• 1 Sur l’affirmation de Kelso, voir Hagan John et Leon Jeffrey, « Rediscovering delinquency: soc (...)

1Les Américains ont-ils été des pionniers en matière de justice des mineurs ? Ce statut ne leur est guère contesté, ce qui n’empêche pas leur premier tribunal – celui de Chicago, fondé en 1899 – d’avoir eu des prédécesseurs. À titre d’exemples, l’Australie du Sud n’avait-elle pas établi un tel tribunal dix ans plus tôt, et les commissions de bien-être de l’enfance instituées en Norvège en 1896 n’en étaient-elles pas un équivalent administratif ? Et que dire de l’affirmation du Canadien J. J. Kelso, alors surintendant des enfants négligés et dépendants de la province de l’Ontario à la fin du xix^e et au début du xx^e siècle, à l’effet que Toronto avait été à l’origine des tribunaux pour mineurs, qu’il présentait comme une « initiative canadienne » que se seraient appropriés des « travailleurs sociaux américains1 » ?

• 2 Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté (...)
• 3 Voir à ce sujet Dupont-Bouchat Marie-Sylvie, Pierre Éric, avec Fecteau Jean-Marie, Trépanier (...)

2Quelles que puissent être les prétentions d’acteurs autres que les Américains, il faut reconnaître que ces derniers conçurent un modèle auquel ils donnèrent une cohérence, lequel était issu d’une tradition juridique développée par les tribunaux américains au xix^e siècle sur la base de la doctrine parens patriae. Certaines expériences antérieures, comme celle de Toronto, se limitaient à la tenue de procédures visant les mineurs séparément de celles qui concernaient des adultes, sans y intégrer une orientation particulière aux mineurs sous la forme d’un modèle protectionnel ou l’équivalent. Ce dernier modèle, qui fut désigné en anglais sous l’appellation de welfare model, fut développé aux États-Unis, où il se répandit très rapidement dès le premier quart du xx^e siècle. Il en fut rapidement question à l’extérieur des États-Unis. À titre d’exemple, même si la loi française de 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée2 se tint à distance du modèle protectionnel, les débats qui précédèrent son adoption en firent état et certaines propositions débattues portèrent la marque des courants américains. De même, en Belgique, la loi de 1912 sur la protection de l’enfance s’inspira en partie des réalisations américaines après que le ministre de la Justice Carton de Wiart et son épouse aient participé au Congrès pénitentiaire international de Washington en 1910, en compagnie d’Adolphe Prins, et y aient puisé des idées qui modelèrent l’orientation à donner à la justice des mineurs dans leur pays3.

• 4 Loi concernant les jeunes délinquants, Statuts du Canada 1908, chapitre 40.

3Le Canada est proche voisin des États-Unis, à la fois géographiquement et culturellement. Fit-il partie de ces pays qui puisèrent leur inspiration dans ce pays lors de l’adoption de sa loi sur les jeunes délinquants4 en 1908 ? La loi canadienne porte-t-elle la marque de l’influence américaine ? La réponse à cette question passe certes par l’examen du contenu de la loi canadienne et sa comparaison avec l’orientation du modèle américain. Mais elle requiert aussi que l’on recourt à la micro-histoire pour voir et comprendre le rôle que jouèrent des Américains dans les événements qui menèrent à l’adoption de la loi. Nous procéderons donc en trois étapes. Nous situerons d’abord quelques éléments de contexte qu’il est essentiel de connaître pour comprendre le rôle et le statut de divers acteurs-clés. Nous verrons ensuite les événements qui, à compter de 1906, précipitèrent l’adoption de la loi – des événements où la présence américaine fut très réelle et, devrions-nous dire, utilisée. Nous poserons enfin la question de savoir si le contenu de la loi canadienne de 1908 porte la marque de l’influence américaine.

• 5 Acte concernant les écoles d’industrie, Statuts du Québec, 32 Vict. (1869), chapitre 17 (...)
• 6 Ontario, Report of the Commissioners Appointed to Enquire into the Prison and Reformat (...)

8Retenant en cela le modèle britannique, la protection des enfants en danger au Canada passa tout d’abord par des placements en internat dans des écoles d’industrie, les écoles de réforme étant destinées aux mineurs délinquants. Au Québec, une loi sur les écoles d’industrie est adoptée en 1869 et l’ouverture de telles écoles se fait à compter de 18705. En Ontario, le développement d’écoles d’industrie est suivi d’une première loi sur la protection de l’enfance, adoptée en 1888. Mais surtout, une commission créée par le gouvernement ontarien pour enquêter sur la situation des prisons et des écoles de réforme ontariennes – la commission Langmuir – remet son rapport en 18916. S'appuyant sur une analyse des causes de la délinquance et sur une revue de pratiques ayant cours aussi bien en Ontario qu'aux États-Unis et en Europe, le rapport présente une série de recommandations dont certaines annoncent, elles aussi, la future loi sur les jeunes délinquants. On y recommande notamment que les procès des mineurs soient tenus non seulement à part de ceux des adultes, mais aussi en privé ; que la détention des mineurs se fasse séparément de celle des adultes ; que les placements en institutions soient ordonnés pour une période de temps indéterminée et qu’on puisse y mettre fin lorsqu'il est possible de retourner les mineurs dans la collectivité, en apprentissage ou autrement, au moyen de placements en familles d'accueil financés par l’État ; que des organismes soient créés pour aider et surveiller les mineurs ainsi retournés dans la collectivité ; que, de façon urgente, une loi soit adoptée pour mettre en place un système de liberté surveillée qui permette de prévenir des placements qui peuvent être évités.

• 7 An Act for the prevention of cruelty to, and better protection of children, Statutes of (...)
• 8 L’œuvre de Kelso a été étudiée particulièrement par Jones Andrew et Rutman Leonard, In (...)

9C’est dans la foulée de ce rapport que, dès 1893, le gouvernement ontarien fait adopter par la législature provinciale une nouvelle loi sur la protection de l'enfance7. Reprenant l’orientation de la loi de 1888, cette loi maintient une certaine association entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance : si elle vise les enfants victimes de mauvais traitements, de négligence ou d'abandon, ceux qui sont orphelins de père et de mère ainsi que ceux qui sont privés de contrôle parental et d’éducation, elle vise également les enfants mendiants et vagabonds, ceux dont le parent survivant est emprisonné pour crime, tout comme ceux qui s'associent à des voleurs, ivrognes ou vagabonds ou qui fréquentent les prostituées. Elle réserve aux mineurs accusés d’avoir violé une loi provinciale des procès privés tenus séparément de ceux des adultes et précédés d’une évaluation de la situation du jeune. Elle favorise le placement en famille d'accueil plutôt qu'en institution. Des organismes devront être créés pour mettre ces politiques en œuvre. D'importants pouvoirs sont ainsi confiés à des comités visiteurs d’enfants et, surtout, à des sociétés d’aide à l’enfance, dont le rôle principal sera d'implanter ce recours à des mesures en milieu ouvert. Des sociétés d’aide à l’enfance seront ainsi implantées graduellement dans diverses villes ontariennes, incluant la ville d’Ottawa, ce qui sera important pour la suite des événements comme nous le verrons plus loin. Un « surintendant des enfants négligés et dépendants » sera nommé ; ce haut-fonctionnaire sera le principal artisan de la mise en application de la loi. Le premier titulaire de ce poste sera J. J. Kelso8, un journaliste qui s'est illustré par ses campagnes et ses actions visant les enfants.

• 9 Code criminel de 1892, article 550.
• 10 Acte concernant l'arrestation, le procès et l’emprisonnement des jeunes dé (...)
• 11 L'application de cette partie de la loi de 1894 est limitée à l'Ontario en raison du ma (...)

11L'année 1892 voit l'adoption du premier Code criminel canadien. Le code n’est pas muet en ce qui concerne les mineurs. Suite à des pressions de Kelso et d’autres Ontariens, le ministre fédéral de la Justice consent, avant son adoption par le Parlement, à y insérer une disposition permettant les procès séparés et privés des mineurs de seize ans « autant que la chose paraîtra convenable et praticable9 ». Mais à l’expérience, le texte du code s’avérera trop peu contraignant à l’égard de magistrats peu enclins à trouver « convenable et praticable » la tenue de procès séparés et privés pour les mineurs. Suite à des campagnes menées par Kelso et d’autres, une nouvelle loi fédérale10 est adoptée en 1894 pour rendre obligatoire la tenue des procès des mineurs dans ces conditions, ainsi que pour permettre que, en Ontario11, un mineur délinquant puisse être confié à une société d’aide à l’enfance : un nouveau pas est ainsi franchi vers la création de tribunaux pour mineurs et vers l’engagement d’agences de protection de l’enfance dans le domaine de la délinquance des mineurs.

• 12 L’usage de l’expression child savers pour désigner ces personnes qui, aux États-Unis, ont m (...)

14La narration des événements qui suit pourra sembler un peu anecdotique. Elle s’impose toutefois pour mettre en relief l’importance du rôle joué par certaines figures de proue du mouvement américain de ceux que l’on a appelés les child savers12. La micro-histoire peut trouver ici son utilité.

• 13 Scott présentera plus tard une narration des événements ayant entouré l’adoption de cette l (...)

15Rappelons au départ qu’Ottawa est la capitale fédérale du Canada et qu’elle est située dans la province de l’Ontario. Elle fait donc partie de ces villes ontariennes qui, dans les années 1890, se dotent d’une société d’aide à l’enfance. C’est l’année même de l'adoption de la loi ontarienne de 1893 que des notables de cette ville y établissent une société d’aide à l’enfance. William L. Scott fait partie du groupe. Juriste, il occupe une fonction dans l’administration judiciaire. Il est par ailleurs le fils du sénateur Richard W. Scott qui, en 1906, est secrétaire d’État dans le gouvernement de Wilfrid Laurier et leader du gouvernement au Sénat. Les liens familiaux de William L. Scott allaient s’avérer essentiels pour faire adopter la loi sur les jeunes délinquants, à la fois en raison du rôle que jouerait son père, le sénateur Scott, et de l’accès aux cercles du pouvoir que lui conférait son appartenance à une famille de l’establishment de la capitale canadienne. En 1898, William L. Scott est élu président de la Société d’aide à l’enfance d’Ottawa ; il le demeurera vingt-cinq ans et deviendra une des figures importantes du monde de la protection de l’enfance au Canada. Son rôle s’avérera déterminant pour l’adoption de la loi sur les jeunes délinquants13.

• 16 Selon les indications fournies par Scott, The Genesis…, p. 8, il s’agirait d’un rapport pré (...)

19Scott rentre donc à Ottawa avec des perspectives nouvelles. Il rapporte aussi de la documentation pour les appuyer, incluant un document préparé par Madame Schoff sur la liberté surveillée et un autre publié par le gouvernement américain sur les tribunaux pour mineurs aux États-Unis16. Tribunaux pour mineurs et liberté surveillée sont intimement liés dans la perspective américaine : le délégué à la liberté surveillée est le bras droit du juge des mineurs. L’intérêt de Scott pour la liberté surveillée – partagé par d’autres personnes des sociétés d’aide à l’enfance ontariennes – se comprend bien : le travail que font les délégués auprès des mineurs délinquants correspond à celui que font les agents des sociétés d’aide à l’enfance auprès des mineurs en danger. Convaincus que leur travail fait merveille auprès des enfants en danger, les intervenants des sociétés d’aide à l’enfance ne voient que des bénéfices à l’étendre aux mineurs délinquants par le biais de la liberté surveillée.

• 17 Scott William L., The Genesis…, op. cit., p. 8.

20Dès son retour à Ottawa, Scott obtient que deux dames soient engagées comme déléguées par la Société outaouaise, suivant ainsi l’avis de Madame Schoff selon lequel « tous les délégués à la liberté surveillée devraient être des femmes, même lorsqu’il s’agit de s’occuper de garçons17 ». Donnant suite à l’invitation que lui avait faite Madame Schoff, Scott envoie les deux nouvelles intervenantes à Philadelphie. Madame Schoff les y reçoit et leur dispense une formation de dix jours.

• 18 Cela ne se produira pas qu’à Ottawa. À titre d’exemple, on procédera à Montréal à l'engagem (...)

21Le problème de l'absence de statut légal de la liberté surveillée demeure cependant entier : aucune loi fédérale n’assure la légalité de cette pratique. La pratique précède ici la loi18, mais il reste qu’une loi est nécessaire. À la mi-octobre 1906, Scott annonce à ses collaborateurs son intention de recommander au ministre fédéral de la Justice des ajustements législatifs pour corriger la situation.

• 19 Des deux projets de loi connexes, l’un vise à modifier une disposition du Code criminel (...)
• 20 Scott William L., The Genesis…, op. cit., p. 24.

22Il se met lui-même au travail, disposant dans ses cartons des modèles desquels il peut s’inspirer. À la fin de novembre, il a rédigé un projet de loi sur les jeunes délinquants et deux projets de loi connexes19. Scott déclare lui-même que ce qu’il a préparé « suit de près les lois de l’Illinois et du Colorado […] choisies par le Président Roosevelt dans son message au Congrès de décembre 1904 comme des modèles à suivre pour des lois de cet ordre, et qu’il incorpore aussi certaines caractéristiques intéressantes de la loi de la Pennsylvanie20 ».

• 22 Le Canada fait alors partie de l’Empire britannique. Le gouverneur général représente le ro (...)

27Scott invite tout d’abord Madame Schoff à Ottawa au début de décembre 1906. Une réception a lieu en son honneur dans les salles du président de la Chambre des communes. Suit un dîner auquel participent des invités de marque, dont le Premier ministre Laurier. Le lendemain, Madame Schoff prononce un discours public devant une salle comble. Quelques personnes y prennent la parole, dont le gouverneur général Grey, qui tient à remercier Madame Schoff et lui exprimer son accord avec les propos qu’elle a tenus22. Toutefois aucun membre du gouvernement ni du Parlement n’est présent.

• 23 Scott William L., The Genesis…, op. cit., p. 22.

28Scott voit donc à organiser d’urgence une rencontre de Madame Schoff le lendemain à midi dans des locaux du Parlement. La rencontre est publicisée par écrit tôt le matin. À l’heure fixée, la salle est vide. À la demande de Scott, les présidents du Sénat et de la Chambre vont faire chercher les parlementaires et, après quelque attente, Madame Schoff peut s’adresser à une salle pleine de sénateurs et de députés qui l’accueillent chaleureusement. Aylesworth compte toutefois parmi les absents. Scott rapporte que le discours de Madame Schoff « fait une impression profonde23 ».

• 24 Id., p. 28.

29Les personnes présentes aux conférences de Madame Schoff ne sont pas seules à avoir connaissance de ses propos. Scott fait état de ce que nombre de journaux les rapportent et que de nombreux éditoriaux sont publiés à l’appui du projet de loi envisagé, notamment à Ottawa, à Montréal et à Toronto24.

• 25 Id., p. 30.
• 26 Id., p. 32.
• 27 Id., p. 33.

32En janvier 1907, un mois après le passage de Madame Schoff, Scott fait venir le juge Lindsey à Ottawa – un juge dont il écrit qu’à l’époque « son succès au tribunal des mineurs était la merveille du monde et que son nom était connu de tous25 ». Le 7 janvier, Lindsey prononce une conférence qui obtient encore plus de succès et fait l’objet de plus d’échos dans la presse que celle de M^me Schoff. La grande salle est remplie de personnes d’Ottawa, de Montréal et de Toronto, incluant le gouverneur général, le chef de l’opposition à la Chambre des communes, des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs. Mais en dépit de sa promesse, le ministre de la Justice est absent. Ce qui n’empêche pas le gouverneur général de proposer à l’assistance « un vote de remerciements au juge Lindsey pour son exposé si utile, ajoutant que le Canada et le monde lui devaient leur gratitude pour la lumière qu’il apporte sur ce qui a trait aux garçons26 ». Avec difficulté, Scott réussit à obtenir une rencontre privée d’une demi-heure entre Aylesworth et Lindsey. Il obtient même une rencontre pour Lindsey avec le Premier ministre Laurier – une rencontre où, selon Scott, Laurier aurait exprimé sa sympathie pour le mouvement et se serait exprimé dans des termes reconnaissant la nécessité de l’adoption d’une loi sur le sujet27.

• 28 Pour une analyse du contenu des journaux des deux principales villes canadiennes, Montréal (...)

35Le sénateur Scott présente donc le projet de loi au Sénat en avril 1907. Les sénateurs en débattent, ou plus précisément en vantent les mérites, lors de séances tenues en avril, après quoi la procédure parlementaire d’adoption est mise en suspens. Cette pause dans les procédures parlementaires ne signifie en rien la fin des activités, bien au contraire. On organise dans diverses villes canadiennes des pétitions publiques pour amener la population à manifester son appui au projet de loi. Un nombre considérable de personnes y apposent leur signature, particulièrement à Montréal où plus de cinq mille signatures sont recueillies. Des conférences publiques sont aussi tenues pour alimenter les débats. La presse en fait des comptes rendus, tout comme elle fait état des débats parlementaires28. Ces événements se tiennent en 1907 et 1908, alors qu’Aylesworth se montre toujours aussi inflexible.

• 29 On peut le voir à divers indices, dont le fait que Béïque sera l’un des deux exécuteurs tes (...)

36Entre-temps, le sénateur montréalais Frédéric L. Béïque accepte de s’engager dans la défense du projet de loi. Juriste consommé, grand avocat lié aux milieux financiers, il a l’oreille et la confiance du chef du Parti libéral et Premier ministre Laurier29. Béïque remanie considérablement le projet de loi, sans toutefois en modifier l’orientation.

• 30 Scott William L., The Genesis…, op. cit., p. 84.

38Après l’adoption du projet par le Sénat, le ministre de la Justice accepte finalement de le présenter à la Chambre des communes au nom du gouvernement : il semble que le Premier ministre l’ait finalement exigé. Selon Scott, les pétitions (et tout spécialement celle de Montréal) auraient eu un impact déterminant sur cette décision30. Il est aussi plausible que, sachant qu’il allait déclencher des élections, Laurier ait voulu régler cet enjeu avant la fin de la session parlementaire pour éviter que ce débat ne vienne le hanter pendant la période électorale. Le projet de loi est rapidement adopté par la chambre basse, presque sans débats ; deux amendements mineurs y sont apportés, auxquels le Sénat donne son accord. Le projet de loi est sanctionné le 20 juillet 1908.

• 31 Sénateur Scott, Débats du Sénat, 19 avril 1907, p. 880-882. Sénateur Ellis, Débats (...)
• 32 Sénateur Scott, Débats du Sénat, 19 avril 1907, p. 881-882.
• 33 Sénateur Scott, Débats du Sénat, 19 avril 1907, p. 880. Sénateur Power, Débats du S (...)
• 34 Sénateur Lougheed, Débats du Sénat, 21 mai 1908, p. 1060.
• 35 Sénateur Béïque, Débats du Sénat, 21 mai 1908, p. 1055.
• 36 Sénateur Scott, Débats du Sénat, 19 avril 1907, p. 880-881.
• 37 Sénateur Coffey, Débats du Sénat, 21 mai 1908, p. 1056-1058.

40Cela dit, on ne se prive pas de faire référence à l’expérience américaine. Des figures emblématiques du pays voisin sont évoquées. On vise par là à mieux asseoir la crédibilité du projet. Du nombre, on compte des acteurs spécialistes du domaine alors fort connus : le juge Benjamin B. Lindsey de Denver ainsi que Madame Hannah Kent Schoff de Philadelphie, que les parlementaires avaient eu l’occasion de rencontrer à Ottawa ; le juge Richard S. Tuthill de Chicago, premier juge du premier tribunal pour mineurs américain ; le juge George W. Stubbs, d’Indianapolis, qui avait joué un rôle dans l’adoption de la loi de l’Indiana en 1903 et avait été le premier juge des mineurs de l’État31. On fait même référence à des discours prononcés par le Président Roosevelt32. On reconnaît et salue le rôle de pionniers joué par certains États américains et on souligne le fait que les innovations qu’ils ont apportées ont été rapidement adoptées par nombre d’autres États américains33. On présente les États-Unis comme faisant partie des pays représentant le progrès, au contraire du Canada que l’on déclare « en retard sur les autres nations progressistes34 ». Le promoteur du projet de loi au Sénat en 1908 porte un jugement sur la qualité du projet de loi soumis à la Chambre haute en le comparant aux lois du Colorado, de la Pennsylvanie et d’autres États américains, établissant en quelque sorte celles-ci comme l’étalon en fonction duquel la comparaison peut être faite35. On évoque des exemples américains pour appuyer l’idée que le système n’est pas nouveau, qu’il a été mis à l’essai ailleurs et qu’on peut lui faire confiance36. On insiste sur la figure paternelle de ce juge tel qu’on le veut et tel que l’incarnent certains juges américains : le juge paternel, bienveillant, empreint de mansuétude et d’indulgence, qui cherche à établir un contact personnel avec l’enfant et ainsi gagner sa confiance, qui veut le sauver, et qui obtient les résultats recherchés37.

• 38 Cela est notamment confirmé par Scott, The Genesis…, op. cit., p. 83.

43Le projet de loi présenté au Sénat par le sénateur Béïque à la session de 1908 n’est pas identique à la version que le sénateur Scott avait proposée à la session de 1907. Le sénateur Béïque ne s’était pas contenté de prendre le relais du sénateur Scott et de se limiter à défendre le projet en chambre : il avait retravaillé le projet de loi et se l’était approprié38. L’orientation était cependant restée la même. Il n’y a donc pas lieu d’examiner successivement les deux versions du projet de loi : un examen de la loi telle qu’elle fut adoptée convient tout à fait pour déterminer la cohérence avec le modèle américain.

• 39 Loi concernant les jeunes délinquants, paragraphe 16 (5).

46L’examen de la loi canadienne de 1908 montre qu’elle se situe tout à fait dans cette lignée. Si le préambule de la loi annonce que l’objectif fondamental qui est recherché est « le bien de la société », le corps du texte de la loi indique bien que ce souci en côtoie un autre, qui n’est pas vu comme entrant en conflit avec le premier : « La décision prise dans chaque cas doit être celle que la cour juge être pour le plus grand bien de l’enfant et dans l’intérêt de la société39. » William L. Scott explique le fondement de cette disposition :

• 41 Aux États-Unis, la doctrine parens patriae fut utilisée pour définir les affaires d (...)

47Techniquement, le Parlement canadien n’avait pas à invoquer la doctrine parens patriae pour assurer la constitutionnalité de sa loi, contrairement aux législatures américaines41. Il n’en retient pas moins l’esprit.

• 42 Loi concernant les jeunes délinquants, article 31.

48Il n’y a dès lors pas lieu de se surprendre qu’on y présente les jeunes délinquants non pas comme des criminels responsables d’actes qu’ils auraient délibérément décidé de commettre, mais plutôt comme des « enfant(s) mal dirigé(s), ayant besoin d’aide, d’encouragement et de secours42 ». Leur responsabilité y est oubliée. L’accent est mis sur la nécessité de les protéger contre des facteurs qui les ont amenés à devenir délinquants, qu’ils soient d’origine familiale, sociale ou autre. On ne vise pas à sanctionner la commission d’une infraction, mais à adopter des mesures protectrices dont on attend qu’elles préviennent la récidive.

• 43 Ce passage de l’article 31 de la loi canadienne est tiré mot pour mot de l’article  (...)

51Il est frappant d’observer que, en rédigeant cet article central de la loi, les promoteurs du projet de loi recourent intégralement au texte qu’avaient adopté les législateurs de l’Illinois en 189943. On réduit les garanties procédurales qu’offre normalement la procédure pénale : l’esprit dans lequel on veut aborder les procédures visant les mineurs délinquants les rend superflues, estime-t-on. On abandonne le principe de la proportionnalité : le choix de la mesure doit être fonction des besoins du mineur, non de la gravité de l’infraction qu’il a commise. Centrée sur le jeune plutôt que sur l’infraction, la mesure choisie pourra être modifiée en cours de mise en œuvre selon l’évolution du mineur et de sa situation ; une nouvelle mesure pourra être imposée au jeune tant qu’il n’aura pas atteint l’âge de 21 ans, qu’il y ait récidive ou non. Une province pourra, si elle le juge souhaitable, faire en sorte que les affaires visant des jeunes déclarés coupables et pris en charge par certaines ressources soient transformées juridiquement en affaires de protection de l’enfance plutôt que d’être traitées en affaires de délinquance. On met en place des acteurs qui pourront traduire cette façon de voir dans leurs interventions : le juge de la cour des jeunes délinquants assisté du délégué à la liberté surveillée, dont les rôles sont calqués sur ceux que l’on a développés aux États-Unis. Ici encore, en définissant les fonctions du délégué à la liberté surveillée, la loi canadienne reprend mot pour mot les termes de la loi adoptée par l’Illinois en 1899. Le délégué est :