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Observatoire du Brexit (https://brexit.hypotheses.org/)
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Notes
Voir Malingre Virginie, « Les propos anti-européens de Michel Barnier sèment la consternation à Bruxelles », Le Monde, 10 septembre 2021.
Sur la question du respect de l’État de droit par certains États membres de l’Europe de l’Est, voir Sheppele Kim Lane, Pech Laurent, Platon Sébastien, « Compromising the Rule of Law while Compromising on the Rule of Law, VerfBlog », 13 décembre 2020. Quant à la décision de la Cour constitutionnelle polonaise remettant directement en cause les principes fondamentaux de l’UE, voir les contributions de Craig Paul, Repasi René, Atik Jeffery et Groussot Xavier, Krappitz David et Kirst Niels, Kochenov Dimitry, Hillion Christophe, Lindeboom Justin, Casolari Federico, et Turmo Araceli, du site EU Law Live (https://eulawlive.com/op-ed-the-rule-of-law-breach-and-consequence-by-paul-craig/, 21 octobre 2021). Voir aussi Martucci Francesco, « La Pologne et le respect de l’État de droit : quelques réflexions suscitées par la décision K 3/21 du Tribunal constitutionnel polonais », Blog du Club des Juristes, 15 octobre 2021 et JCP G, 2021, n°45, doctr. 1181 ; Simon Denys et Hang-Hu Christelle , « [L]a crise de la primauté traduit certainement un rejet des valeurs communes et constitue vraisemblablement un choc existentiel pour l'UE », Europe, 2021, n° 11, entretien 2.
Voir Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, Droit international public, Dalloz, 15e éd., 2020, § 32 et s.
Ibid.
Voir Bellamy Richard, Castiglione Dario, « Building the Union: The Nature of Sovereignty in the Political Architecture of Europe », Law and Philosophy, 1997, n° 16, p. 421 ; Bartelson Jens, « The Concept of Sovereignty Revisited », European Journal of International Law, 2006, n° 17/2, p. 463.
CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64.
Identifiée à partir de l’arrêt du 29 mai 1974 de la Cour constitutionnelle allemande 2 BvL 52/71, BVerfGE 37, p. 271 (décision « Solange I »). V. Langenfeld Christine, « La jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle allemande relative au droit de l’Union européenne », Titre VII, 2019, n° 2, p. 259. En France, voir Cons. const., déc. n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » ; n° 2004-497 et 499 DC du 1er juillet 2004, n° 2004-298 DC du 29 juillet 2004 ; n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, dite « Loi relative au secteur de l’énergie » ; et déc. n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France.
Sur la distinction entre les différentes souverainetés en droit constitutionnel, voir Gicquel Jean, Gicquel Jean-Éric, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ-Montchrestien, 35e éd., 2021, § 428 et s.
« La souveraineté », in Troper Michel, Chagnollaud Dominique (dir.), Traité de droit constitutionnel. Théorie de la Constitution, Dalloz, 2012, vol. 1, p. 547.
Dicey Albert Venn, Introduction to the study of the law of the Constitution, MacMillan, 3rd ed.,1889, 440 p.
Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, op. cit.
L’article 50 du TUE organise la sortie d’un État membre de l’UE dans le respect de ses règles constitutionnelles.
Ce qu’ont traduit respectivement les lois suivantes : EU (Notification of Withdrawal) Act 2017, EU (Withdrawal) Act 2018, et EU (Withdrawal Agreement Act) 2020.
CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport - en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62.
Environ 69 % des Anglais et 65 % des Gallois répondent « oui », contre 58 % et 52 % pour les Écossais et les Nord-Irlandais.
Factortame Ltd v. Secretary of State for Transport (n° 2) [1991] 1 AC 603.
Cette voie doit être évidemment distinguée des remises en cause frontales auxquelles la cour constitutionnelle polonaise s’est adonnée en sapant les principes fondant l’Union européenne afin de faire prévaloir une norme nationale, alors même que la Pologne demeure un État membre. Le recours au terme de « Polxit » n’a donc qu’une valeur médiatique et non scientifique, car il ne correspond en rien à la procédure légitime et légale suivie par le Royaume-Uni pour sortir de l’UE. Non seulement la Pologne ne sort pas de l’Union en vertu de l’article 50 du TUE, mais ses juges constitutionnels violent directement le droit supranational qui continue de s’appliquer dans l’ordre juridique interne.
Déc. n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, § 13.
Ibid., § 43.
V. supra note 7.
Pour Georg Jellinek, la caractéristique essentielle de l’État est qu’il dispose de la compétence de sa compétence (L’État moderne, Éd. Panthéon Assas/LGDJ, 1990 rééd. 2005, trad. Fardis Georges, vol. 2, p. 155).
Titre XV, art. 88-1 et s. Déc. n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : le constituant a « consacré l’existence d’un ordre juridique intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international » (§ 11).
Référendum du 20 septembre 1992 portant sur le Traité de Maastricht par exemple. À cette occasion, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer, car « les lois qui, adoptées par le Peuple français à la suite d’un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 60, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » (déc. n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, § 2). Le Congrès avait, au préalable, amendé la Constitution afin de rendre compatible l’ordre juridique national au traité à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril précitée (loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne »).
Le traité d’Amsterdam a été ratifié à la suite de l’autorisation du Parlement (loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les traités instituant les Communautés Européennes et certains actes connexes, JO 25 mars 1999). La révision préalable de la Constitution est intervenue le 25 janvier (loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, JO 26 janvier 1999). La même procédure a été suivie pour le traité de Lisbonne de 2007 (voir infra).
Le droit public britannique et le droit administratif en particulier se sont ainsi clairement affirmés sous l’influence du droit de l’UE. Voir Craig Paul, Administrative Law, Sweet & Maxwell, 2021, 1170 p. ; Birkinshaw Patrick, European Public Law, Wolters Kluwer, 3rd ed., 2020, 876 p.
Op. cit., p. 593.
Les sujets de droit ont la possibilité d’engager plusieurs actions contre les autorités publiques des États membres, que ce soit par la contestation de la légalité des actes non-conformes au droit de l’UE ou par l’engagement de la responsabilité des États du fait du préjudice découlant du non-respect du droit de l’UE. Devant les institutions de l’UE, la procédure en manquement est la voie principale pour exiger des États le respect du droit de l’UE.
En ce qui concerne les conditions de transfert de compétences aux institutions de l’Union, une approbation parlementaire, puis l’organisation d’un référendum deviennent nécessaires pour tout amendement au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou lorsqu’une décision implique un transfert de compétences ou de pouvoirs vers Bruxelles. Voir Ducoulombier Peggy, « Le European Union Act 2011 ou la démocratie en excuse de l’euroscepticisme », RTD Eur., 2012, p. 689 ; et « Les rapports entre le droit britannique et le droit de l’Union européenne : le point de vue français », in Antoine Aurélien (dir.), Le droit public britannique : état des lieux et perspectives, Société de Législation Comparée, 2015, vol. 27, p. 241.
Art. 88-5 de la Constitution : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Cette obligation peut être surmontée par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes (dans ce cas, la procédure congressionnelle de l’article 89, al. 3, s’applique).
Voir Kassim Hussein, « Le Royaume-Uni et le Traité constitutionnel européen », Critique internationale, 2005, n° 4, p. 113.
Les Néerlandais ont rejeté à 61,54 % des suffrages exprimés la ratification du Traité. En Irlande, 53,4 % suffrages exprimés se sont portés sur le non à la ratification.
Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, JO 14 février 2008. Une fois encore, le Conseil constitutionnel français a soulevé des contrariétés entre le Traité de Lisbonne et la Constitution (déc. n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne) emportant la révision de la Constitution (loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution, JO 5 février 2008).
Le même raisonnement est à l’origine d’une règle du parlementarisme britannique selon laquelle le Parlement ne saurait être sollicité deux fois sur le même texte s’il l’a déjà écarté. C’est cette règle que John Bercow a opposé à Theresa May, puis Boris Johnson à l’occasion de la crise politique liée à la première phase du Brexit (voir notre ouvrage, Le Brexit. Une histoire anglaise, Dalloz, coll. Les sens du droit, 2020, p. 345 et s.).
Les Six Livres de la Républiques, Le Livre de Poche, 1576, rééd. 1993, 607 p.
Sur le concept de souveraineté selon Hobbes et Locke, voir Condren Conal, “Sovereignty”, in Anstey Peter (ed.), The Oxford Handbook of British Philosophy in the Seventeenth Century, OUP, 2013, p. 587.
Voir Roynier Céline, Le problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique, Thèse, Paris II Panthéon-Assas, 2012, 638 p.
Voir Guilluy Thibault, Du “self-government” des Dominions à la dévolution : recherche sur l’apparition et l’évolution de la Constitution britannique, Éditions Panthéon-Assas, 2018, 460 p.
Voir l’exposé historique dans l’article de Grimm Dieter, préc.
Tel fut le cas du référendum de 1975, mais aussi de 2011 à propos du changement du mode de scrutin qui n’était pas soutenu par le Parti conservateur et le Premier ministre, David Cameron.
Schmitt Carl, Théologie politique. Quatre chapitres sur la théorie de la souveraineté, Gallimard, 1988, p. 16.
Mvogo Belibi Richard Martial, « Covid-19 et décision publique en situation d’incertitude. Illustrations et illusion de l’état d’exception en Afrique subsaharienne », Jus Politicum, n° 26.
Grimm Dieter, op. cit., p. 583.
V. notre ouvrage préc., p. 208 et s.
Schmitt Carl, op. cit., p. 19.
Bogdanor Vernon, Beyond Brexit: Towards a British Constitution, I. B. Tauris, 2019, 304 p. (en particulier le dernier chapitre).
Notre article, « 2016-2019 : un cycle de crise politique marquant la résilience du parlementarisme britannique », JP Blog, décembre 2019 ; McHarg Aileen, Young Alison, « The Resilience of the (Old) British Constitution », U.K. Const. L. Blog, 8 septembre 2021.
Jugements Miller 1 (R (Miller & others) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC) et Miller 2 (R (Miller) v. The Prime Minister; Cherry and others v. Advocate General for Scotland [2019] UKSC 41).
Lane Philip, « The European Sovereign Debt Crisis », The Journal of Economic Perspectives, 2012, vol. 26/3, p. 49.
En 2015, les citoyens grecs se sont prononcés à 61,3 % des suffrages exprimés contre le plan de la « troïka » (groupe de représentants de la BCE, de la Commission européenne, et du FMI chargé de suivre les réformes exigées de la Grèce pour continuer d’obtenir le soutien de l’UE et du FMI et d’accéder à l’emprunt sur les marchés). Le Premier ministre de gauche Alexis Tsipras a dû pourtant se résoudre à ne pas suivre l’avis de son peuple. Sur cet aspect, voir Skaperdas Stergios, « Myths and Self-Deceptions about the Greek Debt Crisis », Revue d’Économie politique, 2015, vol. 6/125, p. 755.
Intervention au journal télévisé de 20 h de France 2 du 18 septembre 2021 (https://www.francetvinfo.fr/politique/jean-castex/gouvernement-de-jean-castex/sous-marins-jean-yves-le-drian-denonce-mensonge-duplicite-et-mepris_4776613.html).
Pour un panorama complet de ces dérogations, voir notre ouvrage préc., p. 136 et s.
Grimm Dieter, op. cit., p. 594.
D. Grimm, op. cit., p. 605.
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