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Première partie : propos académiques

La double victimisation des personnes étrangères victimes de violence conjugale en Belgique

Jean-Pierre Jacques
p. 69-84

Résumés

Si le droit au regroupement familial implique la nécessaire cohabitation de l’époux rejoint par l’étranger, celle-ci peut devenir impossible en cas de violence conjugale. L’étranger est-il alors contraint de rester sous le même toit que son conjoint violent sous peine de perdre son titre de séjour ? L’analyse tente de répondre à cette question en abordant les conditions légales imposées et la procédure administrative permettant de maintenir son droit de séjour sur le territoire même en l’absence de cohabitation. Le constat final est cependant que la procédure est difficilement accessible, compréhensible et connue. Des améliorations sont possibles et sont proposées en guise de conclusion.

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Texte intégral

Le regroupement familial au sein de l’Union européenne

1Le droit de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne s’est développé autour de la notion du travailleur. Dès le traité de Rome du 25 mars 1957, la libre circulation des travailleurs est consacrée dans les textes afin d’assurer une effectivité réelle au projet de marché unique européen au sein duquel les marchandises et les personnes circuleraient librement.

2Les pères fondateurs de la Communauté européenne ont cependant très vite compris que permettre au travailleur de circuler librement d’un État membre à un autre afin de pouvoir y séjourner et résider serait purement théorique si ce droit n’était pas accordé également aux membres de sa famille. En effet, quel travailleur accepterait de s’installer pour des raisons professionnelles dans un autre État membre s’il ne pouvait se faire accompagner des membres de sa famille ?

  • 1 Cf. le Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation de (...)
  • 2 Article 10, § 1 du Règlement 1612/68 : « Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortiss (...)
  • 3 Considérant l’article 10 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril (...)

3Fort de ce constat, le regroupement familial a été favorisé. Les conjoints, les enfants et les ascendants d’un travailleur européen accueilli dans un autre État membre que celui dont il a la nationalité doivent pouvoir le rejoindre en exerçant un droit fondamental, celui de vivre en famille. Aussi fondamental soit-il, ce droit s’est vu néanmoins limité par des conditions définies par le législateur européen. En effet, les traités fondateurs de l’actuelle Union européenne avaient et ont toujours principalement une vocation économique. Le marché unique voulu par le traité de Rome cherchait à faciliter les échanges économiques entre les États membres en facilitant pour leurs ressortissants leur circulation et leur séjour dans un autre État 1. Économiquement cependant, il fallait éviter que l’installation des membres de la famille du travailleur européen ne représente une charge économique déraisonnable pour le système social de l’État d’accueil. Aussi, le travailleur européen doit-il avoir la capacité de prendre en charge les membres de sa famille et doit s’assurer qu’ils vivent ensemble dans le cadre d’une installation commune 2. La plus récente directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres reprend la même condition lorsqu’elle stipule qu’« il convient cependant d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions 3 ».

L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne de justice

  • 4 CEJ, 13 février 1985, Aissatou Diatta c. Land Berlin, aff. 267/83, European Court Reports 1985, p.  (...)
  • 5 § 18 de l’arrêt Aissatou Diatta c. Land Berlin.

4La Cour européenne de justice (CEJ) a cependant joué un rôle considérable dans l’interprétation des traités et des règles de droit dérivé adoptées par l’Union européenne en matière de droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Parmi les conditions imposées, figure celle « d’accompagner ou de rejoindre dans l’État d’accueil le citoyen de l’Union ». D’aucuns y ont vu une exigence de cohabitation dans le chef des époux. Cette interprétation n’a pas été validée par la CEJ. Ainsi, lorsque Madame Diatta, épouse sénégalaise d’un ressortissant français qui vit et travaille à Berlin, décide, après avoir cohabité un certain temps avec lui, de se séparer dans l’intention de divorcer, et à cette fin, d’habiter depuis la séparation dans un logement distinct, se pose la question de savoir si elle respecte le droit européen. Celui-ci exigerait, selon les autorités allemandes, une cohabitation dans le chef de l’époux ressortissant d’État tiers pour pouvoir encore bénéficier d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille de citoyen de l’Union. Confrontée au refus du Land de Berlin de lui renouveler son titre de séjour en raison de l’absence de domicile commun avec son époux, Madame Diatta demande à la juridiction allemande de saisir la CEJ pour lui demander d’interpréter le règlement 1612/68 applicable en l’espèce. Dans son arrêt 4, la CEJ estime que « l’article 10 du règlement, en prévoyant que le membre de la famille du travailleur migrant a le droit de s’installer avec le travailleur, n’exige pas que le membre de la famille concerné y habite en permanence, mais, ainsi que l’indique le paragraphe 3 dudit article, seulement que le logement dont le travailleur dispose puisse être considéré comme normal pour l’accueil de sa famille. L’exigence de l’unicité du logement familial permanent ne saurait donc être admise implicitement 5 ».

  • 6 Doc. Parl, 2008-2009, n° 2845/001, p. 116.

5Il n’est donc pas requis que l’étranger conjoint d’un citoyen de l’Union cohabite en permanence avec ce dernier. Les travaux parlementaires de la loi rappellent cependant que « s’il est exact que la notion d’installation commune ne peut être confondue avec celle de « cohabitation permanente », elle suppose néanmoins la volonté, qui doit se traduire dans les faits, de s’installer avec le citoyen de l’Union 6 ».

  • 7 Art. 2, § 2, b de la directive 2004/38/CE.

6Le droit européen s’est engagé à lutter contre toutes les formes de discriminations de sorte que la protection accordée au conjoint a été progressivement étendue au cohabitant ou au partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré. Dorénavant, le membre de la famille s’entend également comme étant « le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil 7 ».

La double victimisation

7La question importante est donc l’appréciation des conditions à respecter par le membre de la famille du citoyen de l’Union qui souhaite soit obtenir, soit conserver un droit de séjour dans l’État membre d’accueil. Cette appréciation est d’autant plus cruciale qu’une série d’aléas ou de vicissitudes peuvent parsemer la vie du citoyen de l’Union et des membres de sa famille. Que l’on songe au décès, au divorce, à l’annulation du mariage ou encore à la cessation du partenariat enregistré. Autant d’hypothèses dans lesquelles le membre de la famille risque de perdre son titre de séjour dès lors que les conditions initiales à son obtention ne sont plus remplies. C’est effectivement en raison de la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qu’un titre de séjour est délivré à l’étranger et ce, même s’il n’est pas lui-même citoyen de l’Union et donc sans tenir compte de sa nationalité. S’il n’est plus membre de la famille, si le lien de parenté est dissous, il ne peut plus se prévaloir de cette qualité et le titre de séjour pourra lui être retiré.

8La difficulté se pose avec plus d’acuité encore lorsque l’étranger membre de la famille ne peut plus respecter les conditions imposées par la législation applicable en matière de regroupement familial et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Parmi ces raisons, figurent les cas de violences conjugales ou familiales. Le conjoint étranger victime de telles violences se retrouve dans une alternative dont aucune des deux branches n’est de nature à le satisfaire. Ainsi, soit il reste au sein du domicile conjugal et subi les violences du conjoint (ou partenaire), soit il quitte ledit domicile et risque alors de se voir retirer son titre de séjour en raison de la fin de la cohabitation ou de l’intention de créer une vie commune. Dans le premier cas, il risque pour son intégrité physique. Dans le second, il risque de perdre son titre de séjour et les avantages qui en découlent. Certes, à l’égard du membre de la famille qui a la nationalité d’un État membre de l’Union, il pourra toujours se prévaloir de sa qualité de citoyen de l’Union pour soit bénéficier d’un titre de séjour en qualité de demandeur d’emploi ou de travailleur. Mais lorsque la violence conjugale touche l’étranger ressortissant d’un État tiers, le risque d’une double victimisation est réel. L’étranger sera à la fois victime des violences de son conjoint et victime, ensuite, de la violence de l’État qui le privera d’un titre de séjour.

La clause de protection et ses conditions d’applicabilité

  • 8 Art. 13, § 2, c de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 rel (...)
  • 9 Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des (...)
  • 10 Art. 11, § 2, al. 4 de la loi du 15 décembre 1980 : « Le ministre ou son délégué ne peut mettre fin (...)
  • 11 Art. 42 quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 : « § 4. Sans préjudice du § 5, le cas visé a (...)
  • 12 L’article 11 de la loi du 15 décembre 1980 est la transposition de l’article 15, 3°, de la directiv (...)

9Pour éviter ce risque, la directive européenne applicable a prévu qu’en cas de divorce, annulation du mariage ou rupture d’un partenariat enregistré, le conjoint étranger peut maintenir son droit de séjour « lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple le fait d’avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore 8 ». En droit belge, deux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 9 règlent la question : la première disposition est applicable au membre de la famille d’un ressortissant d’État tiers admis au séjour illimité 10, la seconde au membre de la famille d’un citoyen de l’Union (y compris un ressortissant belge) 11. Chacune de ces dispositions constitue la transposition en droit belge de directives européennes 12.

10A ce stade, il convient de noter une différence importante entre les conditions requises de la part des conjoints de Belges ou de citoyens de l’Union (art. 42quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980) et celles requises de la part des conjoints étrangers de ressortissants non européens en séjour illimité (art. 11, § 2, alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1980). La pratique démontre que tous les cas évoqués en jurisprudence concernent des épouses.

  • 13 La période durant laquelle la conjointe devait cohabiter avec son époux était de deux ans jusqu’à l (...)

11Ainsi, la première catégorie d’épouses pourra maintenir son droit de séjour en cas de séparation dans les cinq ans13 si elles prouvent :

  • que « des situations particulièrement difficiles » exigent le maintien du droit de séjour, comme par exemple les « violences dans la famille »

  • OU qu’elles ont été victimes « de faits de violence visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal » (viol, tentative d’homicide et lésions corporelles)

  • ET qu’elles sont travailleuses salariées ou non-salariées en Belgique ou qu’elles disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale

  • ET qu’elles disposent d’une assurance maladie.

12Par contre, la seconde catégorie d’épouses pourra maintenir son séjour en cas de séparation dans les 3 ans si celles-ci prouvent uniquement :

  • qu’elles ont été victimes « d’un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal » (viol, tentative d’homicide et lésions corporelles)

  • OU de « violences dans leur famille ».

    • 14 Migrant(e)s victimes de violences conjugales ou intrafamiliales dans le cadre du regroupement famil (...)
    • 15 Cette différence de traitement entre, d’une part, le membre de la famille d’un citoyen de l’Union e (...)

    Les preuves de revenus ne sont donc pas, dans ce dernier cas, exigées par la loi. Par contre, dans la pratique, elles sont souvent demandées par l’Office des étrangers 1415.

13Pour que ces dispositions puissent s’appliquer, les preuves de violences et de revenus le cas échéant doivent être apportées, en principe, avant qu’une décision de retrait du titre de séjour ne soit prise par l’Office des étrangers. Cette obligation de preuve incombant à l’épouse victime n’est pas sans poser de sérieux problèmes dans la pratique. En effet, dès que l’autorité apprend que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées, elle est susceptible de prendre une décision mettant fin au séjour de l’étranger, cette décision pouvant être prise très rapidement après le signalement de la fin de l’installation commune. Les clauses de protection prévues par la loi du 15 décembre 1980 sont cependant dérogatoires. Il s’agit donc de prouver que l’on peut bénéficier de la clause dérogatoire afin de maintenir son séjour alors qu’on ne cohabite plus avec le conjoint qui a ouvert le droit au regroupement familial. Une certaine course de vitesse entre l’autorité qui peut retirer le titre de séjour de l’étranger et ce dernier qui souhaite démontrer qu’il est en droit de pouvoir se maintenir sur le territoire en vertu de la clause de protection va s’établir.

14Un constat s’impose : une certaine confusion dans les rôles et les pouvoirs de chacun. Qui doit prouver quoi ? Est-ce à l’étranger qui souhaite bénéficier d’une dérogation en raison de sa qualité de victime de violence de le prouver ou bien est-ce à l’autorité qu’il incombe de s’informer auprès du bénéficiaire du titre de séjour en lui indiquant son intention de le lui retirer afin qu’il puisse éventuellement faire valoir sa qualité de victime de violence conjugale ? C’est la question de la charge de la preuve et de sa répartition qui sera examinée dans un premier temps. Ensuite, une analyse des difficultés rencontrées par les acteurs de terrain ainsi que par les personnes concernées mérite également d’être faite.

La charge de la preuve des violences dont on est victime

15Pour bien comprendre la portée de cette question, il convient tout d’abord de rappeler qu’en matière administrative, et plus particulièrement en ce qui concerne les décisions relatives au séjour d’un étranger, l’autorité qui doit prendre une décision statue sur base des informations dont elle dispose à la date du traitement du dossier. C’est à ce moment, ignoré de l’administré, que l’ensemble des pièces du dossier est pris en compte et va servir de base à la décision adoptée. Cela a pour conséquence que l’autorité prend toujours une décision sur base des seules informations dont elle dispose. Sous réserve de ce qui sera indiqué ultérieurement à propos du principe général de droit « audi alteram partem », l’autorité n’est pas tenue d’investiguer, de mener une enquête, de convoquer l’administré pour qu’il fasse part de ses observations sur la décision qui va être adoptée à son égard.

  • 16 Art. 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

16Ainsi, les règles relatives à l’administration de la preuve en matière civile 16 restent totalement d’application : il appartient à celui qui souhaite se prévaloir d’un droit d’en rapporter la preuve. La charge de la preuve lui incombe donc. En conséquence, l’étranger qui entend se prévaloir d’une dérogation à une disposition légale qui lui permettrait de se maintenir sur le territoire alors qu’il ne satisfait plus aux conditions de son séjour doit, en principe, démontrer, preuves à l’appui, qu’il peut bénéficier de cette clause de protection dérogatoire.

17C’est la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et celle du Conseil d’État sur base de sa compétence de cassation administrative qui ont, ces dernières années, balisé les contours de cette preuve que l’étranger doit rapporter pour pouvoir se prévaloir du maintien de son droit de séjour.

  • 17 CE, arrêt n° 210.464 du 24 janvier 2011.
  • 18 CCE, arrêt n° 44.129 du 28 mai 2010.

18Dans un arrêt du janvier 2011 17, la requérante devant le Conseil d’État critiquait le Conseil du Contentieux des Étrangers qui, dans son arrêt 18, avait considéré que :

il convient de constater que la partie requérante n’a pas informé en temps utile la partie défenderesse des violences alléguées et encore moins du fait qu’elle estimait pouvoir/devoir bénéficier de l’article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, ni produit de pièces utiles à cet égard (les certificats médicaux qu’elle invoque notamment n’apparaissent pas au dossier administratif). Or, d’une part, c’est au demandeur d’apporter la preuve qu’il peut bénéficier d’une dérogation prévue à l’article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, il appartient à un titulaire d’un droit de séjour limité qui est victime de violence domestique ou de difficultés particulières qui ne lui sont pas imputables mais qui ont engendré la séparation qui est elle-même susceptible d’entraîner un retrait de son titre de séjour limité d’avertir la partie défenderesse afin que cette dernière puisse, le cas échéant et en toute connaissance de cause prendre une décision. Il n’appartient pas à la partie défenderesse d’interpeller ex nihilo la partie requérante avant de prendre sa décision ou de s’enquérir auprès de la police de l’existence de plaintes liées à un différend familial dont elle devrait ensuite s’emparer pour faire bénéficier l’intéressée d’un régime dérogatoire.

19Rejetant le recours, le Conseil d’État rappelle à propos de l’article 42quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 et des circonstances permettant d’éviter le retrait de séjour que :

  • 19 CE, arrêt n° 210.464 du 24 janvier 2011.

rien ne dispense celui qui souhaite les invoquer de les porter, le cas échéant, à la connaissance de l’autorité ; que de même, la loi n’impose pas à l’autorité administrative de vérifier, avant de mettre fin au droit de séjour, et en l’absence de tout élément avancé par l’intéressé, si les conditions prévues à l’article 42quater, § 4, 4°, précité, sont réunies ; qu’en l’espèce, le juge administratif, qui, comme le précise la partie adverse, ne tient pas pour établie la dénonciation à la police par la requérante des agissements de son mari, a pu, à bon droit, considérer qu’« il n’appartient pas à la partie défenderesse d’interpeller ex nihilo la partie requérante avant de prendre sa décision ou de s’enquérir auprès de la police de l’existence de plaintes liées à un différend familial dont elle devrait ensuite s’emparer pour faire bénéficier l’intéressée d’un régime dérogatoire 19.

20Ce passage de l’arrêt est révélateur de la conception assez théorique qu’a le Conseil d’État des faits de violences conjugales. En clair, aucune obligation ne pèse sur les épaules de l’autorité et surtout, il ne faut pas tenir pour établie la dénonciation de l’épouse à la police. La parole de l’épouse victime est donc suspecte par essence puisqu’elle ne peut pas servir de preuve à elle seule de la situation de violence conjugale dans laquelle l’épouse étrangère se trouve à l’égard de son mari.

  • 20 CE, arrêt n° 216.419 du 23 novembre 2011.
  • 21 CCE, arrêt n° 53.658 du 24 janvier 2011.

21Dans un arrêt du 23 novembre 2011 20, le Conseil d’État refuse à nouveau de casser un arrêt du Conseil du contentieux des Étrangers 21. La décision initiale mettant fin au droit de séjour faisait pourtant clairement référence à deux PV de police indiquant pour l’un qu’une dispute avait contraint l’épouse à quitter le domicile conjugal, et pour l’autre, que l’épouse était hébergée dans une maison d’accueil. Avant de prendre sa décision, l’autorité avait interrogé l’épouse pour savoir si elle ne pouvait pas prétendre à la dérogation légale et maintenir son droit de séjour. L’épouse avait pourtant répondu en produisant les preuves de son occupation professionnelle, de sa couverture mutuelle, deux PV de police et une attestation de la maison d’accueil. Cependant, l’autorité a pris la peine de vérifier avant d’adopter sa décision si elle n’était pas à charge du CPAS. Ce constat fait, la juridiction, sur base de ce seul élément, refuse le bénéfice de la clause de protection à l’épouse étrangère dès lors qu’elle ne respecte pas les conditions du regroupement familial puisqu’elle est à charge des autorités belges.

  • 22 Et ce, malgré le libellé clair de l’article 14, § 3 de la directive 2004/38 : « Le recours au systè (...)

22Ici, le seul fait que l’épouse bénéficie de l’aide sociale après avoir travaillé et avoir été victime de violences conjugales, suffit à l’autorité pour refuser la clause dérogatoire de protection 22.

  • 23 CE, arrêt n° 217.758 du 7 février 2012.
  • 24 CCE, arrêt n° 57.923 du 16 mars 2011.
  • 25 On peut légitimement s’interroger sur la raison pour laquelle une épouse étrangère irait spontanéme (...)

23Dans un arrêt du 7 février 2012 23, le Conseil d’État refuse encore de casser un arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers 24 alors que l’épouse requérante avait fait l’objet d’une dénonciation à son insu par son époux violent de ce qu’il n’existait plus de vie commune entre eux. Ces déclarations unilatérales de l’époux sans que l’épouse étrangère n’en soit informée auraient dû, selon la requérante, mener l’autorité à l’entendre, elle aussi, plutôt que de se baser sur des informations parcellaires et unilatérales de son mari. Tant le Conseil du contentieux des Étrangers que le Conseil d’État considèrent que l’épouse aurait dû revendiquer le bénéfice de la disposition dérogatoire de la loi du 15 décembre 1980 ce qu’elle n’a jamais fait 25. Sans ambiguïté, le Conseil d’État, à la suite du CCE, considère que « c’est à l’étranger d’apporter la preuve qu’il peut bénéficier de l’application de l’article 42 quater, § 4, 4°, de la loi, avec pour conséquence que l’administration ne devait pas procéder à de plus amples investigations avant de prendre sa décision ».

  • 26 CCE, arrêt n° 62.686 du 31 mai 2011.

24Le Conseil du Contentieux des Étrangers va cependant apporter un éclairage important en sanctionnant l’Office des Étrangers qui avait décidé de mettre fin au séjour d’une ressortissante étrangère, victime de violences conjugales, sans avoir « veiller raisonnablement à disposer de tous les renseignements utiles à lui permettre d’examiner si la requérante ne pouvait bénéficier des exceptions prévues à l’article 42quater, § 4 de la loi 26 ». La juridiction constate que la décision adoptée porte atteinte à une « situation acquise » et qu’il ne ressortait pas du dossier administratif que l’autorité avait « mis la requérante en mesure de faire valoir de manière un tant soit peu circonstanciée les circonstances et raisons de la séparation, raisons qui selon la partie requérante, justifieraient l’application à son profit de 42quater, § 4, 4° de la loi, de même que d’apporter en temps utile la preuve d’un travail ou de ressources suffisantes et d’une assurance maladie dans son chef ».

  • 27 CE, arrêt n° 219.425 du 22 mai 2012.

25Saisi d’un pourvoi en cassation de la part de l’État belge, le Conseil d’État va confirmer l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers en insistant sur le fait que « le juge administratif considère donc bien que c’est à l’étranger de démontrer qu’il se trouve dans les conditions lui permettant de conserver son droit de séjour, mais que l’autorité administrative, informée de l’existence de faits de violence domestique, doit permettre à l’étranger de rapporter en temps utile les éléments de preuves nécessaires 27 ».

  • 28 Id.

26La répartition de la charge de la preuve est dorénavant bien claire. Il ne s’agit pas, comme le prétendait l’État belge, de mettre à sa charge « la preuve d’un fait négatif en l’obligeant à vérifier dans chaque hypothèse si un étranger peut être autorisé au séjour sur une base différente de celle sur base de laquelle il était précédemment autorisé au séjour ». En effet, il n’est pas exigé de l’étranger concerné qu’il introduise une nouvelle demande de séjour sur une autre base. L’article 42 quater, § 4, 4° n’est qu’une « clause dérogatoire rendant, dans les conditions qu’il vise, inapplicable le paragraphe 1er de la même disposition, ce qui permet à l’étranger de conserver son droit de séjour ». Cependant, « il appartient toutefois à l’étranger qui entend se prévaloir de cette clause dérogatoire de porter à la connaissance de l’autorité qu’il se trouve dans les conditions pour en bénéficier 28 ».

  • 29 CCE, arrêt 67.203 du 26 septembre 2011 : « le Conseil remarque que le dossier administratif déposé (...)
  • 30 CCE, arrêt 67.203 du 26 septembre 2011 : « Pour le surplus, le Conseil constate en outre qu’il ress (...)

27 Si cette répartition de la charge de la preuve est dorénavant claire, encore faut-il que les éléments de preuve produits par l’épouse se retrouvent dans le dossier administratif de l’Office des Étrangers. Le Conseil du Contentieux des Étrangers n’a pas manqué, dans certains cas, de relever le caractère incomplet du dossier administratif qui lui était soumis par l’État belge 29. Ainsi, le fait que le dossier ne mentionne que certains procès-verbaux de police a donné de la crédibilité à la requérante qui s’était vu retirer son titre de séjour en l’absence de cohabitation avec son conjoint. Seuls ceux de l’époux qui se plaignait de ce que son épouse avait quitté le domicile apparaissaient dans le dossier administratif alors que ceux rédigés par le même inspecteur de police relatifs à deux plaintes de l’épouse pour des faits de violences conjugales ne s’y trouvaient pas 30.

  • 31 CE, arrêt n° 10.070 du 19 novembre 2013.
  • 32 CCE, arrêt n° 62.686 du 31 mai 2011.

28D’interprétation stricte, le principe est donc que « la loi n’oblige nullement l’administration à enquêter, interpeller ou auditionner l’étranger avant de prendre sa décision, mais bien de « tenir compte » des divers éléments visés 31. C’est sans doute jouer sur les mots car comment garantir que l’autorité va « veiller raisonnablement à disposer de tous les renseignements utiles à lui permettre d’examiner si la requérante ne pouvait bénéficier des exceptions prévues à l’article 42quater, § 4 de la loi 32 » sans exiger d’elle qu’à tout le moins elle interpelle l’étranger ?

  • 33 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, J.O.C.E., C 346, du 18 déc (...)

29La réponse va venir du droit européen et plus précisément, de l’article de la Charte des droits fondamentaux 33 qui consacre le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure individuelle défavorable.

Le principe « audi alteram partem » ou le droit d’être entendu

  • 34 Respectivement, CE, arrêt n° 230.256 du 19 février 2015 et arrêt n° 230.293 du 24 février 2015.

30Dans deux arrêts prononcés l’un en matière de regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers admis au séjour et l’autre, en matière de regroupement familial avec un ressortissant de l’Union européenne, le Conseil d’État va exiger de l’autorité qu’elle entende l’étranger au sujet des motifs qui s’opposeraient à ce qu’il soit mis fin à son droit de séjour 34.

  • 35 CE, arrêt n° 230.256 du 19 février 2015.

31Ce droit, consacré par le principe général du droit « audi alteram partem » « garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. La règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise, a pour but que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents. Le droit à être entendu doit permettre à l’administration compétente d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours 35 ». Or, l’autorité a l’obligation de rechercher les informations lui permettant de statuer en connaissance de cause et il lui appartient d’instruire le dossier et donc d’inviter l’étranger à être entendu.

  • 36 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015.
  • 37 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015 : « Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, le droi (...)
  • 38 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015 et CE, arrêt n° 233.512 du 19 janvier 2016, Rev. Dr Etr., 1 (...)

32Lorsque ce droit concerne le membre de la famille d’un citoyen de l’Union, le Conseil d’État constate que « la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 précitée ne précise pas si, et dans quelles conditions, doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers à être entendus avant l’adoption d’une décision mettant fin à leur droit au séjour et leur ordonnant de quitter le territoire 36 ». Il va alors puiser dans la jurisprudence de la Cour européenne de Justice pour y trouver un principe général du droit de l’Union européenne 37. Dès lors, ce droit doit « garantir à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ». Cette règle, rappelle le Conseil d’État « a pour but que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents » et doit lui permettre « d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours 38 ».

  • 39 CCE, arrêt n° 158.709 du 16 décembre 2015 dans lequel le Conseil du contentieux des étrangers tire (...)

33La reconnaissance du droit d’être entendu lorsqu’on est susceptible de faire l’objet d’une décision de retrait de séjour constitue une avancée majeure dans la protection des droits de personnes vulnérables au nombre desquelles font indubitablement partie les étrangers victimes de conjoints violents 39. L’avancée d’un tel droit n’est pas de nature à masquer les réelles difficultés rencontrées dans la pratique par les personnes concernées.

Les obstacles à la reconnaissance d’un droit au maintien de son titre de séjour en cas de violences conjugales

34Le premier obstacle est celui de l’information. L’étranger victime de violence conjugale ignore tout simplement d’une part, qu’il risque de perdre son titre de séjour s’il quitte le foyer conjugal et, d’autre part, qu’il peut maintenir son droit au séjour malgré l’absence de cohabitation avec son conjoint pour peu que l’autorité ait été informée des faits de violence conjugale.

  • 40 Migrant(e)s victimes de violences conjugales ou intrafamiliales dans le cadre du regroupement famil (...)

35Même correctement informées de leurs droits, les personnes victimes rencontrent également la difficulté d’apporter la preuve des violences qu’elles ont subies. La preuve est d’autant plus difficile à rapporter que la violence n’est pas toujours physique mais qu’elle peut être d’abord psychologique, qu’elle peut émaner du conjoint lui-même ou indirectement des membres de sa famille (ses enfants, ses parents…). La peur dans laquelle certaines personnes ont été entretenues par leur conjoint amène parfois la victime à ne même pas oser déposer plainte contre son conjoint 40.

  • 41 CCE, arrêt n° 57.923 du 16 mars 2011 et CE, arrêt n° 217.758 du 7 février 2012, supra note 24 et 23

36L’obligation d’informer l’autorité avant qu’elle n’adopte une décision de retrait de séjour est également contraignante dès lors que, comme nous l’avons vu 41, l’étranger ignore même que son conjoint a déposé plainte pour abandon de domicile ou en l’accusant de mariage simulé. Lorsque les acteurs de la justice ne transmettent les informations que de façon parcellaire ou tronquée, c’est toute la confiance dans les autorités qui s’effondre dans le chef du conjoint victime. Comment encore faire confiance à un service de police auprès duquel je dois aller déposer plainte alors que ce même service de police a signalé le fait que je ne cohabite plus avec mon époux ? Comment espérer une prise en compte de ma situation de vulnérabilité en tant que victime de violence conjugale si le magistrat du parquet à qui une enquête est commandée se contente de constater l’absence de vie commune sans égard aux faits de violences consignés dans une plainte non jointe au rapport adressé à l’Office des Étrangers ? C’est ici le manque de communication entre les services de police, là le manque de coordination entre les services d’aide aux victimes et un centre d’hébergement qui sont autant de grains de sable dans les rouages de la machine administrative à broyer l’étranger en situation de vulnérabilité.

  • 42 « Tu dois rester avec moi sinon tu perds ton titre de séjour » ! ou bien « Comment faire pour montr (...)

37D’un point de vue judiciaire, on peut regretter la priorité donnée à la lutte contre les mariages de complaisance qui font du conjoint étranger un suspect avant d’être une victime de la violence conjugale. Si le contrôle de la délivrance d’un titre de séjour est indispensable, le chantage aux documents de séjour que font certains époux démontre, si besoin est, la violence psychologique dans laquelle certaines peuvent s’emmurer 42.

38D’un point de vue procédural, le rapport d’inégalité des forces en présence est tel que l’étranger se doit d’être à la fois correctement informé par des professionnels et solidement encadrés dans ses démarches s’il espère qu’elles puissent aboutir. Le pouvoir d’appréciation dont jouit l’Office des Étrangers est certes l’apanage de la puissance étatique mais il conviendrait de le circonscrire d’une manière autre que purement procédurale afin de garantir à la personne en situation de vulnérabilité un véritable dialogue constructif sur sa situation de séjour.

  • 43 Conseil de l’Europe, Document CM (2011) 49 final, du 11 mai 2011 (http://www.coe.int) : Convention (...)
  • 44 La Belgique a ratifié la Convention le 14 mars 2016 et celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2 (...)
  • 45 Art. 59, § 2 de la Convention n° 210 du 11 mai 2011.

39À cet égard, la Belgique est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 43. Elle vient de la ratifier ce qui apparaît comme une étape majeure 44. En effet, contrairement à l’actuelle législation belge, cette convention exige de garantir que les victimes de violence conjugale dont le statut de résidence dépend de celui de leur conjoint soient protégées contre le refoulement de sorte qu’elles puissent faire une demande indépendante de permis de séjour autonome 45. Cela signifie que le principe est inversé puisqu’il permet, pour la victime, l’introduction d’une de permis de séjour au lieu de seulement solliciter à pouvoir bénéficier d’une exception au principe du retrait de séjour. L’avantage est considérable. En effet, l’épouse ne devra pas attendre d’être victime de coups réels pour demander à être protégée. En outre, ce principe permet de prendre en considération les migrantes qui fuient la violence de leur foyer lorsque leur demande de séjour est toujours à l’examen. Ce permis de séjour autonome devrait pouvoir être délivré indépendamment de la durée du mariage ou de la relation.

  • 46 « La loi était contre moi », loc. cit., p. 2.

40C’est exactement ce que soulignait déjà Human Rights Watch dans un rapport concernant les femmes migrantes en Belgique : « La crainte que dénoncer la violence et quitter un partenaire puissent mettre en péril le statut d’immigration signifie que les femmes migrantes victimes de violence de la part de leurs partenaires peuvent être contraintes de subir la violence jusqu’à ce qu’elles aient un statut juridique plus sûr 46 ».

41Parmi les autres obstacles rencontrés, il convient également de noter l’impossibilité d’obtenir un titre de séjour lorsque le conjoint qui a ouvert le droit au regroupement familial a quitté le pays ou l’impossibilité de l’épouse d’un ressortissant admis au séjour limité ( l’étudiant, l’époux ne bénéficiant que d’un séjour temporaire ou d’un permis de travail à durée déterminée…).

42Enfin, la condition de ne pas être une charge pour le système social de l’État d’accueil est parfaitement justifiée mais s’avère rigoureuse et sévère à l’égard de l’épouse qui ne disposera que d’un délai court de trois mois pour trouver un emploi alors que le marché de l’emploi ne permet souvent que d’en décrocher un dans un délai moyen de six mois à un an.

Conclusion

  • 47 Projet de loi portant assentiment à la Convention, doc. parl. 54, 1436/001, p. 43, accessible ici h (...)
  • 48 Cette disposition internationale n’étant pas inconditionnelle, elle ne peut, malgré son caractère p (...)

43Alors que le gouvernement semble considérer que l’actuelle législation répond à suffisance aux exigences de la Convention d’Istanbul 47, nous plaidons pour une modification législative de la loi du 15 décembre 1980 relative au statut des étrangers afin que les victimes de violences conjugales puissent introduire une demande de permis de séjour autonome basées sur leur situation de grande vulnérabilité et que cette demande soit analysée indépendamment de la durée du mariage ou de la relation comme le requiert l’article 59, § 1 de la Convention d’Istanbul 48.

44L’avantage procédural d’une telle modification serait non négligeable pour la victime. En effet, actuellement, elle est tenue de communiquer à l’autorité avant que celle-ci ne décide du retrait de séjour, les éléments de preuve justifiant les violences subies. Tout élément communiqué postérieurement à l’adoption de la décision de retrait de séjour par l’autorité ne sera pas pris en considération. Indéniablement, le principe général de droit « audi alteram partem » est venu quelque peu modifier ce constat en contraignant l’autorité à entendre la personne concernée. La pratique de l’Office des étrangers devra être systématique afin de permettre de trouver le difficile équilibre entre un éventuel abus de droit de séjour et un maintien de ce même droit à l’endroit d’une victime de violences conjugales abjectes.

  • 49 Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, (...)
  • 50 Valentin HENKINBRANT, « Migrations et violences conjugales : la Belgique doit se donner les moyens (...)

45À cet égard, le Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre49, recommande toute une série de mesures visant à renforcer l’effectivité des droits des femmes victimes de violences, notamment des femmes migrantes. Ainsi, l’accent est mis sur le développement de la concertation intersectorielle entre les différents acteurs concernés par l’encadrement des victimes (justice, police, CPAS et service d’assistance). « Si l’Office des étrangers ne semble pas être directement visé par le PAN à ce niveau, rien ne semble s’opposer à ce qu’il soit associé à ce processus. Cela correspondrait à la volonté affirmée du PAN de « pouvoir mener une intervention à la mesure de la victime en tenant compte des aspects individuels, sociaux, culturels et économiques mais également du contexte global au sens large ». Or le droit de séjour fait incontestablement partie de ce contexte global. Une meilleure circulation de l’information entre les services, impliquant également l’OE, renforcerait certainement l’effectivité des clauses de protection existantes 50 ».

46La protection des droits de femmes migrantes en état de vulnérabilité est un enjeu crucial dans la politique migratoire aujourd’hui globalisée. Les adaptations législatives mineures mais indispensables afin de permettre une application pleine, entière et effective des obligations internationales qui pèsent sur le Belgique depuis la ratification de la Convention d’Istanbul doivent donc être à l’agenda des autorités politiques. La balle est désormais dans leur camp.

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Notes

1 Cf. le Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, Journal officiel n° L-257 du 19/10/1968, p. 2-12

2 Article 10, § 1 du Règlement 1612/68 : « Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un État membre employé sur le territoire d’un autre État membre, quelle que soit leur nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge ; b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge. § 2. Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s’il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus. § 3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d’un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d’autres États membres. »

3 Considérant l’article 10 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, Journal officiel n° L-158 du 30/04/2004, p. 77 -123.

4 CEJ, 13 février 1985, Aissatou Diatta c. Land Berlin, aff. 267/83, European Court Reports 1985, p. 567.

5 § 18 de l’arrêt Aissatou Diatta c. Land Berlin.

6 Doc. Parl, 2008-2009, n° 2845/001, p. 116.

7 Art. 2, § 2, b de la directive 2004/38/CE.

8 Art. 13, § 2, c de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

9 Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Version mise à jour au 1er mars 2016 disponible sur le site de l’Office des Étrangers : https ://dofi.ibz.be/sites/ dvzoe/FR/Documents/19801215_F.pdf

10 Art. 11, § 2, al. 4 de la loi du 15 décembre 1980 : « Le ministre ou son délégué ne peut mettre fin au séjoursur la base de l’alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, si l’étranger prouve avoir été victime au cours du mariage ou du partenariat d’un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Dans les autres cas, le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu’elles ont rejointe et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin à son séjour sur la base de l’alinéa 1er, 1°, 2° ou 3° ».

11 Art. 42 quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 : « § 4. Sans préjudice du § 5, le cas visé au § 1er, alinéa 1er, 4°, n’est pas applicable : […] 4° ou lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille démontre avoir été victime de violences dans la famille ainsi que de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, dans le cadre du mariage ou du partenariat enregistré visé à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°; et pour autant que les personnes concernées démontrent qu’elles sont travailleuses salariées ou non-salariées en Belgique, ou qu’elles disposent de ressources suffisantes visées à l’article 40, § 4, alinéa 2, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du Royaume au cours de leur séjour, et qu’elles disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique, ou qu’elles soient membres d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne répondant à ces conditions. »

12 L’article 11 de la loi du 15 décembre 1980 est la transposition de l’article 15, 3°, de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial alors que l’article 42 quater, § 4, 4° de la même loi est la transposition de l’article 13, c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

13 La période durant laquelle la conjointe devait cohabiter avec son époux était de deux ans jusqu’à la modification parue en 2011 qui a porté la période à trois ans. Cette période a été portée à cinq ans pour les conjoints d’un citoyen de l’Union européenne depuis le 11 juillet 2013, en vertu de la Loi-programme du 28/06/2012 (publiée au Moniteur belge le 1/07/2013).

14 Migrant(e)s victimes de violences conjugales ou intrafamiliales dans le cadre du regroupement familial, Rapport du CIRE, Juin 2013, p. 4.

15 Cette différence de traitement entre, d’une part, le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne et, d’autre part, le même membre de la famille mais d’un étranger ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour en Belgique a été soumise à la Cour constitutionnelle qui n’y a pas décelé de violation de la règle d’égalité et de non-discrimination. Cf. C. const., arrêt n° 121/2015 du 17 septembre 2015.

16 Art. 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

17 CE, arrêt n° 210.464 du 24 janvier 2011.

18 CCE, arrêt n° 44.129 du 28 mai 2010.

19 CE, arrêt n° 210.464 du 24 janvier 2011.

20 CE, arrêt n° 216.419 du 23 novembre 2011.

21 CCE, arrêt n° 53.658 du 24 janvier 2011.

22 Et ce, malgré le libellé clair de l’article 14, § 3 de la directive 2004/38 : « Le recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas automatiquement une mesure d’éloignement. »

23 CE, arrêt n° 217.758 du 7 février 2012.

24 CCE, arrêt n° 57.923 du 16 mars 2011.

25 On peut légitimement s’interroger sur la raison pour laquelle une épouse étrangère irait spontanément expliquer sa situation de victime de violence conjugale alors qu’elle ignore même que son époux l’a déjà dénoncé auprès des autorités de police pour abandon de domicile conjugal…

26 CCE, arrêt n° 62.686 du 31 mai 2011.

27 CE, arrêt n° 219.425 du 22 mai 2012.

28 Id.

29 CCE, arrêt 67.203 du 26 septembre 2011 : « le Conseil remarque que le dossier administratif déposé par la partie défenderesse ne contient aucunement les procès-verbaux d’audition de la requérante datés du 26 janvier 2011 et du 7 février 2011, lesquels sont annexés à la requête et font clairement état de violences conjugales. Le Conseil tient à préciser à cet égard qu’il est d’autant plus étonnant que le procès-verbal d’audition du 26 janvier 2011 ne figure pas au dossier administratif dès lors qu’il émane du même inspecteur de police que celui ayant acté l’audition de l’époux de la requérante en date du 10 novembre 2010, laquelle figure, quant à elle, au dossier administratif. […] Pour le surplus, le Conseil constate en outre qu’il ressort du rapport d’enquête annexé au rapport d’installation commune du 31 mars 2011 des indices de violence dans le couple en question. Cela découle également de l’avis du Procureur du Roi du 16 mars 2011, lequel mentionne “Madame [M.] dénoncera alors pour la première fois des faits de violence commis par son époux”. Le Conseil estime dès lors que la partie défenderesse, ayant à disposition ces documents et donc connaissance de ces faits, aurait dû, en tout état de cause, mener des investigations approfondies à ce sujet. » Cet arrêt a été confirmé par CE, arrêt n° 220.320 du 13 juillet 2012 in R.D.E., n° 170, p. 572-574 et obs. C. Van Brabant.

30 CCE, arrêt 67.203 du 26 septembre 2011 : « Pour le surplus, le Conseil constate en outre qu’il ressort du rapport d’enquête annexé au rapport d’installation commune du 31 mars 2011 des indices de violence dans le couple en question. Cela découle également de l’avis du Procureur du Roi du 16 mars 2011, lequel mentionne “ Madame [M.] dénoncera alors pour la première fois des faits de violence commis par son époux”. Le Conseil estime dès lors que la partie défenderesse, ayant à disposition ces documents et donc connaissance de ces faits, aurait dû, en tout état de cause, mener des investigations approfondies à ce sujet ». Cet arrêt a été confirmé par CE, arrêt n° 220.320 du 13 juillet 2012 in R.D.E., n° 170, p. 572-574 et obs. C. Van Brabant.

31 CE, arrêt n° 10.070 du 19 novembre 2013.

32 CCE, arrêt n° 62.686 du 31 mai 2011.

33 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, J.O.C.E., C 346, du 18 décembre 2000, p. 1.

34 Respectivement, CE, arrêt n° 230.256 du 19 février 2015 et arrêt n° 230.293 du 24 février 2015.

35 CE, arrêt n° 230.256 du 19 février 2015.

36 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015.

37 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015 : « Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, le droit à être entendu, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, fait partie des droits de la défense consacrés par un principe général du droit de l’Union européenne (CJUE, XXX C-249/13, 11 décembre 2014, point 34) ».

38 CE, arrêt n° 230.293 du 24 février 2015 et CE, arrêt n° 233.512 du 19 janvier 2016, Rev. Dr Etr., 185, p. 553.

39 CCE, arrêt n° 158.709 du 16 décembre 2015 dans lequel le Conseil du contentieux des étrangers tire les enseignements de l’arrêt de la Cour constitutionnel du 17 septembre 2015 (voir note 15) et stigmatise l’attitude de l’Office des Étrangers qui, « informé[e] de ces faits de violence, [la partie défenderesse] ne pouvait, sans procéder à des investigations à ce sujet, – étant donné que de tels faits sont susceptibles de constituer une exception au retrait du droit de séjour de la requérante –, ou lui permettre, à tout le moins, de rapporter en temps utile les éléments de preuves nécessaires, valablement considérer que ces faits n’étaient pas établis au seul motif susmentionné ». Pour une analyse plus approfondie de l’étendue et donc des limites du droit d’être entendu, voyez Hélène GRIBOMONT, « Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E. », Newsletter EDEM, avril 2015 et Sarah Janssens et Pierre Robert, « le droit d’être entendu en matière d’asile et migration : perspective belge et européenne », R.D.E., n° 174, p. 379-399.

40 Migrant(e)s victimes de violences conjugales ou intrafamiliales dans le cadre du regroupement familial, Rapport du CIRE, Juin 2013, p. 6 : « Beaucoup ont peur également, vu la précarité de leur séjour et la dépendance administrative vis-à-vis du conjoint, de quitter le domicile conjugal et de s’adresser aux services de police pour porter plainte. Pour beaucoup de victimes, la situation de violence qu’elles ont vécue est précisément, outre le fait d’avoir subi des viols et/ou des violences physiques graves, le fait d’être enfermées, isolées, interdites de toute possibilité d’ouverture vers le monde extérieur et la société d’accueil ».

41 CCE, arrêt n° 57.923 du 16 mars 2011 et CE, arrêt n° 217.758 du 7 février 2012, supra note 24 et 23.

42 « Tu dois rester avec moi sinon tu perds ton titre de séjour » ! ou bien « Comment faire pour montrer qu’elles ne reçoivent aucun argent de poche, qu’elles ne sont pas autorisées à travailler, à quitter la maison, ou à téléphoner à leurs familles ? Parfois, je conseille aux femmes de rester avec leurs partenaires jusqu’à ce qu’elles aient recueilli des preuves de violence physique » in « La loi était contre moi » : Accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique, Human Rights Watch, 2012, p. 36.

43 Conseil de l’Europe, Document CM (2011) 49 final, du 11 mai 2011 (http://www.coe.int) : Convention n° 210 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

44 La Belgique a ratifié la Convention le 14 mars 2016 et celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

45 Art. 59, § 2 de la Convention n° 210 du 11 mai 2011.

46 « La loi était contre moi », loc. cit., p. 2.

47 Projet de loi portant assentiment à la Convention, doc. parl. 54, 1436/001, p. 43, accessible ici http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1436/54K1436001.pdf. Le gouvernement renvoie en effet à l’article 11 § 2, alinéa 4 de la loi du 15/12/1980 sur les étrangers et semble conclure que celui-ci répond à suffisance à l’exigence de la convention.

48 Cette disposition internationale n’étant pas inconditionnelle, elle ne peut, malgré son caractère précis et clair, recevoir d’effet direct en droit belge qui permettrait à toute personne d’en solliciter l’application par les tribunaux nationaux indépendamment de toute mesure législatives nationales d’exécution. Sur l’effet direct des dispositions de droit international conventionnel, cf. Pierre d’Argent, « Remarques sur le conflit entre les normes de droit interne et de droit international », Cahiers du CeDIE, n° 2013/01, p. 10, https://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/ssh-cdie/documents/2013-01PdArgent.pdf.

49 Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, coordonné par l’Institut pour l’égalité des hommes et de femmes, accessible ici http://igvm-iefh.belgium.be/sites/ default/files/dossier_de_presse_etendue.pdf

50 Valentin HENKINBRANT, « Migrations et violences conjugales : la Belgique doit se donner les moyens de réaliser les objectifs de la Convention d’Istanbul », Newsletter, mai 2016, ADDE accessible ici http://www.adde.be/joomdoc/newsletters-2016/edito-mai-2016-pdf/download.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Pierre Jacques, « La double victimisation des personnes étrangères victimes de violence conjugale en Belgique »Revue de l’Institut de Sociologie, 85 | 2015, 69-84.

Référence électronique

Jean-Pierre Jacques, « La double victimisation des personnes étrangères victimes de violence conjugale en Belgique »Revue de l’Institut de Sociologie [En ligne], 85 | 2015, mis en ligne le 31 décembre 2018, consulté le 18 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/ris/284

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Auteur

Jean-Pierre Jacques

Université catholique de Louvain, avocat au barreau de Liège

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Droits d’auteur

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