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2011
Octobre

La compétence de la Cour pour contrôler la constitutionnalité a posteriori d’une loi de transposition d’une directive est subordonnée à l’existence d’une marge de manœuvre du législateur national

COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE
Isabell Verdier-Büschel

Texte intégral

1     Dans une Ordonnance du 4 octobre 2011, la Cour constitutionnelle fédérale allemande s’est déclarée incompétente pour procéder au contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive qui ne laisse aucune marge de manœuvre au législateur national (InvZulG – Loi sur les subventions destinées aux entreprises à Berlin et dans les nouveaux Länder). En effet, lorsqu’elle est invitée à opérer un contrôle de constitutionnalité de lois allemandes mettant en œuvre les actes du droit de l’Union européenne, la Cour de Karlsruhe décline sa compétence s’il est établi que l’Union garantit une protection efficace des droits fondamentaux selon un standard équivalent à celui prévu par la Loi Fondamentale et si, de manière générale, elle garantit la protection du contenu essentiel des droits fondamentaux. Cette position ne s’applique toutefois pas à l’occasion des actions menées “hors constitutionnalité“ (« ultra vires ») ou en cas de violation de l’identité constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne („Über die Anwendbarkeit von Unionsrecht in der Bundesrepublik Deutschland, das als Rechtsgrundlage für ein Verhalten deutscher Gerichte und Behörden in Anspruch genommen wird, übt das Bundesverfassungsgericht – jenseits des hier nicht in Rede stehenden Ultra-vires- und Verfassungsidentitätsvorbehalts (vgl. dazu BVerfGE 123, 267 <353 f.>; 126, 286 <302 f.>) - seine Gerichtsbarkeit nicht mehr aus und überprüft dieses Recht mithin nicht am Maßstab der Grundrechte des Grundgesetzes, solange die Europäische Union einen wirksamen Schutz der Grundrechte gegenüber der Hoheitsgewalt der Union generell gewährleistet, der dem vom Grundgesetz jeweils als unabdingbar gebotenen Grundrechtsschutz im Wesentlichen gleich zu achten ist, zumal den Wesensgehalt der Grundrechte generell verbürgt (vgl. BVerfGE 73, 339 <387>; 102, 147 <162 ff.>; 118, 79 <95>)“ – Pour une approche comparable du Conseil constitutionnel français, v. Cons. constit. n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel Daoudi – ADL du 17 décembre 2010).

2     Il en résulte qu’avant de saisir la Cour constitutionnelle d’un contrôle de constitutionnalité des lois de transposition, le juge de renvoi allemand doit vérifier que le législateur national disposait bien d’une marge de manœuvre afin de transposer les directives de l’Union européenne dans l’ordre juridique allemand. Si le juge national rencontre des difficultés pour résoudre cette question relative à l’existence d’une telle marge de transposition, il doit obligatoirement saisir le juge de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel en interprétation de l’acte européen en question.

3     La Cour de Karlsruhe précise par ailleurs que cette obligation d’effectuer un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de Luxembourg ne s’applique pas aux seules juridictions de dernier ressort mais aussi à toutes les juridictions allemandes, dans la mesure où la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne conditionne la compétence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Deux exceptions à ce principe peuvent cependant être signalées. Les juridictions allemandes ne sont pas tenues de saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel soitlorsque celle-ci s’est déjà prononcée sur l’interprétation des dispositions en question ; soit lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable quant à l’interprétation de ces dernières (au § 51 de l’Ordonnance, la Cour constitutionnelle effectue un renvoi exprès à la doctrine de l’« acte clair » et à l’arrêt CILFIT : CJCE, 6 octobre 1982, S.r.l. CILFIT et Lanificio di Gavardo S.p.a. c. Ministère de la santé, Aff. 283/81 – sur les renvois préjudiciels, v. aussi Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011).

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4Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Ordonnance, 4 octobre 2011, BVerfG, 1 BvL 3/08, Absatz-Nr. (1 - 75) – Communiqué de presse (en allemand)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Isabell Verdier-Büschel, « La compétence de la Cour pour contrôler la constitutionnalité a posteriori d’une loi de transposition d’une directive est subordonnée à l’existence d’une marge de manœuvre du législateur national »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 28 octobre 2011, consulté le 08 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9542 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9542

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Isabell Verdier-Büschel

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