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2011
Octobre

L’activité scientifique d’un juge constitutionnel ne constitue pas en soi une violation de son devoir d’impartialité

COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE
Isabell Verdier-Büschel

Texte intégral

1     Dans une ordonnance du 11 octobre 2011, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté les plaintes de plusieurs requérants qui cherchaient à faire constater une violation du devoir d’impartialité par l’un des juges de cette même Cour. Ces plaintes avaient été introduites par des groupes de requérants partiellement identiques dans deux affaires que la Cour a décidé de joindre aux fins de l’adoption de la présente Ordonnance. L’une des affaires a pour objet un recours constitutionnel introduit contre certains actes juridiques adoptés dans le cadre du plan de sauvetage pour la Grèce (BVerfG, 2 BvR 1010/10, la Cour ne s’est pas encore prononcée). Dans l’autre affaire, les requérants cherchaient à obtenir l’interdiction de l’apport, par le Gouvernement fédéral, de son soutien financier à la République Portugaise au titre de la participation de la République fédérale d’Allemagne à des mécanismes européens de stabilité financière. Cette dernière demande a été rejetée le 22 juin 2011 (BVerfG, 2 BvR 1219/10, Absatz-Nr. (1-4)).

2     Or, le 24 août 2011, les requérants dans les deux affaires ont fait valoir une violation du devoir d’impartialité par le juge rapporteur, à savoir le juge et Professeur de droit public Dr. Dr. Udo Di Fabio, et ont demandé sa récusation conformément au § 19, al. 1 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (« Si un juge de la Cour constitutionnelle fédérale est récusé pour cause de suspicion légitime, la Cour décide à l'exclusion du juge récusé »). En effet, selon les requérants, celui-ci aurait violé son devoir d’impartialité du fait de sa participation, entre avril 2010 et mai 2011, à douze manifestations scientifiques directement en rapport avec les thèmes du « plan de sauvetage de l’euro » et de l’ « aide à la Grèce ». Or, au cours de ces dernières, il aurait clairement pris parti (§ 6 de l’Ordonnance : « …anlässlich derer sich der Richter thematisch einschlägig geäußert habe »). De même, il aurait manqué à son devoir d’objectivité en se prononçant sur ces sujets via, d’une part, la publication d’articles dans la presse et d’autre part, des interviews dans des magazines allemands.

3     Dans cette ordonnance d’octobre 2011, la Cour de Karlsruhe rejette les arguments avancés comme infondés en renvoyant à sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle avait déjà jugé que diverses formes d’expression scientifique relatives à une question juridique soulevée dans le cadre d’un procès n’étaient pas en soi constitutives d’une violation du devoir d’impartialité (v. BVerfGE 82, 30, 38; 98, 134, <137>; 101, 46 <51>; BVerfGK 11, 232 <233 s.>). Certes, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que tout juge se doit de traiter de manière objective les affaires qui lui sont soumises, y compris lorsqu’il a déjà eu l’occasion de former son opinion à leur égard. Ceci vaut également pour les prises de position politiques. Toutefois, la Cour souligne également que la Loi fondamentale (art. 94, al. 1), mais aussi la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (§ 18, al. 2 et 3) requièrent des juges constitutionnels non seulement qu’ils aient des opinions politiques, mais qu’au surplus, ils les défendent, tout en s’efforçant néanmoins de tendre vers une certaine objectivité dans la réalisation de leur mission de juge ( § 20  de l’Ordonnance : « Auch  politische Äußerungen sind einem Richter des Bundesverfassungsgerichts nicht grundsätzlich verwehrt. Das Grundgesetz und das Gesetz über das Bundesverfassungsgericht setzen voraus, dass die Richter des Bundesverfassungsgerichts politische Auffassungen nicht nur haben, sondern auch vertreten und gleichwohl ihr Amt im Bemühen um Objektivität wahrnehmen : BVerfGE 35, 171 <174>; 73, 330 >336 s.> »). 

4     En revanche, la Cour admet que la confiance dans l’indépendance du juge pourrait être ébranlée si d’autres éléments venaient s’ajouter, au point de laisser croire aux parties au procès que le juge ne serait plus réceptif au seul débat juridique dialectique et qu’il ne mettrait pas en balance sérieusement leurs arguments (BVerfGE 46, 15 <17> ; § 21 de l’Ordonnance), ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce.

5Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Ordonnance, 11 octobre 2011, BVerfG, 2 BvR 1219/10, Absatz-Nr. (1 - 32) – Communiqué de presse (en allemand)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Isabell Verdier-Büschel, « L’activité scientifique d’un juge constitutionnel ne constitue pas en soi une violation de son devoir d’impartialité »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 octobre 2011, consulté le 10 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9526 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9526

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