17 de la DDHC, le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 sur les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs compte tenu de l’insuffisance des garanties légales (Cons. constit., déc. n° 2011-176 QPC du 07 octobre 2011, Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]). Suite à une première déclaration d’inconstitutionnalité de ce régime (Cons. constit., Déc. n° 2010-33 du 22 septembre 2010, Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain I] – ADL du 23 septembre 2010), cette seconde censure était prévisible (v. Frédéric Rolin, « Pour un "discours de la méthode" du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception », AJDA 2010.2385 qui rappelait l'origine de la disposition). Sur son blog Roseline Letteron développe aussi une analyse de cette décision du 30 septembre au regard de celle le 23  septembre (Cons. constit., déc. n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011, Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]) car, « sans être contradictoires, elles mettent en lumière toute l'ambiguïté d'un droit défini comme étant absolu, mais dont le régime juridique autorise de multiples restrictions, notamment au nom de l'intérêt général » (« QPC : Le droit de propriété, définition absolutiste et régime contingent », Blog Libertés, liberté chérie,  1 octobre 2011).

*

12Cons. constit., déc. n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété)

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL   »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 10 octobre 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9491 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9491

Haut de page

Auteur

Serge Slama

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search