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2011
Octobre

Informations et arrêts signalés

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Nicolas Hervieu

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1°/- « Fiches par pays » : Mise en ligne de fiches d’informations sur chaque État partie à la Convention européenne des droits de l’homme

1     La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté une nouvelle pierre à son œuvre pédagogique sur internet. Peu de temps après la publication de statistiques sur les arrêts par États (1959-2010) (ADL du 20 septembre 2011), une nouvelle série de documents a été mise en ligne sur le site de la juridiction européenne (v. aussi : Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour – ADL du 30  septembre 2010 ; Publication de statistiques et instructions sur les demandes de mesures provisoires – ADL du 28 juillet 2011). Pour chacun des quarante-sept États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (hormis, à ce jour, l’Irlande, le Royaume-Uni et l’Albanie), une intéressante fiche d’informationprésente en quelques pages ce que l’on pourrait appeler le « profil strasbourgeois » de l’État concerné. Si la majeure partie de ces fiches est consacrée à l’évocation des « affaires marquantes, arrêts et décisions rendus » contre l’État observé, c’est néanmoins la première page qui retient le plus l’attention. Y figure en effet un tableau exposant les plus récentes statistiques relatives aux requêtes traitées et pendantes à l’égard de cet État. De plus, se trouvent mentionnées des informations trop souvent méconnues alors qu’elles sont pourtant cruciales au point de constituer, selon la formule consacrée, le « nerf de la guerre » : les moyens matériels (humains et financiers) mis à la disposition de la Cour et la contribution respective de chacun des États en ce sens.

2     Premièrement, sur chaque fiche est souligné le fait que « pour 2011, le budget de la Cour s’élève à environ 58,9 millions d’euros ». Toutefois, sauf en cas de contribution volontaire (v. récemment l’Allemagne qui a versé 367 000 euros pour « mettre en œuvre un projet “e-justice“ »), la contribution financière n’est pas versée directement à la Cour par les États parties à la Convention : les fonds alloués à la juridiction européenne le sont par prélèvement sur le budget global du Conseil de l’Europe (211,4 millions d’euros en 2011). C’est au financement de dernier budget que « les 47 États membres du Conseil de l’Europe contribuent [...] selon des barèmes tenant compte de leur population et de leur PIB ». A titre d’exemple, l’Allemagne, la France et la Russie apportent les plus importantes contributions (24,6 millions d’euros chacun), là où Monaco et Saint-Marin ne s’acquittent respectivement que de 147 169 et 81 619 euros.

3     Deuxièmement, chacune des fiches expose les effectifs du greffe de la Cour. Ce dernier – qui « a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires » – « compte actuellement 640 agents » (juristes ; personnel administratif et technique ; traducteurs). Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 800 millions de justiciables potentiels de la Cour européenne des droits de l’homme, sources – pour la seule année 2010 – de 61 300 requêtes transmises pour 41 183 requêtes traitées cette même année (v. les bilans annuels successifs : ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009). A cet égard, il est d’ailleurs possible de noter que les États d’où proviennent le plus grand nombre de requêtes (v. ADL du 28 juillet 2011) sont aussi les pourvoyeurs des contingents de personnels les plus conséquents. Ainsi, le greffe de la Cour comprend 53 agents de nationalité turque, 50 russes, 42 polonais, 36 roumains et 34 ukrainiens. Ceci, alors que se trouvent à Strasbourg, et par exemple, 27 agents allemands. Exception notable – due sans nul doute au fait que le Palais des Droits de l’Homme est sis sur le territoire français –, 167 agents sont de nationalité française.

4Fiches par pays – Communiqué de presse du 18 octobre 2011

2°/- Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Conservation au sein d’un dossier de police de données à caractère personnel et à l’exactitude douteuse

5     Le maintien dans un dossier de police suisse de la mention « prostituée » pour désigner la profession d’une ressortissante française constitue une violation du droit au respect la vie privée (Art. 8) de cette dernière. Après avoir estimé – fort classiquement – que « la mémorisation de données relatives à la vie privée de la requérante, dont fait partie la profession, et leur conservation, constituent une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention, car il s’agit d’une donnée à caractère personnel se rapportant à un individu identifié ou identifiable » (§ 56), la Cour européenne des droits de l’homme tâche d’apprécier la conventionalité de cette ingérence litigieuse. Or, c’est sur le terrain de sa « nécessité dans une société démocratique » que va se cristalliser la condamnation de la Suisse à l’unanimité des juges européens. Éclairée par les principes jurisprudentiels protecteurs « régissant la conservation d’informations à caractère personnel » (§ 61-62 – v. Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04, § 101-104 – ADL du 5 décembre 2010 et la fiche thématique « Protection des données personnelles »), la Cour relève d’emblée que « l’allégation de la requérante selon laquelle elle figure comme “prostituée“ dans les dossiers de la police du canton de Genève depuis 1993 soulève un problème sérieux, car cette inscription s’est étendue sur un laps de temps très long. Partant, cette ingérence dans le droit protégé par l’article 8 ne peut être justifiée que par l’existence de circonstances particulières et par des motifs étayés de manière convaincante » (§ 63). A l’évidence, le gouvernement suisse n’a pas réussi à produire une telle justification dans la prétoire européen.

6     Alors qu’il est aisément constaté que « la requérante avait un intérêt considérable à voir la mention “prostituée“ biffée des fichiers et dossiers de police » (§ 64), aucun intérêt public suffisant ne vient contrebalancer cette prétention. Pourtant, comme souvent lorsqu’elle aborde les questions de sécurité publique, la Cour tâche seulement de guider et d’encadrer les pratiques étatiques tout indiquant ostensiblement ne pas s’y opposer de front et par principe. Ainsi, les juges européens concèdent qu’« en principe […] il peut être conforme au principe de proportionnalité de conserver des données relatives à la vie privée d’une personne au motif que cette dernière pourrait récidiver » (§ 66). Les mêmes juges prennent aussi la peine d’indiquer qu’ils « ne sous-estime[nt] aucunement l’importance d’une prévention efficace de la criminalité » (§ 68). Mais en l’espèce, « la requérante n’avait été que soupçonnée de s’adonner à la prostitution clandestine ». Aux yeux de la Cour, « l’allégation de prostitution clandestine paraît très vague et générale, et n’est aucunement étayée par des faits concrets » (§ 66), constat auquel s’ajoute le « comportement contradictoire des autorités » suisses (§ 70 – v. § 69). Assez vivement, la juridiction strasbourgeoise estime donc qu’« eu égard [notamment] à l’importance primordiale de la présomption d’innocence dans une société démocratique […], elle ne saurait accepter que le maintien de la mention “prostituée“ comme profession de la requérante, qui n’a jamais été condamnée pour exercice illicite de la prostitution […], puisse passer pour répondre à un “besoin social impérieux“ au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 69).

7     Un tel constat de violation du droit au respect de la vie privée (§ 71), assorti au surplus d’une condamnation de la Suisse au paiement d’une somme de « 15 000 EUR au titre du préjudice moral » de la requérante (§ 75), ne peut manquer de constituer un sérieux et salutaire avertissement à destination des États. Au sein de ces derniers, il est en effet fréquent que des fichiers policiers épars et désorganisés pullulent au point de rendre difficiles leurs corrections et mises à jour, même lorsque les autorités ont manifesté le souhait de procéder à l’effacement de certaines données jugées non pertinentes. L’incapacité des autorités policières et juridictionnelles suisses à supprimer la mention litigieuse en est un exemple topique. La Cour européenne des droits de l’homme a bien conscience du risque suscité par de telles données – surtout lorsqu’elles sont collectées de façon anarchique – puisqu’elle relève en l’espèce que « la mention litigieuse peut nuire à la réputation de la requérante et, comme elle le prétend, rendre plus difficile sa vie quotidienne, étant donné que les informations figurant dans les dossiers de police peuvent être transmises aux autorités. Cela est d’autant plus important de nos jours lorsque, comme en l’espèce, des données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique qui facilite considérablement l’accès à celles-ci et leur diffusion » (§ 64). En France, des fichiers policiers et judiciaires tels que le STIC (Système de traitement des infractions constatées) et le JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) ont fait l’objet de critiques récurrentes notamment en ce qui concerne la pertinence et la fraîcheur de données conservées (v. ainsi le rapport de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNILdu 20 janvier 2009 – « Conclusions du contrôle du système detraitement des infractions constatées (STIC) » ; sur l’affaire des « fichiers Roms », v. aussi CNIL, 14 octobre 2010, Conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale – ADL du 15 octobre 2010). A l’heure où une fusion de ces deux fichiers au sein d’une base commune est en cours d’élaboration (v. Georges Moreas, « STIC : la fin annoncée d’un fichier controversé», in POLICEtcetera, 11 juin 2011), les autorités françaises seraient bien inspirées d’anticiper au mieux les salutaires contraintes de conventionalité ainsi rappelées à Strasbourg.

8Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011,  Khelili c. Suisse, Req. n° 16188/07 (Communiqué de presse)

9Jurisprudence liée :

10- Sur la constitution de fichiers et la conservation des données à caractère personnel : Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie, Req. no 11379/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 18 mai 2010, Kennedy c. Royaume-Uni, Req. n° 26839/05 – ADL du 20 mai 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010 ; ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, Bouchacourt ; Gardel ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2010 (comp. en France : Conseil constitutionnel, Décision 2010-25 QPC, 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. – ADL du 18 septembre 2010 ; Conseil d’État, 20 octobre 2010, Gisti, IRIS, LDHN° 334974 – ADL du 25 octobre 2010).

11- Sur la présomption d’innocence : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011,Klouvi c. France, Req. n° 30754/03 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce, Req. n° 53466/07 – ADL du 24 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 mars 2010, Kouzmin c. Russie, Req. n° 58939/00 – ADL du 18 mars 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 avril 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, Req. n° 45130/06 – ADL du 7 avril 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France, Req. n° 17215/06 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011

12- Sur le droit au respect de la vie privée en général : Cour EDH, 4eSect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011.

3°/- Interdiction du travail forcé et de la discrimination (Art. 4 et 14 CEDH) : Conventionalité de la désignation d’office d’avocats et notaires aux fonctions obligatoires de curateur

13     La désignation d’office d’un avocat comme curateur (§ 6 – « legal guardian (Sachwalter) ») d’une personne handicapée mentale – puisque ni l’association des curateurs, ni aucun proche ne pouvaient assumer cette tâche – et l’exercice obligatoire, mais rémunéré, de ces fonctions n’emportent pas violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) pris seul ou combiné à l’article 14 (interdiction de la discrimination). Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont donc – unanimement – été convaincus par l’argumentation du gouvernement autrichien qui réfutait la qualification de cette obligation supportée par les avocats et notaires en exercice comme un « travail forcé ». Ce faisant, et en substance, la Cour entérine l’analyse des juridictions internes qui ont présentées ladite obligation comme une « aide offerte aux membres les plus vulnérables de la société » ainsi qu’« un devoir civique » d’autant plus justifié que « l’assistance juridique [est] au cœur des obligations professionnelles » des avocats (“helping weaker members of society was a civic duty and for practising lawyers, rendering help in legal matters was part of their core professional duties and was comparable to a normal civic obligation within the meaning of Article 4 § 2 of the Convention“ – § 8).

14     C’est à la lueur de l’article 4.3 d) de la Convention – qui précise que « n'est pas considéré comme “travail forcé ou obligatoire“ au sens du présent article : […] d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales » – et dans le prolongement d’une position jurisprudentielle passée (Cour EDH, Pl. 23 novembre 1983, Van Der Mussele c. Belgique, Req. n° 8919/80) que la Cour rejette les prétentions du requérant. Elle commence ainsi par estimer que « lorsque [celui-ci] a décidé de devenir avocat, il devait être conscient du fait qu’il pourrait être obligé d’exercer les fonctions de curateur » (§ 40). Néanmoins, ce seul « accord préalable » (§ 40 – “prior consent“) ne suffit pas à écarter toute idée de travail forcé (§ 40). La juridiction européenne prend aussi la peine de noter – comme autant de garanties contre certains abus étatiques – que le travail requis en qualité de curateur (représentation judiciaire – pour lesquels les avocats et notaires autrichien disposent de « certains privilèges » – et gestion de biens) relève des « activités normales d’un avocat en exercice » et qu’à ce titre, une rémunération est en principe prévue(§ 41). De plus, la Cour souligne que les professionnels visés par cette obligation sont rarement sollicités pour ce faire. Et même lorsqu’ils le sont, l’activité en question « n’est pas particulièrement chronophage ou complexe » de sorte que le poids de cette obligation n’apparaît pas disproportionnée (§ 41 – “the applicant has not alleged that there were a significant number of cases in which he had to act as a guardian or that acting as K’s guardian was particularly time-consuming or complex. Thus, the burden placed on the applicant does not appear disproportionate“).

15     La conclusion selon laquelle les services requis en qualité de curateur ne constituent pas « un travail forcé ou obligatoire » prohibé par l’article 4 (§ 42) – puisqu’ils relèvent des « obligations civiques normales » pouvant être « imposées à un groupe spécifique de citoyens, en l’occurrence les avocats et notaires en exercice » (§ 43) – est suivie d’une issue similaire sur le terrain de l’article 14. Aux yeux du requérant, imposer ces possibles fonctions de curateur à certains professionnels du droit uniquement, et non à l’ensemble des personnes ayant étudié le droit, constituait une discrimination. Telle n’est pas l’opinion de la Cour. Selon elle, il existe tout simplement « une différence significative entre le groupe professionnel des avocats en exercice, dont les droits et devoirs sont régis par des lois et règlements spécifiques, et le groupe des autres personnes qui peuvent avoir étudié le droit mais qui, même s’ils ont reçu une formation professionnelle de nature juridique, ne travaillent pas en tant qu’avocat en exercice » (§ 65 : “there is a significant difference between the professional groups of practising lawyers, whose rights and duties are governed by specific laws and regulations, and the group of other persons who might have studied law, and even received professional legal training, but are not working as practising lawyers“ – v. aussi § 62-64). Partant, faute de se trouver dans une situation similaire à cette autre catégorie, la différence de traitement subie spécifiquement par la catégorie des avocats et notaires autrichiens en exercice ne peut faire naître une discrimination prohibée par l’article 14 (§ 66).

16Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche, Req. n° 31950/06 (Communiqué de presse)  En anglais uniquement

17Jurisprudence liée :

18- Sur la prohibition de l’esclave et du travail forcé : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010.

19- Sur l’interdiction de la discrimination en général : Cour EDH, 4eSect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, 4eSect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010.

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Referencia electrónica

Nicolas Hervieu, « Informations et arrêts signalés »La Revue des droits de l’homme [En línea], Actualités Droits-Libertés, Publicado el 19 octubre 2011, consultado el 29 noviembre 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9516 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9516

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Nicolas Hervieu

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