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Actualité internationale
Le point sur

Angleterre : La réforme de la gestion des écoles : vers une privatisation ?Principe et origines de la loi éducative de mars 2006

Le point sur...
Cécile de Bouttemont
p. 13-16

Full text

  • 1  Loi de mars 2006 : pages du ministère de l’éducation http://www.dfes.gov.uk/publications/education (...)
  • 2  « Les écoles anglaises s’émancipent », Le Monde, 17 mars 2006.
  • 3  Caroline St John-Brooks « La révolution blairienne de l’éducation : quel bilan ? », Administration (...)

1Par 458 voix contre 115, la loi sur l’éducation1 de Tony Blair a été largement votée en mars 2006 en dépit de l’opposition d’une partie des travaillistes et grâce au soutien des conservateurs2. Ce vote paradoxal s’explique par l’orientation donnée par le Premier ministre à sa politique éducative depuis son arrivée au pouvoir. Pour renforcer la diversité et la qualité des établissements, Tony Blair a fait le choix de maintenir l’environnement concurrentiel entre les établissements scolaires introduit par les conservateurs et d’accorder une importance croissante au secteur privé dans l’enseignement public. Ce faisant, il s’est inscrit dans la continuité de ses prédécesseurs et opposants politiques et a progressivement accentué le clivage entre les « anciens » et les « nouveaux » travaillistes3.

2La loi donne aux établissements scolaires publics la possibilité de recevoir des fonds d’un investisseur privé qui peut être une entreprise, une université, une association de parents d’élèves ou un groupe confessionnel. Devenant des trust schools, ces établissements sont alors gérés par cet investisseur et peuvent contrôler leur recrutement, gérer leurs actifs et élaborer une culture propre4. La contrepartie de cette autonomie de gestion est la responsabilité de leurs résultats devant le ministère de l’éducation.

  • 5  Sylvie Abdelgaber, Géraldine Llopis « L’école en Angleterre », Les cahiers pédagogiques, juin 2005 (...)

3Cette loi s’enracine dans le programme des City technology colleges, créé par les conservateurs en 1994, dont l’objectif était d’ouvrir le système éducatif à des financements externes apportés par des partenaires privés5. En pratique, ce programme permettait aux jeunes de quartiers défavorisés sortis du système scolaire de suivre une scolarité dans un établissement spécialisé sponsorisé par une entreprise.

4À partir de 1997, ce concept repris par les travaillistes est développé dans une expérience pilote au niveau du secondaire. L’objectif est de dynamiser certains quartiers en favorisant la différentiation des établissements et donc d’élargir le choix parental. Ces établissements se spécialisent progressivement dans différentes disciplines comme les langues vivantes, le sport et l’art, et passent à plus de huit cents, soit près d’un tiers des établissements secondaires ; ils prennent le nom de specialist schools.

  • 6  « Pour moderniser l’école anglaise, Tony Blair fait appel au privé », La Lettre de l’Éducation, 1e (...)

5En 2002, le gouvernement franchit une étape supplémentaire en concédant la gestion même de certains établissements à des sponsors moyennant un apport financier équivalent à trois millions d’euros6. Ce programme des City Academies comptait en 2005 dix-sept établissements.

6La loi de mars 2006 étend d’une part ce mode de fonctionnement à l’ensemble des établissements qui le souhaitent et d’autre part la notion de sponsor à tout investisseur privé, quel que soit son statut.

Les modalités d’application

7Cette loi s’applique aux établissements publics en difficulté qui souhaitent investir dans une spécialisation et améliorer leur qualité d’enseignement et leur image. Ces trust schools restent à but non lucratif, gratuites et non sélectives. Afin de maintenir les principes qui prévalent dans l’enseignement public, le gouvernement introduit, par la loi de mars 2006, un encadrement plus strict du programme. Il impose ainsi aux établissements de se soumettre à un code de bonne conduite interdisant la sélection des élèves sur leurs aptitudes scolaires. En effet, ces écoles avaient jusque-là la possibilité de sélectionner 10 % de leurs futurs élèves sur leurs aptitudes dans le domaine de spécialisation de l’établissement. Par ailleurs, la « spécialisation » doit rester une dominante, c’est-à-dire qu’elle implique un temps d’enseignement plus long et ne se fait pas au détriment des autres disciplines. Chaque établissement se doit de suivre le programme national d’enseignement et chaque élève de passer les tests nationaux. En outre pour encourager les demandes de labellisation par tout établissement, le gouvernement abaisse le seuil minimal financier que ces derniers doivent trouver auprès d’investisseurs pour bénéficier du programme. Ainsi la part de l’investisseur privé passe de 150 000 à 75 000 euros. L’État continue de subventionner ces écoles en couvrant leurs frais de fonctionnement.

Autonomie ou privatisation ?

8Malgré les garanties accordées par le gouvernement dans la loi de mars 2006, la politique du Premier ministre suscite méfiance et scepticisme dans la gauche du Parti travailliste et parmi les syndicats d’enseignants. Ceux-ci craignent une « privatisation » progressive du système d’enseignement et accusent le programme de créer un système à deux vitesses au sein de l’enseignement public. En outre le secrétaire général du principal syndicat d’enseignants s’appuie sur les mauvais résultats d’une majorité de City Academies pour reprocher au gouvernement ses effets d’annonce qui, selon lui, ne font qu’accentuer la déception des parents ayant mis leurs enfants dans ces établissements.

  • 7Ibid.

9La réponse du gouvernement est double. D’une part l’investissement public dans l’éducation n’a jamais été aussi important : en dix ans de réforme, la part de l’éducation dans le PIB anglais est passée de 4,9 % à 5,5 % et 12 300 enseignants ont été recrutés7. D’autre part, Tony Blair considère que les services publics modernes qui veulent conserver les valeurs d’égalité d’accès doivent fonder le service sur l’utilisateur et lui offrir personnalisation et choix. C’est la qualité des services rendus que jugeront les Britanniques.

Affaiblissement du pouvoir des Local Education Authorities (LEA)

10Échelon intermédiaire entre le ministère de l’éducation et les établissements scolaires, les LEA sont responsables du fonctionnement des écoles de leur district et de la répartition des ressources allouées aux établissements. La loi de mars 2006 autorise les établissements devenus des trust schools à se soustraire à leur autorité de tutelle. Les fonds publics leur viennent directement du ministère de l’éducation et les trust schools sont désormais responsables de leurs résultats devant lui. Celui-ci élargit ses prérogatives : il peut nommer le directeur d’établissement des trust schools, décider de la fusion de deux établissements ou fermer tout simplement un établissement qui ne remplit pas ses objectifs. Cette évaluation se fait sur la base des rapports de l’OFSTED (Office for Standards in Education), organisme gouvernemental indépendant des ministères.

Une variété croissante dans le paysage scolaire

11La spécialisation des établissements encouragée par la loi diversifie un peu plus le paysage scolaire. Dans l’enseignement secondaire public, les établissements généralistes introduits dans les années soixante et autrefois majoritaires se réduisent au profit d’établissements spécialisés. Ainsi actuellement 75 % des 3 300 collèges et lycée ont une thématique particulière : gestion, langues, art, mathématiques ou mécanique.

  • 8  Bernadette PLUMELLE, « L’éducation en Suède », in : Revue internationale d’éducation de Sèvres, se (...)

12Ce processus de « privatisation », auquel souscrit le gouvernement britannique, n’est pas isolé en Europe. La plupart des pays européens se heurtent au même dilemme : améliorer l’efficacité et l’équité d’un système d’enseignement public sans trop alourdir les charges de l’État. La résolution de cette problématique prend deux formes en Europe : soit un encouragement des parents à choisir leur école à l’aide de bons ou de subventions, soit l’ouverture du financement de l’enseignement public au secteur privé. Certains pays, comme la Suède, développent ces deux formes de financement, des écoles publiques recevant des fonds privés et un système de chèque scolaire8. C’est la conception même du rôle de l’État et de son domaine d’intervention qui sont ici redéfinis.

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Notes

1  Loi de mars 2006 : pages du ministère de l’éducation http://www.dfes.gov.uk/publications/educationandinspectionsbill/ et http://hottopics.dfes.gov.uk/2006/02/trust_schools.html

2  « Les écoles anglaises s’émancipent », Le Monde, 17 mars 2006.

3  Caroline St John-Brooks « La révolution blairienne de l’éducation : quel bilan ? », Administration et Éducation, 2003, n° 1, p. 57-64.

4http://www.dfes.gov.uk/rsgateway/DB/SFR/s000606/index.shtml

5  Sylvie Abdelgaber, Géraldine Llopis « L’école en Angleterre », Les cahiers pédagogiques, juin 2005, n° 434, p. 58-59.

6  « Pour moderniser l’école anglaise, Tony Blair fait appel au privé », La Lettre de l’Éducation, 1er mai 2006, n° 520.

7Ibid.

8  Bernadette PLUMELLE, « L’éducation en Suède », in : Revue internationale d’éducation de Sèvres, septembre 2005, n° 39, p. 143.

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References

Bibliographical reference

Cécile de Bouttemont, « Angleterre : La réforme de la gestion des écoles : vers une privatisation ?Principe et origines de la loi éducative de mars 2006 », Revue internationale d’éducation de Sèvres, 42 | 2006, 13-16.

Electronic reference

Cécile de Bouttemont, « Angleterre : La réforme de la gestion des écoles : vers une privatisation ?Principe et origines de la loi éducative de mars 2006 », Revue internationale d’éducation de Sèvres [Online], 42 | septembre 2006, Online since 30 September 2019, connection on 22 November 2019. URL : http://journals.openedition.org/ries/1125 ; DOI : 10.4000/ries.1125

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