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2011
Octobre

Décisions QPC du conseil Constitutionnel

Serge Slama

Full text

1°/- Hospitalisation d’office, liberté individuelle et garantie de son indépendance (Art. 64 et 66 Constitution) : Inconstitutionnalité du régime de levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables antérieur à la loi du 5 juillet 2011

1     Quatrième saisine sur l’hospitalisation d’office (Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autre  – ADL du 12 juin 2011 ; Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, Mme Oriette P. (HO en cas de danger imminent) – ADL du 10 octobre 2011) ou sans consentement (Cons. constit. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S. – ADL du 2 décembre 2010) et quatrième censure partielle des dispositions du Code de la santé publique régissant ces procédures. Rassurons-nous cette folle série du juge de la rue de Montpensier ne lui vaudra pas les foudres du pouvoir en place, puisque comme, dans sa décision du 6 octobre, sa censure porte uniquement sur l’interprétation par la Cour de cassation de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique – dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 – qui régit la levée de l’hospitalisation d’office (« HO ») des personnes pénalement irresponsables. Se sont retrouvés devant le Conseil constitutionnel les mêmes protagonistes que pour les QPC précédentes puisque, une nouvelle fois, l’intervention du Groupe information asiles avait été admise (v. ADL du 23 juin 2011) et que le requérant avait déjà été l’un des initiateurs de la QPC n°2011/140. Ayant fait l’objet d’une HO à la suite d’infractions pénales pour lesquelles, en raison de son état mental, le requérant n’a pas été jugé pénalement responsable. Après rejet de sa demande de sortie immédiate en juillet 2010 par ordonnance du JLD, confirmée en appel, il s’était pourvu en cassation et avait déposé sa première QPC qui a donné lieu à une déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 3213-4 du CSP avec effet différé au 1er août 2011 (Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autre,préc.).  C’est dans cette même affaire que, tout en renvoyant la QPC, la Cour de cassation a, compte tenu de l’urgence, statué immédiatement sur le pourvoi du requérant et cassé la décision du premier président de la cour d’appel de Rennes (Cass., 1er civ., 8 avril 2011, arrêt n° 480, 10-25354) en renvoyant l’examen de la demande de sortie immédiate devant le premier président de la cour d’appel d’Angers (v. « QPC et hospitalisation d'office. L'urgence commande », Gazette du Palais, 8 avril 2011 et ADL du 18 avril 2011). Le 13 mai 2011, il a été ordonné avant dire droit par ce juge une expertise psychiatrique du requérant conformément à l’article L. 3213-8 du CSP. C’est alors que le requérant a déposé une nouvelle QPC sur cette disposition.

2     L’article L.3213-8 CSP avait été critiqué à l’Assemblée nationale, notamment par Michel Dreyfus-Schmidt, qui avait évoqué des « externements abusifs » lors de son adoption par la loi « Evin » du 27 juin 1990. Tout en reconnaissant que « la situation particulière » des personnes ayant commis des infractions pénales alors qu’elles étaient atteintes de troubles mentaux justifie des « garanties particulières », le juge constitutionnel censure cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, parce qu’elle subordonnait à la décision conforme de deux médecins le pouvoir de l’autorité judiciaire d’apprécier s’il y a lieu d’ordonner la remise en liberté de la personne hospitalisée d’office en violation des articles 64 et 66 de la Constitution (cons. 6 – v. pour un précédent Cons. constit., déc. n° 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, cons. 22). 

3     A vrai dire il n’existait pas réellement de jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la décision de renvoi du 26 juillet 2011 et la jurisprudence n’était pas non plus constante puisque les cours d’appel étaient « hésitantes » sur la portée à donner de cette disposition (v. le commentaire aux Cahiers citant CA de Colmar, 11 février 2011, n° 11/00328 et CA de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/12943). Or, on sait que le Conseil constitutionnel se refuse à considérer que l’interprétation de juridictions subordonnées puisse être regardée comme une interprétation constante susceptible de faire l’objet d’une QPC (Cons. constit., Déc. n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. – ADL du 9 mai 2011). C’est donc l’interprétation de l’article L. 3213-8 retenue dans la décision de renvoi qui justifie la recevabilité de la QPC. La Cour de cassation avait en effet jugé que celle-ci présentait un caractère sérieux « au regard de l’article 66 de la Constitution en ce que le juge des libertés et de la détention ne peut mettre fin à l’hospitalisation d’office, ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d’examens séparés établissant de façon concordante que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui » (Cass, 1ère civ., 26 juillet 2011, arrêt n° 937). Une telle censure pourrait inciter les juridictions suprêmes à plus de prudence dans la rédaction de leur décision de renvoi ou, comme l’a déjà fait le Conseil d’Etat, à neutraliser l’inconstitutionnalité de la disposition litigieuse dans une décision prononçant un non-lieu au renvoi (CE, 14 septembre 2011, M. Michel A., N° 348394, au Lebon – ADL du 29 septembre 2011). 

4     Notons enfin que la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a substitué aux anciennes dispositions de l’article L. 3213-8 de nouvelles dispositions prévoyant que le préfet ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres.

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5Cons. constit., décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]

2°/- FILIATION NATURELLE, NATIONALITE ET EGALITE DE TRAITEMENT (article 06 DDHC) : Admission d’une différence de traitement transitoire à l’égard d’enfants naturels au regard de son caractère résiduel et de la nécessaire stabilité des situations juridiques en droit de la nationalité

6     Le jus sanguinis par filiation maternelle constitue un droit pour les enfants légitimes comme naturels dans les conventions internationales et la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011) mais pourtant le juge constitutionnel français admet des restrictions spécifiques à l’égard des enfants naturels. En effet, tout en reconnaissant la réalité de la différence de traitement  à l’égard des seuls enfants nés hors mariage qui avaient atteint l’âge de la majorité à la date du 1er juillet 2006 induite par le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le Conseil constitutionnel estime que la finalité poursuivie par le législateur (« assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité »- cons. 5 in fine) et son caractère « résiduel » (cons. 6) justifient la différence de traitement consistant pour ces personnes à ne pas pouvoir établir leur filiation maternelle par simple mention sur l’acte de naissance.

7     La QPC, renvoyée par la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 26 juillet 2011, arrêts nos 932, 933, 934 et 935), portait sur ces dispositions de l’ordonnance de 2005 modifiées par l’article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 qui prévoient que : « Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ».

8     Alors même que l’adoption de ces dispositions est clairement motivée par la volonté de surmonter une jurisprudence de la Cour de cassation guidée par le principe de non-discrimination à l’encontre des enfants naturels posé par la Cour européenne des droits de l’homme (), le Conseil constitutionnel les valide sur le fondement d’une argumentation peu convaincante (2°). 

1°) L’origine de la disposition critiquée

9     Jusqu’à la réforme de 2005, la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisait à établir la filiation maternelle des enfants légitimes. Cette règle du mater semper certa est (la mère est toujours connue de manière sûre), résultant de l’article 319 du code civil, ne bénéficiait toutefois qu’aux enfants légitimesLes enfants nés hors mariages devaient faire l’objet d’un acte volontaire de reconnaissance par la mère. Bien que critiquée par la doctrine dès le XIXè siècle, cette règle n’a jamais été remise en cause par la Cour de cassation. Pourtant, de longue date est reconnue la possibilité d’un accouchement sous X et, dans ce cas, l’article 326 du code civil prévoit que « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». 

10     La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation permit d’établir la filiation maternelle pour l’enfant naturel si l’acte de naissance « est corroboré par la possession d’état » (ancien article 337 du code civil). Dès 1979, la Cour européenne des droits de l’homme a remis en cause les discriminations à l’égard des enfants naturels (CEDH 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, §§38 à 43) et condamna même la France dans l’affaire Mazurek (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97). Ajoutons que pour l’accès à la nationalité par jus sanguinis les enfants nés hors mariage d’une femme française ont très longtemps été discriminés. Les Constitutions révolutionnaires n’accordaient la qualité de citoyens français par jus sanguinis qu’à ceux nés d’un père français. Sous l’empire du Code civil de 1804 une femme française épousant un étranger suivait la condition de son mari : ses enfants étaient donc étrangers. Il a fallu attendre la loi du 10 août 1927 pour que soit reconnu un jus sanguinis à la filiation maternelle aux enfants naturels (lorsque l’enfant était né en France). C’est la loi du 9 janvier 1973 qui établira une égalité entre enfants légitimes et naturels (article 18 du code civil : « est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français »).

11     Ainsi, comme le note le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, « rien ne semblait donc s’opposer à ce que la désignation effective de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant né hors mariage suffise à établir la filiation maternelle, surtout à l’heure où plus d’un enfant sur deux naît de parents qui ne sont pas mariés ».  C’est l’ordonnance de 2005 (ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009) qui a franchi le pas en posant, au nouvel article 311-25 du code civil, que « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant », sans plus distinguer entre les enfants nés en ou hors mariage.

12     Cette ordonnance posait toutefois un problème de droit transitoire : les enfants nés hors mariage avant sa date d’entrée en vigueur (1er juillet 2006) pouvaient-ils bénéficier de la nouvelle règle en matière de preuve de la filiation maternelle ?  Pour régler ces situations, son article 20 §1 a prévu que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ». Au visa des articles 8 et 14 de la CEDHla Cour de cassation a conforté cette disposition, en jugeant que,dès avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2005, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage suffît, même en l’absence de possession d’état conforme, à établir la filiation maternelle (Cass. 1ère civ., 14 février 2006, n° 05-13006 : Bull. civ. I, n° 73 ; D. 2006, 1029, note Kessler; Dr. famille 2006, comm. n° 107, note Murat. Voir aussi une abondante jurisprudence : Cass. 1ère civ., 25 avril 2007, n° 04-17632 ; Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n°06-@16675 : Rev. crit. DIP 2008, p. 81, note P. Lagarde ou encore dans un autre domaine :  Cass. 1re civ., 25 février 2009, n° 06-21097). Mais, dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance a posé, au paragraphe II de son article 20, un certain nombre d’exceptions à l’application du nouvel article 311-25 aux enfants dont l’acte de naissance a été dressé avant la date de son entrée en vigueur. Par la suite, l’article 91 de la loi « Sarkozy » du 24 juillet 2006 a ajouté l’exception faisant l’objet de la QPC commentée (le 6° du paragraphe II). L’objectif du législateur était sans ambigüité de surmonter la jurisprudence précitée de la Cour de cassation(Rapport Buffet n° 371, Assemblée nationale, 31 mai 2006, sur l’article 63 ter) en privant d’effet en matière de nationalité l’ordonnance de 2005 pour les personnes majeures à la date du 1er juillet 2006 (date d’entrée en vigueur de la réforme de la filiation) (sur les différentes situations possibles après l’adoption de cette disposition, v. p. 5 du commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel).

13     Face à une différence de traitement aussi flagrante, justifiée qui plus est par d’aussi mauvaises raisons – surmonter une jurisprudence de la Cour de cassation faisant application de la Convention européenne des droits de l’homme – on aurait pu s’attendre à une censure du juge constitutionnel afin de rétablir l’égalité d’accès à la nationalité de l’ensemble des enfants nés d’une mère française quels que soient le mode ou la date d’établissement de cette filiation naturelle. 

2°) Une validation critiquable 

14     Tout en reconnaissant que « les dispositions contestées maintiennent, en matière de nationalité, une différence de traitement entre, d'une part, ces enfants et, d'autre part, les enfants nés de parents mariés et ceux nés hors mariage et encore mineurs le 1er juillet 2006 » (cons 4), le juge constitutionnel la valide. Pour cela, reprenant sa déclinaison classique du principe d’égalité (v. par ex. dans un domaine proche : Cons. constit., décision 2011-159 QPC du 5 août 2011, Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français], cons. 3), il raisonne en deux temps :

15     En premier lieu, au titre du motif d’intérêt général, le Conseil constitutionnel estime qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu d’une part « éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation » et d’autre part mettre ces dispositions transitoires « en cohérence avec celles des articles 17-1 et 20-1 du code civil » (article 17-1: « Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. » et 20-1 : « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ») qui, selon le Conseil constitutionnel, « tendent à assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité » (cons. 5). Mais c’est précisément pour respecter les exigences de la jurisprudence Cour européenne que la Cour de cassation avait implicitement écartées l’application de ces règles de fond anciennes reprises par la disposition transitoire critiquée. Autrement dit, pour surmonter la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, le juge constitutionnel prend en compte, comme l’explique le commentaire aux Cahiers, « la tradition (…) du droit français » en matière d’attribution de la nationalité qui distingue « en fonction de la minorité ou de la majorité de l’intéressé ». Le commentaire aux Cahiers va même jusqu’à justifier cette différence de traitement par une prétendue différence de situation « entre les intéressés selon qu’ils sont majeurs ou mineurs » et la nécessité d’intérêt général visant à « la stabilisation de la nationalité d’origine à l’âge de la majorité » car selon ce commentaire autorisé « s’agissant (…) de la nationalité d’origine – celle que confère la nationalité française d’un parent –, le lien unissant l’individu à l’État est supposé être d’autant plus fort qu’il est établi lorsque l’enfant est encore jeune » (commentaire CCC, p.7). Il est fort à parier que, si elle était saisie du cas d’un enfant naturel privé de la nationalité française par filiation maternelle en raison de l’application de cette disposition transitoire, le juge strasbourgeois balayerait cette prétendue tradition du revers de la main.

16     Une telle interprétation s’oppose à toutes les normes internationales existantes en la matière.  En effet, d’une part, au niveau universel, l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (dénuée de portée contraignante) proclame que « Tout individu a droit à une nationalité » et l’article 24-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 et l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1990 consacrent le droit de tout enfant « d'acquérir une nationalité ». En vertu de ces mêmes conventions il ne peut être fait aucune distinction entre les enfants en raison de leur naissance ou de toute autre situation (article 2). Au niveau européen, la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 (non ratifiée par la France) pose également un principe de non-discrimination prescrivant aux Etats de d’élaborer leur droit de la nationalité (article 5). Elle prévoit aussi que « chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l'acquisition de plein droit de sa nationalité (…) [des] enfants dont l'un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l'étranger. A l'égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l'enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne » et qu’à l’égard de ces derniers « chaque Etat Partie doit faciliter dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité (…) [des] enfants d'un de ses ressortissants (…) ». Par ailleurs, la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage du 15 octobre 1975 (elle-aussi non ratifiée par la France) consacre sans ambiguïté la règle du mater semper certa est en prévoyant que : « La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l'enfant ». Mais surtout, on l’a dit, dans une décision du 11 octobre 2011, la Cour de Strasbourg a jugé que le refus d’accorder la nationalité maltaise à un enfant résidant au Royaume-Uni au motif qu’il est issu de l’union hors mariage d’une ressortissante britannique et d’un maltais constitue une discrimination dans la jouissance du droit au respect de sa vie privée (Art. 14 comb. Art. 8). En effet, « l’impact [de ce refus d’octroi de la nationalité] sur l’identité sociale du requérant suffisait à [le] faire tomber dans le champ de cet article [8] » (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, préc., §33) – décision que les Cahiers du Conseil constitutionnel ne citent pas. Or, comme l’expliquait Nicolas Hervieu dans sa Lettre ADL cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie qui reconnaît le caractère discriminatoire de différences de traitement à l’égard des enfants naturels. En effet, pour la Cour de Strasbourg, il existe un impératif d’« égalité entre les enfants nés dans [le cadre du mariage] et les enfants nés hors mariage » et « seules de très fortes raisons pourraient amener à estimer compatible avec la Convention ce qui apparaît comme une différence de traitement arbitraire fondée sur la naissance hors mariage » (ibid., § 44. V. aussi. Cour EDH, Ch. 28 octobre 1987, Inze c. Autriche, Req. n° 8695/79). 

17     En second lieu, apparaît dès lors peu justifié le second motif retenu par le Conseil constitutionnel. En effet d’une part il estime que la différence de traitement entre les enfants selon qu'ils sont nés en ou hors mariage « qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps » n'est pas, « en elle-même, contraire au principe d'égalité » car, selon son analyse, celle-ci « ne porte pas sur le lien de filiation mais sur les effets de ce lien sur la nationalité » (v. pour d’autres décisions validant des ruptures provisoires de l’égalité : Cons. constit., décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites, cons. 33 ; décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011, SAS Vestel France et autre (Perquisitions douanières), cons. 7). Les Cahiers justifient cette différence de traitement en soulignant que « le législateur a fait le choix, en 2006 (suivant la pratique habituelle en matière de réforme touchant à la nationalité) de limiter l’application rétrospective de la législation nouvelle, alors que l’ordonnance de 2005 n’avait pas procédé à une telle limitation dans le temps (suivant la pratique majoritaire en matière de réforme touchant à l’état des personnes) ». D’autre part, le juge constitutionnel estime que cette différence de traitement présente un « caractère résiduel » (ne concernant que les enfants nés avant le 1er juillet 1988 est très circonscrite aussi bien ratione materiae que ratione personnae) et la juge « en lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques » poursuivi par disposition législative en cause. Ainsi, le respect du principe d'égalité n’imposait pas, pour le Conseil, au législateur « de faire bénéficier les personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité » (cons. 6).

18      Cette motivation n’est pas sans rappeler celle utilisée par le Conseil d’Etat pour admettre en 2006 la différence de traitement entre Français et étrangers dans le régime de « cristallisation » des pensions des anciens combattants car elle lui apparaissait de « portée limitée » au regard de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel (CE, Sect., 18 juillet 2006, Gisti et avis Ka : AJDA 2006, p.1833, chron. C. Landais et F. Lenica ; Dr. adm., n°12, déc. 2006, comm. 189, note A. Taillefait). On sait que dans la QPC n°1 le Conseil constitutionnel a déjugé son voisin du Palais royal (Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane – ADL du 1er juin 2010).

19     Gageons que si, comme la présente espèce, un enfant né avant la 1er juillet 1988 qui n’a pu établir sa filiation naturelle à l’égard de sa mère française par simple mention sur son acte de naissance saisit la Cour européenne des droits de l’homme, il a des chances d’obtenir gain de cause. A noter toutefois que, prenant à rebours sa propre jurisprudence sur les enfants naturels (v. Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010), la Cour a récemment admis la validité en matière de succession de dispositions transitoires antérieurs à l’arrêt Mazurek discriminant les enfants adultérins afin de préserver la stabilité des situation juridiques (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011). Du passé il est pourtant parfois bon de faire table rase surtout s’il prive encore aujourd’hui de nationalité française par jus sanguinis certaines enfants de mère française…

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20Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation)

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References

Electronic reference

Serge Slama, « Décisions QPC du conseil Constitutionnel »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 27 October 2011, connection on 04 August 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/9538 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9538

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