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Libres propos

La disparition forcée des migrants : une question de droit international.

Ben Luther Touere Elenga

Résumés

Cette étude aborde la question des disparitions forcées des personnes survenues dans le contexte des migrations. Elle s’intéresse d’abord aux différents facteurs contribuant à la disparition forcée des migrants, notamment des motifs politiques, les conflits et la violence physique et le trafic illicite des migrants. Elle analyse ensuite le cadre normatif issu du droit international fixant les obligations auxquelles les États sont tenus de respecter pour lutter contre la disparition forcée des migrants et sanctionner les personnes responsables.

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Texte intégral

  • 1 Convention internationale des Nations-Unies pour la protection de toutes les personnes contre les d (...)
  • 2 Ibidem., art. 2.
  • 3 Voy. Art. 7 § 1er (i) du Statut de la CPI.
  • 4 Voy. Art. 5 et 6 de la Convention des Nations-Unies.

1Au sens de la Convention internationale des Nations-Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 20061, la disparition forcée se donne à lire comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi »2. Cette situation est qualifiée, conformément au droit international, de crime contre l’humanité3 : tout État partie a donc l’obligation d’inscrire dans son droit national les mesures pénales nécessaires pour sanctionner toute personne responsable de la disparition forcée4.

2Il faut également rappeler que cette Convention est le premier instrument international contraignant dans la lutte contre les disparitions forcées des personnes. Mais, elle n’est pas la seule source. D’autres sources, notamment la Déclaration sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées5, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes6, ou encore sur des bases plus générales le Statut de Rome de la Cour pénale internationale7, le Conseil de l’Europe, ainsi que les juridictions européenne et interaméricaine des droits de l’homme s’intéressent aussi à la question.

3Cependant, s’agissant de la disparition de migrants, la mise en œuvre de ces instruments demeure encore inefficace. Le phénomène s’aggrave, compte tenu de l’absence de coopération entre les États qui empêche d’enquêter, de retrouver des personnes disparues et de poursuivre les auteurs présumés8. On peut en effet relever un certain nombre d’exactions et de violation des droits dont sont victimes les migrants dans les pays de transit ou de destination, voire dans leurs pays d’origine lorsqu’ils y sont refoulés9. Ces actes sont souvent à l’origine de la disparition forcée de migrants, comme ce fut le cas de l’opération dite « Condor »10 dans des pays d’Amérique du Sud dans les années 1970 et 198011. Aujourd’hui, des pays comme la Libye ou, dans une moindre mesure le Maroc12, apparaissent comme un véritable enfer pour les réfugiés et les migrants13 qui tentent de rejoindre l’Europe, souvent de manière illégale14. En Libye par exemple, les migrants interceptés dans des bateaux par les garde-côtes font souvent l’objet de détention secrète, de trafic illicite, soumis au travail forcé, ou au viol et à d’autres violences sexuelles pour le cas des femmes15, qui peuvent parfois entraîner leur disparition. Il s’agit de ce fait d’une situation préoccupante à laquelle est confronté le droit international.

4Concrètement, au cours de ces dernières années, la disparition forcée des migrants a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté internationale, plus spécialement la Commission des droits de l’homme des Nations-Unies, à travers son Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires16, dont la mission essentielle est « d’aider les familles des personnes disparues à découvrir ce qui est arrivé à la personne disparue et l’endroit où elle se trouve »17. Ce Groupe peut être saisi par les proches des personnes disparues ou par les organisations de défense des droits de l’homme agissant en leur nom, à travers des communications présentées par écrit faisant état de disparitions18. Après avoir déclaré recevables ces communications, le Groupe de travail transmet aux gouvernements concernés les cas individuels de disparitions, afin de procéder à des enquêtes et de l’informer de leurs résultats19. En plus de cette mission principale, le Groupe de travail effectue des visites dans les pays pour s’enquérir de la situation, à travers des services consultatifs20, lui permettant de rendre des rapports généraux dans lesquelles figurent les conclusions et les recommandations pour aider les États à identifier les facteurs pouvant occasionner des disparitions forcées et leur donner des solutions pratiques quant à l’application des normes internationales21.

  • 22 Voy. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Septembre 2017, op (...)

5D’après ce groupe de travail, le lien entre les migrations et les disparitions forcées existe lorsque « les personnes quittent leur pays en raison d’un risque ou d’une menace d’être victimes d’une disparition forcée, ou parce qu’elles disparaissent au cours de leur voyage ou dans le pays de destination »22.

6Ainsi, l’analyse du phénomène de la disparition forcée des migrants amène à s’interroger à la fois sur les causes de ce phénomène (I) et sur les obligations internationales qui incombent aux États pour prévenir ce phénomène, y mettre un terme et protéger ainsi les individus (II).

I Les causes des disparitions forcées des migrants

7Plusieurs facteurs alimentent le phénomène des disparitions forcées des migrants ; des facteurs politiques (A), mais aussi les conflits et la violence, le trafic illicite des personnes dont les migrants sont très souvent victimes (B).

A La disparition des migrants pour des motifs politiques

8Au nombre des victimes des disparitions forcées des migrants à travers le monde, figurent les réfugiés ou les exilés « politiques », fuyant pour la plupart la dictature dans leur pays d’origine où ils sont exposés à la persécution, aux menaces et aux enlèvements à cause de leurs opinions ou de leurs engagements politiques. Le Groupe de travail relève plusieurs cas d’opposants politiques disparus soit dans un pays de transit, soit dans le pays de destination où ils s’étaient réfugiés23. Il en est ainsi lorsque des victimes ont fait l’objet d’une arrestation arbitraire à la demande du pays d’origine, sur le territoire du pays de transit ou de destination, avec la complicité des autorités de ces derniers24 : on pense ici au cas de l’extradition des individus à des fins politiques, qui implique la plupart du temps « une transmission de renseignements par l’État de transit ou de destination à l’État d’origine, de sorte que les migrants politiques puissent être localisés sur le territoire de l’État hôte »25. Il est arrivé aussi qu’ils soient « capturés par des agents de l’État de transit ou de destination, puis transférés aux autorités de leur État d’origine »26. Le plus souvent, la privation de liberté, la torture, puis la disparition sont le sort réservé aux individus capturés et extradés. Le cas le plus patent reste celui de certains États d’Amérique du Sud, notamment l’Uruguay, l’Argentine, le Paraguay, le Chili, ou encore la Bolivie où l’on a enregistré de nombreux cas de disparitions de migrants ou de réfugiés politiques dans les années 1970 et 1980, plus spécialement dans le cadre de l’opération dite "Condor"27. On sait qu’en mars 1974, les services secrets de ces pays avaient mis en place, au cours d’une réunion en Argentine, une « force spéciale anti-exilés » pour traquer des opposants politiques lorsqu’ils franchissent les frontières ou lorsqu’ils se trouvent en exil28. En témoignent les propos d’un officier supérieur de l’armée du Chili, alors représentant de son pays : il proposait, d’une part, la mise en place dans chaque ambassade d’un service de sécurité dont la mission principale « serait d’assurer la coordination avec la police ou le représentant de la sécurité de chaque pays »29, d’autre part, la mise à disposition d’un outil central permettant d’avoir des informations et les renseignements sur les réfugiés politiques30. En réponse à cette proposition, le patron de la police fédérale argentine, Alberto Villar, avait promis de s’occuper des réfugiés (politiques) qui intéressaient les pays voisins et le cas échéant de les leur livrer31. On a ici affaire à la mort ou à la disparition de dizaines, de centaines, voire de milliers de personnes dont la plupart étaient des réfugiés politiques : « Chili 3 000 victimes, dont 1198 disparus (1973-1990), Bolivie 200 morts et 150 disparus (1971-1978), le plus souvent livrés aux autorités argentines ou chiliennes, Uruguay 178 disparus, 29 en Uruguay, 140 en Argentine, 7 au Chili et 2 au Paraguay »32.

  • 33 Voy. Rapport du groupe de travail, § 246, op.cit., p. 45.
  • 34 Ibidem., § 299, p. 53.

9Le Groupe de travail a constaté la disparition des réfugiés politiques afghans au Pakistan, membres du Parti Harakate Inghilabe Islami, enlevés dans le nord-ouest du pays par des individus, qui auraient agi avec l’autorisation du gouvernement pakistanais, en 1986 et entre 1989 et 199133. On a de même observé en Syrie, entre 1980 et 1993, les disparitions de ressortissants jordaniens et d’un ressortissant libanais imputables aux autorités syriennes34.

  • 35 Ibidem., § 273, p. 49.
  • 36 Ibidem., § 105, p. 23.
  • 37 Ibidem., § 101, p. 23.

10Des cas de disparitions forcées de migrants politiques ont également été enregistrés en Afrique. Par exemple, au Rwanda, entre 1991 et 1996 plusieurs cas ont été relevés, dont la disparition d’un réfugié de la République démocratique du Congo (RDC) qui aurait été arrêté par les autorités rwandaises à la frontière avec l’Ouganda35. Il en est de même en RDC où l’on relève dix-huit cas de disparitions des sujets rwandais en 1998 après avoir été enlevés par des militaires à Kisangani36. Les mêmes pratiques ont été aussi constatées au Congo-Brazzaville où l’on note 31 cas de personnes disparues pour des motifs politiques en 1999, faisant partie d’un convoi en provenance de la RDC et ont été, avec la complicité de Kinshasa, enlevées et emmenées par les forces de sécurité pour interrogatoire37.

11À côté de ces disparitions pour des motifs politiques, la disparition forcée des migrants peut également résulter d’autres facteurs.

B Des autres causes des disparitions forcées de migrants

  • 38 « L’expression “trafic illicite de migrants” désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directemen (...)
  • 39 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 14.

12Comme on l’a indiqué plus haut, des facteurs très divers sont à l’origine de la disparition forcée des migrants. On peut ainsi retenir deux facteurs, notamment les conflits et la violence physique et le trafic illicite des migrants38 qui accentuent la vulnérabilité des migrants39.

13Tout d’abord, les migrants sont souvent exposés à des disparitions, soit en période de conflit, c’est-à-dire lorsqu’ils fuient un pays en guerre parce que craignant une situation d’insécurité généralisée, soit en période de violences telles que les expulsions arbitraires et refoulement non conformes au droit international, spécialement « le principe de non-refoulement, qui relève des droits de l’homme, ou de l’interdiction des expulsions collectives »40. Ces expulsions et refoulement font parfois suite aux arrestations arbitraires, tortures et autres traitements inhumains dont sont victimes des migrants, plus particulièrement les femmes qui sont souvent prises pour cible et subissent d’autres formes de violence sexuelle et sexiste41. Le Groupe de travail a été saisi de plusieurs cas de migrants ayant disparu après avoir fait l’objet d’arrestation ou de détention arbitraire dans les pays de transit ou de destination, ou après avoir été renvoyés dans leurs pays d’origine42. Par exemple, il a été saisi en 1981 d’un cas de 26 ressortissants du Salvador disparus à Honduras après avoir été arrêtés par les forces de l’ordre honduriennes43. Il est également rendu compte de la disparition de 20 citoyens uruguayens dont 5 se seraient produites en Argentine et 1 au Paraguay entre 1974 et 198044. Aussi, dans son rapport de 1984, le Groupe de travail rapporte que 42 réfugiés uruguayens ont été arrêtés en Argentine en 1976, puis ont disparu45. En Tunisie, 10 migrants algériens auraient disparu en 2007 dans les eaux territoriales tunisiennes pendant qu’ils tentaient de rejoindre l’Italie46.

  • 47 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 9.
  • 48 Voy. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, 27 décembre 2005, (...)
  • 49 Ibidem., § 232, p. 55.
  • 50 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 9.

14En outre, on relève des cas d’arrangements entre des gouvernements, notamment dans le cadre des expulsions ou de processus de refoulement, qui occasionnent parfois la disparition de migrants47. On peut citer le cas de Hussein Ali Sumaïda, ressortissant tunisien, expulsé par les autorités canadiennes et disparu à son arrivée en Tunisie en 200548. Le Groupe de travail relève également le cas d’un réfugié éthiopien arrêté en 1996 dans un camp de réfugiés à Djibouti, puis disparu après avoir été remis aux autorités éthiopiennes49. Il en est de même en 1981 où le Groupe de travail a été saisi sur 9 cas des réfugiés nicaraguayens qui auraient disparu au Guatemala après avoir été arrêtés et détenus, et dont certains auraient été remis aux autorités du Nicaragua « dans le cadre d’arrangements non-officiels »50.

15D’autres cas d’expulsions massives des migrants ayant fui les conflits dans leurs pays, ont été signalés comme étant à l’origine de leur disparition, notamment lorsque ces expulsions s’accompagnent de répression et de détentions arbitraires, ou lorsqu’il existe, dans leurs pays d’origine, des motifs sérieux pouvant entraîner leur disparition forcée51. En Turquie par exemple, le Groupe de travail pointe du doigt les refoulements massifs des migrants syriens de la Turquie depuis 2016 et le recours excessif à la violence par les gardes-frontières pour les empêcher d’entrer en Turquie52. On le voit également en Chine où le Groupe de travail reproche aux autorités chinoises de rapatrier les personnes ayant fui la Corée du Nord qu’elles avaient arrêtées, alors que ces dernières risquent d’être victimes de disparition forcée à leur arrivée en Corée du Nord53. Les expulsions massives des ressortissants de la RDC du Congo-Brazzaville en 2015 dans le cadre d’une opération dénommée « Mbata ya bakolo » (« la gifle des aînés », en français) lancée en 2014 par les autorités54, ou des refoulements de l’Algérie des milliers de personnes vers le Niger et le Mali en 201855, ou encore l’expulsion des réfugiés congolais en Angola depuis 201856, souvent avec le recours excessif à la force, sont aussi de nature à occasionner la disparition des migrants.

16Par ailleurs, le Groupe de travail a admis que les disparitions forcées des migrants peuvent coïncider avec le trafic illicite des personnes57. Cette situation est la conséquence des politiques migratoires adoptées par les États, notamment la militarisation des frontières, qui poussent souvent les migrants58 à emprunter des routes moins surveillées ou clandestines et à choisir des moyens de transport dangereux souvent contrôlés par des groupes illégaux agissant parfois en étroite collaboration avec des agents de l’État59. Ce qui expose les migrants à des situations de vulnérabilité accrue et à de violations des droits de l’homme pouvant conduire à leur disparition60. Plusieurs exemples de trafic illicite de migrants, impliquant des passeurs, des trafiquants, voire directement ou indirectement les agents de l’État (souvent corrompus), ont été enregistrés à travers le monde. En Libye par exemple, la Mission d’appui des Nations-Unies rapporte que des migrants interceptés dans des bateaux par les garde-côtes libyens ont été « placés dans des centres de détention, ou envoyés dans des maisons et des fermes privées, parfois moyennant des frais, où ils sont soumis au travail forcé et, dans le cas des femmes, au viol et à d’autres violences sexuelles »61. L’Organisation internationale pour les migrations rapporte également des cas où les migrants ont disparu après avoir été abandonnés en mer par des passeurs libyens62. Comme on peut le lire : « la disparition en noyade présumée d’au moins 91 personnes portées disparues d’une embarcation au nord de Garabulli, en Libye, le 9 février, est la dernière en date d’une série de "bateaux fantômes" qui se sont volatilisés en route vers l’Europe, faisant des centaines de victimes »63.

17Au Mexique, 9 migrants ont été enlevés en mars 2011 à Tamaulipas par le groupe criminel « Los Zetas », soutenu par 17 policiers de la Commune de San Fernando, et emmenés à des endroits inconnus64. Pire encore est la disparition des Rohingyas (originaires de l’État de Rakhine) en Malaisie et en Thaïlande, qui auraient été, pour la plupart, embarqués de force par des passeurs dans des bateaux partant du Myanmar, avec la complicité des agents de l’État du Myanmar, parfois moyennant des frais65. Le trafic illicite des migrants érythréens en Égypte et au Soudan par des groupes illégaux, avec la complicité des fonctionnaires locaux relèverait du même cas de figure66.

18Au regard de ce qui précède, lorsqu’une personne disparaît en cours de détention pendant les périodes de conflits, ou suite à des expulsions massives en violation des droits de l’homme, ou du fait du trafic illicite des personnes, avec l’implication directe ou indirecte des agents de l’État, cette disparition est qualifiée de disparition forcée, pouvant engager la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite67.

19C’est pour prévenir et sanctionner les auteurs des disparitions forcées de migrants que les États sont tenus de respecter certaines obligations internationales afin d’éradiquer ce phénomène.

II Des obligations internationales des États dans le cadre des disparitions forcées des migrants

20Il convient de rappeler que la Convention internationale et la Déclaration ne sont pas les seuls instruments de protection des personnes contre les disparitions forcées. D’autres sources, notamment la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, et d’une manière plus générale le Conseil de l’Europe, notamment à travers les rapports et les résolutions de l’Assemblée Parlementaire68 et du Commissaire aux droits de l’homme69, ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme seront aussi citées dans cette partie. En effet, ces instruments juridiques imposent aux États un certain nombre d’obligations pour lutter contre les disparitions forcées ou involontaires des personnes. On relève parmi ces obligations, celles de prévenir et de protéger (A) ainsi que celle de sanctionner (B).

A Obligations de prévention et de protection

  • 70 Voy. Préambule de la Convention ; Article 3 de la Déclaration de l’ONU ; Art. 1er (d) de la Convent (...)
  • 71 Voy. Article 16 de la Convention des Nations-Unies ; Art. 5 de la Convention interaméricaine ; Art. (...)
  • 72 Article 16 de la Convention des Nations-Unies.

21Pour lutter contre le phénomène de la disparition forcée des migrants, les États doivent adopter les mesures nécessaires à la prévention du phénomène et à la protection des personnes qui peuvent en être victimes. Concrètement, chaque État doit prendre sur son territoire, et conformément à son droit national, « des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir et éliminer les actes conduisant à des disparitions forcées »70. Dès lors, tout État doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les migrants ou les réfugiés lorsqu’ils transitent par son territoire ou y résident. Il en est ainsi lors des opérations de refoulement ou d’extradition des migrants. En effet, aucun État ne doit refouler, expulser, voire extrader un migrant vers un pays pour des motifs pouvant conduire à sa disparition dans ledit pays71. Ces motifs sont déterminés en tenant compte notamment « de l’existence, dans l’État concerné, d’un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire »72.

  • 73 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 20.
  • 74 Voy. Article 17 de la Convention des Nations-Unies.
  • 75 Ibidem ; voy. Article 10 de la Déclaration.
  • 76 Voy. Article 17 de la Convention ; voy. Article 18 de la Convention & l’article 10 de la Déclaratio (...)
  • 77 Voy. Art. 11 de la Convention interaméricaine. 

22Par ailleurs, l’obligation de prévention implique que les États doivent veiller à ce qu’aucun migrant, en situation irrégulière ou non, ne soit placé en détention secrète dans un pays de transit ou de destination73. Cette exigence résulte de l’article 17 de la Convention qui dispose que « nul ne sera détenu en secret »74. Ce qui implique que les États parties doivent, en matière de privation de liberté, garantir d’une part que tout migrant privé de liberté soit détenu dans des lieux officiellement reconnus afin de lui permettre de communiquer avec sa famille, ses avocats et les autorités consulaires de son pays d’origine75 ; et d’autre part, offrir à tout migrant détenu ou à ses représentants (avocats ou famille) des voies de recours devant un tribunal et de mettre à la disposition des autorités judiciaires tous les registres ou dossiers officiels contenant les informations relatives à tout migrant détenu76. On trouve aussi cette exigence à l’article 11 de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes qui énonce : « toute personne privée de liberté doit être gardée dans un centre de détention officiellement reconnu comme tel […]. Les États parties dressent et tiennent des registres actualisés de détenus et les mettent à disposition des membres de la famille du détenu, des magistrats, des avocats, de toute personne ayant un intérêt légitime ainsi que d’autres autorités »77.

  • 78 Voy. Cour EDH, Affaire Kurt contre Turquie, Arrêt du 25 mai 1998, § 124 ; Cour EDH, Cakiçi c. Turq (...)
  • 79 Ibidem., § 125.
  • 80 Ibidem., Exception préliminaire, II (D. Art. 5).
  • 81 APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 3.7.
  • 82 T. BOUZENOUNE., « Ni mort ni vivant : les éléments constitutifs du crime de disparition forcée de p (...)
  • 83 Voy. Cour IDH, Affaire Velasquez Rodriguez contre Honduras, arrêt du 29 juillet 1988, § 186. « Du f (...)
  • 84 Voy. Cour EDH, Affaire Timurtas c. Turquie, Arrêt du 13 juin 2000, §§ 84 et 86. La Cour a considéré (...)

23Pour sa part, en s’appuyant sur l’article 5 de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé cette obligation dans les affaires Kurt contre Turquie et Cakiçi contre Turquie, en soulignant d’abord le fait que « les autorités qui ont mis la main sur un individu doivent révéler l’endroit où il se trouve »78, avant d’ajouter que la non communication des « données telles que la date et l’heure de l’arrestation, le lieu de détention, le nom du détenu ainsi que les raisons de la détention et l’identité de la personne qui y a procédé est contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme »79. Pour la Cour, cet article doit être interprété comme un outil qui oblige les États parties à prendre des mesures effectives pour protéger des personnes contre les disparitions, en menant « une enquête efficace et rapide en cas de plainte défendable qu’un individu n’a pas été vu depuis qu’il a été appréhendé »80. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a elle aussi envisagé l’interdiction de toute forme de détention secrète des personnes dans son projet de résolution sur les disparitions forcées, et a prévu la mise en place des registres officiels des détenus accessibles à tous et précisant tous les lieux de détention81. Le non-respect de cette exigence soustrait la victime de toute protection juridique en ce qu’il empêche de contrôler la régularité de la détention, renforçant ainsi l’impunité des présumés auteurs, donc « d’échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort du détenu »82. Ce vide juridique qu’occasionne la détention secrète des individus peut déboucher sur leur disparition, comme l’a affirmé la Cour interaméricaine dans l’affaire Velasquez contre Honduras83, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Timurtas contre Turquie84.

24De plus, les États peuvent envisager d’autres mesures de prévention et de protection pour combattre les bandes criminelles comme des réseaux de passeurs qui exploitent et torturent les migrants et sont souvent à l’origine des disparitions forcées85. Il s’agit pour les États d’enquêter afin de retrouver les éventuels complices, de rechercher également des migrants disparus sur leur territoire quel que soit leur statut, le cas échéant, en cas de décès présumé, rechercher les corps, les identifier et les rendre aux familles86. C’est pourquoi, la Cour européenne des droits de l’homme précise que : « pour pallier le risque d’une disparition, les États sont tenus de prendre des mesures effectives afin de mener une enquête rapide et efficace dans l’hypothèse d’une plainte plausible selon laquelle une personne a été appréhendée et n’a pas été revue »87. Dans le contexte de la disparition des migrants, cela nécessite le plus souvent une coopération plus large entre États « pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l’exhumation, l’identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes »88. La Commission interaméricaine des droits de l’homme relève ainsi que certains pays comme le Guatemala ont prévu dans leur législation des mécanismes de coopération permettant d’aider les familles à retrouver leurs proches, voire les cadavres de leurs proches, disparus à la suite d’une migration89. En revanche, au Mexique, après avoir remarqué des cas importants des disparitions forcées de migrants, le Comité sur les disparitions forcées, a invité le Mexique à coopérer avec les pays d’origine et de destination, cela avec la participation des victimes ainsi que de la société civile, pour prévenir ces disparitions90.

  • 91 Voy. Document de l’Amnesty international : « Pas d’impunité pour les disparitions forcées : Liste d (...)
  • 92 Voy. Art. 3 al. 1er de la Convention interaméricaine.
  • 93 Voy. Art. 8 de la Convention 
  • 94 Voy. Art. 29 du statut de la CPI.
  • 95 O. DE FROUVILLE., « La Convention des nations unies pour la protection de toutes les personnes cont (...)
  • 96 Voy. Cour EDH, Affaire Varnava et autres c. Turquie, Arrêt du 18 Septembre 2009, § 139 et suiv.
  • 97 Voy. Cour EDH, Affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie, Arrêt du 27 novembre 2008, série C, (...)
  • 98 Voy. Cour IDH, Affaire Velasquez Rodriguez contre Honduras, arrêt du 29 juillet 1988, op.cit., § 15 (...)
  • 99 Voy. Cour IDH, Affaire Blake contre Guatemala, exceptions préliminaires, 2 juillet 1996, § 35.
  • 100 Voy. M. ROTA., op. cit., pp. 189-198.
  • 101 Voy. Rapport A/HRC/16/48/Add.3, 28 décembre 2010, § 55.
  • 102 Ibidem ; Équateur (art. 80 de la Constitution), Paraguay (art. 5 de la Constitution et art. 102 du (...)

25En outre, afin de renforcer la protection des individus contre les disparitions forcées, les États parties doivent faire en sorte que « l’action pénale introduite à raison de la disparition forcée des personnes et les peines qui sont imposées judiciairement aux auteurs de cet acte ne soient pas soumises à prescription »91. Cette exigence que l’on trouve déjà dans la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes92, a été rappelée à l’article 8 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui consacre le caractère continu du crime de disparition forcée93. Ce caractère continu du crime de disparition forcée est la conséquence de l’imprescriptibilité appliquée aux crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale94. Il s’agit d’une affirmation de la compétence ratione temporis dont disposent certaines juridictions internationales95, rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Varnava et autres contre Turquie du 18 septembre 2009, en considérant que le caractère continu du phénomène des disparitions rentrait dans le champ de la compétence ratione temporis de la Cour quelle que soit l’époque où les faits sont intervenus96. Pour sa part, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’imprescriptibilité du crime de disparition forcée, notamment dans les affaires Ticona Estrada et autres contre Bolivie97 et Velasquez Rodriguez contre Honduras98, confirmées par l’affaire Blake contre Guatemala99, où elle affirme la portée de sa compétence ratione temporis en raison de la nature continue ou permanente du crime de disparition forcée avant même la reconnaissance étatique de sa compétence100. Au demeurant, quelles que soient les circonstances, et dans un souci d’impunité, les actions en justice des victimes du crime de disparition forcée doivent être exemptées de tout délai de prescription, comme le précise le Groupe de travail101. Certains pays d’Amérique du Sud tels que l’Équateur, le Paraguay, le Venezuela ou encore le Panama ont inscrit cette exigence dans leur législation, voire dans leur Constitution102.

26En outre, l’adoption des instruments juridiques relatifs aux disparitions forcées, telles que la Déclaration de 1992, la Convention de 2006 et la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes de 1994, ont conduit les États à prévoir des peines appropriées pour sanctionner les auteurs de tels actes.

B Obligation de sanctionner

  • 103 APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 56.
  • 104 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 16.

27Les auteurs des violations de droits de l’homme intervenues à l’occasion des mouvements migratoires et qui entraînent la disparition forcée de migrants sont longtemps restés impunis en l’absence de dispositions pénales dans les législations nationales permettant de criminaliser les auteurs des disparitions forcées. S’y ajoute l’absence de la compétence universelle en la matière : « même lorsque les auteurs sont connus avec certitude ou que de fortes présomptions pèsent sur eux, il est impossible de faire aboutir des poursuites à leur encontre tant qu’ils sont couverts par leur propre gouvernement »103. Cette situation contribuait non seulement à la perpétuation des disparitions forcées des migrants, mais infligeait une souffrance supplémentaire aux proches des disparus dont les revendications ne pouvaient donner lieu à aucune action pénale pour punir les auteurs de ces actes104.

  • 105 Voy. Articles 3 à 6 de la Convention des Nations-Unies ; Voy. Art. 1er (a) de la Convention interam (...)
  • 106 Voy. Article 9 de la Convention des Nations-Unies ; Voy. Art. 4 de la Convention interaméricaine. I (...)
  • 107 Voy. Art. 7 de la Convention des Nations-Unies ; Art. 3 § 1er de la Convention interaméricaine.
  • 108 Voy. Document de l’Amnesty international : « Pas d’impunité pour les disparitions forcées : Liste d (...)
  • 109 Voy. Art. 7 § 2 (a) de la Convention des Nations-Unies ; voy. Art. 3 § 2 de la Convention interamér (...)

28Pour pallier cette impunité, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes obligent les États parties à inscrire dans leur droit national toutes les mesures pénales appropriées pour poursuivre et sanctionner les auteurs de disparition forcée ainsi que leurs complices105. Ces Conventions confèrent aux États parties trois types de compétences : compétence territoriale, compétence personnelle et compétence universelle pour connaître du crime de disparition forcée106. Ainsi, afin de sanctionner le crime de disparition forcée, les États doivent adopter des peines appropriées en tenant compte des circonstances aggravantes, notamment celles entraînant par exemple « le décès de la personne disparue […], la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d’autres personnes particulièrement vulnérables »107. Toutefois, afin de respecter certaines normes du droit international, « la peine maximale appliquée ne doit pas être supérieure à la réclusion à perpétuité »108, ce qui exclut donc la peine de mort. Aussi, certaines circonstances atténuantes peuvent être admises en faveur des personnes impliquées dans la survenance d’une disparition. Il s’agit de l’hypothèse où celles-ci auront contribué de manière efficace : soit à la récupération en vie de la personne disparue, soit lorsqu’elles fournissent des informations permettant d’éclairer les circonstances de la disparition ou d’identifier les responsables d’une disparition109.

  • 110 Voy. Art. 75 du Statut de la CPI de 1998.
  • 111 Voy. Art. 75 du Statut de la CPI de 1998.
  • 112 Voy. Art. 19 de la Déclaration.
  • 113 Voy. Art. 24 de la Convention.
  • 114 Voy. T. VAN BOVEN., « Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à (...)
  • 115 Voy. le « projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » (...)
  • 116 Voy. APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 5.5 et § 62 à 66.
  • 117 Voy. Art. 24 al. 4 de la Convention des Nations-Unies.
  • 118 Ibidem., Art. 24 al. 5.

29Par ailleurs, d’autres mesures complémentaires peuvent être envisagées pour renforcer les droits des victimes d’une disparition forcée. Il s’agit notamment du droit à réparation. Cette possibilité existe déjà pour les crimes contre l’humanité, notamment dans le statut de Rome dont l’article 75, énonce que la Cour peut accorder des réparations aux victimes110. Cette réparation peut prendre la forme d’une restitution, d’une indemnisation ou d’une réhabilitation, voire la création d’un fond au profit des victimes111. Dans le contexte des disparitions forcées, ce droit a été prévu dans la Déclaration de l’Assemblée générale de 1992112, puis entériné par la Convention des Nations-Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006113, en s’appuyant notamment sur les travaux du Professeur Theo Van Boven114 et le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite115. Cette réparation a été également prévue dans le projet de résolution sur les disparitions forcées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe116. Concrètement, cela implique que « tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’une disparition forcée le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate »117. Cette réparation concerne les dommages matériels et moraux, et peut prendre d’autres formes comme « la restitution, la réadaptation, la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation, des garanties de non-répétition »118.

  • 119 Ibidem., p. 43.
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  • 125 Ibidem., op.cit., §§ 214 et 224.

30De leur côté, les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, sur des bases parfois générales, règlent la question de la réparation des dommages subis au titre des disparitions forcées. Tout d’abord, de manière plus générale, la Cour européenne des droits de l’homme laisse souvent le soin aux États de régler le contentieux de la réparation, en choisissant librement les moyens nécessaires pour se conformer à un arrêt constatant une violation119 et rappelle qu’il appartient au Comité des Ministres, selon l’article 46 de la CEDH, de veiller à l’exécution de l’arrêt rendu. Néanmoins, dans certains cas de violations graves des droits de l’homme, notamment la disparition forcée, et conformément à l’article 41 de la CEDH, la Cour peut, en cas de défaillance du droit interne, accorder aux personnes victimes d’une violation de leurs droits garantis par la Convention une satisfaction équitable120, qui vise non pas à punir les gouvernements mais à indemniser les requérants121. Cela couvre la réparation du dommage matériel ou du dommage moral122. La Cour peut par ailleurs, à titre de réparation, et dans le cas du crime des disparitions forcées, recommander aux États de mener une enquête effective pour identifier et punir les responsables123. Cette recommandation n’est possible que dans l’hypothèse de la reconnaissance publique par l’État des violations de la Convention, donc du préjudice subi par le requérant124. Ce qui constitue en soi une forme efficace de réparation125.

  • 126 Voy. la Convention interaméricaine des droits de l’homme, San José du Costa Rica, 22 novembre 1969, (...)
  • 127 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, Arrêt (Fond, Réparat (...)
  • 128 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, op.cit., § 253.
  • 129 Voy. CIDH, Affaire Carpio Nicolle c. Guatemala, Arrêt du 22 novembre 2004, Série C n° 17, § 128.
  • 130 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, op.cit., §§ 253 et 2 (...)
  • 131 Voy. Rapport A/HRC/16/48, p. 14, § 1 ;

31Pour sa part, lorsqu’elle constate la violation d’un droit garanti par la Convention interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 63 de cette Convention, garantit à victime le droit d’obtenir réparation126. Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, elle est autonome vis-à-vis du droit interne et peut dans le contentieux des disparitions forcées enjoindre directement aux États la réparation intégrale, c’est-à-dire la restitution, la réadaptation, réhabilitation, l’indemnisation, ainsi que des mesures de satisfactions et garanties de non-répétition127. En plus de ces mesures, et à titre de réparation, la Cour peut « ordonner à l’État de réaliser, à travers la juridiction de droit commun, une enquête judiciaire complète, effective et impartiale des disparitions forcées, afin d’identifier les auteurs et de les sanctionner »128. Une telle enquête permet de faire respecter le droit à la vérité, qui constitue, selon la Cour, une mesure de réparation importante129. Ce droit à la vérité, à en croire la Cour, est à la fois un droit individuel et collectif, car « les résultats de l’enquête doivent être largement diffusés dans le domaine public afin que la société en prenne connaissance »130, donc prévenir la répétition du crime de disparition dans le futur. Selon le groupe de travail, ce droit permet « de connaître le déroulement et les résultats d’une enquête, le sort des personnes disparues ou le lieu où elles se trouvent, les circonstances de leur disparition et l’identité du ou des responsables de cette disparition »131.

  • 132 Voy. Art. 9 de la Convention interaméricaine ; Art. 16 de la Déclaration ; APCE, Projet de résoluti (...)
  • 133 O. DE FROUVILLE., « La Convention des nations unies pour la protection de toutes les personnes cont (...)
  • 134 Voy. Rapport E/CN.4/2003/71, § 48, p. 10.
  • 135 Ibidem., § 48, p. 10.
  • 136 Voy. Art. 12 al. 4 de la Convention.

32Par ailleurs, certaines mesures conservatoires peuvent être prises contre les auteurs présumés coupables du crime de disparition forcée. Ainsi, sans préjudice des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les auteurs de la disparition forcée sont dispensés de tout privilège, de toute immunité de juridiction ou de toute autre mesure analogue pendant l’enquête132. Il convient de préciser que seules sont ici visés les immunités et les dispenses que les États peuvent accorder à leurs agents de manière arbitraire afin de les soustraire de toute poursuite pénale133. Selon le Groupe de travail, cette possibilité n’a pas été retenue dans la Convention internationale des Nations-Unies du fait de l’opposition manifestée par certaines délégations, en particulier les États-Unis, qui considèrent que l’introduction d’une telle disposition empêcherait la mise en œuvre de la transaction pénale appliquée dans certains systèmes de droit interne, notamment à « des auteurs qui consentent à révéler des informations utiles à l’établissement de la vérité »134. Il relève également le fait qu’il existe dans certains systèmes de droit interne la possibilité de conclure des accords entre les auteurs de crimes et les victimes135. En plus de ces mesures, les personnes présumées coupables du crime de disparition forcée peuvent être exposées à d’autres chefs d’inculpation pouvant donner lieu à des sanctions lorsqu’elles commettent les actes de représailles, des intimidations ou des pressions de nature à entraver le déroulement de l’enquête136.

  • 137 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 24.
  • 138 Ibidem., op.cit., p. 24.
  • 139 Les pays les plus concernés sont : Chine (A/HRC/36/39, § 72, A/HRC/WGEID/112/1, § 29) ; Libye (A/HR (...)

33Les déplacements des migrants à travers le monde sont de plus en plus périlleux et les exposent à des violations des droits de l’homme ainsi qu’à des risques aggravés de disparition forcée137. Ces disparitions forcées peuvent être dues à des motifs politiques, résulter de situations de conflit et de violence, ou encore le trafic illicite des personnes. La disparition forcée des migrants est donc une réalité à laquelle le droit international a tenté de faire face, comme en témoigne notamment l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et celle de la Convention interaméricaine sur disparition forcée des personnes. Mais malgré l’existence de ces Conventions et d’autres instruments juridiques internationaux, la communauté internationale en général et les États en particulier ne semblent pourtant pas accorder une attention particulière à ce phénomène138. Dans nombreux de ses rapports, le Groupe de travail reste encore préoccupé par la situation dans certains pays, pouvant favoriser la commission d’actes conduisant à des disparitions forcées des personnes, notamment des migrants139. Ce phénomène de la disparition forcée des migrants est donc loin d’être réglé. Les pays concernés pourraient renforcer leur droit pénal pour prévenir et protéger les migrants contre les disparitions forcées ou, en cas de disparition constatée, mener des enquêtes approfondies et effectives pour rétablir la vérité, juger et sanctionner les responsables. La nature transnationale de ce phénomène, implique une coopération constructive entre les États, soit en termes d’assistance juridique ou d’aide aux victimes directes ou aux proches de personnes disparues, soit dans le cadre des expulsions, du refoulement ou de l’extradition pour des motifs non-politiques.

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Notes

1 Convention internationale des Nations-Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006, entrée en vigueur le 23 décembre 2010, 98 États signataires et 62 États parties, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2716, p. 3.

2 Ibidem., art. 2.

3 Voy. Art. 7 § 1er (i) du Statut de la CPI.

4 Voy. Art. 5 et 6 de la Convention des Nations-Unies.

5 La Déclaration sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992.

6 Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, Belém do Pará, 9 juin 1994, entrée en vigueur le 28 mars 1996, 34 États signataires et 14 États parties, CIDH.

7 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998, entrée en vigueur 1er juillet 2002, 137 États signataires et 123 États parties, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, p. 3.

8 Voy. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Septembre 2017, p. 28 , consulté en novembre 2019.

9 B. DUHAIME, A. THIBAULT., « La protection des migrants contre les disparitions forcées ou involontaires : une approche basée sur les droits humains », Revue internationale de la Croix Rouge (RICR), Sélection française 2017/1, Vol. 99-n° 905 - Les disparus.

10 « L’Opération Condor était un programme de répression des dictatures d'Amérique du sud pour pourchasser et éliminer physiquement leurs opposants de gauche. Organisée par les services secrets d'Argentine, de Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay et d'Uruguay, l'opération a fait des centaines de disparus. ». Disponible ici.

11 B. DUHAIME, A. THIBAULT., op.cit ; F. GAUDICHAUD., « L’ombre du Condor », Amnis [En ligne], 3 | 2003, mis en ligne le 01 septembre 2003, consulté le 18 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/amnis/473 ; DOI : 10.4000/amnis.473 ; P. ABRAMOVICI., « Opération Condor, cauchemar de l’Amérique latine », Le Monde diplomatique, Mai 2001, pp. 24-25.

12 Voy. L.-F. MARTÍNEZ., « Les migrations en transit au Maroc. Attitudes et comportement de la société civile face au phénomène », L’Année du Maghreb [En ligne], V | 2009, mis en ligne le 01 novembre 2012, consulté le 29 avril 2019 ; Voy. Amnesty international,  « Maroc. Des milliers de réfugiés et de migrants subsahariens sont visés par une répression illégale continue », 7 Septembre 2018 ; consulté en mai 2020 ; voir aussi : https://www.infomigrants.net/fr/post/17455/mort-d-un-migrant-guineen-au-maroc-ce-n-est-pas-etonnant-vu-leurs-conditions-de-vie, consulté en mai 2020.

13 Voy. Le 17ème Rapport du procureur de la cour pénale internationale au conseil de sécurité de l’ONU en application de la résolution 1970 (2011), 8 mai 2019, pp. 6-7. Il est rapporté que « les migrants et les réfugiés sont victimes de graves violations des droits de l’homme en Libye où ils font souvent l’objet d’enlèvements en échange d’une rançon, ou de détentions arbitraires dans des centres de détention officiels ou non » ; voy. doc. en ligne consulté en janvier 2020 ; voir aussi : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/refugies--le-piege-libyen, consulté en janvier 2020.

14 Ibidem.

15 Rapport UNSMIL, Detained and dehumanised” Report on human rights abuses against migrants in Libya, 13 décembre 2016, pp. 19-20, consulté en mai 2020.

16 « Créé par la Commission des droits de l’homme à travers sa résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980 et composé de 5 membres agissant en tant qu’experts indépendants nommés à titre personnel en tenant compte de la représentation régionale, pour une durée initiale d’un an pour examiner les questions concernant les disparitions forcées ou involontaires de personnes. Son mandat a été par la suite, renouvelé par la Commission chaque année, avec l’approbation du Conseil économique et social des Nations-Unies ; depuis 1986, il est reconduit chaque fois pour deux ans et depuis 1992, pour trois ans ». Voy. doc. en ligne consulté en mai 2020.

17 Voy. A/HRC/WGEID/102/2, § 2.

18 Ibidem.

19 Ibidem. Concrètement, « l’action du Groupe de travail s’inspire du principe selon lequel les États sont responsables des violations des droits de l’homme commises sur leur territoire et ont l’obligation d’empêcher de telles violations ou d’enquêter à leur sujet lorsqu'elles se sont produites. Cette responsabilité demeure, même s’il y a eu changement de gouvernement ».

20 Voir : « Les visites sont effectuées à l’invitation d’un gouvernement, ou sur demande, basée sur des facteurs tels que le nombre, la crédibilité et la gravité des rapports reçus, et l’impact potentiel que la visite pourrait avoir sur la situation globale des droits de l’homme. Le Groupe de travail peut lors de ces visites consulter : les autorités gouvernementales, les organisations non-gouvernementales, des représentants de la profession juridique ou des parents de personnes disparues ».

21 Ibidem.

22 Voy. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Septembre 2017, op.cit., p. 24.

23 Voy. Note du secrétariat sur le Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires au sujet des disparitions forcées dans le contexte des migrations, 11-29 Septembre 20117, p. 5, consulté en décembre 2020.

24 Ibidem., op.cit., p. 6.

25 Ibidem.

26 Ibidem.

27 B. DUHAIME, A. THIBAULT, op.cit. ; GAUDICHAUD (Franck)., op.cit. ; P. ABRAMOVICI., op.cit., pp. 24-25.

28 Ibidem., pp. 24-25.

29 Voy. P. ABRAMOVICI., op.cit., pp. 24-25.

30 Ibidem., op.cit., pp. 24-25.

31 Ibidem., op.cit., pp. 24-25 ; C. RODRIGUEZ, « Argentine : histoire de la surintendance de coordination fédérale », El Correo, 14 septembre 2009, consulté en novembre 2019.

32 Voy. P. BROUSSARD, « Une impitoyable chasse aux opposants », Le Monde, 11 Septembre 2003.

33 Voy. Rapport du groupe de travail, § 246, op.cit., p. 45.

34 Ibidem., § 299, p. 53.

35 Ibidem., § 273, p. 49.

36 Ibidem., § 105, p. 23.

37 Ibidem., § 101, p. 23.

38 « L’expression “trafic illicite de migrants” désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». Voy. Art. 3 (a) du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, New York, 15 novembre 2000, entrée en vigueur le 28 janvier 2004, 112 États signataires et 117 États parties, Nations-Unies, Doc. A/55/383.

39 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 14.

40 Voy. Art. 22 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
leurs familles, New York, 18 décembre 1990, entrée en vigueur le 1 juillet 2003, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2220, p. 3 ; Voy. A/HRC/31/35, § 24.

41 Voy. Observation générale sur les femmes touchées par les disparitions forcées, adoptée par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, 14 février 2013, § 3 et suiv., consulté en mai 2020.

42 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 9.

43 Ibidem.

44 Voy. Rapport E/CN.4/19-85/14, §§ 91 et 92.

45 Voy. Rapport E/CN.4/1984/21, § 102.

46 Voy. Rapport A/HRC/WGEID/112/1, § 93.

47 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 9.

48 Voy. Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, 27 décembre 2005, § 543, p. 119.

49 Ibidem., § 232, p. 55.

50 Voy. Note du secrétariat,  op.cit., p. 9.

51 Voy. Art. 16 § 1 de la Convention.

52 Voy. Rapport A/HRC/33/51/Add.1, § 55 ; Note du secrétariat,  op.cit., p. 10.

53 Voy. Rapport A/HRC/36/39, § 72 ; A/HRC/WGEID/112/1, § 29.

54 Voy. Rapport de l’Amnesty international : « Opération Mbata ya Bakolo : 1’expulsions collectives de ressortissants étrangers en République du Congo », Juillet-2015, consulté en mars 2020. Il est rapporté que : « L’opération Mbata ya Bakolo (la « gifle des aînés », en lingala) a été lancée le 4 avril 2014 en République du Congo. Elle consistait en des expulsions collectives de ressortissants de République démocratique du Congo, qui ont cessé en septembre 2014. Les autorités gouvernementales l’ont présentée comme une opération sécuritaire pour faire face à la hausse de la criminalité, qu'elles expliquent par la présence de groupes de délinquants organisés, les koulouna (bandes criminelles organisées), originaires de la RDC. Des représentants du ministère de la Justice ont expliqué aux chercheurs d’Amnesty International que la criminalité avait augmenté car, à la suite de l’« opération Likofi en RDC, ciblant les koulouna, [ces derniers] se sont tous réfugiés ici. Du coup, ils ont commencé à commettre les crimes ici [en République du Congo] ».

55 Voy. http://www.rfi.fr/fr/afrique/20200115-algerie-reprise-expulsions-migrants-niger, consulté en mars 2020 ; https://www.jeuneafrique.com/490400/politique/en-algerie-les-travailleurs-migrants-se-cachent-pour-survivre/, consulté en avril 2020.

56 https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/10/09/des-congolais-tues-en-angola-en-marge-de-l-expulsion-de-clandestins_5366684_3212.html, consulté en mai 2020.

57 Voy. Rapport A/HRC/33/51, § 67. 

58 Il s’agit notamment du cas des migrants qui tentent d’entrer sur le territoire d’un État de manière illégale ou clandestine.

59 Voy. Rapport A/HRC/33/51, § 67 ; Note du secretariat, op.cit., p. 11; UNHCR, The sea route to Europe: The Mediterranean passage in the age of refugees, Genève, 1er July 2015, p. 6 et suiv., consulté en mai 2020.

60 Voy. Rapport A/HRC/33/51, § 67.

61 Rapport UNSMIL, Detained and dehumanised” Report on human rights abuses against migrants in Libya, 13 décembre 2016, pp. 19-20, consulté en mai 2020.

62 Voy. OIM, Fatal Journeys Volume 2 : Identification and Tracing of Dead and Missing Migrants, 2016, p. 33. https://publications.iom.int/fr/system/files/fataljourneys_vol2.pdf, consulté en mai 2020.

63 Voy. Déclaration du Directeur du Centre mondial d’analyse des données sur la migration de l’OIM.

64 Voy. La Commission interaméricaine des droits de l’homme, Human Rights of Migrants and Other Persons in the Context of Human Mobility In Mexico, 30 décembre 2013, p 81, consulté en mai 2020.

65 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 13.

66 Ibidem, p. 12.

67 Voy. Le « projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II, op.cit., pp. 61-393, consulté en mai 2020 ; APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme : Projet de résolution sur les disparitions forcées, Doc. 10679, 19 Septembre 2005, § 3. « L’Assemblée, rappelant en particulier sa Résolution 1403 (2004) et sa Recommandation 1679 (2004) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, sa Résolution 1371 (2004) et sa Recommandation 1657 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus et sa Recommandation 1056 (1987) sur les personnes disparues à Chypre, estime que la lutte contre les disparitions forcées relève avant tout de la responsabilité des États concernés ».

68 Voy. Par exemple : Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe (APCE), Commission des questions juridiques et des droits de l’homme : Projet de résolution sur les disparitions forcées, Doc. 10679, 19 Septembre 2005, § 10 point 4.3., consulté en mai 2020 ; voy. Rapport 12880, 23 février 2012, se référant à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, consulté en mai 2020.

69 Voy. Par exemple Rapports du Commissaire aux droits de l’homme : sur sa visite au Kosovo, 2 juillet 2009, § 185 et suiv. ; sur sa visite en Bosnie Herzégovine, 29 mars 2011, § 162 et suiv. ; sur sa visite en Serbie, 8 juillet 2015, §§ 33 et 69.

70 Voy. Préambule de la Convention ; Article 3 de la Déclaration de l’ONU ; Art. 1er (d) de la Convention interamécaine.

71 Voy. Article 16 de la Convention des Nations-Unies ; Art. 5 de la Convention interaméricaine ; Art. 8 de la Déclaration ; voy. APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme : Projet de résolution sur les disparitions forcées, Doc. 10679, 19 Septembre 2005, op.cit., § 10 point 4.3.

72 Article 16 de la Convention des Nations-Unies.

73 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 20.

74 Voy. Article 17 de la Convention des Nations-Unies.

75 Ibidem ; voy. Article 10 de la Déclaration.

76 Voy. Article 17 de la Convention ; voy. Article 18 de la Convention & l’article 10 de la Déclaration.

77 Voy. Art. 11 de la Convention interaméricaine. 

78 Voy. Cour EDH, Affaire Kurt contre Turquie, Arrêt du 25 mai 1998, § 124 ; Cour EDH, Cakiçi c. Turquie, Arrêt du 8 juillet 1999, § 106 et suiv.

79 Ibidem., § 125.

80 Ibidem., Exception préliminaire, II (D. Art. 5).

81 APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 3.7.

APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme : Projet de résolution sur les disparitions forcées, Doc. 10679, 19 Septembre 2005, § 10 point 4. 1 & 4.

82 T. BOUZENOUNE., « Ni mort ni vivant : les éléments constitutifs du crime de disparition forcée de personnes devant la cour européenne des droits de l’homme », L’Observateur des Nations-Unies- n° 17, 2004, pp. 51-66.

83 Voy. Cour IDH, Affaire Velasquez Rodriguez contre Honduras, arrêt du 29 juillet 1988, § 186. « Du fait de sa disparition, Manfredo Velasquez a été victime d’une détention arbitraire qui l’a privé de sa liberté physique sans motif juridique et sans que la légalité de sa détention ne soit déterminée par un juge ou un tribunal compétent. Ces actes violent directement le droit à la liberté individuelle reconnu par l’article 7 de la Convention et constituent une violation imputable au Honduras des obligations de respecter et de garantir ce droit en vertu de l’article 1 ».

84 Voy. Cour EDH, Affaire Timurtas c. Turquie, Arrêt du 13 juin 2000, §§ 84 et 86. La Cour a considéré « qu’Abdulvahap Timurtaş doit être présumé mort à la suite d’une détention non reconnue, opérée par les forces de l’ordre ».

85 Voy. Note du secrétariat, op.cit., pp. 20-21.

86 Ibidem., op.cit., p. 21 ; Art. 15 de la Convention des Nations-Unies ; Art. 12 de la Convention interaméricaine ; APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 4. 1 & 4.

87 Voy. Cour EDH, Affaire Kurt contre Turquie, Arrêt du 25 mai 1998, op.cit., § 125 ; Cour EDH, Cakiçi c. Turquie, Arrêt du 8 juillet 1999, op.cit., § 105 et suiv ; T. BOUZENOUNE., op.cit., pp. 51-66.

88 Voy. Art. 15 & 24 de la Convention ; Art. 1er (b) & 12 de la Convention interaméricaine ; APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 5.1.

89 Voy. Commission interaméricaine des droits de l’homme, Communiqué de presse n°079/17, 19 juillet 2017.

90 Voy. CED/C/MEX/CO/1, §§ 23-24.

91 Voy. Document de l’Amnesty international : « Pas d’impunité pour les disparitions forcées : Liste des principes à respecter en vue d'une application efficace de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », novembre 2011, p. 21.

92 Voy. Art. 3 al. 1er de la Convention interaméricaine.

93 Voy. Art. 8 de la Convention 

94 Voy. Art. 29 du statut de la CPI.

95 O. DE FROUVILLE., « La Convention des nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : les enjeux juridiques d’une négociation exemplaire », Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006, p. 39.

96 Voy. Cour EDH, Affaire Varnava et autres c. Turquie, Arrêt du 18 Septembre 2009, § 139 et suiv.

97 Voy. Cour EDH, Affaire Ticona Estrada et autres contre Bolivie, Arrêt du 27 novembre 2008, série C, n° 191, § 30. « Elle rappelle en effet qu’elle peut se prononcer sur tout fait survenu avant la reconnaissance étatique de la compétence de la Cour dans la mesure où il persiste, et est donc de nature continue ou permanente Elle ajoute néanmoins que, lorsque l’État reconnaît sa responsabilité dès le début des faits, ce dernier doit être considéré comme ayant renoncé tacitement à toute limitation temporelle à l’exercice de la compétence de la Cour (§ 30). C’est le cas en l’espèce, et la Cour se déclare donc compétente pour examiner les faits relatifs à la disparition forcée de la victime à compter de son arrestation, en date du 22 juillet 1980, alors que la Bolivie n’a reconnu la compétence de la Cour que treize années plus tard, le 27 juillet 1993 ». Voy. M. ROTA., « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme », CRDF, n° 7, 2009, pp. 189-198.

98 Voy. Cour IDH, Affaire Velasquez Rodriguez contre Honduras, arrêt du 29 juillet 1988, op.cit., § 155.

99 Voy. Cour IDH, Affaire Blake contre Guatemala, exceptions préliminaires, 2 juillet 1996, § 35.

100 Voy. M. ROTA., op. cit., pp. 189-198.

101 Voy. Rapport A/HRC/16/48/Add.3, 28 décembre 2010, § 55.

102 Ibidem ; Équateur (art. 80 de la Constitution), Paraguay (art. 5 de la Constitution et art. 102 du Code pénal), Venezuela (art. 180-A du Code pénal et art. 29 de la Constitution), Panama (art. 120 du Code pénal).

103 APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 56.

104 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 16.

105 Voy. Articles 3 à 6 de la Convention des Nations-Unies ; Voy. Art. 1er (a) de la Convention interaméricaine.

106 Voy. Article 9 de la Convention des Nations-Unies ; Voy. Art. 4 de la Convention interaméricaine. Il faut préciser ici que la Convention interaméricaine utilise le terme « délit » pour qualifier les faits constituant la disparition forcée des personnes dans tous les États parties. Mais, nous privilégions le terme « crime » employé dans la Convention internationale des Nations-Unies non seulement en raison de l’importance qu’elle accorde à cette question, mais aussi le fait qu’elle l’érige, conformément au droit international, au rang des crimes contre l’humanité.

107 Voy. Art. 7 de la Convention des Nations-Unies ; Art. 3 § 1er de la Convention interaméricaine.

108 Voy. Document de l’Amnesty international : « Pas d’impunité pour les disparitions forcées : Liste des principes à respecter en vue d'une application efficace de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », novembre 2011, op.cit., p. 17.

109 Voy. Art. 7 § 2 (a) de la Convention des Nations-Unies ; voy. Art. 3 § 2 de la Convention interaméricaine.

110 Voy. Art. 75 du Statut de la CPI de 1998.

111 Voy. Art. 75 du Statut de la CPI de 1998.

112 Voy. Art. 19 de la Déclaration.

113 Voy. Art. 24 de la Convention.

114 Voy. T. VAN BOVEN., « Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire », United Nations Audiovisual Library of International Law :consulté en mai 2020 ; Voy. Rapport final présenté par T. VAN BOVEN, « Étude concernant le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales », E/CN.4/Sub.2/1993/8 2 juillet 1993 : consulté en mai 2020.

115 Voy. le « projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II, op.cit., pp. 61-393.

116 Voy. APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 5.5 et § 62 à 66.

117 Voy. Art. 24 al. 4 de la Convention des Nations-Unies.

118 Ibidem., Art. 24 al. 5.

119 Ibidem., p. 43.

120 Voy. Art. 41 de la CEDH ; CEDH, Affaire Brumărescu c. Roumanie, n° 28342/95, Arrêt (satisfaction équitable), 23 janvier 2001, § 20 ; CEDH, Affaire Guiso-Gallisay c. Italie,58858/00, Arrêt (satisfaction équitable), 22 décembre 2009, § 90.

121 Voy. CEDH, Affaire Varnava et autres c. Turquie, (nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90), Arrêt du 18 Septembre 2009, § 225 à 230 ; Voy., consulté en mai 2020. « Les requérants doivent démontrer l’existence d’un lien de causalité clair entre le dommage et la ou les violation(s) qu’ils allèguent. Pour le dommage matériel, ils doivent produire des documents permettant d’établir dans la mesure du possible l’existence ainsi que le montant ou la valeur du dommage. La somme accordée par la Cour peut valoir réparation pour les pertes réellement subies et pour celles qui auraient pu survenir à l’avenir. Le dommage moral étant parfois difficile à quantifier, la Cour évalue en équité la somme à octroyer, au regard des critères découlant de sa jurisprudence. Les requérants sont priés d’indiquer le montant qui serait équitable à leurs yeux. La Cour peut également rembourser aux requérants leurs frais et dépens raisonnables dont ils ont dû nécessairement s’acquitter au niveau interne et devant la Cour elle-même pour empêcher une violation de se produire ou pour obtenir réparation d’une violation ».

122 Voy. Document du Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe, « Personnes disparues et victimes de disparition forcée en Europe », Mars 2016, p. 43.

123 Voy. Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N° 158, CEDH, Aslakhanova et autres c. Russie - 2944/06, 8300/07, 50184/07 et al., Arrêt du 18 décembre 2012, consulté en mai 2020.

124 Voy. CEDH, Affaire Varnava et autres c. Turquie, op.cit., §§ 214 et 224.

125 Ibidem., op.cit., §§ 214 et 224.

126 Voy. la Convention interaméricaine des droits de l’homme, San José du Costa Rica, 22 novembre 1969, en vigueur le 18 juillet 1978, Art. 63 § 1er.

127 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, Arrêt (Fond, Réparations et Frais et Dépens), 24 novembre 2010, § 264 à 324 , op.cit., consulté en mai 2020.

128 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, op.cit., § 253.

129 Voy. CIDH, Affaire Carpio Nicolle c. Guatemala, Arrêt du 22 novembre 2004, Série C n° 17, § 128.

130 Voy. CIDH, Affaire Gomes Lund et autres (« Guerrilha do Araguaia ») c. Brésil, op.cit., §§ 253 et 254.

131 Voy. Rapport A/HRC/16/48, p. 14, § 1 ;

132 Voy. Art. 9 de la Convention interaméricaine ; Art. 16 de la Déclaration ; APCE, Projet de résolution sur les disparitions forcées, op.cit., § 10 point 3.5.

133 O. DE FROUVILLE., « La Convention des nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : les enjeux juridiques d’une négociation exemplaire », Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006, op.cit., p. 49.

134 Voy. Rapport E/CN.4/2003/71, § 48, p. 10.

135 Ibidem., § 48, p. 10.

136 Voy. Art. 12 al. 4 de la Convention.

137 Voy. Note du secrétariat, op.cit., p. 24.

138 Ibidem., op.cit., p. 24.

139 Les pays les plus concernés sont : Chine (A/HRC/36/39, § 72, A/HRC/WGEID/112/1, § 29) ; Libye (A/HRC/36/39, § 90) ; Myanmar (A/HRC/39/46, § 113, A/HRC/36/39, §§ 92-93, A/HRC/WGEID/112/1, §§72-73) ; Turquie ( A/HRC/39/46, § 136, A/HRC/36/39, § 109, A/HRC/33/51/Add.1, §§ 71-72 ) ; Syrie (A/HRC/39/46, § 131, A/HRC/36/39, § 105, A/HRC/27/49, § 99) ; Burundi (A/HRC/39/46, § 85, A/HRC/36/39, § 68) ; Érythrée (A/HRC/39/46, §§ 100-101), Corée du Nord (A/HRC/39/46, § 90) ; RDC (A/HRC/39/46, § 93, A/HRC/36/39, § 77) ; Égypte (A/HRC/39/46, § 96).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ben Luther Touere Elenga, « La disparition forcée des migrants : une question de droit international. »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 18 | 2020, mis en ligne le 15 juin 2020, consulté le 23 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9962 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9962

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Auteur

Ben Luther Touere Elenga

Ben Luther Touere Elenga est doctorant contractuel à l’Université Sorbonne Paris Nord, Membre de l’Institut de Droit Public, Sciences Politiques et Sociales (IDPS).

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