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Première partie : propos académiques

Le contrôle du mariage binational en Belgique : les règles du jeu

Carla Mascia et Laura Odasso
p. 41-68

Résumés

L’article interroge ce que le contrôle du risque migratoire fait et fait faire aux acteurs pris dans l’appareil administratif visant au contrôle des unions binationales en Belgique. À cette fin, une approche s’inspirant de l’analyse stratégique a été choisie afin d’étudier les comportements de l’ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif de contrôle, leurs pouvoirs, leurs stratégies et leurs rationalités. Selon les termes de l’analyse stratégique, les acteurs administratifs, mais également les couples, seront considérés comme faisant partie d’un « système d’action concret ». Leurs actions s’apparentent à des jeux ayant des buts différents selon les acteurs en présence, néanmoins les ressorts de leurs multiples jeux ont des implications pour tous les acteurs du système. Bien que le pouvoir de ces acteurs soit asymétrique, car ils disposent de ressources différentes, nous considérons que seule la prise en compte de la rationalité de chacun d’entre eux, comprise dans son ensemble, aide à saisir les « effets inattendus » dans la mise en œuvre des réformes en matière de regroupement familial.

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Texte intégral

Introduction : vivre en famille, un droit sélectif

  • 1 Le regroupement familial a d’abord été codifié dans les accords bilatéraux entre la Belgique et les (...)
  • 2 Andrea Rea, « L’étude des politiques d’immigration et d’intégration des immigrés dans les sciences (...)
  • 3 Ces changements s’inscrivent dans les efforts d’harmonisation des politiques migratoires familiales (...)
  • 4 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium: the Punitive Approach (...)

1En Belgique, le regroupement familial fut initialement lié à l’immigration de travail et conçu comme une manière d’attirer et de stabiliser la main-d’œuvre étrangère 1.Par la suite, il a été progressivement transformé en un droit autonome et inscrit comme tel à l’occasion de la loi de 1980 encadrant le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 2 Depuis lors, ce droit a progressivement été restreint 3. En particulier, de la fin des années 1990 et pendant les années 2000, à l’instar d’autres pays européens, la Belgique a commencé une véritable chasse aux « unions de complaisance », perçues comme une faille dans le paysage des politiques migratoires nationales 4.

  • 5 Yves Pascouau et Henry Labayle, Les Conditions d’accès au regroupement familial. Une étude comparat (...)
  • 6 Sylvie Saroléa, « Le nouveau visage du droit au regroupement familial. Après deux années de réforme (...)
  • 7 Maïté Maskens (s.l.d.), Dossier L’Amour et ses frontières : régulations étatiques et migrations de (...)
  • 8 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit, op. cit.

2Ainsi dans la dernière décennie, de nombreuses réformes législatives 5 ont institutionnalisé les contrôles sur les mariages binationaux et ont durci les conditions d’accès au droit au regroupement familial 6 – à la fois dans les pays d’origine et sur le territoire belge. Les premières réformes ont pour but la vérification de l’authenticité des unions binationales et modèlent la définition de l’appartenance à la communauté nationale en surveillant les citoyens et la formation de leurs familles 7. Les secondes étayent les conditions d’accès au séjour pour raisons familiales et précisent quels membres de la famille de l’étranger sont autorisés à entrer sur le territoire belge 8 (et qui peut se faire rejoindre). Bien que ces changements législatifs touchent deux domaines politiques et légaux distincts (le Code civil et la loi du 15 décembre 1980 sur l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers), ils sont étroitement liés. En effet, le mariage (ou la cohabitation légale) conduit à la reconnaissance institutionnelle du lien familial, préalable au regroupement familial. Cette dernière procédure permet l’accès au territoire des membres de familles étrangers, et compris pour les conjoints d’un Belge. C’est ainsi que les procédures administratives relatives à la célébration et à la transcription des unions sont utilisées à des fins de contrôle.

  • 9 Didier Bigo, Julien Jeandesboz, Francesco Ragazzi et Philippe Bonditti,
  • 10 Andrea Rea, « Laisser circuler, laisser enfermer : les orientations paradoxales d’une politique mig (...)

3Implicitement, les réformes visent à réduire le nombre de permis de séjour pour raisons familiales et à sélectionner les membres de famille de ressortissants étrangers ou de Belges considérés comme « indésirables 9 ». Désormais il n’est plus uniquement question de sélectionner les « authentiques » candidats à la migration familiale, mais aussi de faire le tri des étrangers en situation irrégulière et/ou précaire présents sur le territoire au moment où ces derniers décident d’institutionnaliser leur union avec des citoyens belges. Des contrôles plus poussés sont institués dans les consulats lors de la délivrance de visa, aux frontières, ainsi que sur le territoire national 10. La notion de risque migratoire vise, ainsi, certains groupes d’étrangers et s’étend au-delà du champ de droits des étrangers pour s’inviter dans le droit civil.

  • 11 Ibid.
  • 12 Ce qui advient également en France, alors qu’en Italie la situation est plus nuancée. Cf. Laura Oda (...)
  • 13 En accord avec les données des études de Frank Caestecker présentées à la conférence internationale (...)

4De ce fait, l’évaluation du « risque migratoire 11 » affecte également les ressortissants nationaux 12 qui se marient avec un étranger ressortissant d’un pays tiers. En outre, les couples formés par un citoyen belge d’origine étrangère et un ressortissant d’un pays tiers 13 sont la cible des discours anti-immigrés de certains élus, tant francophones que néerlandophones, principalement issus des partis à droite de l’échiquier politique.

  • 14 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium”, loc. cit., p. 264.

5Pour ces derniers, les réformes ont été justifiées par la crainte de la diffusion des pratiques frauduleuses, comme le détournement de l’institution du mariage, afin de s’établir en Belgique ou de bénéficier à outrance de l’aide sociale 14.

  • 15 Nira Yuval-Davis, Power, Intersectionality and the Politics of Belonging, Aalborg, Institut for Kul (...)
  • 16 Sarah Van Walsum, The Family and the Nation: Dutch family migration policies in the context of chan (...)

6Ce faisant, les politiques migratoires en matière familiale se dessinent comme de véritables « politiques de l’appartenance 15 » et contribuent à définir par le contrôle sélectif de la famille les individus qui peuvent appartenir à la Nation 16.

L’analyse stratégique pour approcher la politique familiale : acteurs et jeux

  • 17 Michel Crozier et Erhard Friedberg, L’Acteur et le Système, Paris, Seuil, 1981
  • 18 Ibid., p. 286.

7Afin de comprendre les dynamiques qui se jouent autour de cette « sélection » de la famille, cet article s’appuie sur le paradigme de l’« analyse stratégique 17 ». Cette approche permet d’étudier les organisations humaines – dans notre cas, l’appareil administratif chargé de la mise en œuvre des politiques migratoires familiales – comme étant des « systèmes d’action concrets ». Ces derniers sont « un ensemble humain structuré qui coordonne les actions de ses participants par des mécanismes de jeux relativement stables et qui maintient sa structure, c’est-à-dire la stabilité de ses jeux et les rapports entre ceux-ci, par des mécanismes de régulation qui constituent d’autres jeux 18 ». De cette définition découle une approche analytique centrée sur les relations entre acteurs qui composent le système. En effet, ces acteurs cherchent à coordonner leurs actions selon des règles spécifiques au système considéré. Ces règles ne peuvent se réduire aux structures formelles (organisation hiérarchique, règlements, etc.), mais se développent aussi en parallèle de ces derniers. Ces mécanismes régulateurs assurent une certaine stabilité aux relations entre acteurs. Or, le système n’est pas figé, en étant un construit social, sa régulation n’est pas naturelle, mais elle dépend du jeu propre aux acteurs qui le composent. Le principal souci des acteurs est de diminuer les zones d’incertitudes auxquelles ils font face. En effet, toute action collective comporte une part d’incertitude que les participants tenteront de diminuer.

  • 19 « Le résultat toujours contingent de la mobilisation par les acteurs des sources d’incertitude pert (...)
  • 20 « Le jeu est l’instrument que les hommes ont élaboré pour régler leur coopération. C’est l’instrume (...)
  • 21 Id.
  • 22 Id.

8Cette perspective permettra ainsi de saisir ces zones d’incertitudes, ainsi que les stratégies et les règles implicites, ici par les lois et les nouvelles réformes en matière de migration familiale et qui donnent sens aux comportements des différents acteurs. Les interactions entre les acteurs composant le système varient selon les relations de pouvoir 19 et s’apparentent à des « jeux 20 ». Or, précisément, nous nous intéressons à ces jeux, entendus comme des « mécanismes concrets grâce auxquels les hommes [ici les acteurs impliqués dans les politiques migratoires] structurent leurs relations de pouvoir et les régularisent tout en leur laissant – en se laissant – leur liberté 21 ». Le concept de jeu nous permet de comprendre les relations dans leur complexité. En effet, le « joueur » « reste libre [dans le système], mais doit, s’il veut gagner, adopter une stratégie rationnelle en fonction de la nature du jeu et respecter les règles de celui-ci 22 ». En d’autres termes, les acteurs qui participent au système d’action sont en partie contraints par les règles de celui-ci. Toutefois, ils ne sont pas pour autant passifs : ils font des choix et ils développent des stratégies en fonction de leur rationalité. L’enjeu de cet article est de comprendre les jeux que ces acteurs jouent lors de la délivrance et de l’acquisition du droit au séjour pour raisons familiales. Nous chercherons également à comprendre pourquoi certains acteurs (les couples) jouent, malgré leur position très défavorable dans le système d’action.

Acteurs composants le système d’action considéré

  • 23 Id.

9Dans cette contribution, nous nous limiterons à l’analyse du système d’action 23 formé par les deux principaux acteurs en présence lors du contrôle des couples binationaux : les membres du couple (le partenaire étranger et partenaire belge) et les acteurs institutionnels. Ces derniers sont les fonctionnaires communaux de l’État civil et ceux de l’Office des étrangers chargés respectivement de la délivrance du droit au mariage et de celui du regroupement familial, ainsi que les policiers qui effectuent les enquêtes domiciliaires. Il serait également possible de considérer un système d’action plus large comprenant les avocats et les associations qui assurent la défense des couples ainsi que les acteurs judiciaires, garants de la légalité des procédures administratives. Toutefois, nous nous limiterons aux acteurs sans lequel il n’y a pas de « jeu » administratif possible. En effet, les couples ont besoin des administrations pour la délivrance de leur droit à vivre en famille et à l’inverse, sans les couples, les administrations n’ont plus personne à contrôler.

  • 24 Les effets inattendus sont ceux « non voulus et à la limite aberrants sur le plan collectif d’une m (...)

10Nous posons l’hypothèse que le fait de concevoir les agents administratifs et les partenaires d’un couple comme un système d’action nous permet de saisir leurs stratégies, leurs rationalités et les « effets inattendus 24 » – tant du côté des administrations que de celui des couples – qui se dessinent au travers des procédures administratives visant les couples binationaux. En effet, les deux procédures – le mariage (ou la cohabitation légale) et le regroupement familial – sont formellement distinctes, mais en pratique elles génèrent un continuum d’interactions. Les acteurs, selon leur rationalité propre, déploient des stratégies sur base des informations – partielles – qu’ils ont afin de réduire les zones d’incertitude rencontrées pendant leur parcours qui comprend les deux procédures citées. Pour ce faire, les acteurs sont pris dans des jeux qui se rejoignent sans pour autant se confondre, notamment en raison de leurs objectifs distincts et des pouvoirs des acteurs considérés. Cela implique de s’intéresser non seulement aux règles officielles, inscrites dans les lois, mais aussi aux règles informelles, construites en marge de la structure formelle au travers des interactions entre administrations, et entre les administrations et les couples.

Ressources et pouvoirs inégaux

  • 25 Vincent Dubois, « Politiques au guichet, politiques du guichet », in Olivier Borraz, Virginie Guira (...)

11Nous avons choisi de considérer les acteurs administratifs et les couples comme faisant partie intégrante du système d’action sans pour autant négliger que ces acteurs possèdent des ressources différentes, ce qui conduit à des relations de pouvoir inégales. De ce fait, les zones d’incertitudes que les acteurs, couples et administrations, rencontrent pendant les procédures et les stratégies qu’ils mettent en place pour y faire face sont différentes. En outre, les objectifs et les rationalités des acteurs en présence ne se recouvrent pas, bien qu’ils soient tous concernés par la migration familiale. Alors que les couples désirent obtenir un permis de séjour pour que le partenaire étranger ait une situation légale stable et que les partenaires puissent vivre une vie de couple sans craindre les contrôles administratifs ; les administrations ont pour objectif de contrôler l’accès au territoire en filtrant les couples binationaux sur base de l’authenticité de leur relation et, par la suite, sur base des conditions nécessaires au regroupement familial. Ce contrôle est défini par le cadre légal. Toutefois, ce dernier reste général et ne peut circonscrire toutes les situations. Pour appliquer le contrôle au cas par cas, le cadre légal laisse une certaine marge de manœuvre aux acteurs en charge de la mise en œuvre 25.

12C’est au travers de l’analyse des marges de manœuvre dont jouissent les agents, des limites de leurs actions, des objectifs différents de chacun des acteurs et des relations de pouvoir asymétriques qui se nouent entre eux que nous aborderons la question de la migration familiale par mariage binational, en distinguant la phase du mariage de celle du regroupement familial. L’usage de la notion de système d’action permet de comprendre les stratégies, voire les jeux des acteurs qui se nouent autour des pratiques des couples binationaux en Belgique, et, plus précisément, ce que ce cadre légal fait et fait faire aux acteurs en présence, dans trois configurations : celle mettant en présence les différents acteurs administratifs, celle du face-à-face entre couple et acteurs administratifs et celle au sein du couple, entre les deux partenaires.

Méthode : une approche combinant différents terrains

13Il existe une importante littérature sur le contrôle migratoire. Schématiquement, ces recherches prennent pour objet soit les évolutions législatives et les débats qu’elles suscitent, les acteurs chargés de les mettre en œuvre ou les expériences de ceux visés par ces modifications, les étrangers. Dans cet article nous avons fait le pari de combiner ces deux points de vue sur les politiques migratoires, en nous intéressant nous seulement aux acteurs étatiques qui la définissent, mais aussi aux couples qui en sont la cible.

  • 26 Cette approche trouve dans les travaux de Michel Lipsky, notamment Street-Level Bureaucracy. Dilemm (...)
  • 27 Ursula Apitzsch, Lena Inowlocki et Maria Kontos, “The method of biographical policies evaluation”, (...)
  • 28 Patricia Ewick et Susan S. Silbey, The Common Place of Law: stories from everyday life, Chicago, Un (...)
  • 29 À ces deux terrains, s’ajoute un travail d’observation participante dans des associations de soutie (...)
  • 30 Cette « notion vise quant à elle à affranchir la réflexion sur les processus de disqualification/re (...)

14Pour ce faire, nous avons choisi d’adopter une approche compréhensive qui articule deux cadres théoriques de l’étude de politiques publiques : l’analyse de la mise en œuvre de politiques publiques par les agents situés aux échelons, les plus bas, de l’administration, la street-level bureaucracy 26, et l’analyse de l’impact des politiques sur le public, selon l’évaluation biographique des politiques migratoires 27 et la conscience du droit 28 que les membres des couples développent. Nous avons ainsi combiné deux différents terrains visant chacun deux types d’acteurs : une enquête ethnographique menée dans les administrations chargées de la mise en œuvre de la migration familiale (communes et office des étrangers) et des entretiens approfondis avec nonante-deux couples ayant réalisé une procédure de regroupement familial 29. Les données issues de ces recherches complémentaires, fondées sur des méthodologies qualitatives et nourries par une analyse des sources secondaires (propositions des lois, textes de loi, circulaires, décisions des tribunaux, documents associatifs, etc.), nous autorisent à mener une réflexion qui touche à la mise en œuvre de lois belges relatives à la migration des couples binationaux et à leur impact sur les acteurs en présence. En raison de l’ensemble des points de vue que ces recherches nous offrent, il nous est possible de nuancer le rôle des acteurs et l’apparente homogénéité de ces derniers, dont les marges de liberté restent variables. Ainsi, si les fonctionnaires des administrations sont en position de force, les couples – disposant eux-mêmes de ressources variables – ne sont pas toujours des « acteurs faibles 30 » démunis de pouvoir face aux administrations.

15De l’analyse des données, nous avons dégagé des idéaux types des jeux dans lesquels sont pris les acteurs. Nous en distinguons trois : celui qui se déroule entre acteurs administratifs chargés du contrôle, celui qui met face à face ces derniers et les couples, et, enfin, celui qui se déroule au sein des couples visés par le contrôle. Le premier type de jeu, celui des acteurs administratifs, rassemble des acteurs autour d’un objectif commun, filtrer la migration par mariage grâce à la détention d’informations nécessaires pour procéder au tri. Le second est la rencontre de deux acteurs aux objectifs qui sont « en miroir » : l’un vise au contrôle alors que l’autre vise au dépassement de ce contrôle. Le troisième rassemble des acteurs qui ont un objectif commun, mais ayant des positions et des rapports au jeu différent du fait de leur vécu et de leurs statuts administratifs différents.

  • 31 Cette typologie de couple est celle que déclenche l’action de tous les acteurs administratifs, car (...)

16Dans la suite de cet article, pour contextualiser ces idéaux types, nous dresserons l’historique des principales évolutions légales en Belgique et décrirons les acteurs administratifs chargés de leur mise en œuvre. Puis, en s’appuyant sur des extraits d’entretiens et des notes de terrain que nous jugeons comme représentatives d’un grand nombre des cas, nous détaillerons les trois typologies des jeux identifiés. Ce faisant nous considérons les règles propres aux deux procédures que les couples binationaux – dont le partenaire étranger se trouve en situation irrégulière ou précaire 31 – traversent pour vivre en Belgique : le mariage (ou la cohabitation légale) suivi du regroupement familial.

Politique migratoire belge et famille : entre reconnaissance d’un droit et restriction de sa jouissance

  • 32 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit, op. cit., p. 28.
  • 33 Andrea Rea, « L’étude des politiques d’immigration et d’intégration des immigrés dans les sciences (...)
  • 34 Id.

17Après la Seconde Guerre mondiale, l’immigration familiale était liée à l’immigration de travail et était inscrite dans les conventions bilatérales entre pays 32. Plus précisément, face au besoin de main-d’œuvre grandissant, l’État belge attribue au regroupement familial une fonction économique : il était utilisé par les pouvoirs publics belges comme avantage extra-salarial pour attirer les travailleurs étrangers, vis-à-vis des salaires plus élevés offerts par les pays voisins 33 (par exemple l’Allemagne). Toutefois, après 1974, date de l’arrêt officiel de l’immigration de travail, les règles en vigueur perdent leurs raisons d’être et les préoccupations du législateur se modifient : il s’agit désormais de limiter les flux migratoires 34.

  • 35 Id.
  • 36 Andrea Rea, Immigration, État et citoyenneté, op. cit.
  • 37 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit. op. cit., p. 593 et Andrea REA, « L’étude (...)

18Les années 1970 connaissent des mouvements de contestation sociale qui inscrivent l’immigration à l’agenda politique et réclament que l’étranger devienne un sujet de droit. La loi du 15 décembre 1980 fait suite à ces mouvements. Celle-ci donne un statut à l’étranger et inscrit le regroupement familial dans un cadre légal, en tant que droit autonome de celui du travailleur étranger. Cette loi est révélatrice d’un processus d’accroissement des droits des étrangers 35. Toutefois, elle fait rapidement l’objet de restrictions 36. Bien que les modifications législatives qui ont suivi ne remettent pas fondamentalement en cause le droit de vivre en famille, elles ont progressivement complexifié les conditions d’exercice de ce droit 37.

  • 38 Sylvie Sarolea, « Le nouveau visage du droit au regroupement familial après deux années de réforme  (...)
  • 39 La réforme d’avril 2016 a porté à cinq ans le délai pour le possible retrait du titre de séjour pou (...)
  • 40 Isabelle Doyen, Analyse : les lignes de force de la réforme du regroupement familial, loc. cit.
  • 41 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit. op. cit.

19En outre, une autre modification majeure, sans être l’unique cause de la restriction, est apparue : la construction européenne et son influence sur la politique migratoire nationale. En 2006, la directive sur le regroupement familial (2003/86/CE) établissant les conditions minimales à remplir pour pouvoir vivre en famille est transposée dans la législation belge. Le législateur belge rallonge les délais pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons familiales et ajoute de nouvelles conditions 38. Toutefois, la Belgique n’a pas transposé toutes les conditions proposées par la directive, c’est en 2011 que se marque le tournant restrictif en matière de migration familiale. En 2011, la réforme suivante impose des conditions, notamment en matière de revenus, et assimile les citoyens belges aux ressortissants des pays tiers. Concrètement, cela signifie qu’un Belge se voit imposer des conditions aussi restrictives que les ressortissants des pays tiers, tous deux étant soumis à la loi belge, alors qu’un citoyen européen en mobilité, soumis à la directive, n’a pas autant de conditions à remplir. De surcroît, le titre de séjour pour raisons familiales de ressortissants des pays tiers mariés à un Belge peut être retiré jusqu’à cinq ans après son obtention 39. Ceci a pour conséquence la précarisation du séjour et la dépendance du conjoint étranger envers le membre de famille rejoint. Cette modification législative a été largement critiquée par la société civile et attaquée par diverses associations devant le Conseil d’État. Cette juridiction a rendu son jugement en 2013 et n’a pas fondamentalement remis en cause l’orientation restrictive donnée au regroupement familial 40. Sans changer sa ligne, le 8 janvier 2015, le gouvernement a voté une loi qui introduit le payement d’une redevance pour les demandes de permis de séjour. Cette mesure est révélatrice de la tendance de fond selon laquelle, bien que le législateur ne remette pas en cause le droit de l’étranger à avoir une vie de famille, il en rend les conditions d’accès de plus en plus difficiles 41. En outre, l’accès à la nationalité belge par mariage a été durci et conditionné à des critères économiques et d’intégration.

Résumé de principales modifications législatives depuis 1999

1999
- Possibilité d’annuler le mariage ayant pour unique but l’obtentiond’un avantage en matière de séjour (art. 146c. c.).
- Circulaire administrative à destination des Officiers d’État civil listant les indices à retenir pour l’évaluation des mariages de complaisance.

2005
- Circulaire administrative formalisant les échanges d’informations sur les étrangers entre l’Office des étrangers et les communes (concernant le mariage).

2006
- Pénalisation du mariage de complaisance (amende et emprisonnement).
- Introduction de condition d’âge (21 ans), logement et durée de la relation pour regroupement familial (transposition de la Directive 2003/86/CE) : restriction du droit national.
- Création de la cellule « Fraude » à l’Office des étrangers.

2007
- Discrimination à rebours : conditions différentes pour le regroupement familial entre citoyen belge et citoyen européen en mobilité (transposition de la Directive 2004/38/CE portant sur la liberté de circulation des citoyens européens dans les États membres).

2011
- Réforme législative introduisant de nouvelles conditions pour l’ouverture du droit au regroupement familial (conditions de revenus).
- Le citoyen belge regroupant un ressortissant étranger doit remplir les mêmes conditions qu’un étranger regroupant un membre de sa famille
- Possibilité de retirer les permis de séjour dans les 3 ans de sa délivrance
- Allongement des délais de prises de décisions (6 mois/séjour).

2013
- Réforme législative donnant la possibilité de retirer le permis de séjour dans les 5 ans suivant l’obtention du statut.
- Nouvelle circulaire concernant l’échange d’informations sur les étrangers et leurs conjoints (belges et étrangers) entre l’Office des étrangers, les communes et les services d’aide sociale (mariage et regroupement familial).
-
Cohabitation légale soumise aux mêmes contrôles que le mariage.

  • 42 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium: the Punitive Approach (...)
  • 43 En 2009, 43 226 titres de séjours pour raisons familiales sont délivrés. En 2010, leur nombre baiss (...)

20Ces modifications législatives se traduisent par une diminution constante du nombre de titres de séjour délivrés pour raisons familiales 42 entre 2009 et 2012 43.

  • 44 Helga Eggebø, “A Real Marriage?”, loc. cit., p. 774.
  • 45 Loi du 4 mai 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

21Comme mentionné auparavant, la restriction du regroupement familial s’est couplée d’une autre restriction : le mariage est devenu un autre moyen pour contrôler la migration familiale 44. En Belgique, en 1999 45, un article visant à lutter contre les mariages de complaisance, l’art 146 bis a été ajouté au Code civil. Ce dernier autorise les officiers d’état civil à annuler un mariage conclu avec pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour. Pour ce faire, des circulaires administratives listant les indices de mariages de complaisance et permettant l’échange d’informations entre administrations ont été édictées. Ces normes légales et administratives ont encouragé et encadré la mise en place d’enquêtes plus ou moins systématiques visant à évaluer l’authenticité de tout couple binational désirant se marier. Si ces nouvelles normes concernaient initialement le mariage, depuis 2013, elles ont été étendues aussi aux cohabitations légales.

Acteurs administratifs en charge du contrôle

  • 46 L’Office des étrangers communiquera alors à l’Officier d’état civil de toutes les « informations pe (...)
  • 47 Carla Mascia, “Family Reunification: are Discretion and Politicization Siblings?”, communication pr (...)
  • 48 Notons que des cellules de police spécialisées dans la lutte contre les mariages de complaisance on (...)
  • 49 En effet, si une enquête pour mariage de complaisance est ouverte par l’Officier d’état civil, elle (...)

22Si les réformes législatives ont complexifié les procédures, elles ont également contribué à la multiplication des acteurs chargés du contrôle. L’administration compétente pour l’attribution des titres de séjour de regroupement familial est l’Office des étrangers, une administration fédérale sous tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette dernière évalue sur base des dossiers si les conditions d’accès au droit au séjour sont remplies, il délivre les titres de séjour ou il procède à leur retrait au cours des cinq années suivant l’attribution de la carte de séjour si ces conditions ne sont plus remplies. Cependant, les dossiers de regroupement familial ne sont pas directement introduits à l’Office des étrangers, mais via les services des étrangers des communes sur le territoire belge ou via les consulats belges à l’étranger. Ces derniers réceptionnent les demandes et, par la suite, notifient les décisions de l’Office des étrangers aux demandeurs. En d’autres termes, les communes et les consulats sont les « guichets » de l’Office des étrangers qui, lui, n’est pas en contact direct avec les demandeurs, mais avec leurs dossiers. Le niveau communal jouit d’une autre compétence importante, en amont de l’introduction de la demande de regroupement familial : la célébration des mariages ou la conclusion des cohabitations légales. L’Officier d’État civil et les fonctionnaires d’État civil sont les acteurs chargés de la célébration du mariage, et, depuis les années 1990, de la lutte contre les unions dites de « complaisance ». De ce fait, ils doivent procéder aux enquêtes relatives aux mariages de complaisance. Pour ce faire, l’officier d’État civil doit solliciter l’avis de l’Office des étrangers lorsqu’il est face à un couple dont un des partenaires est en situation irrégulière 46 et, en cas de doute concernant la sincérité du projet de mariage, il peut également s’adresser au Parquet qui demandera à son tour une enquête de police pour évaluer l’authenticité des intentions du couple 47. La police locale mène donc deux types d’enquêtes : elle peut procéder à une enquête de résidence, afin de vérifier que les demandeurs vivent bien à l’adresse déclarée et/ou de réaliser une enquête dans le cadre de suspicion de mariage de complaisance, notamment en auditionnant les futurs conjoints ou en effectuant des visites domiciliaires 48. De manière générale, ces enquêtes sont déterminantes tant pour la conclusion du mariage que pour la procédure de regroupement familial. Une enquête en vue du mariage qui soulève des éléments négatifs rendra la procédure plus complexe, car le dossier du couple comportera un élément « suspect 49 ».

  • 50 Cf. Federica Infantino, « Gouverner les frontières ou appliquer des droits ? Le contrôle des mariag (...)

23Notons que les contrôles sur l’authenticité du mariage ne se limitent pas aux Officiers d’État civil, mais peuvent également être faits dans les consulats belges à l’étranger 50. Toutefois, cet article se concentre uniquement sur les acteurs administratifs présents sur le territoire belge, car la situation géographique des consulats inclut d’autres interdépendances entre administrations ainsi qu’entre ces dernières et les demandeurs qui méritent une analyse à part.

24Les acteurs décrits se situent à différents niveaux de pouvoir et jouissent de compétences différentes tout en restant interdépendants. Formellement, il leur est demandé de collaborer, d’échanger des informations et de suivre les différentes étapes des procédures. Toutefois, il est nécessaire de s’interroger sur les relations qui se nouent au sein du système d’action, et qui ne se résument pas au fonctionnement tel que défini dans les textes légaux et les circulaires. Le système d’action organisé autour de la migration familiale – comme toutes organisations – est constitué d’hommes qui agissent individuellement selon leur rationalité propre qui ne peut pas se résumer en un calcul rationnel, ce qui engendre des effets affectant tant les acteurs administratifs que les couples. Ces effets, souvent inattendus, déclenchent des pratiques d’ajustement entre les acteurs du système. Ainsi, chaque acteur joue un jeu changeant dont les conséquences affectent les jeux des autres.

Les « effets inattendus » et « jeux » en sein au système d’action concret

  • 51 Vincent Dubois, « Politiques au guichet, politiques du guichet », loc. cit.
  • 52 Michel Crozier et Ehrard Friedberg, L’Acteur et le Système, op. cit.

25En observant empiriquement des pratiques en situation 51, il nous est apparu que le traitement des dossiers par les acteurs administratifs n’est pas aussi transparent et collaboratif que le cadre légal le laisserait penser. Bien au contraire, le système de contrôle administratif est fragmenté et, bien que les agents de l’État aient formellement un rôle et des compétences définies, ils ont également leur propre rationalité et stratégie 52. Par ailleurs, les couples formés par des individus ayant une trajectoire biographique propre et un rapport aux administrations variables présentent des rationalités spécifiques lors qu’ils sont confrontés aux administrations. Cela peut affecter aussi les relations au sein du couple.

26Il en ressort que les interdépendances qui se nouent autour de la migration familiale mettent en jeu des acteurs administratifs qui entretiennent entre eux des relations de pouvoir asymétriques et qui se voient attribuer une position souvent plus favorable que celle qu’occupent les couples dans le jeu. En effet, ces derniers sont relativement exclus du processus de contrôle et du jeu qu’il entraîne. Toutefois, de manière paradoxale, bien qu’ils dépendent des décisions des agents administratifs, les couples binationaux sont essentiels à l’existence même du système qui s’articule autour de leur contrôle. Dans la suite de cet article, nous détaillerons ces jeux et leur interdépendance. Dans l’analyse du système d’action de contrôle de la migration familiale, nous avons repéré trois jeux idéaux typiques : entre acteurs administratifs, entre administrations et couples, et au sein du couple.

Jeux entre acteurs administratifs

  • 53 Tony Evans, Professional Discretion in Welfare Services. Beyond Street-Level Bureaucracy. Contempor (...)
  • 54 Marco MArtiniello, “Belgium’s Immigration Policy”, International Migration Review, vol. 37, n° 1, 2 (...)

27L’application de la loi est le résultat d’un processus fait d’interdépendances où divers acteurs se rencontrent et non le résultat de l’action d’un groupe homogène de fonctionnaires 53. Ceci génère « des problèmes de communication et parfois, différentes approches entre divers départements qui empêchent le développement d’un politique d’immigration cohérente et coordonnée 54 ».

28Prenons l’affirmation de Johan, agent de police de la cellule spécialisée dans la lutte contre les mariages de complaisance :

  • 55 Les prénoms utilisés dans cet article sont d’emprunt.

Dans les dossiers que nous recevons de la commune, tu peux juste trouver les documents d’identités des époux. Je peux faire quoi de ça ? Je dois donc recommencer du début et chercher les documents manquants… C’est toujours comme ça : avec certaines communes tu as une bonne collaboration, alors qu’avec d’autres c’est impossible de travailler ! On doit refaire leur boulot ! Ce n’est même pas la peine de les appeler… (Johan 55, entretien, 2015.)

29Ce policier, auquel il a été demandé d’effectuer des enquêtes supplémentaires pour établir l’authenticité du projet de mariage, relate les interdépendances entre le niveau communal et la police en s’indignant de ce qu’il considère comme du travail négligé. De telles tensions et affirmations s’expliquent par le manque de vision d’ensemble du processus de contrôle qu’ont les acteurs administratifs. Dans ce cas, le policier attend du personnel communal qu’il lui fournisse les informations administratives en sa possession (par exemple le lieu de résidence) afin que lui-même puisse procéder à un contrôle in situ de ces informations. De leur côté, les agents communaux attendent du policer que ce dernier ne vérifie pas uniquement les informations envoyées, mais qu’il complète l’information manquante. Ceci engendre des mécompréhensions inattendues entre agents administratifs au sein du système d’action, qu’il qualifie « d’incompétence ».

  • 56 Par « détournement de procédure », ils entendent toute mobilisation de prescrits légaux favorisant (...)

30Chaque acteur représente un échelon distinct du dispositif de contrôle, qu’il soit responsable du mariage ou du droit de séjour. Tous se voient demander d’évaluer le risque migratoire entendu comme le risque qu’un étranger « détourne la procédure », en d’autres termes qu’il se marie avec une personne qui lui ouvre le droit au séjour et entame une procédure de regroupement familial afin d’obtenir un séjour de longue durée, alors que cet étranger devrait procéder à d’autres types de demandes de séjours, plus précaires 56. La suspicion qui se déploie au sein du système d’action touche tous les acteurs : les entretiens avec différents fonctionnaires et agents de police montrent que la question de la fraude est une source de suspicion tant envers les couples qu’au sein du dispositif de contrôle, certains étant suspectés, selon leurs termes, d’être trop « souples » ou « magnanimes » dans l’attribution des droits.

31Cependant, l’évaluation de ce risque et la définition du type d’enquêtes à réaliser varient d’un acteur à l’autre, en raison de sa position dans l’appareil administratif, et des contraintes qui y sont associées (pratiques de travail, charge de travail, compétence, etc.).

  • 57 Josiah McC. Heyman, “Trust, risque et confiance dans le contrôle des frontières américaines”, Polit (...)

32En effet, ayant un nombre important de dossiers, les officiers de l’État civil choisissent les individus à contrôler et ceux à « laissez-passer » sur base d’un faisceau d’éléments qui indiquerait la probabilité que les étrangers adoptent un comportement illégal 57. Les fonctionnaires de l’Office des étrangers procèdent également à une sélection des individus suspects à contrôler. Dans la majorité des cas, les facteurs qui déclenchent la suspicion portent sur la nationalité des demandeurs et leur carrière migratoire.

  • 58 Id.

33Pour procéder à ce contrôle sélectif et pour assurer ainsi la viabilité du travail, la maîtrise de l’information pertinente devient une ressource centrale pour les acteurs administratifs. Cependant, toute information n’est pas pertinente. Celle qui compte est celle qui permet de reconstruire les « intentions » des membres des couples et, en bout de course, de statuer sur un potentiel « détournement de l’institution » du mariage ou du regroupement familial à des fins d’établissement en Belgique. Pour l’officier d’État civil chargé d’évaluer le mariage, c’est la police et, particulièrement, l’Office des étrangers qui détiennent les informations lui permettant de se prononcer sur l’authenticité du couple. Plus précisément, en étant l’administration fédérale en charge de la mise en œuvre de la loi de 1980 sur l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, l’Office des étrangers centralise les informations de toutes communes belges et de tous les dossiers des étrangers depuis leur arrivée en Belgique. Cette administration a accès aux données relatives à leur carrière migratoire. Cette information est essentielle, car c’est à partir de celle-ci que les fonctionnaires de l’État civil construisent une « histoire plausible 58 » qui leur permet d’extrapoler les intentions du couple. À l’inverse, l’Office des étrangers dépend des informations envoyées par les acteurs en contact direct avec le public, notamment la commune qui recueille les informations sur les couples via le guichet. Le ressenti du guichetier face à la complexité des histoires de vie se cachant derrière les dossiers et son intuition, quant à une éventuelle fraude, est ainsi essentiel.

  • 59 Nicolas Dodier, « Les actes de l’inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit d (...)
  • 60 Id.
  • 61 Didier Fassin et al., Juger, réprimer, accompagner. Essai sur la morale de l’État, Paris, Seuil, 20 (...)

34L’information pertinente ne se limite pas à la recherche d’éléments indiquant une fraude, il faut que ces éléments résistent à l’examen du juge. En effet, le cadre légal contraint l’officier d’État civil (lors des refus de célébrer une union) et le fonctionnaire de l’Office des étrangers (en cas de refus de titre de séjour) à motiver ces décisions « en fait et en droit » qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction. La possibilité du regard d’un juge sur les décisions introduit un impératif de « solidité juridique 59 ». Plus précisément, cette nécessité demande trois opérations : l’objectivation convaincante des risques constatés, le rattachement juridiquement rigoureux des risques au texte de loi et le recours à des « articles de poids 60 ». Ainsi, aux conceptions diversifiées du risque 61 se combine la recherche des informations nécessaires et pertinentes pour détecter et « objectiver » ce risque en justifiant juridiquement un refus sur base de ce risque. Les notes de terrain prises dans un bureau d’État civil illustrent bien les différents entendements de ce qu’est une information « pertinente ».

35Monique consulte ses mails. Lorsqu’elle ouvre un mail de l’agent de police, elle dit à haute voix à son collègue :

Bruno [le policier en charge des enquêtes relatives au mariage de complaisance] est super sympa, mais qu’est-ce que je peux faire avec un tel avis [sur le couple] ? [Dire que] Marocains et Turcs, ça ne va pas marcher [car ils ne sont pas de la même culture]. Le collègue de Monique opine de la tête et explique qu’ils veulent des « preuves solides » de mariage de complaisance. Il m’explique alors que les « preuves solides » sont celles qui résistent à l’examen du juge, en cas de recours contre un refus de mariage [au motif que l’un des deux désire obtenir un avantage en matière de séjour]. Selon le collègue de Monique, il est impossible de justifier un refus de mariage au motif qu’un Marocain et une Turque sont de « cultures trop différentes » que pour former un couple. Pour Monique, l’instabilité du titre de séjour ou d’autres tentatives de régularisation de sa situation administrative via un mariage de complaisance sont des preuves « solides ». (Bureau d’un État civil. Note de terrain, 2014.)

36Cet extrait montre comment les agents communaux sélectionnent les informations provenant des enquêtes de police, selon leur rationalité propre, se souciant en bout de course de la nécessité d’en faire des arguments qui résisteront à l’examen d’un juge en cas de recours contre leur décision. Ce souci pour l’avis du juge se reflète également dans les enquêtes effectuées par les fonctionnaires de l’Office des étrangers lorsqu’ils examinent les dossiers de regroupement familial. À l’inverse, les policiers ne doivent pas rendre des comptes à des couples, avocats et juges, mais se voient demander de fournir des éléments pouvant servir à la prise de décisions de fonctionnaires de l’État civil. Les policiers collectent alors un grand nombre d’informations suivant une logique de contrôle policier des personnes et non selon une logique de contrôle administratif, qui accorde davantage d’importance à l’avis du juge. Comme soulevé ci-dessus, ceci illustre qu’il existe différentes conceptions du « risque migratoire » et des enquêtes à mener au sein de l’appareil administratif. Chaque acteur du système dépend des informations transmises par les autres, certains acteurs ont un pouvoir majeur et peuvent, dans une certaine mesure, se passer des informations reçues par les autres ou les élaborer. Dans le cas du mariage, c’est la commune qui détient le pouvoir de choisir si marier ou pas un couple ; mais l’Office des étrangers qui détient la majorité des informations pertinentes et nécessaires aux autres acteurs pour qu’ils puissent se prononcer sur le mariage. En outre, dans le cas d’une procédure de regroupement familial, c’est l’Office des étrangers qui prend la décision relative au séjour. Ceci lui donne un pouvoir important par rapport aux autres acteurs administratifs.

37Penchons-nous sur les couples qui, malgré qu’ils aient peu d’emprise sur le jeu, y jouent.

Jeux entre couples binationaux et administrations

38Pour comprendre les raisons qui poussent les couples à jouer dans ce jeu administratif, il est nécessaire de changer de perspective. À l’aide du récit que font les membres des couples de leur parcours administratif, il est possible de comprendre pourquoi ils acceptent de jouer un « jeu administratif » décrit ci-dessus qui leur est pourtant a priori défavorable. Ce faisant, nous ouvrons des pistes pour évaluer leurs rationalités et, par la suite, leurs stratégies face aux effets inattendus de la mise en œuvre de la loi.

39Le mariage et le regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers s’avèrent être la concentration d’attentes multiples et hétéroclites. Toutefois, pour de nombreux couples, le passage à une union institutionnalisée représente la possibilité de traverser la frontière entre l’inexistence administrative de l’un d’eux, synonyme d’inexistence ou existence précaire, et l’existence administrative, à la fois à court et long terme. Cette frontière s’impose dans le quotidien du couple, en son sein et vis-à-vis de leur entourage.

Effets inattendus pour officialiser leur union

  • 62 Résider en situation irrégulière a pour conséquence une grande insécurité face à laquelle les migra (...)
  • 63 La volonté du partenaire étranger d’acquérir un statut légal stable est seulement en partie un enje (...)

40L’insécurité du séjour est une des raisons principales qui amène ces couples à entrer de manière plus ou moins consciente dans le jeu du contrôle administratif 62. C’est le cas de Léa, en couple avec Mamadou depuis sept ans. Mamadou était tombé dans l’irrégularité depuis un certain nombre d’années, ceci commençait à peser sur la vie du couple 63. Alors en 2010, ils décident d’entamer les démarches pour formaliser leur union.

Je lui ai dit que, pour moi, commençait à devenir compliqué de vivre avec quelqu’un qui ne pouvait pas étudier, pas travailler, fin, rien faire… pour la question de ses papiers. Notre relation était déjà stable, on était ensemble depuis des années. Alors, je me disais que quand on forme un couple, il faut se donner des énergies, et la possibilité de signer une cohabitation légale, lui aurait permis d’avancer plus facilement, de faire ses choses de manière meilleure que dans une situation irrégulière. Cela aurait facilité notre vie de couple. J’avais pensé que le mariage risquait d’être trop problématique ; alors je me suis dit une cohabitation légale irait plus rapidement, mais nous avons dû lutter dur aussi… (Léa.)

  • 64 Cette conscience peut être analysée en termes de « conscience du droit », c’est-à-dire une conscien (...)
  • 65 Elle, comme d’autres membres des couples interviewés, ne se renseigne pas auprès d’associations ou (...)

41Quand le partenaire ressortissant d’un pays tiers est en situation irrégulière ou précaire, les couples supposent que le mariage ou la conclusion d’une cohabitation légale représente la première étape d’un parcours administratif qui pourra leur permettre de vivre ensemble sans craindre constamment les contrôles de policier ou de se libérer du poids de la précarité de leur séjour. Néanmoins, comme l’extrait ci-dessus l’illustre, cette stratégie se fonde sur une « conscience 64 » partielle de la procédure à suivre et de la complexité du jeu administratif. Léa suppose que le mariage fait l’objet davantage de contrôles qu’une cohabitation légale. Toutefois, son choix est dicté par des connaissances qui ne sont pas toujours fondées 65. En effet, déjà à cette époque, la cohabitation légale n’était pas exempte de contrôles sur l’authenticité de la relation affective du couple. Des communes commençaient déjà à saisir l’occasion de la demande de cohabitation pour enquêter sur le statut des partenaires étrangers. L’irrégularité de Mamadou a eu pour conséquence que, de manière inattendue, la procédure de cohabitation devient un chemin jalonné d’embûches administratives.

  • 66 Michel Crozier et Erhard Friedberg, L’Acteur et le Système, op. cit., 1981.

42Cet exemple illustre que les membres de couples, à l’instar des autres acteurs, visent à atteindre leur objectif, dans ce cas, il s’agit par exemple de la stabilisation de leur union. Ils font des choix sur la base de leur compréhension des règles d’un jeu dont ils sont relativement exclus. Par définition, les stratégies que les acteurs, couples compris, élaborent se basent sur les informations dont ils disposent et, donc, sur leur connaissance partielle du jeu 66.

43Étant dans l’impossibilité de prévoir comment leur dossier sera reçu par l’administration communale, Mamadou et Léa pensent à ce moment précis de leur histoire que la meilleure option reste de rentrer dans le jeu en introduisant une demande de cohabitation légale. C’est qu’une fois dans la procédure que le couple fera l’apprentissage de « comment ce système marche ». Ils rencontrent des obstacles inattendus et se voient contraints d’effectuer des allers-retours entre une administration et l’autre. Paradoxalement, l’irrégularité de Mamadou à laquelle le couple voulait mettre fin en se mariant devient un obstacle à leur projet.

44Les stratégies initialement élaborées par les couples se confrontent avec les règles du jeu administratif et doivent s’y adapter. La confrontation avec les acteurs institutionnels enseigne « après coup » aux couples les règles implicites du jeu administratif. Dans des moments précis, le droit en action dévoile la logique opaque de son application. Parfois, des règles ou des pratiques informelles sont désormais devenues une « norme implicite » à laquelle les couples se plient.

(Im)puissance du couple face à la loi ?

  • 67 Cf. Susan Silbey et Patricia Ewick, “Conformity, Contestation and Resistance. An account for legal (...)

45Dans un premier temps, les couples prennent conscience que les services de l’État civil peuvent jouer le rôle de « premier filtre » en contrôlant le potentiel risque de fraude qui se cache derrière toute union. Les couples suivent alors les règles du jeu leur demandant de démontrer l’authenticité et la réciprocité de leurs sentiments et adoptent alors diverses stratégies pour démontrer l’authenticité. Par exemple, lors de la soumission du dossier de cohabitation légale, les couples sont invités à déposer, en même temps que les pièces administratives, des documents privés (par exemple photo, billets d’avion, échange de mails) prouvant la véracité de leur union. Plusieurs couples ne se posent plus la question du bien-fondé d’une telle intrusion de l’État dans la sphère privée : ils affirment simplement que « c’est quelque chose qu’il faut faire ». Si désormais certains ne se questionnent plus sur la légitimité des contrôles de plus en plus intrusifs, d’autres sont choqués et refusent de « tout dévoiler ». Leurs positionnements vis-à-vis de la loi et ses représentants varient selon le degré de légitimité qu’ils accordent au droit, comme de « demandeurs », de « joueurs » ou de « résistants 67 ». Étaler sa vie privée est une opération acrobatique en raison du manque de connaissance des règles implicites du jeu administratif, souvent qualifiées par les couples d’obscures. Dans leurs récits, tous les couples relatent le stress ressenti pendant ce parcours administratif visant à la concrétisation d’une vie de couple stable. Néanmoins, malgré ces difficultés, les couples rencontrés continuent de jouer dans ce jeu.

46Si les couples sont relativement exclus d’un jeu dont ils maîtrisent, au début, peu les règles, toutefois ils ne sont pas condamnés à rester des spectateurs des jeux qui se nouent autour de leur propre contrôle. Ils peuvent se ménager des espaces dans les jeux administratifs selon leur attitude face à la loi, à l’État et ses représentants dans le jeu comme l’illustre le cas suivant. Anita et Mohammed connaissent encore peu les règles du jeu administratif au moment de leur audition, mais ils ont toute confiance en l’administration et la police. Comme il a été mentionné ci-dessous « tout dévoiler » ne s’avère pas toujours bon. Anita raconte :

47Ils m’ont toujours enseigné que je devais dire la vérité. Ne pas mentir c’est normal, n’est pas ? Alors voilà quand j’ai dit au policier que nous avons décidé de conclure une cohabitation légale aussi pour stabiliser la situation de Mohammed. Le policier m’a regardée et il m’a dit : « Mademoiselle, c’est assez pour notre enquête ». Quelques jours après, ils sont venus chercher Mohammed à la maison à cinq heures du matin comme un criminel.

48Anita est en couple avec Mohammed depuis trois ans. À ce moment, ils vivent ensemble depuis une année et nourrissent des projets d’avenir, mais la situation administrative de Mohamed est un frein à leur vie amoureuse. Ils décident alors d’entamer une procédure de cohabitation légale. Lors des auditions effectuées par la police pour vérifier la véracité du couple Anita déclare, en toute naïveté, au policier que l’union vise – entre autres – à stabiliser son couple. Mohamed sera alors mis en centre fermé suite à cette déclaration. Bien que la loi stipule qu’un « ensemble d’éléments » est nécessaire pour refuser le mariage ou la cohabitation légale, le policier (et par la suite l’Officier d’état civil) juge que cette seule déclaration est suffisante pour refuser l’union. Malgré cet échec, Anita ne s’arrête pas. Elle résiste et ne se contente pas de jouer passivement dans un jeu administratif qui lui est défavorable. Disposant des ressources importantes, notamment acquises via sa profession d’assistante sociale, elle commence à s’informer auprès d’avocats. Elle contacte inlassablement différentes associations de protection des droits des étrangers. Elle adopte toutes les stratégies qu’elle connaît ; elle écrit une lettre au Roi, contacte la presse et toutes les administrations qu’elle connaît, rédige les recours contre la décision de refus et continue à rendre visite à son compagnon interné dans un centre fermé. Motivée par l’intime conviction que l’administration se trompe, elle ne se décourage pas. Progressivement, elle fait l’apprentissage du cadre légal et des règles du jeu administratif. Cela l’amène à comprendre que ce qui pose problème dans le dossier de son compagnon est l’ordre de quitter le territoire notifié à son conjoint et qu’il n’a pas exécuté. Mohammed est expulsé, car le recours ne suspend pas l’ordre de quitter le territoire et Anita choisit de le suivre. Mais, au final, le recours s’avère être un choix judicieux, car par la suite, le juge prend position en sa faveur. Mohammed retournera quelque mois plus tard avec un visa en Belgique où ils vivent ensemble en attente du titre de séjour de Mohammed.

49Ce cas de figure montre que le pouvoir des couples dans le jeu n’est pas nécessairement inférieur à celui des administrations. Plus précisément, ils peuvent contester l’interprétation que l’administration fait des normes légales qui leur sont appliquées devant un acteur ayant une légitimité importante quant à l’interprétation du droit, le juge. À cet égard, le cas d’Anita, qui a su inverser un jeu qui lui était pourtant au départ fort défavorable, est exemplaire. De tels revirements de situation sont possibles. Les stratégies des couples sont variables en raison des ressources dont ils disposent, notamment leur capital social et économique.

Effets inattendus du regroupement familial

50La délivrance du titre de séjour passe par la procédure de regroupement familial qui n’est pas exempt d’inattendus. Pour obtenir le droit au regroupement familial, il y a de nombreuses conditions légales à remplir et la procédure est complexe. Le fait de fournir les pièces justificatives adéquates pour constituer le dossier est capital. Un nombre important d’informations circule à ce sujet dans les réseaux des couples ou les réseaux militants, mais les membres de couples s’adaptent aux informations reçues au guichet de la commune de résidence. Prenons les cas d’Alice et Ahmed :

Comme ils ont omis de me dire qu’il fallait la fiche de paie, mon mari a bien reçu une carte temporaire. Jusque-là, tout s’est bien passé. Après, la commune m’a recontactée pour me dire qu’il manquait les revenus du ménage donc j’ai dit à mon mari d’aller vite déposer mes fiches de paie à la commune, ce qu’il a fait. La commune m’a dit qu’ils les avaient bien faxées et donc mon mari a reçu sa carte. Et puis une semaine après, il reçoit un avis comme quoi il doit se rendre à la commune et donc là on lui a repris sa carte et on lui a donné un avis d’expulsion en fait. […] Juste donc le monsieur nous a donné une preuve d’expulsion, après je lis l’article et donc je vois qu’il manquait les fiches de paie donc comme quoi je n’aurais pas donné la preuve de mes revenus. Après, j’essaie de discuter avec le monsieur de la commune, mais il ne veut rien entendre. Il fait la sourde oreille et puis il passe à la personne suivante. (Alice)

  • 68 Il faut noter que « les lois respectent en apparence certains droits, mais en même temps elles lais (...)
  • 69 Nous utilisons cette expression métaphorique pour rendre compte des situations d’interaction au gui (...)

51Cet exemple illustre à quel point le fonctionnement des administrations contribue à rendre opaque le processus de prise de décision pour la délivrance du titre 68 et, de manière plus générale, comment le manque d’informations claires sur les modes d’évaluation des dossiers tient les couples à l’écart de la maîtrise de leur demande. Comme dans le cas du mariage et de la cohabitation légale, c’est lors de la « rencontre entre le jeu du couple et celui des agents de l’appareil administratif 69 » que les effets inattendus provoquent des conséquences lourdes pour les couples. Celui d’Alice et Ahmed est un exemple qui peut paraître banal mais il est représentatif des nombreux « effets inattendus » rencontrés par les couples et les conséquences qu’ils engendrent.

  • 70 Si les conditions qui ont ouvert le droit au séjour ne sont plus remplies, par exemple si le couple (...)
  • 71 Cela implique d’autres étapes spécifiques qui ne peuvent pas être détaillées ici

52La délivrance du titre ne garantit pas que l’on puisse mener une vie à deux stable et exempte de contrôle : le titre de séjour pour raisons familiales du conjoint étranger peut être retiré 70 et le conjoint peut recevoir un ordre de quitter le territoire. De tels obstacles administratifs et blocages suscitent des réactions diverses chez les couples. Certains décident d’entamer un recours contre la décision de refus de délivrance du titre de séjour ou de son retrait, en entrant alors dans une autre étape du jeu administratif, faisant appel à d’autres acteurs, issus du secteur judiciaire, notamment les cours et tribunaux 71.

53D’autres couples préfèrent « arrêter de jouer », ce qui revient à ne plus lutter contre l’administration pour faire valoir ses droits. Un tel retrait du jeu a souvent pour conséquence le retour à l’irrégularité et ne remet pas en question les relations de pouvoir qui sont nouées entre les partenaires du couple. Najib raconte :

Elle a décidé pour moi, un jour, ma femme m’a quitté, c’était terminé. Ça fait six ans que je suis là, sans titre. J’ai attendu, je ne sais plus à qui m’adresser. J’ai passé trois avocats et désormais je connais la loi mieux qu’eux. Je ne veux pas non plus aller chez des associations. Je ne crois plus à personne après toutes ces années.

  • 72 Cf. “doing being ordinary” selon le propos de Harvey Sacks, “On doing ‘being ordinary’”, Maxwell At (...)
  • 73 Ilke Adam et al., op. cit., 2002.
  • 74 Selon Andrea Rea, l’injonction du double bind se résumée en la phrase « vous pouvez rester, mais ce (...)

54Depuis, le retrait de son titre de séjour, Najib est en séjour irrégulier, malgré cela il travaille, il loue un appartement, il fait des études et il entretient une vie sociale et associative. « Tu dois faire comme tous les autres 72 » correctement ta vie. Personne ne m’a contrôlé pendant toutes ces années. « Une fois juste », il dit. La présence d’individus ayant une histoire similaire à celle de Najib remet en question l’efficacité du système d’action organisé autour du contrôle migratoire. En théorie, les personnes qui ont perdu le droit au séjour doivent quitter le territoire belge et, le cas échéant, sont expulsées. En pratique, cette règle n’est pas toujours appliquée et la présence de migrants en séjour irrégulier est, en partie, tolérée par les différents acteurs étatiques 73. Le message renvoyé plus au moins implicitement par ces acteurs s’apparente alors au double bind du « restez et partez » qui caractérise l’ensemble de la politique belge d’immigration et d’intégration. Ce discours prend pour Najib – et les personnes sans titre de séjour – une connotation plus spécifique qui s’apparente à la maxime « si tu ne veux pas de problèmes, ne te fais pas remarquer » 74. De nombreux étrangers sont conscients de cette règle informelle et s’y conforment, avec plus ou moins de zèle. Cela reflète une certaine compréhension des règles implicites du jeu administratif au sens large et démontre d’un choix qui peut s’apparenter à une stratégie de résilience ou, dans certains cas, de véritable sortie du système d’action tout en faisant attention à la police et aux contrôles.

  • 75 Le soutien de ces acteurs se révèle capital dans un sens positif, mais aussi négatif. Par exemple, (...)

55Toutefois, les couples ne sont pas isolés dans la compréhension et la maîtrise des règles du jeu administratif : ils peuvent faire appel à d’autres acteurs (par exemple : associations d’aide aux étrangers, assistants sociaux et/ou des avocats spécialisés 75) qui les soutiennent et les informent des procédures et des difficultés potentielles. Le progressif apprentissage des règles du jeu (re)donne aux couples un peu de pouvoir lors de l’interaction avec les fonctionnaires de l’État, malgré les tentatives permanentes de ces derniers de modifier leur jeu en leur faveur. Certains couples savent quelles sont les informations qui joueront en leur faveur ou non. Dès lors, ces couples adoptent des stratégies d’accommodation face aux pratiques administratives.

  • 76 Par exemple, auparavant, le dispositif de contrôle était concentré sur la question des mariages de (...)

56Ce faisant, leur jeu et celui des administrations sont interdépendants. Ces deux jeux sont changeants : leurs règles sont modifiées par un des acteurs et, en réaction, les autres ajustent leurs stratégies par rapport à ces changements. Plus précisément, les couples affinent progressivement leur connaissance des lois appliquées et adoptent de nouvelles stratégies à l’aune de leur apprentissage. À l’inverse, l’administration prend connaissance des nouvelles stratégies déployées par les couples 76. Ces dernières sont souvent décrites par l’administration comme de nouvelles formes de fraude qu’il faut combattre. Cela contribue sans cesse au changement et à l’évolution des règles du jeu administratif aussi.

57En outre, chaque couple dispose d’une marge de liberté au sein du jeu en fonction de laquelle il adopte certaines stratégies. La variété de ces dernières est le fruit des différences non seulement entre couples, mais aussi au sein du couple.

Jeux et rationalités variables au sein du couple

58Nous avons mis en évidence que les administrations et les couples ont différents objectifs et rationalités ; toutefois, entre couples et au sein même de chaque couple, les rapports aux règles du jeu à suivre et leur compréhension varient. Les deux principales sources de cette variation sont la stabilité du titre de séjour et les expériences antérieures avec les administrations en charge de l’immigration. Dans la majorité de nos entretiens, c’est le partenaire national qui insiste pour la régularisation de la relation, ce malgré les risques potentiels qu’une telle démarche comporte. À l’inverse, le partenaire étranger craint de s’exposer aux administrations, et encore plus s’il est en situation irrégulière. Ce dernier est souvent davantage conscient des risques qu’il encourt à chaque contact avec l’administration. En effet, en raison de ses expériences préalables avec les autorités en charge de l’immigration, il est souvent conscient que sa carrière migratoire est une potentielle source de suspicion. En tant qu’étranger en séjour irrégulier, il suppose que « le rachat de sa situation » aux yeux de l’administration sera fort difficile et qu’il sera complètement exposé aux décisions des fonctionnaires. Pour le partenaire national, la situation est bien différente. Celui-ci a une vague – parfois aucune – idée de l’administration qui traite des dossiers d’immigration.

  • 77 Maité Maskens (s.l.d.), Dossier L’Amour et ses frontières, op. cit.
  • 78 Manuela Salcedo Robledo, « L’injonction au mariage. Le parcours d’un couple binational », Mouvement (...)

59De plus, ces différences au sein du couple sont exacerbées au travers des contacts avec les acteurs administratifs qui prescrivent des rôles au sein du couple. Le partenaire étranger en séjour irrégulier ou précaire est considéré par les acteurs administratifs comme un « fraudeur de l’amour 77 » qui fera semblant d’aimer pour pouvoir rester sur le territoire. Toutefois, le raisonnement est biaisé. L’étranger n’ayant pas des titres de séjour désirant vivre en couple stable doit se marier 78 et, ce faisant, endosse de facto le comportement suspect tel qu’il est défini par l’administration. De manière générale, l’étranger est placé dans une situation paradoxale où sa bonne foi est systématiquement mise en doute. D’un côté, suivre la règle demandant aux étrangers de se marier pour pouvoir vivre en Belgique peut être considéré par les acteurs administratifs comme un « détournement de la procédure ». De l’autre, le fait de ne pas jouer le jeu donc de ne pas vouloir se marier pour sortir de l’irrégularité équivaut à remettre en question l’amour éprouvé pour son partenaire national, tant aux yeux de l’administration que de son partenaire, et à mettre un frein à la vie de couple.

60Élise et Alberto sont un cas exemplaire. Alberto, ressortissant colombien, est en situation irrégulière. Il avait déposé une demande de régularisation en 2009, mais cette dernière est restée lettre morte. Il décide de céder aux conseils et désirs de sa compagne et ils concluent une cohabitation légale. Le récit d’Élise et d’Alberto est exemplaire des discussions et tensions que la politique migratoire fait subir à ces couples.

61Alberto, il ne voulait pas en parler. Il avait sa fierté et ne voulait pas que je m’occupe de ça […] Son dossier était en stand-by. On est allés voir les associations d’aide [pour son dossier de régularisation] et ils nous ont dit qu’ils [l’Office des étrangers] pouvaient nous traîner comme ça pendant des années. Et, ben, pour moi ce n’était juste pas possible, quoi ! […] Puis de toute façon, je trouve que rester quatorze ans sans papiers dans un pays c’est juste l’enfer ! Tu n’es personne ! […] Il a mis un an à accepter de bien vouloir commencer les démarches, et ça nous a pris un an pour récolter les papiers, pour les faire traduire, tout ce que tu connais bien. (Élise.)

62Dans son récit, Élise dévoile bien l’impact paradoxal des politiques migratoires actuelles : vu les restrictions qui le mettent dans l’impossibilité d’avoir un titre de séjour, c’est Élise qui invite son partenaire à institutionnaliser leur union. Les pratiques administratives rappellent régulièrement aux conjoints que leur couple n’est pas comme les autres et qu’ils franchissent une frontière peu tolérée par l’État, qui se mêle de leurs choix affectifs. Les raisons qui les meuvent sont multiples. Bien que l’objectif du couple dans son ensemble soit de passer à travers le jeu administratif pour en sortir avec un titre de séjour, c’est à travers ce parcours que le couple découvre que les scripts pour contraster la domination ne sont pas les mêmes pour les deux partenaires, celui irrégulier étant le plus exposé. Entre partenaires des rapports de force se jouent : le national se voit placé malgré lui dans une position de force par rapport à son partenaire, précarisé par son statut légal et qui dépend alors de son conjoint pour l’obtention et le maintien de son titre de séjour.

En guise de conclusion

63Le droit au regroupement familial est désormais sélectif et conçu par les acteurs étatiques comme un droit à délivrer avec parcimonie, notamment car le séjour accordé pour des motifs familiaux ouvre d’autres droits : les droits sociaux et l’accès à la nationalité.

64Dans cet article, à l’aide d’une analyse fondée sur l’approche de l’analyse stratégique du travail quotidien des administrations et des parcours des couples, nous avons révélé les effets inattendus de la mise en œuvre de politiques migratoires. Ces effets touchent tant les agents administratifs que les couples, qui participent au « système d’action concret » propre aux contrôles de la migration par mariage. Chaque acteur détient des ressources et un pouvoir distincts, en accord avec sa position dans le système et sa connaissance de règles (formelles et informelles) de ce dernier. Au regard de ces éléments, les acteurs considérés développent des stratégies, des rationalités et ont des attentes variables, le tout s’apparentant à différents « jeux ».

65Couples et administrations jouent des jeux différents, mais restent interdépendants. La description des interactions entre ces acteurs, ainsi qu’au sein de chaque groupe d’acteurs (couples et administration), a permis de saisir les enjeux ainsi que les effets inattendus qui se cachent derrière ce qui est formellement prescrit par le cadre légal.

66En regardant uniquement les acteurs administratifs, nous découvrons que ces derniers agissent selon leur rationalité et leur compréhension des règles. Ces règles dépassent le droit sans en être totalement séparées, définissant ainsi l’orientation et le contenu des actions déployées tout en restant dans le cadre légal. Nous avons relevé que dans le cas du système du contrôle de la migration familiale le pouvoir est relatif à la détention de l’information pertinente pour évaluer le risque migratoire. Le système d’action attribue un pouvoir important à l’Office des étrangers par rapport aux autres acteurs et infériorise les couples, sans pour autant éliminer l’interdépendance entre tous ces acteurs. Le contrôle produit des situations et est produit par des situations d’interaction.

67Il s’avère que l’appareil institutionnel de contrôle de la migration familiale découle du système de contrôle migratoire institué pour contrôler les flux afin de trier les étrangers désirables des indésirables. L’envie des couples binationaux de stabiliser leur union, fragilisée par la précarité du titre de séjour, les amène à entrer dans un jeu administratif, dont ils maîtrisent peu les règles. Les couples les découvrent en cours de route. Ils comprennent à quel point la carrière migratoire de l’étranger et son histoire avec l’administration peuvent affecter le déroulement des procédures pour le mariage et le regroupement familial, en apparence distincte des autres demandes de séjours. Paradoxalement, alors qu’ils essaient de jouer du jeu administratif, les couples sont perçus par les administrations comme des individus désirant détourner le sens de l’institution du mariage. Néanmoins, tout couple ne se résume pas à sa position d’acteur faible : certains couples déploient des stratégies pour comprendre les règles et via l’introduction de recours ils peuvent avoir une certaine prise sur les décisions administratives qui sont prises à leur encontre. Les contacts entre couples et administrations contribuent à nourrir et à modifier à la fois le jeu du couple et celui administratif. D’une part, la possibilité du recours devant un juge impose aux acteurs administratifs de se soucier de la « solidité juridique » des décisions et influe sur leur définition de l’information pertinente. D’autre part, les stratégies développées par les couples alimentent des conceptions portant sur les étrangers qui seront des fraudeurs, désirant éviter les contrôles.

68Finalement, les membres des couples occupent des positions différentes selon leur statut administratif, leur genre, l’étape de leur parcours de vie et leur carrière migratoire et font des choix différents au sein du système d’action. Malgré ces positions différentes au sein d’un même couple, les effets du contrôle affectent également les partenaires nationaux. De manière générale, tant les partenaires nationaux que les partenaires non nationaux risquent d’être emprisonnés dans un système de contrôle et se retrouvent à gérer leur intimité publiquement et à justifier leur choix vis-à-vis des administrations.

69Nous avons limité notre intervention aux situations d’interactions entre couples et acteurs institutionnels établis sur le territoire belge et compétent pour le mariage et l’ouverture du droit au séjour. Toutefois, à l’avenir, afin de compléter le cadre du système d’action, il sera pertinent d’ajouter au système l’analyse des jeux des acteurs qui s’occupent de la rétention administrative et de l’éloignement, de ceux qui travaillent dans les juridictions administratives civile et pénale, des professionnels du droit, des acteurs intermédiaires qui travaillent dans des associations locales ou les militants de la société civile à la fois en Belgique et à l’étranger dans le pays d’origine.

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Notes

1 Le regroupement familial a d’abord été codifié dans les accords bilatéraux entre la Belgique et les pays fournisseurs de main-d’œuvre. Cf. Frank Caestecker, Alien Policy in Belgium, 1840-1940. The Creation of Guest Workers, Refugees and Illegal Aliens, Oxford-New York, Berghahn Books, 2000 et Andrea Rea, Immigration, État et citoyenneté. La formation de la politique d’intégration des immigrés de la Belgique, thèse de doctorat, Bruxelles, Université libre de Bruxelles, 2000.

2 Andrea Rea, « L’étude des politiques d’immigration et d’intégration des immigrés dans les sciences sociales en Belgique francophone », in Marco Martiniello, Andrea Rea et Felice Dassetto (s.l.d.), Immigration et intégration en Belgique francophone. État des savoirs, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2007, p. 107 ; Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit. Le droit de l’étranger à mener une vie familiale normale. De l’existence d’un principe général de droit à sa reconnaissance, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 28.

3 Ces changements s’inscrivent dans les efforts d’harmonisation des politiques migratoires familiales depuis la résolution de Copenhague (1993) et suite à la nécessité de transposer dans les législations nationales la directive 2003/86 relative au droit au regroupement familial et de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Toutefois, ces dispositions ont laissé aux États membres une marge d’appréciation lors de leur application interne. Ainsi, la Belgique a choisi une ligne plus restrictive. Cf. Helena Wray, Agnes Agoston et Jocelyn Hutton, « A Family Resemblance? The Regulation of Marriage Migration in Europe », European Journal of Migration and Law, vol. 16, 2014, p. 209-247 ; Helga Eggebø, « A Real Marriage? Applying for Marriage Migration to Norway », Journal of Ethnic and Migration Studies, vol. 39, n° 5, 2013, p. 773-789 et Anne-Marie D’Aoust, « Les couples mixtes sous haute surveillance », Plein droit, n° 95, 2012, p. 15-18.

4 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium: the Punitive Approach gains Ground in Migration Law”, European Journal of Migration and Law, vol. 8, n° 3, 2006, p. 263-280.

5 Yves Pascouau et Henry Labayle, Les Conditions d’accès au regroupement familial. Une étude comparative dans neuf États membres de l’UE, Bruxelles, Fondation Roi Baudouin, 2011.

6 Sylvie Saroléa, « Le nouveau visage du droit au regroupement familial. Après deux années de réforme », Revue trimestrielle de droit familial, n° 2, 2008, p. 36.

7 Maïté Maskens (s.l.d.), Dossier L’Amour et ses frontières : régulations étatiques et migrations de mariage, Migrations Société, vol. 25, n° 150, 2013.

8 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit, op. cit.

9 Didier Bigo, Julien Jeandesboz, Francesco Ragazzi et Philippe Bonditti,

“Borders and security: the different logics of surveillance in Europe”, in Saskia Bonjour, Andrea Rea et Dirk Jacobs (s.l.d.), The Others in Europe, Bruxelles, Presse de l’Université libre de Bruxelles, 2011.

10 Andrea Rea, « Laisser circuler, laisser enfermer : les orientations paradoxales d’une politique migratoire débridée en Europe », in Carolina Kobelinsky et Chowra Makaremi (s.l.d.), Enfermés dehors. Enquêtes sur le confinement des étrangers, Vulaines-sur-Seine, Éditions du Croquant, 2009, p. 273.

11 Ibid.

12 Ce qui advient également en France, alors qu’en Italie la situation est plus nuancée. Cf. Laura Odasso, Mixités conjugales. Discrédits, créativités et résistances dans les familles avec un partenaire « arabe », Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2016.

13 En accord avec les données des études de Frank Caestecker présentées à la conférence internationale Migration, Refugee Protection and Cultural Diversity, Berlin, 11-15 décembre 2003, « Le regroupement familial est particulièrement important dans la communauté turque et marocaine. 10 % concluent des mariages interethniques, 25 % épousent une personne de la même communauté et 65 % ont un partenaire dans leur pays d’origine (dits “mariage d’importation”) ». Cf. aussi Luc Deschamps, Belgium. Study on newcomers, décembre 2003 (en ligne : http://aps.vlaanderen.be/statistiek/publicaties/stat_Publicaties_stati.htm). Pour une analyse juridique, voir Isabelle Doyen, Analyse : les lignes de force de la réforme du regroupement familial, Bruxelles, Associations pour les droits des étrangers ADDE, 2011, p 5 (en ligne : http://www.adde.be/docman/dossiers-thematiques-1/articles-1/1326-2011-les-lignes-de-force-de-la-reforme-du-regroupement-familial-1/file.html).

14 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium”, loc. cit., p. 264.

15 Nira Yuval-Davis, Power, Intersectionality and the Politics of Belonging, Aalborg, Institut for Kultur og Globale Studier, Aalborg Universitet, 2011.

16 Sarah Van Walsum, The Family and the Nation: Dutch family migration policies in the context of changing family norms, Newcastle, Cambridge scholars publishing, 2008.

17 Michel Crozier et Erhard Friedberg, L’Acteur et le Système, Paris, Seuil, 1981

18 Ibid., p. 286.

19 « Le résultat toujours contingent de la mobilisation par les acteurs des sources d’incertitude pertinentes qu’ils contrôlent dans une structure de jeu donnée, pour leurs relations et leurs tractations avec les autres participants à ce jeu », ibid., p. 30

20 « Le jeu est l’instrument que les hommes ont élaboré pour régler leur coopération. C’est l’instrument essentiel de l’action organisée. Le jeu concilie la liberté et la contrainte », ibid., p. 113.

21 Id.

22 Id.

23 Id.

24 Les effets inattendus sont ceux « non voulus et à la limite aberrants sur le plan collectif d’une multitude de choix individuels, autonomes, et, pourtant, chacun à son niveau et dans son cadre parfaitement rationnel », ibid., p. 16-17.

25 Vincent Dubois, « Politiques au guichet, politiques du guichet », in Olivier Borraz, Virginie Guiraudon (s.l.d.), Politiques publiques 2. Des politiques pour changer la société ?, Paris, Presses de Sciences-po, 2010, p. 265-268.

26 Cette approche trouve dans les travaux de Michel Lipsky, notamment Street-Level Bureaucracy. Dilemmas of the individual in public services, New York, Russell Sage Fundation Publications, 1980 (une de ses références principales).

27 Ursula Apitzsch, Lena Inowlocki et Maria Kontos, “The method of biographical policies evaluation”, in Ursula Apitzsch etd Maria Kontos (s.l.d.), Self-employment Activities of Women and Minorities. Their success or Failure in Relation to Social Citizenship Policies, Heidelberg, Vs Verlag, 2008, p. 12-18.

28 Patricia Ewick et Susan S. Silbey, The Common Place of Law: stories from everyday life, Chicago, University of Chicago Press, 1998.

29 À ces deux terrains, s’ajoute un travail d’observation participante dans des associations de soutien aux couples et aux migrants.

30 Cette « notion vise quant à elle à affranchir la réflexion sur les processus de disqualification/requalification d’une pensée de la domination autour de l’argument principal savant : le fort et le faible occupent certes des positions interdépendantes et symétriques opposées, mais la définition de chaque terme est susceptible d’une autonomie qui, à l’inverse, n’apparaît pas dans la relation dominant/dominé. […] Nous entendrons tout au long de cette réflexion sur les processus de dé- et requalification, des individus, voire des groupes, dont les rôles et les identités se déploient dans deux types de configuration. Dans une configuration, ils sont affaiblis par une catégorisation de l’action publique qui particularise et naturalise leur place dans l’espace social. Il s’agit, à l’instar de la notion de stigmate (Goffman, 1975), de considérer non pas des personnes, mais des points de vue, les deux configurations d’affaiblissement se relayant ou non selon les contextes » (Jean-Paul Payet, Frédérique Giuliani et Denis Lafourgue (s.l.d.), La Voix des acteurs faibles. De l’indignité à la reconnaissance, Presses universitaires de Rennes, 2008, p. 10 et 32).

31 Cette typologie de couple est celle que déclenche l’action de tous les acteurs administratifs, car elle soulève le doute de la fraude et du mariage à « risque migratoire » au sein des administrations.

32 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit, op. cit., p. 28.

33 Andrea Rea, « L’étude des politiques d’immigration et d’intégration des immigrés dans les sciences sociales en Belgique francophone », loc. cit., 2007, p. 109.

34 Id.

35 Id.

36 Andrea Rea, Immigration, État et citoyenneté, op. cit.

37 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit. op. cit., p. 593 et Andrea REA, « L’étude des politiques d’immigration et d’intégration des immigrés dans les sciences sociales en Belgique francophone », loc. cit., p. 110.

38 Sylvie Sarolea, « Le nouveau visage du droit au regroupement familial après deux années de réforme », Revue trimestrielle de droit familial, n° 2, 2008, p. 382.

39 La réforme d’avril 2016 a porté à cinq ans le délai pour le possible retrait du titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, alors qu’il était jusqu’à cette date de trois ans, avec pour justification de mettre sur le même pied d’égalité les Belges et les ressortissants de pays tiers. « C’est une égalité sans droit qui nous attend » affirme Isabelle Doyen, directrice de l’Association pour les droits des étrangers dans l’édito de la Newsletter n° 121 de juin 2016.

40 Isabelle Doyen, Analyse : les lignes de force de la réforme du regroupement familial, loc. cit.

41 Mylène Nys, L’Immigration familiale à l’épreuve du droit. op. cit.

42 Marie Claire Foblets et Dirk Vanheule, “Marriages of Convenience in Belgium: the Punitive Approach gains Ground in Migration Law”, loc. cit., 2006.

43 En 2009, 43 226 titres de séjours pour raisons familiales sont délivrés. En 2010, leur nombre baisse à 41 336 et, en 2011, à 36 828 et en 2012 à 30 096 (Centre pour l’Égalité des chances et lutte contre le racisme, Rapport annuel Migration, Bruxelles, 2013).

44 Helga Eggebø, “A Real Marriage?”, loc. cit., p. 774.

45 Loi du 4 mai 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

46 L’Office des étrangers communiquera alors à l’Officier d’état civil de toutes les « informations pertinentes » sur le couple (précédentes demandes de séjour, motifs du refus de ces demandes, tentatives de fraudes au séjour d’un des deux partenaires, etc.).

47 Carla Mascia, “Family Reunification: are Discretion and Politicization Siblings?”, communication présentée à la conférence Inside the ‘Global Workfare Project’: A Street-Level Perspective, Université de Nijmegen, 2015.

48 Notons que des cellules de police spécialisées dans la lutte contre les mariages de complaisance ont été mises en place dans certaines villes belges.

49 En effet, si une enquête pour mariage de complaisance est ouverte par l’Officier d’état civil, elle restera visible au dossier du demandeur. Par la suite, les services en charge du visa ou titre de séjour verront qu’une enquête a été effectuée, ce qui aiguisera leur suspicion. Quant aux enquêtes de résidence, elles sont essentielles pour l’inscription de l’étranger dans la commune et l’introduction de la demande de titre de séjour, si l’étranger n’est pas inscrit, alors il ne pourra même pas entamer la démarche de regroupement familial. La suspicion dans certains dossiers peut émerger à nouveau lors que l’étranger demandera la nationalité belge. Bien que pas condamnés par mariage de complaisance, des étrangers peuvent se voir refuser la nationalité en raison de suspicion de détournement de l’institution du mariage. Ils doivent donc passer à travers des nouvelles enquêtes, introduire des recours ou choisir une autre procédure de demande de nationalité.

50 Cf. Federica Infantino, « Gouverner les frontières ou appliquer des droits ? Le contrôle des mariages aux consulats de Belgique, de France et d’Italie à Casablanca », in Maïté Maskens (s.l.d.), Dossier L’Amour et ses frontières, op. cit., p. 79-94.

51 Vincent Dubois, « Politiques au guichet, politiques du guichet », loc. cit.

52 Michel Crozier et Ehrard Friedberg, L’Acteur et le Système, op. cit.

53 Tony Evans, Professional Discretion in Welfare Services. Beyond Street-Level Bureaucracy. Contemporary social work studies, Londres, Routledge, 2010.

54 Marco MArtiniello, “Belgium’s Immigration Policy”, International Migration Review, vol. 37, n° 1, 2003, p. 225-232.

55 Les prénoms utilisés dans cet article sont d’emprunt.

56 Par « détournement de procédure », ils entendent toute mobilisation de prescrits légaux favorisant l’installation définitive, alors que la première étape de la demande était une entrée sur le territoire pour une période limitée. », Cf. Federica Infantino et Andrea Rea, « La mobilisation d’un savoir pratique local : attribution des visas Schengen au Consulat général de Belgique à Casablanca », Sociologies pratiques, vol. 1, n° 24, 2012, p. 72.

57 Josiah McC. Heyman, “Trust, risque et confiance dans le contrôle des frontières américaines”, Politix, vol. 2, n° 87, 2009, p. 21-46.

58 Id.

59 Nicolas Dodier, « Les actes de l’inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit dans la justification des relevés d’infraction », in François Chazel et Jacques Commaille (s.l.d.), Normes juridiques et régulation sociale, Paris, Librairie générale de droit et jurisprudence, 1991, p. 195.

60 Id.

61 Didier Fassin et al., Juger, réprimer, accompagner. Essai sur la morale de l’État, Paris, Seuil, 2013.

62 Résider en situation irrégulière a pour conséquence une grande insécurité face à laquelle les migrants déploient de nombreux efforts pour en sortir. Le mariage peut représenter une des pistes pour sortir de l’insécurité due à l’absence de titre de séjour. Pour plus de détails concernant les motivations de ce choix au regard d’autres possibilités pour régulariser sa situation. Cf. Ilke Adam, Nadia Ben Mohammed, Bonaventure Kagne, Marco Martiniello et Andrea Rea, Histoires sans papiers, Bruxelles, Éditions Vista, 2002.

63 La volonté du partenaire étranger d’acquérir un statut légal stable est seulement en partie un enjeu personnel, car il affecte en même temps le partenaire national. Laura Odasso, “Intermarriages: Love and Law in European Countries”, in Kyoto University Asian Studies Unit - KUASU (s.l.d.), Proceedings of the 6th Next Generation Global Workshop, Revisiting the Intimate and Public Spheres and the East-West Encounter, Kyoto, Kyoto University Press, 2014, p. 431-443 et Laura Odasso et Manuela Salcedo, “Bi-national lovers under suspicion”, Global Dialogue, vol. 4, n° 4, 2014.

64 Cette conscience peut être analysée en termes de « conscience du droit », c’est-à-dire une conscience « incorporée dans la connaissance pratique et développée à travers l’expérience individuelle, une expérience qui prend place dans des structures qui définissent la vie des individus. Mais elle change avec des expériences contradictoires […] » (Sally Merry (trad. franç.), 1990, in Jérôme Pelisse, « A-t-on conscience du droit ? Autour des legal consciousness studies », Genèses, vol. 2, n° 59, 2005, p. 119).

65 Elle, comme d’autres membres des couples interviewés, ne se renseigne pas auprès d’associations ou d’avocats compétents. Le manque de connaissance des canaux de transmission d’informations est parmi les principales raisons qui créent des situations inattendues pour les couples pendant leurs procédures.

66 Michel Crozier et Erhard Friedberg, L’Acteur et le Système, op. cit., 1981.

67 Cf. Susan Silbey et Patricia Ewick, “Conformity, Contestation and Resistance. An account for legal consciousness, New England Law Review, vol. 26, p. 731-749. Voir un commentaire en français in Jérôme Pelisse, « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », loc. cit., p. 123-124.

68 Il faut noter que « les lois respectent en apparence certains droits, mais en même temps elles laissent assez d’espace aux agents de neutraliser ces mêmes droits », Federica Infantino et Andrea Rea, « La mobilisation d’un savoir pratique local : attribution des visas Schengen au Consulat général de Belgique à Casablanca », loc. cit., p. 67-78.

69 Nous utilisons cette expression métaphorique pour rendre compte des situations d’interaction au guichet de la perspective de l’analyse stratégique.

70 Si les conditions qui ont ouvert le droit au séjour ne sont plus remplies, par exemple si le couple se sépare.

71 Cela implique d’autres étapes spécifiques qui ne peuvent pas être détaillées ici

72 Cf. “doing being ordinary” selon le propos de Harvey Sacks, “On doing ‘being ordinary’”, Maxwell Atkinson (s.l.d.), Structures of Social Actions. Studies in Conversation Analysis, Cambridge, Cambridge University Press, 1984, p. 413-429 et Lena Inowlocki, “Doing ‘Being Jewis’: Constitution of ‘Normality’ in Families of Jewish Displaced Persons in Germany”, in Roswitha Breckner, Devorah Kalekin-Fishman et Ingrid Miethe (s.l.d.), Biographies and the division of Europe: experience, action, and change on the “Eastern side”, Opladen, Leske & Budrich, 2000, p. 159-178.

73 Ilke Adam et al., op. cit., 2002.

74 Selon Andrea Rea, l’injonction du double bind se résumée en la phrase « vous pouvez rester, mais ce serait mieux si vous n’étiez pas là » qui est caractéristique des États d’immigration qui ne se pensent pas comme tels et acceptent l’immigration parce qu’ils n’ont pas d’autres choix. Andrea Rea, thèse de doctorat, op. cit.

75 Le soutien de ces acteurs se révèle capital dans un sens positif, mais aussi négatif. Par exemple, des avocats sont plus ou moins spécialisés en droit des étrangers, ils s’impliquent de manière variable dans le suivi des dossiers et ils ont un certain rapport au client. Ces éléments sont des conséquences sur l’aboutissement du dossier.

76 Par exemple, auparavant, le dispositif de contrôle était concentré sur la question des mariages de complaisance ; suite à cela les couples ont conclu davantage de cohabitations légales. De ce fait, avec la réforme de 2013 (cf. tableau p. 48) l’attention du législateur et de l’appareil administratif s’est tournée vers la conclusion des cohabitations légales.

77 Maité Maskens (s.l.d.), Dossier L’Amour et ses frontières, op. cit.

78 Manuela Salcedo Robledo, « L’injonction au mariage. Le parcours d’un couple binational », Mouvements, vol. 2, n° 82, 2015, p. 20-27.

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Pour citer cet article

Référence papier

Carla Mascia et Laura Odasso, « Le contrôle du mariage binational en Belgique : les règles du jeu »Revue de l’Institut de Sociologie, 85 | 2015, 41-68.

Référence électronique

Carla Mascia et Laura Odasso, « Le contrôle du mariage binational en Belgique : les règles du jeu »Revue de l’Institut de Sociologie [En ligne], 85 | 2015, mis en ligne le 31 décembre 2018, consulté le 19 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/ris/282

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Auteurs

Carla Mascia

Doctorante et post-doctorante (Programme Marie Skłodowska-Curie, Commission Européenne) au Groupe de recherche sur les relations ethniques, les migrations et l’égalité de l’Université libre de Bruxelles)

Laura Odasso

Doctorante et post-doctorante (Programme Marie Skłodowska-Curie, Commission Européenne) au Groupe de recherche sur les relations ethniques, les migrations et l’égalité de l’Université libre de Bruxelles)

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