• 1 Les consorteries uti universi organisent la propriété collective des biens indivisibles dont jouiss (...)
• 2 En Vallée d'Aoste, on appelle rû un canal d’irrigation, tandis que d’autres régions alpines utilise (...)

3Les consorteries sont traditionnellement réparties dans les catégories uti singuli et uti universi1 (Louvin, 2012) et leurs biens sont en général des bois, des terres et des pâturages ; on trouve cependant aussi des formes de propriété collective sur d’autres immeubles – rûs2, écoles de village, laiteries sociales, fours, moulins… – liés à la gestion communautaire et spontanée de différentes formes de travail et de service qui, sous une forme ou une autre, résistent encore aujourd’hui (Créton, 2001).

• 3 Comme l’a rappelé aussi le « Commissariato degli usi civici » pour le Piémont, la Ligurie et la Val (...)

4Les consorteries valdôtaines assument des formes variables, en général liées à la propriété foncière locale et très souvent limitées, dans leur titularité, aux habitants des lieux, comme d’ailleurs la plupart des formes similaires de propriété collective que l’on retrouve dans les Alpes : de ce fait, l’on constate une certaine difficulté à appliquer à ce type d’organisations les critères de classement traditionnellement établis par la doctrine italienne3 (Brix, 2013).

• 4 On utilise ici « consortage » en tant que terme qui décrit en général e non techniquement une gesti (...)

5L’analyse juridique excessivement formaliste pratiquée dans le passé pour définir la forme propre de titularité de la propriété sur ces biens collectifs utilisés en consortage4 cède aujourd’hui le pas à l’inclusion de ces différentes formes organisationnelles et propriétaires à l’intérieur de la catégorie unitaire et générale des « domaines collectifs » ou « domaines collectifs fonciers » (Nervi, 1997 ; Marinelli, 2017 ; Grossi, 2017). La réélaboration de cette notion est la conséquence de l’apport de la doctrine (Grossi, 1977 ; Palermo, 1964 ; Petronio, 1988 ; Cerulli Irelli, 1983 ; Cerulli Irelli, 2019) et de la jurisprudence italiennes (Cerulli Irelli, 2016), qui ont finalement ouvert aussi la voie à un encadrement différent de ces institutions de la part du législateur national.

• 5 Loi const. n. 4 de 1948.
• 6 Art. 2 du St. spéc. ; conformément à l’art. 4, St. spéc. Dans la même matière, la Région est aussi (...)
• 7 Contrairement aux Régions ordinaires : voir à ce sujet l’arrêt de la Cour constitutionnelle n. 113 (...)

6La Région de la Vallée d’Aoste – Région autonome italienne jouissant d’un Statut spécial par loi constitutionnelle5 – dispose d’un pouvoir législatif « exclusif » en matière de « droits d’usage, consorteries, communautés du fait de copropriétés de biens agricoles et forestiers, organisation des surfaces minima d’installation »6. Il s’agit d’une compétence tout à fait spéciale qui assure à la Région une certaine marge de manœuvre dans la réglementation de la propriété foncière collective sur son territoire (Buoso, 2018 ; Nicolini, 2018)7.

• 8 Conformément à l'art. 51 St. spéc. : « Tant qu’il n'en est pas disposé autrement par des lois régio (...)
• 9 Protégés par la loi n. 991 de 1952 et la loi n. 1102 de 1971 sur les ‘organisations familiales de m (...)
• 10 Commissariato usi civici Piemonte, Liguria e Valle d’Aosta, 2 mars 1998, n. 362.

7Cette compétence législative n’a été exercée concrètement que par l’approbation de la loi régionale n. 14 du 5 avril 1973, portant « Normes concernant les consorteries de la Vallée d’Aoste ». Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi régionale, on avait appliqué aux consorteries valdôtaines les règles nationales contenues dans la loi n. 1766 du 16 juin 19278. La loi nationale italienne était orientée vers la liquidation de ces droits, dans une perspective de privatisation généralisée des communs. Cette orientation supposait cependant, à tort, une réglementation nationale uniforme, qui se fondait essentiellement sur l’expérience historique de l’Italie du Sud en matière de droits d’usage collectif. Il s’agissait d’une grave erreur, puisque la tradition juridique méridionale italienne était à tout point de vue différente des règles coutumières qui régissaient jadis les domaines collectifs alpins9 : une application correcte du droit national aux consorteries de la Vallée d’Aoste ne pouvait dès lors que produire une sérieuse altération des principes historiques qui étaient à la base des droits locaux de consortage. On peut aisément comprendre, en raison de cette ambiguïté de fond, les fluctuations de la jurisprudence en la matière10.

• 11 Cour constitutionnelle, arrêté n. 87 de 1963.

8Malgré cela, les consorteries de la Vallée d’Aoste ont su conserver leur vitalité, en continuant à agir selon leurs anciennes coutumes et leurs statuts, indépendamment de la législation en vigueur au niveau national (Cerulli Irelli, 2016) : elles étaient et sont toujours un phénomène très particulier qui cependant nécessite, aujourd’hui plus que jamais, une discipline ad hoc, comme l’a reconnu même la Cour constitutionnelle11.

• 12 Ce qui a introduit le régime plus rigoureux de protection du paysage ex lege sur tous les biens con (...)

12L’approche adoptée il y a un demi-siècle, en dépit des bonnes intentions du législateur de la Région, a engendré une certaine confusion au sujet des domaines collectifs et a été finalement remise en question, au cours de ces dernières années, par les nouveaux principes du droit civil désormais fixés par le législateur national qui est devenu, entretemps, plus sensible aux droits collectifs : les premiers jalons de ce revirement législatif remontent à la loi n. 431 du 8 août 198512 et à la loi n. 97 du 31 janvier 1994 (Lorizio, 2019). Ce parcours de reclassement des domaines collectifs en tant qu’entités juridiques à vocation non publique a finalement abouti à l’adoption de la loi n. 168 du 20 novembre 2017 (« Norme in materia di domini collettivi »).

• 13 Vu qu’elle était vouée à définir des règles particulières pour les seules organisations de montagne (...)
• 14 Loi n. 168 de 2017, art. 1.

13Par l’approbation de la loi n. 168 de 2017 (Caliceti, Iob, Nervi, 2017 ; Pagliari, 2019), la réglementation concernant les organismes dits « de la montagne », qui avait à son origine un caractère dérogatoire13, a définitivement atteint le caractère de règle générale valable, en principe, pour tous les domaines collectifs14. Cette discipline fait désormais rentrer dans la nouvelle catégorie générale des domaines collectifs toutes les différentes formes de propriété ou de possession collective. Le législateur s’est donc rangé aux positions d’une doctrine avisée, qui avait souligné depuis longtemps l’impossibilité de classer un phénomène ontologiquement différent et aussi résolument pluraliste dans la discipline ordinaire du droit civil moderne (Grossi, 1998).

• 15 Ivi, art. 3.

14La nouvelle loi sur les domaines collectifs, en se rattachent à la discipline de la loi sur la montagne n. 97 de 1994, a fixé les principes fondamentaux en la matière, en visant les domaines que toutes les régions sont appelées à réglementer dans la perspective de garantir aux domaines collectifs sis sur leur territoire une autonomie appropriée15. Il faut souligner, à ce propos, que cette loi reconnaît les domaines collectifs en tant que systèmes juridiques « originaires » et soumis uniquement à la Constitution, dotés du pouvoir de réglementer et gérer en parfaite autonomie leur propre patrimoine. Ces entités ont maintenant une personnalité juridique de droit privé en raison de leur qualité d’entités représentatives de leurs communautés de référence.

• 16 Ivi, art. 2, cinquième alinéa.
• 17 Parmi ces organismes, il y a lieu de souligner l’action déployée par l’Association de promotion soc (...)

16Le cadre législatif national ainsi renouvelé, dont les principes fondamentaux s’appliquent de nos jours nécessairement aussi à la Région de la Vallée d’Aoste16, a suscité des instances réitérées de réforme de la discipline régionale de la part des représentants des consorteries ainsi que des milieux scientifiques et associatifs plus directement concernés par ces questions17.

• 18 Aux travaux de ce groupe ont participé le comité spontané des consorteries valdôtaines, l’associati (...)

17La requête d’une réforme radicale de l’ancienne loi régionale avancée par les représentants des consorteries de la Vallée d’Aoste a conduit le Gouvernement régional à constituer aussitôt une table ronde – qualifiée de « groupe technique chargé de l’élaboration d’une nouvelle loi régionale en matière de propriétés collectives »18 – auprès de l’Assessorat (ministère régional) de l’agriculture et de l’environnement, afin d’élaborer un projet de nouvelle loi dans une logique de partage et d’inclusion.

• 19 Ce projet peut être consulté intégralement sur le site internet de l’association Autonomies Biens C (...)

19La démarche participative a conduit rapidement à l’élaboration des lignes directrices qui ont inspiré les travaux de la table ronde et qui ont par la suite abouti à la formulation d’une ébauche de projet présentée au cours de l’été 201919.

• 20 Artt. 2 et 9 de la Constitution.

20Le projet de loi régionale sur les consorteries actuellement en cours de définition (dorénavant : PLC) se compose de 24 articles et se propose de mettre à exécution les principes constitutionnels concernant la reconnaissance et la garantie des droits fondamentaux à l’intérieurs de ces formations sociales naturelles, tout en promouvant la protection du paysage et du patrimoine historique et artistique national20. Conformément aux principes de reconnaissance de la propriété collective en tant que forme spéciale de la propriété privée (loi n. 168 de 2017) et en raison de la nécessité de soutenir les zones de montagne à cause de l’intérêt national prééminent de leur sauvegarde (art. 44 de la Constitution ; loi n. 97 de 1994 ; art. 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ce projet de loi souhaite préciser les modalités d’achat et de jouissance, de même que les limites de la propriété collective originaire à la base des consorteries valdôtaines, afin de garantir l’expression authentique de leur fonction sociale et leur pleine accessibilité (art. 42, deuxième alinéa de la Constitution), en réservant aux communautés des usagers qui les composent la titularités des biens qu’ils administrent depuis des temps immémoriaux dans l’intérêt général (art. 4 de la Constitution).

• 21 Artt. 2, 42, deuxième alinéa, et 118, quatrième alinéa, de la Constitution.

21Le PLC veut donc appliquer, conformément à la Constitution21, les principes de la loi n. 168 de 2017, tout en les adaptant au contexte très particulier de la Vallée d’Aoste. Il s’agit de parvenir à une synthèse entre les principes généraux formulés par le droit national et les dispositions matérielles afférant expressément au phénomène des consorteries. Par conséquent, le PLC se compose d’une partie qu’on pourrait définir « d’application » de la loi nationale, dont il reproduit les principes de base, et d’une partie « rénovatrice » portant des dispositions spécifiquement destinées aux consorteries en tant que formes spécifiques de la propriété collective valdôtaine découlant directement du pouvoir législatif exclusif dont dispose la Région.

• 22 Art. 5, premier et deuxième alinéas, PLC.

25Le PLC entérine définitivement l’inaliénabilité, l’indivisibilité et l’interdiction d’acquérir par prescription les biens de la consorterie en tant qu’élément irremplaçable de l’écosystème alpin et richesse fondamentale de toute la communauté valdôtaine, ainsi que la vocation de ses biens à être asservis uniquement à des fins de nature agro-sylvo-pastorale, moyennant aussi l’application automatique à leur égard des dispositions générales en matière de protection du paysage22.

• 23 Article 3, premier alinéa, point b) 1), de la loi n° 97 de 1994.
• 24 Article 8, premier alinéa PLC.
• 25 Article 13, deuxième alinéa PLC.

26Le PLC définit aussi de façon très détaillée les conditions d’autorisation à remplir pour l’éventuelle utilisation des biens collectifs pour des finalités autres que l’activité agro-sylvo-pastorale. Voilà un élément très sensible de la nouvelle règlementation de la propriété foncière de montagne23 : on estime en effet devoir ainsi permettre à la consorterie d’exercer des activités complémentaires et accessoires, dans la mesure où celles-ci resteraient étroitement liées au territoire et au bénéfice que peut en tirer la communauté de référence. Il est proprement question des activités « ayant trait au tourisme, à l’accueil, à la culture, aux loisirs, aux services et à la production d’énergies renouvelables, ainsi qu’à la commercialisation des produits du terroir »24. La raison de cette dérogation par rapport aux finalités traditionnelles plus strictes découle essentiellement du constat d’un dépeuplement très grave de certaines zones montagneuses de la Région et de la désertification des services dans ces territoires. On croit pouvoir répondre, par cette dérogation, aux principaux besoins environnementaux et sociaux qui se manifestent dans les territoires ruraux marginaux, tout en réaffirmant l’obligation de réinvestir tous les bénéfices du consortage dans ses propres activités naturelles ainsi que dans la gestion de son territoire25.

• 26 Article 13, troisième alinéa PLC.

27Dans cette même logique, il serait également possible de modifier la destination agro-sylvo-pastorale des immeubles qui appartiennent aux consorteries, par le biais d’une procédure qui garantirait le respect de l’intérêt général : le Conseil régional, en accord avec le Conseil municipal concerné, pourrait en effet autoriser ces organismes à affecter, dans la mesure et pour les surfaces strictement nécessaires, une partie des biens immeubles de la consorterie à des fins autres qu’agro-sylvo-pastoraux, si les formes traditionnelles d’utilisation n’ont pas une importance environnementale considérable et ne sont désormais plus économiquement viables26.

• 27 L'inscription aux registres fonciers des biens des consorteries devrait avoir lieu dans une forme u (...)

29Un problème central de la nouvelle réglementation est celui du régime de publicité légale de ces entités juridiques et de leurs propriétés. Une procédure (gratuite) d’attestation de la personnalité juridique de droit privé des consorteries a été conçue à cette fin, par le biais de leur inscription obligatoire dans un « Registre des consorteries » et par la délivrance d’un certificat qui assurerait la publicité légale des biens du consortage par leur transcription spéciale dans les registres immobiliers27.

• 28 Art. 9, huitième alinéa, PLC.

30Il convient de noter que cette procédure d’enregistrement des consorteries impliquerait inévitablement un contrôle, quoique très limité, de la part des autorités publiques, puisque la demande d’enregistrement devrait être nécessairement refusée, conformément aux règles de la procédure contradictoire, sur la base de graves raisons dûment justifiées et motivées28. La consorterie et son patrimoine jouiraient par ailleurs, suite à cet enregistrement administratif, d’une protection juridique spéciale qui garantirait l’opposabilité de la transcription de ses biens.

• 29 Art. 21, premier alinéa, PLC.

31Face à un éventuel constat de l’impossibilité des organes de la consorterie de fonctionner régulièrement, la table ronde a souhaité que l’on oblige la Commune – et en cas d’inertie un Commissaire ad acta directement nommé par le Président de la Région29 – à entamer une procédure de reconstitution des organes du consortage pour réactiver les organes inopérants.

• 30 Tous les revenus de la gestion des biens autrefois détenus par les consorteries et administrées par (...)

34La dévolution à la Commune des biens abandonnés demeurerait donc envisageable seulement en toute dernière instance, la, face à l’impossibilité de confier à des organismes similaires la gestion des biens appartenant aux consorteries « dormantes » : ces biens seraient à ce moment-là gérés provisoirement par la municipalité en régime d’administration séparée. Les membres du consortage auraient toujours le droit de créer un « Comité de participation à l’administration séparée » ayant une fonction de consultation et de participation en ce qui concerne l’action de la municipalité par rapport aux biens collectifs qu’elle gérerait30.

• 31 Article 3, quatrième alinéa, lett. b), loi n° 97 de 1994.

36L’initiative législative dont on vient d’illustrer les lignes directrices aborde aussi l’implication des consorteries dans les choix d’urbanisme et de développement rural et local, ainsi que dans les démarches pour la planification stratégique, la gestion et l’aménagement des forêts et des pâturages et pour la promotion de la culture locale31.

• 32 Art. 7, premier alinéa, PLC.

39Ce nouveau projet de loi est une tentative courageuse d’explorer – et d’exploiter – toute la compétence législative accordée à la Région, sans se borner à la pérennisation du système juridique primaire des consorteries traditionnelles : le PLC étend et applique en effet ce même régime communautaire pour autant qu’il soit compatible, aux autres formes de propriété collective traditionnelle, quelle que soit leur dénomination, pourvu qu’elles visent à la sauvegarde et à la gestion des biens naturels tels que les sols, les forêts et les eaux, ainsi qu’à l’exercice, sous forme d’association communautaire, des activités productives y afférentes et d’activités mutualistes, éducatives, d’assistance et de travail32. Ces « biens communs » pourraient également concerner le mutualisme, la formation et les travaux collectifs effectués sous la forme d’associations communautaires d’entraide que l’on dénomme d’habitude « corvée ».