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2011
Octobre

Arrêts signalés

 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Droits des détenus (Art. 3 CEDH) : Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus

1     Les violences et brimades infligées à un détenu – notamment en raison de son homosexualité – par ses codétenus ne pas révèlent pas une violation par la France de son obligation positive de protection contre les traitements inhumains et dégradants (Art. 3). La Cour européenne des droits de l’homme a certes admis que les violences subies par le détenu étaient « suffisamment sérieuses pour conférer aux faits en cause le caractère de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 » (§ 84). Mais ce n’est que de façon médiate que la responsabilité conventionnelle de l’État défendeur pouvait être engagée. Les violences litigieuses n’étaient en effet pas directement imputables aux agents de l’État mais résultaient de l’action de tiers – en l’occurrence, les codétenus. Ainsi, dans l’optique conventionnelle, il s’agissait, d’une part, d’apprécier si « les autorités […] ont […] fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour [l’]intégrité physique [du requérant], dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance » (§ 79) – étant précisé que les « détenus […] sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger » (§ 78) – ; et d’autre part, d’évaluer si ces violences – une fois réalisées – pouvaient effectivement faire l’objet de sanctions. L’obligation de protection du détenu ainsi violenté exigeait donc une intervention étatique à deux stades : prévenir puis punir les violences. Or, pour chacun d’eux, la juridiction européenne estime suffisantes les réactions des autorités françaises.

2     Premièrement, sous l’angle répressif, il est jugé que « le droit interne [français] assurait au requérant une protection effective et suffisante contre les atteintes à son intégrité physique » (§ 89) notamment parce que les faits dénoncés étaient bien de nature à être sanctionnés pénalement (§ 85). Au demeurant, ils « ont également fait l’objet d’une enquête préliminaire » (§ 86-87). Si aucune suite n’y a été donné, c’est parce que le requérant n’a pas déposé de plainte – voie qui « présent[ait pourtant] des chances raisonnables de succès et [était] susceptible d’aboutir à la saisine des juridictions répressives » (§ 88). Deuxièmement, sous l’angle préventif, la Cour juge favorablement « le comportement des autorités pénitentiaires » et ce, sous deux facettes. Négativement, il est relevé que le détenu concerné « ne s’est jamais plaint […] aux autorités pénitentiaires » des violences prétendument infligées par l’un de ses codétenus (§ 94) ce qui, au yeux de la Cour « et compte tenu de la localisation de ses lésions, [empêchait] les autorités pénitentiaires [d’] avoir connaissance des violences qu’il avait subies » (§ 94). Dans le même sens, d’autres faits de violences alléguées n’ont pas été « signalé[s] aux autorités pénitentiaires » (§ 95). Positivement, les autorités pénitentiaires ont pris diverses mesures dans le but de protéger le détenu (§ 91 – placement un temps dans un cellule individuelle – ; § 96 – changement de cellule, aménagements des horaires de douche et présence accrue de surveillants aux fins d’éviter les attaques – ; § 100 – mise en place de mesures de prévention du suicide). Partant, les juges européens en viennent à conclure que « dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu des faits qui ont été portés à leur connaissance, les autorités ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique du requérant » (§ 101).

3     En excluant toute violation de l’article 3 par la France (§ 102), la Cour européenne des droits de l’homme opte pour une solution qui n’est certes pas inconciliable avec d’autres récents précédents où elle avait, cette fois, condamné l’État défendeur puisque ce dernier s’était révélé nettement plus défaillant sur le même terrain de l’obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus (v. Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011). Toutefois, cette solution d’octobre 2011 témoigne à nouveau de la difficulté éprouvée par la Cour à tenir la ligne de crête entre la nécessité de protéger les individus contre des traitements contraires aux articles 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et le souci de « ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » à l’occasion de cette mission de protection (§ 78 – sur ce sujet, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 27 août 2009). Or, à l’aune des importants enjeux soulevés par l’affaire d’espèce, le résultat de cet exercice d’équilibre – si ce n’est d’équilibriste – ne convainc guère. Ainsi que l’ont pertinemment relevé les juges Spielmann et Nussberger dans leur opinion dissidente commune, les juges majoritaires n’ont pas assez tenu compte des spécificités du « milieu carcéral, où règne la “loi du silence“ » et, à l’inverse, « ont appliqué une approche trop “standardisée“ en attendant de la part du requérant qu’il se plaigne à chaque fois qu’il subissait des mauvais traitements. La prise de conscience des caractéristiques propres à ce détenu aurait imposé un accompagnement particulier qui, en l’espèce, a fait largement défaut ». En ce sens, la Cour a même été jusqu’à voir comme un élément défavorable au requérant ce qui était pourtant un net indice de ce mutisme carcéral – le fait qu’aucune des investigations et enquêtes n’ait conduit à l’identification et à la sanction d’un codétenu (§ 96-97). Ceci contraste au surplus avec d’autres affaires où la Cinquième Section s’était montrée bien plus compréhensive dans l’appréhension de la situation de certains détenus fragiles – même peu coopératifs – (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010). A cet égard, il ne serait pas inenvisageable d’élever le niveau d’exigence vis-à-vis des autorités étatiques et de se rapprocher en la matière d’une sorte de présomption simple de responsabilité en cas de violences subies par les détenus (contra, v. Roseline Letteron, « Condition pénitentiaire et traitement inhumain et dégradant » in Liberté, Libertés chéries, 22 octobre 2011). En effet, la Cour a déjà eu l’occasion de fixer une telle répartition de la charge de la preuve en cas de suspicion de violences sur les personnes privées de liberté de la part des agents de l’État. Pour la justifier, les juges strasbourgeois partent du postulat que lesdits détenus se trouvent « entièrement sous le contrôle » ou « entièrement aux mains » de ces agents, d’où une « situation de vulnérabilité » (v. notamment Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010,Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mars 2009, Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie, Req. n° 15828/03 – ADL du 20 mars 2009. Sur le terrain du droit à la vie, v. aussi Cour EDH, 1eSect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 Cour EDH, 1e Sect. 27 mai 2010, Khutsayev et autres c. Russie, Req. n° 16622/05 – ADL du 28 mai 2010). A n’en pas douter, cet argument est transposable à toutes violences subies dans l’espace carcéral qui, par nature et dans son ensemble, est – ou doit être – sous l’entier contrôle des autorités et donc sous leur entière responsabilité. En ce sens, il est donc inopportun que la Cour ait simplement repris et appliqué ses standards habituels en terme d’obligation positive de protection contre les violences émanant de tiers non étatiques (v. par exemple Cour EDH, 2eSect. 14 septembre 2010, Dink c. TurquieReq. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009), sans tenir compte de cette particularité carcérale pourtant capitale.

4     Enfin, et par ailleurs, il est fort regrettable que la juridiction européenne ait presque ignoré une donnée clef dans l’évaluation de la responsabilité étatique : c’est notamment « l’augmentation ponctuelle du nombre des détenus » dans la maison d’arrêt qui a justifié que soit intégré à la cellule du requérant – jusque là incarcéré seul – cet autre détenu qui lui aurait infligé diverses violences. En avalisant implicitement cet état de fait, la Cour donne donc le sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale – mal endémique en France – pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d’un détenu. 

5     Certes, les juges du Palais des Droits de l’Homme ont déjà largement contribué à ce que, selon leur propre formule, « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons » (en matière pénale, v. Cour EDH, Ch. 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, Req. n° 7819/77 § 67-73 ; en matière civile, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009). Ce même 20 octobre 2011, la France a d’ailleurs été condamnée dans une autre affaire pour violation de l’article 3 en raison de l’usage excessif de la violence contre un détenu par les agents d’une « équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) » (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Alboreo c. France, Req. no 51019/08 – Communiqué de presse – NB : l’ensemble des autres griefs liés aux conditions de détention du requérant inscrit parmi les « détenus particulièrement signalés » (DPS) – notamment de fréquents changements d’établissement ou « rotations de sécurité » et des placements à l’isolement – ont été rejetés. Seule une violation du droit à un recours effectif a, elle aussi, été retenue, mais il s’agit là d’une condamnation à retardement puisque la source de cette violation a entretemps été corrigée – comp. à Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011). Pourtant, ne serait-ce qu’en France, l’horizon carcéral est encore bien loin d’être éclairci (lire Franck Johannès, « La fouille à nu généralisée, une pratique dégradante », in Le Monde, 21 octobre 2011, p. 14 ; Noémie Buffault, « Prisons : la France, championne des fouilles au corps abusives », in Rue89, 7 septembre 2011. V. aussi CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D., n° 352372 – ADL du 13 septembre 2011). Il est donc d’une importance cruciale que la Cour européenne des droits de l’homme ne relâche pas ses efforts et qu’elle continue d’inciter les États à accroitre les leurs.

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6Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 (Communiqué de presse)

7Jurisprudence liée : 

8- Sur la protection de la santé physique et psychologique des détenus : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5eSect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07– ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008,Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008.

9- Sur l’obligation positive de protection de la vie et de l’intégrité physique : Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. TurquieReq. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011.

10- Sur les droits des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – porté en Grande Chambre : ADL du 1er septembre 2011Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 - ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009

2°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) :Divergences de jurisprudence entre deux ordres juridictionnels et inconstance du principe de sécurité juridique

11     L’existence d’une divergence de jurisprudence entre deux ordres juridictionnels relevant d’un même système national ne constitue pas en soi une violation du droit à un procès équitable (Art. 6). Cette conclusion reste valable même si la divergence litigieuse a conduit à ce que – pour un même fait (le décès de militaires lors d’un accident d’avion) – certaines familles soient indemnisées alors que d’autres – placées dans une situation identique mais ayant saisi une autre juridiction – ne l’ont pas été. Si, en optant pour une telle issue, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme confirme le dispositif de l’arrêt rendu précédemment en formation de Chambre (Cour EDH, 2e Sect. 27 mai 2010, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05), la solution européenne mérite que l’on s’y attarde. Certes, la question des divergences de jurisprudence n’est pas inédite à Strasbourg (v. § 49-58). Toutefois, comme le note la Cour elle-même, « la présente affaire se différencie de celles qu’elle a eu l’occasion d’examiner dans le passé en ce qu’elle porte, non pas sur des divergences pouvant exister dans la jurisprudence de juridictions de dernier ressort appartenant à un même ordre de juridiction, mais sur les disparités alléguées de jurisprudence entre les jugements émanant de deux instances juridictionnelles n’entretenant pas de rapports hiérarchiques, distinctes et autonomes » (§ 59). De plus, une telle dualité ou pluralité d’ordres de juridiction au sein d’un État est relativement fréquente en Europe (v. § 33-34 « droit comparé »). Enfin, il n’est pas anodin que la Grande Chambre ait été elle-même quelque peu divisée pour trancher ce « cas bien rare » (§ 67), la solution n’ayant été acquise qu’à une majorité de dix voix contre sept.

12     D’emblée, la Cour relève qu’il y avait bien en l’espèce une véritable « divergence de jurisprudence » entre « la Haute Cour administrative militaire » et « les juridictions administratives ordinaires » turques (§ 66 : « De cette différence d’interprétation [de la législation turque] a résulté la différence de traitement juridique retenue par ces deux types de juridictions pour des litiges essentiellement similaires », d’où « des solutions diamétralement opposées »). Puisque « le simple constat d’une divergence de jurisprudence ne saurait en soi constituer un motif autonome pour conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention » (§ 67), la juridiction européenne passe donc au second temps de l’analyse : apprécier la conventionalité d’une telle situation de divergence « à l’aune de ses incidences au regard des principes du procès équitable et, notamment, du principe de la sécurité juridique » (§ 67). Mais à l’occasion de ce contrôle européen, la Grande Chambre affiche nettement une certaine déférence envers « la variété des systèmes juridiques existants en Europe, qu’il ne lui appartient pas d’uniformiser » (§ 68 – sur cette idée, v. Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n°  926/05 – ADL du 16 novembre 2010).

13     De tels cas de divergences de jurisprudence entre deux ordres de juridiction prennent nécessairement leur source dans « un conflit d’attribution entre ces deux types de juridictions, qui ont été appelées à se prononcer, de manière parallèle, sur une même question juridique » (§ 71). En d’autres termes, c’est le « non-respect, par ces juridictions, du cloisonnement de leurs compétences respectives » qui suscite la divergence litigieuse (§ 72). Dès lors, l’une des clefs du contentieux résidait dans l’évaluation de l’efficacité du mécanisme mis en place pour « résoudre d’éventuels conflits de compétence » (§ 34), faute d’autre mécanismes destinés à « résoudre d’éventuelles divergences de jurisprudence entre juridictions suprêmes » (§ 34). C’est à ce stade du raisonnement que l’analyse de la Grande Chambre se sépare de celle de la Chambre. Alors que cette dernière avait estimé que « l’intervention du tribunal des conflits [turc] avait permis d’arbitrer la divergence de position » entre les juridictions rattachées chacune à des ordres différents (v. § 75 et Cour EDH, 2e Sect. 27 mai 2010, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05, § 57-59), la Grande Chambre conclut différemment. Elle juge en effet que cette intervention du tribunal des conflits n’a pas permis de dissoudre la divergence de jurisprudence litigieuse (§ 76-78), d’autant que ce n’était d’ailleurs pas son « rôle » (§ 79) puisqu’elle n’est chargée que de trancher les conflits de compétence entre juridictions (à sujet, v. le rôle du Tribunal des conflits en France – NB : le Tribunal s’est récemment, et enfin, doté d’un site internet). Mais, toujours pour les juges européens, l’absence d’un tel mécanisme de résolution des divergences jurisprudentielles n’est pas « en soi […] contraire à la Convention » (§ 82 – contra, v. l’opinion dissidente commune aux juges Bratza, Casadevall, Vajić, Spielmann, Rozakis, Kovler et Mijović – § 11-13). Par le passé, la Cour avait certes estimé que « les divergences de jurisprudence […] au sein d’un même ordre juridictionnel [ou structure juridictionnelle hiérarchisée – § 81] […] devaient en principe être réglées par la fixation de l’interprétation à suivre et l’uniformisation de la jurisprudence au moyen de mécanismes dotés des prérogatives pour ce faire » (§ 80). Mais elle refuse d’étendre cette conclusion et d’« exiger la mise en place d’un mécanisme de contrôle vertical des choix jurisprudentiels opérés par […] une pluralité de cours suprêmes exemptes de toute soumission à une hiérarchie juridictionnelle commune » (§ 81).

14     Cette tolérance strasbourgeoise envers ce type de divergences jurisprudentielles et sa réticence corrélative à en sanctionner les conséquences néfastes reposent sur deux piliers. Premièrement, la Grande Chambre affirme exclure « toute immixtion injustifiée dans l’exercice des fonctions juridictionnelles » (§ 94). La justification de ce refus réside dans la prise en compte des contraintes dudit exercice. Ainsi, la Cour relève que « dans un système juridictionnel tel que le système turc, marqué par la pluralité des ordres de juridictions et au sein duquel coexistent en outre plusieurs cours suprêmes appelées à statuer dans un même temps et de manière parallèle, l’élaboration d’un consensus jurisprudentiel est un processus qui peut s’inscrire dans la durée : des phases de divergences de jurisprudence peuvent dès lors être tolérées sans qu’il y ait pour autant remise en cause de la sécurité juridique » (§ 83). Toujours au crédit d’un contrôle européen peu incisif, il est rappelé que « la jurisprudence n’[est] pas immuable mais [est] au contraire évolutive par essence » (§ 84) et que « l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle » (§ 85). En conséquence, « deux juridictions, dotées chacune de sa sphère de compétence et statuant dans des affaires différentes, peuvent fort bien trancher de façon divergente mais néanmoins rationnelle et motivée une même question juridique soulevée à partir de faits semblables. Il convient d’admettre à cet égard que les divergences qui apparaissent conjoncturellement entre les juridictions ne sont que le résultat inévitable de ce travail d’interprétation des normes de droit et de leur adaptation aux situations de fait auxquelles elles doivent répondre » (§ 86). Deuxièmement, la formation solennelle européenne répugne également à s’immiscer « dans l’organisation juridictionnelle des États » (§ 94). A ses yeux, même « l’objectif de sécurité juridique » doit « se poursuivre dans le respect de l’autonomie et de l’indépendance décisionnelle des juridictions nationales, conformément au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention » (§ 84). Plus clairement encore, la Cour refuse de « se transformer, par le biais d’un contrôle des choix opérés par les juges nationaux quant à l’interprétation des textes de loi et des éventuelles incohérences en résultant, en une troisième ou quatrième instance, [et] souligne également à cet égard que son rôle n’est pas d’intervenir au seul motif de l’existence d’une divergence de jurisprudence » (§ 88), « les juridictions nationales [étant] les premières responsables de la cohérence de leur jurisprudence » (§ 94). 

15     A elle seule, cette abondante motivation témoigne tant des réticences de la Grande Chambre à user d’une démarche plus volontariste et audacieuse que de son souci de justifier au mieuxune position qui ne va guère de soi. Certes, aussi compréhensive soit-elle à l’égard des divergences de jurisprudence entre deux ordres de juridiction, la Cour fixe deux limites à cette mansuétude. D’une part, « ces divergences peuvent […] être tolérées dès lors que le système juridique interne offre la capacité de les résorber » (§ 87). D’autre part, la Cour envisage une intervention européenne « au cas où la décision contestée est manifestement arbitraire » (§ 89). Mais à la lueur du contrôle réalisé en l’espèce, force est cependant de constater que de telles limites ressemblent plus à des tigres de papier qu’à de véritables garde-fous. S’agissant de la première limite, la Grande Chambre se satisfait ici que les juridictions turques aient « la possibilité de régler d’elles-mêmes ces divergences, soit en alignant leurs positions, soit en respectant le cloisonnement de leurs compétences respectives et en s’abstenant d’intervenir l’une et l’autre dans un même domaine juridique » (§ 87). Le simple fait que cette faculté de règlement existe dans le système juridique turc semble suffire à la Cour et ce, même si cette éventualité est – comme en l’espèce – demeurée lettre morte. Pour ce qui est de la seconde limite, tout en concédant que l’interprétation juridictionnelle adoptée au détriment des requérants pouvait apparaître « injuste » (§ 90), la Grande Chambre se borne à relever qu’il n’y a eu aucun « déni de justice » (§ 92) et que les décisions litigieuses « ont été dûment motivé[e]s en fait et en droit » de sorte qu’elles « ne saurai[en]t être qualifiée[s] d’arbitraire[s], de déraisonnable[s] ou de nature à entacher l’équité de la procédure » (§ 93).

16     En optant pour une telle solution, la formation solennelle strasbourgeoise semble surtout vouloir éviter une sorte d’« appel d’air contentieux ». Tel un avertissement à destination des requérants potentiels, la Cour tâche d’afficher ostensiblement les limites de son propre office : « le recours individuel à la Cour ne saurait être utilisé comme un mécanisme de traitement ou de résorption des divergences de jurisprudence pouvant surgir en droit interne ni comme un mécanisme de contrôle visant à suppléer aux incohérences décisionnelles des juridictions nationales » (§ 95). Il n’est cependant pas certain que ce constat de non-violation du droit à un procès équitable (§ 96) soit des plus opportuns. Ainsi que le relèvent les sept juges minoritaires dans leur opinion dissidente commune, la Grande Chambre aurait pu condamner la Turquie sans avoir nécessairement à étendre ses solutions jurisprudentielles passées. En effet, le préjudice dont se plaignaient les requérants trouvait sa source initiale dans les « divergences jurisprudentielles […] à l’intérieur même de l’ordre juridictionnel administratif » (§ 3) : certaines juridictions administratives turques se sont déclarées incompétentes pour statuer sur la demande d’indemnisation des requérants alors que d’autres ont reconnu leur compétence pour des demandes similaires (§ 3 et 6-8). 

17     Mais plus fondamentalement encore, c’est la valeur accordée dans cet arrêt au principe de sécurité juridique qui peut susciter la critique. A l’instar des juges minoritaires, il est ainsi possible d’estimer qu’aussi essentiels soient les « principe[s] [d]’indépendance [et d’]autonomie décisionnelle des juges » internes (§ 5), ils « ne doivent pas avoir pour effet de placer les justiciables dans une situation d’incertitude juridique en ce que l’issue d’une affaire devient tributaire d’un mécanisme incapable d’assurer la cohérence jurisprudentielle » (§ 5). En effet, « sous peine que la justice ne dégénère en une loterie, la portée des droits d’un justiciable ne devrait pas pouvoir varier simplement en fonction de la juridiction saisie. Que des justiciables puissent recevoir, relativement à une même question juridique, des réponses diamétralement opposées selon le type de juridiction ayant statué sur leur affaire ne peut que nuire à la crédibilité des tribunaux et saper la confiance du public dans le système judiciaire » (§ 17). Au demeurant, cet arrêt de Grande Chambre confirme combien la jurisprudence strasbourgeoise apparaît brouillonne en ce qui concerne ce principe de sécurité juridique : pour ne prendre que des exemples récents, tantôt la Cour minimise sa valeur dans des domaines – le principe de légalité des délits et des peines – où ce principe est pourtant crucial (Cour EDH, 5eSect. 6 octobre 2011, Soros c. France, Req. n° 50425/06 – ADL du 6 octobre 2011) ; tantôt la même juridiction le met en exergue pour justifier la restriction d’un principe de non discrimination pourtant solidement établi (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011). Que l’approche strasbourgeoise du principe de sécurité juridique soit grevée par l’incertitude et l’insécurité juridique, voilà ce que l’on peut appeler un magnifique – mais regrettable – paradoxe contentieux.

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18Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 (Communiqué de presse)

19Jurisprudence liée :

20- Sur le principe de sécurité juridique : Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Soros c. France, Req. n° 50425/06 – ADL du 6 octobre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagneet Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011.

21- Sur les évolutions et revirement de jurisprudence : Cour EDH, 5eSect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne,Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ;  Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, 5eSect. 18 décembre 2008, Unédic c. France, Req. n° 20153/04 – ADL du 3 janvier 2009.

22- Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, 3eSect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 octobre 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9521 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9521

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Nicolas Hervieu

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