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The British Union After Brexit: Issues of Sovereignty and Identity

Brexit et souveraineté. Une mise en perspective juridique

Brexit and Sovereignty. A Legal Perspective
Aurélien Antoine

Abstracts

“Sovereignty” was undoubtedly the most widely manipulated word during the Brexit campaign, but this concept is very difficult to grasp. The legal point of view is a good place to start in order to explain its paradoxes and ambiguities. This paper aims, firstly, to explain the links between sovereignty and the exercise of powers by the State powers which had been, according to the Brexiters’ opinion, confiscated by the European Union. A second legal problem, a more specifically British one, is then analysed: the compatibility between the referendum and Parliamentary sovereignty. Finally, this paper confronts the legal conception of sovereignty presented in the first two points with a more concrete approach to sovereignty which takes into account the globalization of law and economic interdependence between nations.

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Full text

Introduction

  • 1 Voir Malingre Virginie, « Les propos anti-européens de Michel Barnier sèment la consternation à Bru (...)
  • 2 Sur la question du respect de l’État de droit par certains États membres de l’Europe de l’Est, voir (...)

1Le mot souveraineté est sans doute l’un de ceux qui a été le plus utilisé par les Brexiters lors de la campagne référendaire de 2016. Plus de cinq années après le référendum, les Conservateurs au pouvoir continuent d’affirmer que le Royaume-Uni a retrouvé sa souveraineté à travers le mantra « taking back control ». Au-delà des frontières britanniques et au sein des États membres de l’Union européenne, la question agite le landerneau politique sur fond de recrudescence des sentiments nationalistes et de recul du multilatéralisme. Même Michel Barnier, devenu un temps candidat à l’élection présidentielle française en 2022 après avoir été le héraut de l’intégrité du marché unique durant les négociations des deux traités de Brexit (de retrait, puis de commerce et de coopération), a fait sienne l’antienne eurosceptique de la nécessité d’un retour de la souveraineté des États afin de mieux gérer des sujets sensibles comme l’immigration1. Les tensions entre l’Union européenne, d’une part, et la Pologne et la Hongrie, d’autre part, sont une autre manifestation du succès de la thématique de la souveraineté dans les discours politiques et juridiques au désavantage de la recherche d’une intégration plus poussée entre les États membres2.

  • 3 Voir Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, Droit international public, Dalloz, 15e éd., 2020, § 32 et s
  • 4 Ibid.

2Dans tous ces contextes, et dans celui du Brexit en particulier, le terme « souveraineté » est utilisé à hue et à dia par la classe politique. Les spécialistes de sciences humaines et de philosophie peinent aussi à s’accorder sur la signification d’un mot que les juristes ont tenté de définir précisément. En droit international public, la souveraineté désigne classiquement le pouvoir de l’État d’exercer l’autorité publique sur un territoire et une population donnés et de disposer en toute indépendance de ses compétences3. La souveraineté est un attribut de l’État considéré comme une personne morale apte à entrer en relations diplomatiques avec un État tiers et à participer à des organisations internationales4.

  • 5 Voir Bellamy Richard, Castiglione Dario, « Building the Union: The Nature of Sovereignty in the Pol (...)
  • 6 CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64.
  • 7 Identifiée à partir de l’arrêt du 29 mai 1974 de la Cour constitutionnelle allemande 2 BvL 52/71, B (...)
  • 8 Sur la distinction entre les différentes souverainetés en droit constitutionnel, voir Gicquel Jean, (...)

3Même si l’historien, le politiste, l’économiste ou le philosophe ne partageront pas forcément cette approche restrictive5, nous la retenons comme postulat de départ dans la mesure où il correspond au droit positif et qu’il permet de comprendre quelques-unes des ambiguïtés du concept de souveraineté. Tout d’abord, il convient de rappeler que la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union6 et les transferts de compétences limitent la souveraineté étatique, ce qui s’est traduit et se traduit encore par des contentieux réguliers devant les juridictions nationales, notamment en lien avec l’identité constitutionnelle des États membres7. Ensuite, l’analyse de la souveraineté sous l’angle du droit ne saurait évincer ses dimensions politiques et surtout économiques. Il faut admettre les écueils d’une approche de la souveraineté exclusivement juridique. Enfin, le cadre britannique implique de revenir sur la compatibilité des diverses manifestations d’une décision souveraine, c’est-à-dire entre celle du Parlement qui prévaut historiquement outre-Manche (domination de la souveraineté du Parlement) et celle exprimée par les citoyens via le référendum (souveraineté populaire)8.

  • 9 « La souveraineté », in Troper Michel, Chagnollaud Dominique (dir.), Traité de droit constitutionne (...)
  • 10 Dicey Albert Venn, Introduction to the study of the law of the Constitution, MacMillan, 3rd ed.,188 (...)

4Le Brexit est un terrain d’expérience pertinent afin de mettre à l’épreuve le concept de souveraineté et comprendre comment il a pu être utilisé et souvent manipulé par les Brexiters. Notre analyse épouse résolument la perspective de Dieter Grimm9 en la contextualisant toutefois par le recours aux approches historique, politique et économique. Étudier les rapports entre le Brexit et la souveraineté impose, dans un premier temps, de revenir sur la concrétisation de la souveraineté par l’exercice de compétences dont la perte au profit de l’Union européenne au fil des décennies a été un des chevaux de bataille des Brexiters. Ces derniers ont souvent invoqué la mise à l’écart du peuple au fur et à mesure de la construction communautaire. Cet argument (fondé sur le présupposé contestable selon lequel la souveraineté populaire serait la plus démocratique) n’est pas sans créer des problèmes en droit constitutionnel britannique dont l’approche classique issue des travaux de Dicey place en son cœur la souveraineté du Parlement10, minorant jusqu’à une période récente la pratique référendaire. En dernier lieu, il conviendra de revenir sur les contraintes économiques et géostratégiques contemporaines qui conduisent à mettre en lumière une souveraineté concrète qui heurte frontalement une souveraineté finalement fort théorique promue par les thuriféraires du Brexit.

Souveraineté juridique et exercices des compétences

  • 11 Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, op. cit.
  • 12 L’article 50 du TUE organise la sortie d’un État membre de l’UE dans le respect de ses règles const (...)
  • 13 Ce qu’ont traduit respectivement les lois suivantes : EU (Notification of Withdrawal) Act 2017, EU (...)
  • 14 CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport - en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Admin (...)
  • 15 Environ 69 % des Anglais et 65 % des Gallois répondent « oui », contre 58 % et 52 % pour les Écossa (...)
  • 16 Factortame Ltd v. Secretary of State for Transport (n° 2) [1991] 1 AC 603.
  • 17 Cette voie doit être évidemment distinguée des remises en cause frontales auxquelles la cour consti (...)

5Pour un juriste, le Brexit est bien la manifestation d’un processus souverain à un triple titre : l’expression du pouvoir unilatéral de l’État de se retirer d’une organisation internationale11 (ce qui n’exclut pas, dans le cadre de la sortie de l’UE, le suivi des procédures prévues par le Traité sur l’Union européenne ou TUE12) ; le retour de l’exercice de compétences auparavant transférées à une entité supra-étatique (et qui se traduit par la maîtrise de sa législation et le rejet de principe de l’autorité d’une juridiction supérieure, la Cour de Justice) ; et, pour ce qui a trait aux modalités, le respect de l’avis du peuple, confirmé par le Parlement13. Ce rappel étant fait, il ne faudrait pas déduire par un raisonnement a contrario (que les Brexiters ont souvent reproduit) que la participation à l’Union européenne s’est faite au mépris de la souveraineté du Royaume-Uni. En effet, les transferts de compétences aux Communautés européennes (puis de l’UE), de même que la reconnaissance de la primauté et de l’effet direct du droit de l’Union14, sont le résultat d’un consentement souverain du Parlement de Westminster par l’adoption du European Communities Act de 1972. Ce texte a été confirmé par la volonté souveraine du peuple exprimée lors du référendum de 197515. En 1990, l’Appellate Committee de la Chambre des Lords a pour sa part admis le statut spécifique du droit communautaire inspiré des principes de primauté et d’effet direct du droit de l’UE qui ne rendent pas systématiquement nécessaire l’intervention du législateur national pour que ce corpus juridique intègre l’ordre normatif interne16. La voie empruntée pour renverser ce choix en 2016 est parfaitement respectueuse du parallélisme des formes et incontestable sur le fondement du droit17.

  • 18 Déc. n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, § 13.
  • 19 Ibid., § 43.
  • 20 V. supra note 7.

6Le consentement souverain ab initio de l’appartenance à l’Union européenne ne peut avoir pour résultat un transfert de compétences inconditionnel au risque de dénaturer l’État. La jurisprudence du Conseil constitutionnel français est intéressante pour comprendre que l’adhésion initiale ne saurait priver l’État de compétences souveraines protégées par la Constitution. Si le Conseil rappelle, en application du principe de droit international pacta sunt servanda que « le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que la France puisse conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d’une organisation internationale permanente dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les États membres18 », ces transferts ne sauraient mettre « en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale19 ». Par la suite, le Conseil constitutionnel a ajouté que, si le droit de l’UE bénéficie d’une protection constitutionnelle en vertu des articles 88-1 et suivants de la loi fondamentale, la compatibilité entre les deux sources doit se faire dans le respect de l’identité constitutionnelle de la France20.

  • 21 Pour Georg Jellinek, la caractéristique essentielle de l’État est qu’il dispose de la compétence de (...)
  • 22 Titre XV, art. 88-1 et s. Déc. n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : (...)
  • 23 Référendum du 20 septembre 1992 portant sur le Traité de Maastricht par exemple. À cette occasion, (...)
  • 24 Le traité d’Amsterdam a été ratifié à la suite de l’autorisation du Parlement (loi n° 99-229 du 23 (...)

7Le transfert de compétences qui mettent en cause les conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté21 est donc impossible, sauf à ce que l’État amende sa Constitution pour la rendre conforme au droit de l’Union. C’est ce que la France a fait à plusieurs reprises, un nouveau titre étant inclus dans la Constitution, consacré à l’Union européenne22. Ces changements majeurs se sont produits tout à fait démocratiquement, que le peuple se soit prononcé en amont afin d’autoriser la ratification du traité à l’origine de la modification constitutionnelle23, ou par la voix de ses représentants réunis en Congrès24.

  • 25 Le droit public britannique et le droit administratif en particulier se sont ainsi clairement affir (...)
  • 26 Op. cit., p. 593.
  • 27 Les sujets de droit ont la possibilité d’engager plusieurs actions contre les autorités publiques d (...)

8Il en est de même pour le Royaume-Uni, quand bien même il ne dispose pas d’une constitution formelle. La légitimité démocratique de l’adhésion et de la participation à l’UE dans la préservation de la souveraineté de l’État semblait susciter, depuis le milieu des années 1990, un consensus parmi les juristes des États membres de l’Union25. Le Brexit, puis le positionnement des autorités de plusieurs nations d’Europe de l’Est, l’ont remis en cause. Pour les Brexiters, ce sont bien ces conditions d’exercice de la souveraineté qui ont été restreintes de façon inacceptable avec l’intégration toujours plus poussée qu’impliquent les Communautés européennes via le transfert de nombreuses compétences, même si elles l’ont été sur le fondement d’actes juridiquement respectueux du droit. Le constat des Brexiters est simple : la multiplication des limitations et des transferts de compétences à l’UE a fini par faire disparaître la souveraineté sans que le peuple y ait véritablement consenti, au moins régulièrement. Ainsi que le souligne Dieter Grimm, « même constitutionnellement conforme, la perte de souveraineté reste une perte de souveraineté26 ». À cela s’ajoute la possibilité intolérable selon eux que des juges (européens ou britanniques) non élus puissent sanctionner des incompatibilités entre le droit national et le droit européen, que ce soit par des recours visant à les faire cesser ou à engager la responsabilité de l’État27. Ce raisonnement juridique est appuyé par des réalités politiques qui nécessitent de dépasser la seule approche juridique de la souveraineté.

Le problème du référendum au Royaume-Uni, expression de la souveraineté populaire

9L’introduction d’une dimension politique dans l’analyse du juriste est nécessaire à la compréhension de l’écart entre le respect guère contestable de la souveraineté des États en droit et le succès des discours politiques à l’origine du Brexit qui soutiennent que le Royaume-Uni a été privé de cette souveraineté depuis trop longtemps. Le développement du sentiment populaire d’une confiscation du pouvoir par une élite politique et économique est au fondement de la remise en cause de la légitimité de l’acceptation de nouveaux transferts de compétence à l’UE. Dès lors, sauf à ce que les citoyens soient systématiquement consultés pour obtenir leur consentement aux évolutions de l’Union, ces dernières, lorsqu’elles sont le produit de procédures parlementaires, même renforcées, ne sont plus considérées comme complètement légitimes (dans une acception politique et non juridique de la légitimité). Ce sentiment peut être critiqué, mais il est une réalité et se trouve justifié à deux égards.

  • 28 En ce qui concerne les conditions de transfert de compétences aux institutions de l’Union, une appr (...)
  • 29 Art. 88-5 de la Constitution : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif (...)
  • 30 Voir Kassim Hussein, « Le Royaume-Uni et le Traité constitutionnel européen », Critique internation (...)
  • 31 Les Néerlandais ont rejeté à 61,54 % des suffrages exprimés la ratification du Traité. En Irlande, (...)
  • 32 Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le tr (...)
  • 33 Le même raisonnement est à l’origine d’une règle du parlementarisme britannique selon laquelle le P (...)

10Primo, plusieurs États, au premier rang desquels le Royaume-Uni avant son retrait de l’UE et la France, ont introduit dans leur droit un recours obligatoire au référendum quand certaines évolutions de l’UE sont proposées. Telle fut la finalité du European Union Act de 2011 outre-Manche28 et de la modification de l’article de la Constitution imposant la procédure référendaire en cas de nouvel élargissement en ce qui concerne la France29. Secundo, l’épisode de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe a eu un effet délétère sur la confiance des citoyens envers leurs représentants à propos de la question européenne. Du côté britannique, Tony Blair avait promis que son peuple s’exprimerait par référendum sur la « Constitution européenne », pour ensuite se raviser, donnant l’impression qu’il privait l’électorat de la décision30. La France a, pour sa part, organisé une consultation qui s’est soldée par un rejet clair du traité. Insatisfaits de cette issue qui s’est également imposée aux Pays-Bas et en Irlande31, les dirigeants européens ont élaboré un nouveau traité qui reprenait l’essentiel du texte de 2004. Il a finalement été adopté par la voie parlementaire pour prévenir les risques d’un second échec électoral32. Ce contournement a été perçu, à juste titre, comme une volonté de forcer la main des citoyens de plusieurs États membres qui avaient majoritairement écarté un traité au contenu similaire. Il a souvent été opposé à cette analyse que les électeurs n’avaient pas déterminé leur choix sur le seul sujet de la Constitution européenne. C’est sans nul doute vrai, mais dès lors que l’option référendaire était privilégiée et que le risque fut pris, il fallait en tirer toutes les conséquences en acceptant de ne pas renverser si rapidement l’expression souveraine du peuple. De façon générale, contester le résultat d’un référendum au prétexte qu’il se serait détourné de son véritable objet est dangereux démocratiquement, car cela reviendrait à pouvoir s’abstraire de la décision de l’électorat quand il ne sied pas à ceux qui ont posé la question33. C’est finalement plutôt le procédé même du référendum qui, à la lumière de cet argumentaire, devrait être critiqué, ce qui, de surcroît, correspond a priori à la tradition constitutionnelle britannique articulée autour du principe de souveraineté du Parlement.

  • 34 Les Six Livres de la Républiques, Le Livre de Poche, 1576, rééd. 1993, 607 p.

11Il convient de rappeler à cet égard que, au Royaume-Uni, il est difficile d’identifier une théorie de la souveraineté similaire à celle des penseurs français, au premier rang desquels figure de Jean Bodin34. En France, la souveraineté est caractérisée par la détention d’un pouvoir suprême par l’État, pouvoir qui ne se partage pas. Concrètement, la souveraineté permet aux organes de l’État de disposer de leurs propres compétences et de décider unilatéralement de les déléguer (l’État a la compétence de sa compétence). Cette délégation ne saurait être absolue : l’État a toujours la possibilité de revenir dessus. Finalement, l’État souverain l’est tant sur le plan interne que sur le plan externe en disposant d’une indépendance pleine et entière à l’égard d’un autre État ou d’une structure supra-étatique. Progressivement, la souveraineté suppose la reconnaissance de la personnalité morale à l’État pour qu’il fasse valoir des droits et se soumette à des obligations dans ses relations avec d’autres États et dans ses rapports avec d’autres institutions et bien évidemment, les citoyens. La souveraineté est donc un attribut essentiel de l’État moderne du xvie siècle et de l’État constitutionnel du xviiie siècle, dans un contexte de sécularisation de la question politique.

  • 35 Sur le concept de souveraineté selon Hobbes et Locke, voir Condren Conal, “Sovereignty”, in Anstey (...)
  • 36 Voir Roynier Céline, Le problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique, Thèse, Pari (...)

12La dimension indivisible et unilatérale de la souveraineté en pleine affirmation de la monarchie absolue et de l’État moderne en France n’a pas cours en Angleterre. L’histoire du pays a conduit, progressivement et à partir de 1688 principalement, à une relativisation de la portée de l’autorité monarchique qui doit composer avec les corps institués que sont les Lords et les Communes. Cette souveraineté partagée, négociée, entre entités jouissant de prérogatives propres en toute indépendance (le mixed government qui a eu une influence sur le développement des théories du contrat social chez les philosophes britanniques) est assez éloignée de la tradition juridique et politique française. S’il y a donc un souverain au Royaume-Uni, c’est aussi le monarque, mais le monarque en son Parlement comprenant les Lords et les Communes. Ce titulaire plural de la souveraineté emporte deux effets notables : l’avènement de la représentation et l’impossibilité de l’émergence d’une souveraineté populaire. Sur le terrain de la pensée, si Hobbes a tiré des conséquences extrêmes de la souveraineté au profit d’un État incarné par un monarque omnipotent, celle de John Locke est plus en phase avec la réalité anglaise en préférant la puissance suprême de l’État à celle de souveraineté, puissance fondée sur le trustee entre l’État et ses sujets35. Ces derniers ont donc la capacité de remettre en cause les institutions de l’État si elles venaient à rompre le contrat dans lequel les libertés et la propriété sont centrales36.

  • 37 Voir Guilluy Thibault, Du “self-government” des Dominions à la dévolution : recherche sur l’apparit (...)
  • 38 Voir l’exposé historique dans l’article de Grimm Dieter, préc.

13L’approche anglaise de la souveraineté revient aussi à relativiser la pertinence du concept d’État en droit constitutionnel britannique. Rappelons qu’il faut trois éléments pour identifier un État : une population, un territoire et une autorité publique souveraine. Pour les Britanniques, une telle conceptualisation est aussi difficile de par la façon dont leur État s’est construit. La persistance d’institutions féodales, le maintien des institutions nationales durant l’union personnelle entre l’Écosse et l’Angleterre, la prégnance de la figure de l’Empire37 à partir des xviiie-xixe siècles peuvent en partie l’expliquer. Le problème de la souveraineté outre-Manche se déploie enfin par l’absence d’adhésion à l’État constitutionnel qui a permis l’émancipation des concepts de souveraineté populaire et nationale, notamment aux États-Unis et en France38.

  • 39 Tel fut le cas du référendum de 1975, mais aussi de 2011 à propos du changement du mode de scrutin (...)

14Finalement, la souveraineté outre-Manche paraît encore plus abstraite que pour les États constitutionnels comme la France ou les États-Unis (où elle n’a cessé, cependant, de perdre de sa portée concrète pour devenir aussi de plus en plus insaisissable). D’un certain point de vue, l’évanescence du concept, partout constatée, a facilité sa manipulation durant la campagne du Brexit. Non sans paradoxe, les Brexiters ont proclamé leur attachement à la souveraineté de leur parlement national contre les institutions de l’UE, mais s’en sont remis à un processus (le référendum) qui vient la concurrencer. Il en a résulté un affrontement entre un gouvernement se réclamant de la souveraineté populaire (qui n’a que peu de place dans l’organisation constitutionnelle britannique, à l’exception des échelons locaux) et des parlementaires investis depuis plusieurs siècles de la souveraineté. Comment, dès lors, penser la reconnaissance de la souveraineté populaire qui vient directement contredire la souveraineté populaire ? La question demeure inédite dans la mesure où les précédents référendums nationaux ont connu une issue soutenue ou pas par une majorité au Parlement39.

  • 40 Schmitt Carl, Théologie politique. Quatre chapitres sur la théorie de la souveraineté, Gallimard, 1 (...)
  • 41 Mvogo Belibi Richard Martial, « Covid-19 et décision publique en situation d’incertitude. Illustrat (...)
  • 42 Grimm Dieter, op. cit., p. 583.
  • 43 V. notre ouvrage préc., p. 208 et s.
  • 44 Schmitt Carl, op. cit., p. 19.
  • 45 Bogdanor Vernon, Beyond Brexit: Towards a British Constitution, I. B. Tauris, 2019, 304 p. (en part (...)

15L’extrapolation de la pensée de Carl Schmitt peut être en l’espèce utile. Il explique qu’« est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle40 ». Ce propos, appliqué au Brexit, devrait permettre de conclure que le peuple qui est à l’origine du choix de sortir de l’UE a été véritablement souverain, puisqu’il a décidé de la situation exceptionnelle à laquelle s’est opposé le Parlement. Le prisme schmittien, détourné ici puisque l’auteur allemand ne pensait évidemment pas au peuple comme titulaire du choix, permet de comprendre une concurrence de souveraineté sur le choix de la situation exceptionnelle (par rapport aux quarante dernières années). Le détenteur plural d’une souveraineté abstraite ne souhaitait pas cette situation, tandis que le référendum a permis l’affirmation d’une souveraineté populaire concrète qui est la source de la situation exceptionnelle qui renforce l’Exécutif. Il est « l’agent réel face à la nécessité41 » (contre le Parlement). En outre, « l’état d’exception est par définition ainsi fait qu’il ne peut être appréhendé par une règle juridique. Il ne s’agit pas d’un incident prévisible mineur que les règles relatives à l’état de nécessité peuvent anticiper42 ». Tel est bien le cas du Brexit et de la crise qu’il a suscitée, du moins pendant un certain temps. C’est peut-être par ce prisme que l’on peut comprendre que le Parlement britannique, pourtant souverain, s’est senti lié par la décision du 23 juin 2016 alors que, juridiquement, il aurait pu s’en écarter. La Constitution n’a été d’aucun secours pour comprendre la soumission du Parlement dont les membres étaient opposés au Brexit, sauf à consacrer l’émergence d’une convention constitutionnelle43. Pour reprendre Schmitt, la décision du peuple s’est émancipée « de toute obligation » et apparaît comme « absolue au sens véritable du terme44 ». Il n’est alors pas étonnant que, face à de telles circonstances exceptionnelles, les défenseurs d’un grand soir constitutionnel outre-Manche aient multiplié les prises de paroles, à l’instar de l’historien Vernon Bogdanor soutenant, dès 2009 à la suite des réformes travaillistes, un passage de la souveraineté parlementaire à la souveraineté de la Constitution - dans une proposition qui, sans l’épouser totalement, vise à valider l’influence forte du constitutionnalisme européen sur le droit constitutionnel britannique45.

  • 46 Notre article, « 2016-2019 : un cycle de crise politique marquant la résilience du parlementarisme (...)
  • 47 Jugements Miller 1 (R (Miller & others) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] (...)

16Ce premier niveau d’analyse, pertinent à un certain stade du Brexit, connaît deux sérieuses limites qui marquent l’adaptabilité de la Constitution britannique : la possibilité de penser la portée du référendum comme une potentielle convention de la Constitution ; et le rétablissement progressif de la logique parlementaire qui se conclut par le retour de la représentation afin d’achever la première phase. Le retour de cette logique, outre le fait qu’il démontre la résilience de la Constitution classique46, s’explique aussi par un fait politique. Quand bien même le Royaume-Uni connaîtrait une profonde scission entre les citoyens et les représentants, il faut reconnaître que les discussions lors de la première phase relative à l’accord de retrait ont reflété les fractures sociétales outre-Manche (entre pro et anti UE, entre élite londonienne et représentants nationalistes). On sait également le rôle essentiel que la Cour suprême du Royaume-Uni a joué dans la préservation de la souveraineté parlementaire47, la portée du référendum n’étant pas de nature à remettre en cause les pouvoirs du Parlement en octroyant des prérogatives exceptionnelles au gouvernement qui serait le garant du choix du peuple (ce que Theresa May puis Boris Johnson ont essayé de soutenir en opposant le peuple contre Westminster dans une approche politique qui exprime bien la compétition entre deux souverainetés déjà évoquées. Par conséquent, la crise de 2016-2019 était nécessaire, conforme aux divisions sociétales et finalement surmontée par l’intervention du Parlement et le jeu du parlementarisme. La souveraineté parlementaire paraît donc sauve, conduisant Boris Johnson à en engranger des gains politiques rapides, non sans paradoxe puisqu’il s’est battu contre le Parlement et ses prérogatives en essayant de le faire taire par une prorogation disproportionnée quelques mois auparavant.

17Le Brexit a valorisé le rôle du Parlement alors que la majorité de ses membres n’en voulait pas. En revanche, le caractère spécifique de la crise de 2019 qui tient à des circonstances politiques uniques (notamment le maintien d’équipes ministérielles ne disposant pas du soutien du Parlement et qui sont dans l’incapacité de pouvoir dissoudre le Parlement), ne saurait occulter la réalité d’une souveraineté parlementaire qui est contrainte par le primat de l’économie dans un cadre capitalistique mondialisé. La souveraineté juridique, dans ce cadre, ne peut être concrète sans prise en compte des contextes économique et géostratégique.

Souveraineté juridique, contrainte économique et géostratégique

18Cet aspect de la souveraineté est peu abordé par les ouvrages généraux de droit constitutionnel français. Cet oubli volontaire de la majorité des juristes contemporains qui évitent de manier des approches venues d’autres sciences sociales pose un réel problème en ne tenant pas compte de ce qu’il est possible de qualifier de souveraineté réelle ou concrète. Le Brexit impose de réfléchir à l’articulation entre souverainetés juridique et économique pour démontrer que l’une et l’autre sont intimement liées.

  • 48 Lane Philip, « The European Sovereign Debt Crisis », The Journal of Economic Perspectives, 2012, vo (...)
  • 49 En 2015, les citoyens grecs se sont prononcés à 61,3 % des suffrages exprimés contre le plan de la (...)

19Les transferts de compétences au profit de l’UE relèvent quasi exclusivement de l’encadrement du marché unique dans un contexte de domination des préoccupations économiques dans la détermination des politiques des États. Plus encore, dans le cas britannique, le rapport entre économie, constitution d’un corps politique et Constitution est fondamental. Le Royaume-Uni moderne et contemporain est un État construit sur la propriété et le commerce. Plus que pour tout autre État, la souveraineté juridique s’est exprimée par l’adoption de règles dans le champ économique qui a eu vocation à régir un Empire commercial, expression d’une souveraineté économique extraterritoriale. Il y a finalement une correspondance presque ontologique entre l’expansion de l’État britannique moderne et le commerce. La construction communautaire, elle aussi, s’appuie d’abord sur un projet de nature économique pour exercer une forme de souveraineté partielle. Plus précisément encore, dans le cadre d’un système économique mondial dominé par des grandes puissances économiques, évaluées comme telles par des agrégats économiques considérés comme pertinents par les gouvernants, la décision politique se confond avec la décision économique. Le distingo politique/économique/juridique se brouille, ce qui emporte des conséquences sur la souveraineté juridique. Pour synthétiser, l’État se résume de plus en plus en un opérateur économique, certes spécifique, mais dont le pouvoir de décision est apprécié (i) à l’aune des conséquences économiques de ses décisions (ii) et à la lumière de la capacité de l’exercer de façon indépendante par rapport aux États dominants et par rapport aux grandes multinationales privées (GAFAM et sociétés financières du type Goldman Sachs ou Blackrock). Le cas de la Grèce au lendemain de la crise financière de 2008 qui s’est mue en crise des dettes souveraines48 est exemplaire pour comprendre que les institutions d’un État peuvent ne plus disposer du pouvoir de déterminer souverainement la politique de la nation, y compris lorsque le peuple s’est déclaré hostile à la poursuite d’une politique économique orthodoxe49. Dans ce système monde, la souveraineté du Parlement, expression d’une souveraineté nationale forcément limitée, n’a finalement que peu d’influence sur la prise des décisions et leur validation.

20En conséquence, à l’époque contemporaine, la souveraineté passe d’abord par le pouvoir de prendre des décisions unilatérales dans le champ économique. Or, si le Royaume-Uni retrouve incontestablement de sa souveraineté juridique, il reste à savoir si, concrètement, il dispose d’une capacité à diverger fondamentalement de la politique et de la législation d’autres États occidentaux ou de l’UE.

21Le Royaume-Uni pourrait être plus contraint juridiquement en étant seul, dominé par de grandes puissances dont il aurait pu mieux se protéger s’il était resté membre de l’UE en ayant une influence directe dans l’élaboration de normes et des politiques supranationales. Non seulement ce constat s’impose pour le champ économique, mais il est valable pour d’autres enjeux stratégiques, comme la défense. L’épisode de la confrontation franco-anglo-saxonne relatif à la fourniture de sous-marins à l’Australie dans un contexte de fortes tensions avec la Chine le prouve. La France, écartée de la commande au profit d’un consortium étatique qualifié d’AUKUS, n’a pas hésité à qualifier le Royaume-Uni par la voix de son ministre des Affaires étrangères de « cinquième roue du carrosse ». Le propos, sans doute excessif, est tout de même en partie exact du fait que les Britanniques suivent les options stratégiques des Américains, parfois à l’excès50.

22Comment cette réalité se traduit-elle dans le contexte des débats sur le Brexit et que nous dit-elle des limites des analyses des Brexiters ? Avec le retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni sort d’une superstructure unique d’un point de vue juridique, politique et économique. Or cette spécificité ne peut que heurter un État-monde comme le Royaume-Uni, tel qu’il est perçu par les Brexiters, à l’origine des principes qui régissent la société internationale contemporaine et qui préfèrent sans doute se situer dans les cadres classiques qu’ils pensent toujours pertinents et qui dominent les relations entre États aujourd’hui (c’est-à-dire des relations de souveraineté). Toutefois, cette vision des Brexiters fait fi des effets de la globalisation dont le Royaume-Uni est une cheville ouvrière tant d’un point de vue juridique qu’économique. Le Brexit ne serait véritablement ambitieux que s’il se traduisait par une reprise en main réelle de la décision économique qui romprait avec l’orthodoxie contemporaine (par exemple via une économie écologique et égalitariste), mais qui mettrait sans doute encore plus en péril la société britannique sans soutien de ses alliés et de l’UE.

23Le Brexit se traduit donc paradoxalement par un retour de souveraineté au sens où les institutions nationales peuvent adopter des réglementations qui ne dépendent plus de l’UE, mais qui pourrait se solder par un recul de la souveraineté réelle. Après un an de la sortie complète du Royaume-Uni de l’Union européenne, plusieurs éléments le prouvent. Les accords de libre-échange conclus avec plusieurs États tiers divergent relativement peu de ceux qui avaient été négociés par l’UE au nom du Royaume-Uni lorsqu’il en était membre. Le projet de Global Britain peine à se concrétiser, y compris à la lumière des traités commerciaux inédits avec le Japon ou l’Australie.

  • 51 Pour un panorama complet de ces dérogations, voir notre ouvrage préc., p. 136 et s.

24C’est dans ce contexte qu’il faut replacer les débats sur le Brexit tantôt perçu comme un moyen de restaurer les souverainetés juridique et économique, tantôt vu comme une perte d’influence dans le concert des puissances mondiales par le retrait d’une superstructure économique majeure, l’Union européenne - à l’égard de laquelle les Britanniques avaient fini par dominer l’agenda, que nous songions aux élargissements vers l’Est, le primat de la logique économique sur l’ambition politique, et la construction d’un statut sur-mesure via les clauses d’opt-out51.

Conclusion

  • 52 Grimm Dieter, op. cit., p. 594.

25Le Brexit révèle un hiatus profond entre la perception du corps politique qui continue de conserver les référents d’une souveraineté ontologiquement liée à l’État et les contraintes qui le dépassent en grande partie dans le cadre de la globalisation juridique et politique. Il en résulte un phénomène qu’il ne faut pas négliger : le pacte constitutionnel ne recouvre désormais qu’une part plus circonscrite de la réalité de l’exercice du pouvoir et des compétences de l’État. Or cette amputation concrète de la souveraineté n’est pas assumée par les représentants des institutions étatiques. Ils font souvent mine d’être convaincus de leur capacité à incarner une souveraineté pourtant largement contestée. Les citoyens peuvent, dès lors, nourrir un sentiment de rejet à l’égard d’une classe politique qui ne dispose pas de moyens et de marges de manœuvre aussi importantes qu’elle le prétend. Face à ce constat, faut-il pour autant considérer la perte de souveraineté comme une menace pour l’existence même de l’État ? Doit-elle faire l’objet d’une translation inévitable vers des organes supra-étatiques afin de créer une solidarité interétatique indispensable à la préservation de l’indépendance d’un ensemble d’États dans un monde globalisé et concurrentiel ? N’assistons-nous pas à une nouvelle forme de partage de la souveraineté impliquant un gouvernement mixte, non plus horizontal, mais semi-vertical ou « hétérarchique52 » entre une superstructure et des États qui, chacun pour leur part, acceptent d’être co-titulaires de la souveraineté ? L’Union européenne est-elle dans une phase transitionnelle vers la construction d’un État fédéral ou, à l’inverse, le retour en puissance de l’État-nation ?

26Ces interrogations fondamentales, parce qu’elles n’ont pas de réponses pour l’heure, emportent la survenance des crises. Le Brexit en est une illustration aux côtés d’autres événements politiques qui remettent en cause le cadre de l’État-nation européen, démocratique et libéral (à l’instar de l’illibéralisme en Europe de l’Est). Nous rejoignons une fois encore Dieter Grimm qui soutient que :

  • 53 D. Grimm, op. cit., p. 605.

[l]a souveraineté trouve aujourd’hui sa fonction la plus importante en ce qu’elle protège l’autodétermination démocratique d’une société politiquement unie dans son choix d’opter pour un système politique qui lui convient. Le transfert à l’échelon international de fonctions qui ne peuvent plus être remplies par les États tout comme l’importance accrue du droit international public ne sont nullement empêchés par cette conception renouvelée de la notion de souveraineté. Tant qu’il manque un modèle convaincant de démocratie mondiale, il importe que la source de la légitimation démocratique et du contrôle qui existe au niveau étatique ne disparaisse pas53.

27Dès lors, la souveraineté étatique ne peut être défendue que comme un moyen de préservation de valeurs démocratiques en Europe, dans un contexte de partage de compétences, voire de souveraineté à de multiples échelons qui loin de se concurrencer, se complètent dans un tout qui, à la fois, se fonde sur l’État et le dépasse.

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Bibliography

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Notes

1 Voir Malingre Virginie, « Les propos anti-européens de Michel Barnier sèment la consternation à Bruxelles », Le Monde, 10 septembre 2021.

2 Sur la question du respect de l’État de droit par certains États membres de l’Europe de l’Est, voir Sheppele Kim Lane, Pech Laurent, Platon Sébastien, « Compromising the Rule of Law while Compromising on the Rule of Law, VerfBlog », 13 décembre 2020. Quant à la décision de la Cour constitutionnelle polonaise remettant directement en cause les principes fondamentaux de l’UE, voir les contributions de Craig Paul, Repasi René, Atik Jeffery et Groussot Xavier, Krappitz David et Kirst Niels, Kochenov Dimitry, Hillion Christophe, Lindeboom Justin, Casolari Federico, et Turmo Araceli, du site EU Law Live (https://eulawlive.com/op-ed-the-rule-of-law-breach-and-consequence-by-paul-craig/, 21 octobre 2021). Voir aussi Martucci Francesco, « La Pologne et le respect de l’État de droit : quelques réflexions suscitées par la décision K 3/21 du Tribunal constitutionnel polonais », Blog du Club des Juristes, 15 octobre 2021 et JCP G, 2021, n°45, doctr. 1181 ; Simon Denys et Hang-Hu Christelle , « [L]a crise de la primauté traduit certainement un rejet des valeurs communes et constitue vraisemblablement un choc existentiel pour l'UE », Europe, 2021, n° 11, entretien 2.

3 Voir Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, Droit international public, Dalloz, 15e éd., 2020, § 32 et s.

4 Ibid.

5 Voir Bellamy Richard, Castiglione Dario, « Building the Union: The Nature of Sovereignty in the Political Architecture of Europe », Law and Philosophy, 1997, n° 16, p. 421 ; Bartelson Jens, « The Concept of Sovereignty Revisited », European Journal of International Law, 2006, n° 17/2, p. 463.

6 CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64.

7 Identifiée à partir de l’arrêt du 29 mai 1974 de la Cour constitutionnelle allemande 2 BvL 52/71, BVerfGE 37, p. 271 (décision « Solange I »). V. Langenfeld Christine, « La jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle allemande relative au droit de l’Union européenne », Titre VII, 2019, n° 2, p. 259. En France, voir Cons. const., déc. n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, dite « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » ; n° 2004-497 et 499 DC du 1er juillet 2004, n° 2004-298 DC du 29 juillet 2004 ; n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, dite « Loi relative au secteur de l’énergie » ; et déc. n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France.

8 Sur la distinction entre les différentes souverainetés en droit constitutionnel, voir Gicquel Jean, Gicquel Jean-Éric, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ-Montchrestien, 35e éd., 2021, § 428 et s.

9 « La souveraineté », in Troper Michel, Chagnollaud Dominique (dir.), Traité de droit constitutionnel. Théorie de la Constitution, Dalloz, 2012, vol. 1, p. 547.

10 Dicey Albert Venn, Introduction to the study of the law of the Constitution, MacMillan, 3rd ed.,1889, 440 p.

11 Dupuy Pierre-Marie, Kerbrat Yann, op. cit.

12 L’article 50 du TUE organise la sortie d’un État membre de l’UE dans le respect de ses règles constitutionnelles.

13 Ce qu’ont traduit respectivement les lois suivantes : EU (Notification of Withdrawal) Act 2017, EU (Withdrawal) Act 2018, et EU (Withdrawal Agreement Act) 2020.

14 CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport - en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62.

15 Environ 69 % des Anglais et 65 % des Gallois répondent « oui », contre 58 % et 52 % pour les Écossais et les Nord-Irlandais.

16 Factortame Ltd v. Secretary of State for Transport (n° 2) [1991] 1 AC 603.

17 Cette voie doit être évidemment distinguée des remises en cause frontales auxquelles la cour constitutionnelle polonaise s’est adonnée en sapant les principes fondant l’Union européenne afin de faire prévaloir une norme nationale, alors même que la Pologne demeure un État membre. Le recours au terme de « Polxit » n’a donc qu’une valeur médiatique et non scientifique, car il ne correspond en rien à la procédure légitime et légale suivie par le Royaume-Uni pour sortir de l’UE. Non seulement la Pologne ne sort pas de l’Union en vertu de l’article 50 du TUE, mais ses juges constitutionnels violent directement le droit supranational qui continue de s’appliquer dans l’ordre juridique interne.

18 Déc. n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, § 13.

19 Ibid., § 43.

20 V. supra note 7.

21 Pour Georg Jellinek, la caractéristique essentielle de l’État est qu’il dispose de la compétence de sa compétence (L’État moderne, Éd. Panthéon Assas/LGDJ, 1990 rééd. 2005, trad. Fardis Georges, vol. 2, p. 155).

22 Titre XV, art. 88-1 et s. Déc. n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : le constituant a « consacré l’existence d’un ordre juridique intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international » (§ 11).

23 Référendum du 20 septembre 1992 portant sur le Traité de Maastricht par exemple. À cette occasion, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer, car « les lois qui, adoptées par le Peuple français à la suite d’un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 60, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » (déc. n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, § 2). Le Congrès avait, au préalable, amendé la Constitution afin de rendre compatible l’ordre juridique national au traité à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril précitée (loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne »).

24 Le traité d’Amsterdam a été ratifié à la suite de l’autorisation du Parlement (loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les traités instituant les Communautés Européennes et certains actes connexes, JO 25 mars 1999). La révision préalable de la Constitution est intervenue le 25 janvier (loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, JO 26 janvier 1999). La même procédure a été suivie pour le traité de Lisbonne de 2007 (voir infra).

25 Le droit public britannique et le droit administratif en particulier se sont ainsi clairement affirmés sous l’influence du droit de l’UE. Voir Craig Paul, Administrative Law, Sweet & Maxwell, 2021, 1170 p. ; Birkinshaw Patrick, European Public Law, Wolters Kluwer, 3rd ed., 2020, 876 p.

26 Op. cit., p. 593.

27 Les sujets de droit ont la possibilité d’engager plusieurs actions contre les autorités publiques des États membres, que ce soit par la contestation de la légalité des actes non-conformes au droit de l’UE ou par l’engagement de la responsabilité des États du fait du préjudice découlant du non-respect du droit de l’UE. Devant les institutions de l’UE, la procédure en manquement est la voie principale pour exiger des États le respect du droit de l’UE.

28 En ce qui concerne les conditions de transfert de compétences aux institutions de l’Union, une approbation parlementaire, puis l’organisation d’un référendum deviennent nécessaires pour tout amendement au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou lorsqu’une décision implique un transfert de compétences ou de pouvoirs vers Bruxelles. Voir Ducoulombier Peggy, « Le European Union Act 2011 ou la démocratie en excuse de l’euroscepticisme », RTD Eur., 2012, p. 689 ; et « Les rapports entre le droit britannique et le droit de l’Union européenne : le point de vue français », in Antoine Aurélien (dir.), Le droit public britannique : état des lieux et perspectives, Société de Législation Comparée, 2015, vol. 27, p. 241.

29 Art. 88-5 de la Constitution : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Cette obligation peut être surmontée par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes (dans ce cas, la procédure congressionnelle de l’article 89, al. 3, s’applique).

30 Voir Kassim Hussein, « Le Royaume-Uni et le Traité constitutionnel européen », Critique internationale, 2005, n° 4, p. 113.

31 Les Néerlandais ont rejeté à 61,54 % des suffrages exprimés la ratification du Traité. En Irlande, 53,4 % suffrages exprimés se sont portés sur le non à la ratification.

32 Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, JO 14 février 2008. Une fois encore, le Conseil constitutionnel français a soulevé des contrariétés entre le Traité de Lisbonne et la Constitution (déc. n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne) emportant la révision de la Constitution (loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution, JO 5 février 2008).

33 Le même raisonnement est à l’origine d’une règle du parlementarisme britannique selon laquelle le Parlement ne saurait être sollicité deux fois sur le même texte s’il l’a déjà écarté. C’est cette règle que John Bercow a opposé à Theresa May, puis Boris Johnson à l’occasion de la crise politique liée à la première phase du Brexit (voir notre ouvrage, Le Brexit. Une histoire anglaise, Dalloz, coll. Les sens du droit, 2020, p. 345 et s.).

34 Les Six Livres de la Républiques, Le Livre de Poche, 1576, rééd. 1993, 607 p.

35 Sur le concept de souveraineté selon Hobbes et Locke, voir Condren Conal, “Sovereignty”, in Anstey Peter (ed.), The Oxford Handbook of British Philosophy in the Seventeenth Century, OUP, 2013, p. 587.

36 Voir Roynier Céline, Le problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique, Thèse, Paris II Panthéon-Assas, 2012, 638 p.

37 Voir Guilluy Thibault, Du “self-government” des Dominions à la dévolution : recherche sur l’apparition et l’évolution de la Constitution britannique, Éditions Panthéon-Assas, 2018, 460 p.

38 Voir l’exposé historique dans l’article de Grimm Dieter, préc.

39 Tel fut le cas du référendum de 1975, mais aussi de 2011 à propos du changement du mode de scrutin qui n’était pas soutenu par le Parti conservateur et le Premier ministre, David Cameron.

40 Schmitt Carl, Théologie politique. Quatre chapitres sur la théorie de la souveraineté, Gallimard, 1988, p. 16.

41 Mvogo Belibi Richard Martial, « Covid-19 et décision publique en situation d’incertitude. Illustrations et illusion de l’état d’exception en Afrique subsaharienne », Jus Politicum, n° 26.

42 Grimm Dieter, op. cit., p. 583.

43 V. notre ouvrage préc., p. 208 et s.

44 Schmitt Carl, op. cit., p. 19.

45 Bogdanor Vernon, Beyond Brexit: Towards a British Constitution, I. B. Tauris, 2019, 304 p. (en particulier le dernier chapitre).

46 Notre article, « 2016-2019 : un cycle de crise politique marquant la résilience du parlementarisme britannique », JP Blog, décembre 2019 ; McHarg Aileen, Young Alison, « The Resilience of the (Old) British Constitution », U.K. Const. L. Blog, 8 septembre 2021.

47 Jugements Miller 1 (R (Miller & others) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC) et Miller 2 (R (Miller) v. The Prime Minister; Cherry and others v. Advocate General for Scotland [2019] UKSC 41).

48 Lane Philip, « The European Sovereign Debt Crisis », The Journal of Economic Perspectives, 2012, vol. 26/3, p. 49.

49 En 2015, les citoyens grecs se sont prononcés à 61,3 % des suffrages exprimés contre le plan de la « troïka » (groupe de représentants de la BCE, de la Commission européenne, et du FMI chargé de suivre les réformes exigées de la Grèce pour continuer d’obtenir le soutien de l’UE et du FMI et d’accéder à l’emprunt sur les marchés). Le Premier ministre de gauche Alexis Tsipras a dû pourtant se résoudre à ne pas suivre l’avis de son peuple. Sur cet aspect, voir Skaperdas Stergios, « Myths and Self-Deceptions about the Greek Debt Crisis », Revue d’Économie politique, 2015, vol. 6/125, p. 755.

50 Intervention au journal télévisé de 20 h de France 2 du 18 septembre 2021 (https://www.francetvinfo.fr/politique/jean-castex/gouvernement-de-jean-castex/sous-marins-jean-yves-le-drian-denonce-mensonge-duplicite-et-mepris_4776613.html).

51 Pour un panorama complet de ces dérogations, voir notre ouvrage préc., p. 136 et s.

52 Grimm Dieter, op. cit., p. 594.

53 D. Grimm, op. cit., p. 605.

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References

Electronic reference

Aurélien Antoine, “Brexit et souveraineté. Une mise en perspective juridique”Revue Française de Civilisation Britannique [Online], XXVII-2 | 2022, Online since 15 June 2022, connection on 27 September 2022. URL: http://journals.openedition.org/rfcb/9108; DOI: https://doi.org/10.4000/rfcb.9108

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About the author

Aurélien Antoine

Professeur de droit public
CERCRID UMR 5137
Directeur de l’Observatoire du Brexit
Université Jean-Monnet Saint-Étienne

Aurélien Antoine est Professeur de droit public à l’Université Jean-Monnet de Saint-Étienne. Il est spécialiste de droit public britannique et de droit comparé. Directeur de l’Observatoire du Brexit, il est l’auteur de l’ouvrage Le Brexit. Une histoire anglaise (Dalloz, 2020). Il a également codirigé avec G. Gadbin-George, E. Gibson-Morgan et A. Blick deux ouvrages : Constitutions Under Pressure: France and The United Kindom in an age of populism and Brexit, Société de Législation Comparée (2021) et La France et le Royaume-Uni face à la pandémie de Covid-19, à paraître chez Mare et Martin.

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