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HomeLettres ADLActualités Droits-Libertés2011OctobreArrêts signalés

2011
Octobre

Arrêts signalés

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

Full text

1°/- Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie privée (Art. 14 et 8 CEDH) : Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage 

1     Le refus d’accorder la nationalité maltaise à un enfant résidant au Royaume-Uni au motif qu’il est issu de l’union hors mariage d’une ressortissante britannique et d’un maltais constitue une discrimination dans la jouissance du droit au respect de sa vie privée (Art. 14 comb. Art. 8). Conformément à une jurisprudence désormais bien établie (v. néanmoins Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011), la Cour européenne des droits de l’homme n’a aucun mal à juger discriminatoire le refus litigieux puisque fondé sur « le [seul] fait que [l’intéressé] est né en dehors des liens du mariage » (§ 45 – “the fact that he had been born out of wedlock“). A cette occasion, les juges européens réaffirment l’impératif d’« égalité entre les enfants nés dans [le cadre du mariage] et les enfants nés hors mariage » (§ 44 – “The question of equality between children born in and children born out of wedlock“) et rappellent que « seules de très fortes raisonspourraient amener à estimer compatible avec la Convention ce qui apparaît comme une différence de traitement arbitraire fondée sur la naissance hors mariage » (§ 44 – “very weighty reasons would have to be advanced before what appears to be an arbitrary difference in treatment on the ground of birth out of wedlock could be regarded as compatible with the Convention“). 

2     Loin de se borner à cette simple réitération d’une position classique (v. Cour EDH, Ch. 28 octobre 1987, Inze c. Autriche, Req. n° 8695/79),la Cour prend aussi la peine – de manière fort remarquable – d’en réactualiser les fondements. Elle souligne en effet que la « Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage » est désormais entrée en vigueur à l’égard de vingt-deux États (§ 44 – comp. aux neufs États recensés dans l’arrêt Inze c. Autriche ; en décembre 2011, la Convention entrera en vigueur vis-à-vis d’un vingt-troisième État – l’Albanie). A nouveau, dans sa « recherche de dénominateurs communs parmi les normes de droit international » (“searching for common ground among the norms of international law“), la Cour ne juge pas déterminant que Malte ne soit pas elle-même partie à cette convention (§ 44 – à ce sujet, v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). A ses yeux, « il est clair que le droit interne des États membres du Conseil de l’Europe a évolué et continue d’évoluer [en faveur de l’égalité entre les enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés hors mariage], conjointement avec les instruments internationaux pertinents à ce sujet » (§ 44). En conséquence, une distinction fondée sur « le statut d’enfant illégitime » (“The status of an illegitimate child“) est prohibée par l’article 14, à moins qu’elle ne soit « objectivement justifiée » (§ 46). Tel n’était pas le cas ici. L’argument gouvernemental selon lequel la paternité des enfants nés hors mariage ne serait pas certaine – à la prétendue différence des enfants nés dans le cadre du mariage – (§ 41) est lapidairement rejeté par la Cour. En l’espèce, d’ailleurs, les liens de filiation qui unissent l’enfant à son père avaient été nettement établis, tant sur le plan biologique que sur le terrain juridique (§ 47). 

3     Mais l’apport le plus significatif de cet arrêt se situait ailleurs, en amont de l’examen au fond. Pour pouvoir apprécier la conventionalité de la différence de traitement subie par le requérant, la Cour devait au préalable admettre l’applicabilité de l’article 14. Or, puisque le principe d’interdiction de la discrimination prévu par ce texte ne peut se déployer que s’il est combiné à un autre droit ou liberté conventionnellement protégé, il était nécessaire que les faits de l’espèce « tombent [ici] dans le champ d’application » de l’article 8(§ 31). D’emblée, un premier obstacle à cet objectif se profilait puisque, selon la jurisprudence strasbourgeoise, « l’article 8 ne […] garantit pas un droit d’acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière » (§ 30 – “the provisions of Article 8 do not, however, guarantee a right to acquire a particular nationality or citizenship“). Toutefois, la Cour rappelle immédiatement qu’« il n’[est] pas exclu qu’un refus arbitraire d’octroyer la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention en raison de l’impact d’un tel refus sur la vie privée de l’individu » (§ 30 –“Nevertheless, the Court has previously stated that it cannot be ruled out that an arbitrary denial of citizenship might in certain circumstances raise an issue under Article 8 of the Convention because of the impact of such a denial on the private life of the individual“). Pourtant, du fait des contingences factuelles de l’espèce, franchir la porte ainsi entrouverte ne semblait guère évident. En effet, et c’est le second obstacle, si la juridiction strasbourgeoise a fréquemment accepté que la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8 aille jusqu’à couvrir « les relations potentielles qui peuvent se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage » (§ 29), force est ici de constater qu’il n’existait aucune vie familiale – fut-elle seulement potentielle – entre le requérant et son père. Et pour cause, puisque ce dernier n’a jamais manifesté « le souhait ou l’intention de reconnaître son fils, ni même de construire ou d’entretenir une relation avec lui » (§ 33 – “there currently exists no family life between the applicant and his father, who has evinced no wish or intention to acknowledge his son or to build or maintain a relationship with him“).

4     Faute de pouvoir retenir l’article 8 sous l’angle de la vie familiale, la Cour décide d’emprunter une autre voie : le droit au respect de la vie privée. Les juges européens rappellent (v. § 30) en effet que « même en l’absence de vie familiale, un refus arbitraire d’octroyer la nationalité peut poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention en raison de ses conséquences sur la vie privée de l’individu, laquelle est un concept suffisamment large pour englober [tous] les aspects de l’identité sociale d’une personne » (§ 33 – “even in the absence of family life, the denial of citizenship may raise an issue under Article 8 because of its impact on the private life of an individual, which concept is wide enough to embrace aspects of a person’s social identity“). Or, ici, la Cour estime que « l’impact [du refus d’octroi de la nationalité] sur l’identité sociale du requérant suffisait à faire tomber [ce refus] dans le champ de cet article [8] » (§ 33 : “the Court considers that its impact on the applicant’s social identity was such as to bring it within the general scope and ambit of that Article“). La Cour a bien sûr pris soin de soigneusement borner son analyse en indiquant à nouveau que « le droit à la nationalité n’est pas en soi un droit conventionnel et [que le] refus [d’accorder cette nationalité] n’est pas de nature à susciter seul une violation de l’article 8 » (§ 33). Mais même ainsi cantonnée au seul terrain de la discrimination, une telle analyse strasbourgeoise n’est pas sans receler d’importantes virtualités contentieuses

5     A cet égard, il est très significatif que l’un des aspects de l’affaire ait été ostensiblement ignoré par les juges européens. Le gouvernement maltais n’avait en effet pas manqué de souligner qu’en tant que britannique et donc « citoyen de l’Union européenne », le requérant « pouvait visiter Malte librement et sans limitation, y résider et aussi y travailler » (§ 27). En ne prêtant pas attention à ce point, la Cour semble estimer en creux que, pour ce qui est de la nationalité, « l’identité sociale » protégée par l’article 8 recouvre bien plus d’éléments que les seuls attributs juridiques de la citoyenneté européenne. Quoiqu’il en soit, à la seule lecture du présent arrêt, il est aisé de se perdre en conjectures. Comme le relève d’ailleurs le juge Valenzia dans son opinion dissidente, « la Cour […] ne définit pas cette identité sociale et n’explique pas non plus comment la nationalité [“citizenship“] [permet elle-même] de déterminer l’identité du requérant» (“The Court, however, does not define social identity nor does it explain how citizenship defines the applicant’s identity“). Ce même juge formule un constat qui ne manque pas non plus de pertinence lorsqu’il relève que « le refus d’octroyer une nationalité a toujours, d’une manière générale, un impact sur toute personne » (“Denial of citizenship always has an impact in a general way on any person“). Ceci étant valable, au demeurant, aussi bien si l’intéressé a déjà établi sa résidence sur le territoire du pays dont la nationalité est convoitée (comp. en cas de résidence : Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie, Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 ; renvoyé en Grande Chambre – ADL du 19 mars 2011) que s’il réside encore dans un autre pays, comme c’est le cas en l’espèce. Mais loin d’y voir un paradoxe, doit-on alors interpréter la solution de la Cour comme le souhait d’intégrer, en soi et comme telle sentiment d’appartenance à un pays et le désir corrélatif d’une personne d’y être juridiquement rattaché – dès lors que certains liens préexistants l’y unissent – parmi les facettes de l’identité sociale ? Seul l’avenir strasbourgeois le dira.

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6Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement

7Jurisprudence liée :

8- Sur les différences de traitement entre enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés hors mariage : Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97.

9- Sur l’acquisition de la nationalité et ses conséquences : Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie, Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 : renvoyé en Grande Chambre – ADL du 19 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010.

10- Sur les questions de filiation en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n°19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5eSect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 4eSect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlanderesp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010.

11- Sur l’interdiction de la discrimination en général : Cour EDH, 4eSect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010.

2°/- Liberté d’association (Art. 11 CEDH) : Dissolution d’une association de « squatteurs » et droit au logement

12     La dissolution pure et simple d’une association de « squatteurs » au seul motif que ladite association, selon l’un de ses buts statutaires, « s’efforce de soustraire les immeubles qu’elle occupe du marché immobilier et de la spéculation » constitue une violation l’article 10 (liberté d’association). A l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse et se place, pour ce faire, sur le terrain de la nécessité de l’ingérence – caractérisée par la dissolution litigieuse (§ 55) – au sein de la liberté d’association. Pourtant, la juridiction européenne manifeste de forts doutes quant à la pertinence de la dissolution dès l’examen de la deuxième condition de conventionalité de cette ingérence (la poursuite d’un but légitime). Certes, elle « admet que la dissolution de l’association tendait à la protection des droits des propriétaires des immeubles occupés » (§ 60). Mais ceci, pour confesser immédiatement « n’[être] pas convaincue que la mesure litigieuse visait également la défense de l’ordre » et indiquer qu’elle « laiss(ait donc) la question ouverte » (§ 60). A l’heure d’examiner – sous un angle plus concret – si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », ces doutes de la Cour se transforment en certitudes. En effet, elle juge d’une part que, puisque « la mesure de dissolution de l’association, qui est un acte essentiellement juridique, n’a pas résolu, par elle-même, l’occupation jugée illégale des immeubles en cause », « l’on ne saurait prétendre que la mesure litigieuse aurait concrètement et effectivement eu pour but la protection des droits des propriétaires des immeubles » (§ 63). D’autre part, les juges énoncent – à peine plus clairement qu’au stade de l’examen des buts légitimes mais de façon plus ferme – « n’[être] pas convaincu[s] que la dissolution de l’association était nécessaire pour le maintien de l’ordre, à supposer même qu’il eût été perturbé par l’association ou ses activités depuis sa création en 1988 » (§ 64). La fraction de phrase qui précède (« à supposer même… ») mérite l’attention. En tolérant implicitement que les actions militantes puissent perturber l’ordre – jusqu’à un certain degré – sans pour autant risquer la dissolution de l’association qui les fédère, une assez grande latitude est ainsi reconnue, entre autres, à ces associations de squatteurs et de lutte en faveur du droit au logement.  

13     L’examen de la nécessité de la dissolution de l’association a offert à la Cour l’opportunité de rappeler l’importance que sa jurisprudence attache à la protection de la liberté d’association. Ainsi, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une « dissolution pure et simple de l’association, ce qui constitue une mesure sévère entraînant des conséquences notamment financières importantes pour ses membres », les juges européens réaffirment qu’une décision aussi grave « ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses » (§ 62). Or, au constat –évoqué précédemment – d’insuffisance des buts poursuivis par les autorités suisses vient s’ajouter la disproportion de la mesure de dissolution. Dans le prolongement d’un strict – mais classique – « principe de proportionnalité », la Cour réaffirme que « pour qu’une mesure puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, l’existence d’une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d’arriver au même but doit être exclue » (§ 65). Au surplus, la charge de « démontrer l’absence de telles mesures » alternatives à la dissolution incombe aux autorités étatiques (§ 65). Or, en l’espèce et selon les juges strasbourgeois, le gouvernement n’a pas su relever ce défi probatoire : « eu égard à la longue tolérance de l’occupation des immeubles par les autorités, ainsi que des buts statutaires de l’association, le Gouvernement n’a pas suffisamment démontré que la dissolution de celle ci, qui a porté atteinte à la substance-même de la liberté d’association, était la seule option permettant de réaliser les buts poursuivis par les autorités. Selon la Cour, d’autres mesures auraient pu porter moins gravement atteinte au droit garanti par l’article 11. Par conséquent, l’ingérence ne peut pas passer pour être proportionnée aux buts poursuivis » (§ 66 – à ce sujet, lire l’opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque pour qui « lorsque l’un des buts statutaires d’une association est illicite, la dissolution de l’association doit être l’ultima ratio, c’est-à-dire la dernière mesure à prendre, l’option de la nullité partielle des statuts de l’association devant être privilégié » – § 4).

14     Déjà récemment abordée par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010), la question de l’accès à un logement et/ou de la lutte contre le mal-logement vial’occupation d’immeubles laissés vacants ne manquera pas de resurgir dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme. En effet, les immeubles sis à Genève et occupés depuis 1988 (§ 13) par des membres de l’association requérante ont finalement été évacués en 2007 (§ 28). Faute – in fine – d’avoir pu contester avec succès cette décision d’évacuation devant les juridictions suisses, ces occupants sans titre ont donc saisi la Cour d’une autre requête sur cet enjeu contentieux connexe (requête no 43469/09 non encore communiquée et dont la jonction à la présente affaire a été refusée – § 6).

 *

15Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Association Rhino et autres c. Suisse, Req. n° 48848/07 (Communiqué de presse)

16Jurisprudence liée :

17- Sur la liberté d’association (et notamment les contentieux liés à leur dissolution) : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 (comp. Conseil d’Etat français, 2e et 7e SSR, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Zamalo, Req n° 340849 – ADL du 19 octobre 2010) ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07, 25924/08 et 14599/09 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, Req. no 25803/04 et 25817/04 – ADL du 2 juillet 2009.

18- Sur le droit au logement : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011,Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, Dec. 4e Sect. 1er février 2011, Sharon Horie c. Royaume-Uni, Req. n° 31845/10 – ADL du 28 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, Sud Est Réalisation c. France, Req. n° 6722/05 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010.

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References

Electronic reference

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 11 October 2011, connection on 28 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9493 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9493

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