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Première partie : propos académiques

Femmes étrangères victimes de violences conjugales en France : la triple peine

Françoise Poujoulet
p. 155-175

Résumés

En France, les femmes étrangères victimes de violences conjugales, en rompant la vie commune avec leur époux, risquent de perdre leur droit au séjour. Si elles sont en capacité de prouver les violences dont elles ont été victimes par des plaintes, des certificats médicaux, elles peuvent espérer obtenir un titre de séjour. Malheureusement, souvent ces preuves sont absentes, car ces femmes sont dans des situations qui ne leur permettent pas de rassembler les éléments nécessaires. Quand les preuves font défaut, les avocats et les associations qui les accompagnent mettent en place des stratégies spécifiques pour obtenir une régularisation en s’appuyant sur d’autres critères qu’elles peuvent remplir. Ce faisant, ils passent sous silence les violences conjugales, ces femmes ne sont jamais reconnues comme victimes et leurs conjoints violents jamais sanctionnés.

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Texte intégral

Introduction

1Ces dernières années les violences conjugales ont été l’objet de nombreuses campagnes européennes et nationales via les médias et les campagnes d’affichages. Elles ont particulièrement ciblé les femmes pour leur faire prendre conscience de la dangerosité de la situation qu’elles pouvaient vivre et pour leur donner des moyens d’action.

  • 1 André Burguière, « Histoire de la violence conjugale », Revue sociologie santé, dossier « Violences (...)

2 L’intérêt socio-politique pour cette question est cependant très récent. Relevant de la sphère privée, la violence conjugale s’est longtemps inscrite dans le silence et l’obscurité 1. Ainsi, invisible, la violence au sein des couples n’était pas reconnue comme un délit et n’était, donc, pas légalement condamnable.

  • 2 Maryse Jaspard, Les Violences contre les femmes, Paris, La Découverte, 2005, p. 4-7.

3 Ce n’est que dans les années 1970, sous la pression des mouvements féministes, que ces violences font irruption dans l’espace public. Le premier foyer d’hébergement pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est ouvert en 1978 dans la région parisienne. En 1994, la mise en œuvre du nouveau code pénal reconnait que le lien de conjoint ou de concubin entre l’auteur et la victime de violence constitue une circonstance aggravante. C’est le début d’une mise en place d’une série de mesures législatives visant à lutter contre les violences conjugales. En 2000, l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) révèle la banalité et la gravité des violences conjugales. Une formule s’inscrit alors dans la mémoire collective : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon. Devenues visibles, les violences conjugales sont prises en compte par les pouvoirs publics qui en font une question politique 2 et commencent à légiférer.

4 Les lois votées et les projets de loi ont pour vocation, d’une part, de punir les auteurs des violences et de protéger les victimes et, d’autre part, de mener des campagnes de prévention et de sensibilisation sur ces questions. Par ailleurs, ces lois permettent également de proposer un accompagnement thérapeutique des auteurs de violences conjugales.

5 De façon encore plus récente, les lois vont se préoccuper d’une population particulière, celle des femmes étrangères victimes de violences conjugales. En France, comme dans de nombreux pays européens, les lois maintiennent les femmes étrangères entrées par le biais du mariage dans une dépendance administrative vis-à-vis de leur conjoint. Autrement dit, leur droit au séjour sur le territoire dépend de la situation administrative du conjoint et du maintien de la communauté de vie de couple.

6 En France, il existe, depuis 2003, des dispositions dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour que les femmes puissent conserver leur droit au séjour, voire même, depuis la loi du 9 juillet 2010, accéder à un titre de séjour alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière.

7 Ce droit au séjour est essentiel pour ces femmes, car, non seulement, il leur permet d’accéder à un accompagnement social, de conserver ou de trouver un travail, mais peut leur permettre aussi d’entamer une procédure de divorce ou tout simplement de prendre le temps de « se réparer » dans de bonnes conditions, c’est-à-dire sans crainte d’être reconduite à la frontière. La question sera de savoir comment s’applique le droit administratif pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales.

  • 3 Circulaire NOR/INT/D/04/00134/C précisant les conditions de renouvellement des titres de séjour aux (...)

8 Il existe dans le CESEDA plusieurs dispositions pour protéger les femmes étrangères victimes de violences conjugales. Pour pouvoir en bénéficier, ces femmes doivent amener des preuves des violences subies. Une circulaire 3 en date du 30 octobre 2004 donne des indications, non exhaustives, sur les justificatifs qui peuvent être admis afin de prouver les violences. Il s’agit notamment des rapports de police, dépôts de plainte, attestations et témoignages issus de représentants d’administrations sociales ou du milieu associatif, certificats médicaux, etc.

9 La difficulté pour ces femmes est de collecter ces preuves. Leur isolement et leur manque d’autonomie font que, souvent, le nombre de preuves est faible. Ces femmes risquent alors de rencontrer de grandes difficultés pour conserver leur droit au séjour en France. Des avocats et les associations peuvent leur venir en aide pour les accompagner dans leur démarche juridique, comme en témoigne une avocate au barreau de Strasbourg :

Sur un dossier j’avais des preuves non concluantes, c’étaient des témoignages. Je n’ai rien obtenu, cette dame du Nicaragua est retournée avec lui. Elle s’est même désistée de la procédure de divorce. J’attends qu’elle revienne. Elle aura une durée de présence en France plus importante, on pourra essayer de la régulariser sur autre chose.

10 Cet extrait révèle que les témoignages de violences conjugales sont considérés comme des preuves non concluantes. En conséquence, la cliente de cette avocate, dont les démarches (pénale et administrative) se sont avérées infructueuses, a choisi de rester auprès de son conjoint, encourant un risque éventuel de récidive des violences. L’avocate souligne ensuite que la femme pourrait être régularisée pour un autre motif lorsque sa durée de résidence en France sera plus importante.

11 Il existe plusieurs possibilités de régularisation. La première possibilité de régularisation qui est étudiée est celle dite « de plein droit » : s’il y a des enfants français au sein du couple, la demande sera faite en tant que « parent d’enfants français ». Sinon, la présence d’enfants au sein du couple, la présence de membres de la famille proche sur le territoire, le travail, les études, la santé, ainsi que la présence sur territoire français depuis dix ans peuvent aussi être des occasions de régularisation. La régularisation sur ces motifs est discrétionnaire.

  • 4 Cet article est tiré d’une recherche de terrain conduite pour la rédaction du mémoire « Dénoncer au (...)

12 Dans cet article 4, je m’intéresse aux femmes entrées en France par mariage, soit avec un français, soit avec une personne étrangère résident légalement sur le territoire national. J’aborde également la situation des femmes à la marge, celles qui sont sans-papiers, irrégulières, illégales. Nombreux sont les qualificatifs qu’on leur appose et qui révèlent leur manque de droit, leur vulnérabilité et leur invisibilité. Deux hypothèses conduisent ce travail, à savoir que, premièrement, la régularisation possible sur le fondement des violences fonctionne peu, par manque de preuves concluantes. Autrement dit, la difficulté pour ces femmes à entamer ou aller au bout d’une procédure pénale et les pratiques préfectorales qui s’appuient sur des preuves comme la condamnation effective du conjoint, entravent leur possibilité de régularisation. Et, deuxièmement, les avocats et les associations qui accompagnent ces femmes ont tendance à mettre en place des stratégies afin qu’elles puissent bénéficier d’une régularisation en cas de défaut de preuve des violences. Ces stratégies consistent à examiner les parcours de vie des femmes, pour mettre en valeur les critères qui ouvrent la voie à d’autres possibilités de régularisation. Plus précisément, la régularisation au titre de la santé est fréquemment envisagée. En effet, les différentes violences subies ont dégradé la santé de ces femmes qui développent de nombreuses pathologies, physiques et psychiques. Le corps meurtri et le psychisme souffrant de ces femmes deviennent vecteurs de droit.

Méthodologie : la recherche constante d’un équilibre entre action et recherche

  • 5 Catherine De Lavergne, « La posture du patricien-chercheur : un analyseur de l’évolution de la rech (...)

13Pour effectuer ce travail, il a fallu faire preuve d’une réflexivité par rapport à ma position et à mon écriture : professionnelle et militante dans un travail où se situe mon objet d’étude, j’ai adopté une posture de chercheure, posture se voulant neutre, pour étudier ce terrain. Un jeu d’équilibriste où il s’agit d’accepter de se déplacer régulièrement dans une fonction autre. Catherine de Lavergne qualifie cette position de « praticien-chercheur » qui revendique « une nouvelle identité constituée de l’interaction entre ces deux mondes : un praticien qui cherche, un chercheur qui pratique » et qui « questionne donc les pratiques d’étiquetage identitaire mono référentiel, les cloisonnements de statuts, dans des mondes professionnels et sociaux aussi marqués par l’hybridation, les constellations de travaux hétérogènes 5 ». Ces différentes positions que j’ai occupées ne se font pas sur un mode alternant, mais plutôt sur un mode de l’enchevêtrement où les allers-retours entre action et recherche sont constants.

14 Pour mener à bien ce travail, j’ai collecté la parole de douze femmes durant des groupes de parole en 2014, et mener des entretiens semi-directifs auprès de cinq avocats, dont la spécialité est le droit des étrangers ou le droit des femmes ainsi que quatre acteurs associatifs (Centre d’Information sur les Droits des femmes et de la Famille (CIDFF), le Planning familial, l’accueil départemental de SOS-femmes-solidarité, la Cimade), dont le travail est complémentaire ou similaire à celui des avocats, mais dont l’approche, ainsi que le relationnel avec les personnes différentes. Les entretiens semi-directifs (dix-neuf) me permettront d’évaluer l’application concrète du droit et de repérer les stratégies qu’ils mettent en place pour accompagner les femmes étrangères victimes de violences conjugales. J’ai également interviewé deux médecins (psychiatre et médecin du planning familial) pour comprendre le rapport de ces femmes à leurs corps et pour évaluer la légitimité des demandes de régularisation sur le fondement de la santé.

Des violences spécifiques

15Être migrante, c’est souvent faire l’expérience d’une certaine solitude dans un pays étranger au sien, avec des mœurs différentes et une langue peu familière, mais c’est aussi revêtir un statut administratif particulier qui peut se révéler fragile. En effet, une séparation suite à des violences conjugales peut signifier pour la femme étrangère un basculement dans l’illégalité administrative. L’ensemble de ces paramètres peut représenter un risque de majoration des violences.

  • 6 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Femmes immigrées : un risque accru de violence dome (...)

16 Les femmes étrangères victimes de violences conjugales sont souvent soumises à deux organisations sociales, celle de leur pays d’accueil et celle de leur pays d’origine, de façon plus ou moins prégnante. Cela dépendra, entre autres, de leur origine sociale, de leur origine géographique, de leur parcours migratoire. En 2009, un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 6 attire l’attention sur la situation des femmes immigrées. Il précise qu’elles connaissent un risque accru de violence domestique et constate un manque d’autonomie sociale de ces femmes. Elles sont souvent très isolées et sans soutien, et quelquefois, elles ne maîtrisent pas, ou mal, la langue de leur société d’accueil. Il précise que si la langue, les pressions familiales et l’isolement sont des facteurs de risque accru de violence domestique, le fait d’être une femme issue d’une communauté marquée par une forte culture patriarcale représente également un accroissement du risque. Rappelons ici que la violence n’est pas l’apanage d’une culture, mais bien le résultat d’une construction sociale délimitant la position et le rôle de chacun des sexes.

17 Autant d’obstacles qui nuisent à leur possibilité de se défendre. À cela s’ajoute la question de leur statut juridique dans leur pays d’accueil. Bien souvent, leur permis de séjour et de résidence dépend, durant une période probatoire, de celui de leur conjoint.

  • 7 L’enquête ENVEFF définit la violence comme la résultante d’une situation inégalitaire entre femmes (...)

18 Les violences peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques 7. Quelles qu’elles soient, il est plus facile de « dominer » une femme étrangère qui vient d’arriver sur le sol français et qui n’a pas ou peu de connaissances de sa société d’accueil, ne connaît pas la langue et n’a pas de liens en dehors de celui avec son conjoint et la famille de son conjoint. Hatia, récemment arrivée de Turquie, a été victime de violences physiques et psychologiques, témoigne des problèmes rencontrés :

19À qui parler de mes problèmes ? J’en ai parlé un peu à ma voisine. Je voulais voir un psychologue, mais mon mari m’a dit non. Il était fâché. La langue était un obstacle, je ne pouvais pas aller voir des associations ou des assistantes sociales et de toute façon je ne connaissais pas ces dispositifs. […] La seule solution que j’ai trouvée c’est de faire une tentative de suicide. Alors j’ai été hospitalisée. C’est comme ça que j’ai été prise en charge par mon frère.

20 L’isolement, le manque de maîtrise de la langue française, la méconnaissance des dispositifs d’aide sont des facteurs qui favorisent les violences puisque la femme ne peut ni parler de ce qu’elle subit ni demander de l’aide. Le recours à des services sociaux n’est pas forcément une pratique culturelle habituelle. Ces facteurs aggravent également la détresse psychologique dans laquelle ces femmes se trouvent. Dans le cas d’Hatia la tentative de suicide est la seule échappatoire à une situation d’enfermement et de silence forcé.

21 Dans la classification des violences proposée par l’ENVEFF, un type de violence n’est pas mentionné. Elle ne touche que les femmes étrangères victimes de violences conjugales entrées en France de façon récente, dans le cadre du mariage avec un français ou du regroupement familial. En cas de séparation, elle risque de perdre leur droit au séjour. J’appellerai cela la « violence administrative ».

La violence administrative

22Les femmes qui entrent en France par le biais du mariage avec un étranger ou avec un français ont un statut administratif qui dépend de leur situation conjugale. En cas de rupture de la vie conjugale, le titre de séjour peut être retiré ou non renouvelé dans les quatre premières années qui suivent le début de la vie de couple.

23 Cette dépendance administrative peut aggraver la situation en cas de violence au sein du couple. Les femmes sont liées administrativement à leur conjoint et en le quittant c’est leur droit au séjour qui est menacé. Cette dépendance est dommageable pour l’harmonie du couple, en ce sens qu’elle introduit de l’inégalité en son sein dès le début de la relation. Maître S., avocate spécialisée dans le droit des étrangers, fait cette analyse :

24Le fait que le conjoint étranger soit complètement lié à la décision de son conjoint c’est déjà en soi une violence […] et je pense que même dans un couple qui serait peut-être bien parti dans d’autres conditions, ça pourrit la situation. Enfin, il y en a un qui est dépendant de l’autre, l’autre qui peut en profiter et dès qu’il peut y avoir un problème dans le couple même, la suspicion est présente. C’est presque inévitable qu’elle apparaisse à un moment ou à un autre.

25 La dépendance administrative acte la domination de l’un des conjoints sur l’autre en lui attribuant un pouvoir, celui de donner un statut administratif à son conjoint ou pas. C’est lui qui va décider de fournir les documents nécessaires à la régularisation, c’est lui qui va accepter chaque année de se rendre en Préfecture pour asseoir la véracité de la vie commune afin de renouveler le titre de séjour de sa conjointe. Maître S., par ses propos, explique que cette dépendance, même lorsqu’« a priori » les choses pourraient bien se passer, peut induire des relations de méfiance au sein du couple et cela peut dégénérer en domination de l’un sur l’autre et prendre diverses formes de violences comme le chantage aux papiers (« si tu me quittes, tu perds tes papiers »), la confiscation du passeport ou le refus de délivrer certains documents nécessaires à la régularisation. Cette menace de perdre son droit au séjour représente une véritable crainte et un obstacle pour les femmes qui souhaite quitter le domicile conjugal.

26 D’une façon générale, le fait de quitter un conjoint violent ne va pas de soi. C’est l’expérience faite par les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences conjugales. Pour les femmes étrangères se pose en plus la question du droit au séjour, sésame pour travailler, être hébergée, étudier, circuler librement et bénéficier de certains droits.

27 La dépendance administrative représente un obstacle important au départ des femmes victimes de violences, mais lorsque celles-ci finissent par partir ou que leurs conjoints les abandonnent, les conséquences sociales sont importantes. Le risque de ne pas voir renouveler son titre de séjour est grand. Sans papiers, ces femmes ne peuvent pas accéder aux services d’hébergement, seules les places en urgence seront accessibles, c’est-à-dire un hébergement allant d’une nuit à quelques jours. Cette instabilité peut généralement aggraver l’état psychologique de ces femmes.

28 Les femmes victimes de violences conjugales qui se retrouvent sans titre de séjour doivent faire face à de multiples difficultés. Parce qu’elles méconnaissent les services sociaux ou parce que ces derniers sont impuissants dans de telles situations, un seul recours est à leur disposition, celui de la communauté d’origine. Dans le meilleur des cas, c’est de la famille plus ou moins proche ou des amis qui accepteront de les héberger. Dans les cas moins favorables, ce sont des membres de la communauté plus ou moins bienveillants qui les recueilleront. Dans tous les cas, il y a pour ces femmes, une dette symbolique à payer. Elles sont à la merci de leur hôte, qui peut les mettre dehors sans préavis et sans solution de rechange. Elles répondront donc favorablement à l’ensemble des exigences, quitte à tomber dans un esclavage moderne, où elles remplissent l’ensemble des tâches domestiques avec une liberté de mouvement souvent limitée.

29 La situation de précarité matérielle est extrême et la dépendance à l’entourage est totale. Seules les associations caritatives vont venir en aide à ces femmes pour la nourriture, l’habillement et éventuellement pour le paiement de carte de transport en commun ou de timbres fiscaux pour les démarches administratives.

30 À la précarité matérielle s’ajoute la précarité psychologique. Ne pouvant accéder au marché du travail, ces femmes n’ont pas de source de revenus, mais sont également désœuvrées, situation propice aux angoisses et au ressassement. Le fait d’être en situation irrégulière ne permet pas de se projeter dans l’avenir, même à court terme. Si certaines personnes arrivent à dépasser cette situation, la majorité n’y arrive pas. L’attente de la réponse de l’administration les enferme dans une attitude passive et quelquefois les enferme dans leur lieu d’hébergement par peur des contrôles de la police et de reconduite à la frontière. Il arrive que certaines femmes n’osent plus sortir de chez elle, ou bien de façon ponctuelle avec la peur au ventre.

  • 8 Jacques Derrida, « Le papier ou moi, vous savez… Nouvelles spéculations sur un luxe des pauvres », (...)

31 Si « être sans papiers », c’est par définition être précaire, cette précarité n’est pas seulement matérielle. Elles sont « dépouillées » de ce qu’elles avaient, de leur profession, de leur statut, et cetera. Au-delà du matériel, cela relève de l’ontologie. Il s’agit de profession, de statut, on enlève ce qui fait la valeur de la personne en tant qu’être. Il y a quelque chose d’une violence meurtrière d’identité. Jacques Derrida parle de l’importance du papier dans nos vies et la façon dont il nous a structurés pendant des siècles. Les papiers « ont soutenu, étayé, et donc en vérité construit, institué l’expérience de l’identification à soi (“moi qui puis signer ou reconnaître mon nom sur une surface ou un support de papier”, “le papier, c’est à moi”, “le papier, c’est un moi”, “le papier, c’est moi”). Le papier devenait souvent le lieu de l’appropriation de soi par soi, puis d’un devenir sujet de droit, etc. Du coup en perdant ce corps sensible de papier, nous avons le sentiment que nous perdons ce qui, en stabilisant le droit personnel dans un minimum de droit réel, protégeait cette subjectivité même 8 ». Son analyse sur le rôle du papier dans la construction identitaire éclaire de façon originale le sens d’être « sans papiers » qui signifie la perte d’identité, la non-reconnaissance par l’autre, le déni de droit. Le verbe « être » vient en collision avec celui de « sans papiers », pour dire un être en perte d’existence.

32 Il existe des spécificités des violences conjugales dont sont victimes les femmes étrangères dues à leurs situations particulières. L’isolement, le manque de maîtrise de la langue française, la méconnaissance de leurs droits et des dispositifs, les pressions familiales sont autant de facteurs d’aggravation et d’accroissement des violences subies. L’autre difficulté, spécifique pour les femmes étrangères victimes de violences, est celle de la dépendance administrative qui les retient auprès de leur conjoint ou bien qui les plonge dans la clandestinité lorsqu’elles fuient ou sont abandonnées. Cependant il y a dans la loi des mesures protectrices pour ces femmes lorsqu’elles sont en mesure de prouver la réalité des violences. Elle prévoit la délivrance d’un titre de séjour, et comme il s’agit d’une délivrance de plein droit, l’administration adopte une appréciation très sévère des éléments prouvant la violence conjugale.

Ce qu’en dit la loi

  • 9 La commission du titre de séjour peut être saisie par le préfet notamment lorsqu’il envisage de ref (...)

33Ce n’est que tardivement, en 2002, que le principe de la protection des étrangers victimes de violences conjugales est évoqué dans le cadre d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 décembre qui prévoit, dans son article 1-5 que la commission du titre de séjour 9 peut être sollicitée « en cas de rupture de la vie commune quand l’épouse d’un étranger détenteur d’un titre de séjour est répudiée par cet étranger ou que, victime de violences de sa part, elle choisit de s’en séparer ». Les circulaires ministérielles suppléent aux lacunes du droit pour gérer des situations complexes ou humanitaires ou donnent une interprétation de la loi en fonction de décisions politiques. Cette circulaire est une avancée minime dans la mesure où elle est restrictive dans le public touché et dans son application : les femmes conjointes de français ne sont pas prises en compte et par ailleurs il ne s’agit pas d’une obligation de saisine de la commission du titre de séjour, mais seulement d’une possibilité. Cependant cette circulaire a le mérite de mettre à jour une réalité ignorée : l’absence de protection et de dispositions législatives à l’égard de ces femmes étrangères.

34 En 2003 et en 2007, les lois relatives à la maîtrise de l’immigration au séjour des étrangers en France reprennent les dispositions embryonnaires de cette circulaire. Jusqu’alors lorsque la vie commune cessait, le titre de séjour de la personne étrangère « rejoignante » n’était pas renouvelé, et cela quel qu’en soit le motif. À l’époque le modèle qui sous-tend la loi est celui du couple marié, hétérosexuel, stable et cohabitant.

  • 10 Pour les femmes conjointes de français ou conjointes d’étrangers résidant légalement sur le territo (...)

35 Le législateur intègre dans le CESEDA des mesures visant à protéger les conjoints étrangers de Français ou d’étrangers qui subissent des violences conjugales en leur permettant de conserver leur statut administratif 10.

  • 11 La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la d (...)

36 Par ailleurs, d’autres lois ont impacté le CESEDA, notamment, pour le sujet qui nous intéresse, celle du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants qui crée l’ordonnance de protection et celle du 4 août 2014 11 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

  • 12 Entre 1975 et 1983, les femmes représentaient ainsi 61 % des nouveaux entrants par le biais du regr (...)

37 Il faut se souvenir cependant que c’est en 2005 que la notion d’« immigration subie » est introduite dans le discours politique qui tend vers la maîtrise des flux migratoires. Cette immigration subie vise, entre autres, l’immigration familiale. Cette immigration est qualifiée ainsi par opposition à l’immigration de travail, « immigration choisie ». Dans l’immigration familiale, les femmes sont encore majoritaires 12, et ce qualificatif les définit à nouveau comme des personnes « à charge », mais cette fois-ci de l’État. Il dépossède les femmes de leur possibilité de trouver un travail et de s’inscrire dans une vie active classique. Le présupposé ici est leur dépendance aux aides sociales dont elles pourraient bénéficier. La loi de 2006 va soumettre le regroupement familial à des conditions supplémentaires.

38 De façon contradictoire, la loi de 2006 va restreindre les droits des personnes entrant en France par le biais du mariage, entravant leur entrée en France et rendant leur situation administrative plus précaire et va introduire des dispositions de protections pour les conjointes victimes de violence entrées dans ce cadre-là. Contradictoire, parce que certaines femmes, dont les conjoints ne satisfont pas aux exigences de ressources et de logement, ou découragées par la complexité et la longueur des démarches administratives, vont faire le choix de rejoindre leur conjoint hors procédure avec un visa touristique ou sans visa et vont rester sur le territoire français dans l’illégalité, dans une dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint. Dans ces cas-là, la loi aggrave les situations d’inégalité et de dépendance pour les femmes.

  • 13 Claudie Lesselier, « Politiques d’immigration en France : appréhender la dimension du genre », Les (...)
  • 14 L’article 313-11,7 du CESEDA permet de demander un titre de séjour sur le fondement des liens famil (...)
  • 15 Claudie Lesselier, « Politiques d’immigration en France : appréhender la dimension du genre », loc. (...)

39 Par ailleurs, « les textes et les procédures définissent des normes limitatives, privilégiant la famille nucléaire traditionnelle et les parcours migratoires classiques (un migrant et sa famille qui le rejoint par la suite) alors que les modèles familiaux sont très diversifiés, que les statuts familiaux des individus se transforment au cours de leur vie et que les trajectoires personnelles s’individualisent. Il y a donc une pression à entrer dans les normes de la conjugalité, y compris d’ailleurs pour les relations homosexuelles, un PACS permettant dans certains cas l’accès au droit au séjour 13 ». Ce qui exclut de la loi les femmes non mariées cohabitant avec quelqu’un. Non seulement elles peuvent difficilement mettre en avant la nature de leurs lieux familiaux pour obtenir une régularisation 14, mais il n’existe pas de dispositions spécifiques protectrices en cas de violences conjugales. La loi repose toujours sur le schéma traditionnel de la famille et peut entraver l’aspiration à l’autonomie des femmes étrangères « par la contrainte ou l’incitation à se conformer aux modèles de mère, de compagne, d’épouse, et à entrer dans le cadre normatif de la vie de couple stable et cohabitant 15 ». Les femmes étrangères dépendent de leur conjoint et elles n’ont pas les mêmes libertés que les femmes françaises, plus autonomes, qui peuvent choisir de se conformer au modèle dominant de la famille ou non.

40 La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration, et à l’asile introduit une modification concernant le renouvellement de la carte de séjour temporaire. Auparavant, les textes précisaient que la rupture de la vie commune devait être survenue à l’initiative de la personne victime de violence. Dorénavant, le titre de séjour peut être renouvelé, quel que soit le membre du couple à l’origine de la rupture de la vie commune. C’est une modification essentielle, car il arrive que ces femmes victimes de violences soient délaissées par leur conjoint ou tout simplement mises à la porte et ne soient pas à l’origine de la rupture. Le choix de la rupture ne leur a pas été laissé. La dépendance administrative créée par la loi peut aussi être à l’origine d’une certaine passivité chez ces femmes. Cette dépendance peut engendrer une dépendance dans d’autres domaines, notamment psychologique, et décourager toute initiative.

41 Jusqu’en 2010 seules les violences subies au sein d’un couple marié étaient prises en compte par la loi. Toute une partie des femmes étrangères victimes de violences ne disposait d’aucune reconnaissance et d’aucune protection.

  • 16 Créée par la loi du 9 juillet 2010 (Loi n° 2010/769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites (...)

42 La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée l’ordonnance de protection 16 et impacte ainsi le CESEDA en constituant une nouvelle avancée en ce qu’elle étend les possibilités d’accès au séjour aux femmes étrangères victimes de violences conjugales quelles que soient leurs situations administratives. L’étranger en situation irrégulière, qui bénéficie de cette ordonnance de protection, se voit accorder, selon l’article L 316,3 du CESEDA, de plein droit, la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public.

43 Cela représente une véritable avancée en matière de protection des femmes étrangères victimes de violence. Sans papiers, les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire pouvaient jusque-là déposer une plainte, mais sans pour autant avoir les moyens d’obtenir réparation. Leur absence de statut administratif les fragilisait dans leurs démarches, car en cas de contrôle elles risquaient l’enfermement et la reconduite à la frontière et par ailleurs cela les empêchait d’avoir accès à un hébergement, un travail et plus généralement aux services sociaux. Aucune aide, aucun accompagnement n’étaient envisagés pour ces femmes qui restaient dans l’ombre des lois.

44 Avec cette loi le législateur s’adapte à une société dont les composantes familiales ont évolué. Si le couple marié, cohabitant et stable, avec des enfants, reste la norme dominante, de nouvelles formes de vie conjugale se développent telles que l’union libre revendiquée, la famille recomposée, le couple sans enfant. Ces nouvelles représentations familiales s’imposent au législateur avec lenteur, et il est fort probable que pour les femmes étrangères, dont la représentation « traditionnelle » est prédominante, il y ait une résistance plus grande encore.

45 La loi du 4 août 2014 renforce les dispositions de celle de 2010, en proposant des dispositifs plus protecteurs pour les victimes, mais à aucun moment le législateur n’évoque ni ne remet en cause la dépendance administrative qui introduit une rupture d’égalité au sein du couple, alors que le discours politique place l’origine de la violence conjugale dans les inégalités femmes-hommes.

L’accompagnement des femmes étrangères victimes de violences conjugales

L’épreuve de la preuve

  • 17 Circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C.

46L’élément central de l’accompagnement des femmes étrangères est celui de la preuve, car sur lui repose la possibilité de régularisation sur le fondement des violences. Les pièces à conviction peuvent être diverses, plus ou moins probantes. Parmi les plus probantes 17 se trouvent les dépôts de plainte, les ordonnances de protection, les certificats médicaux, les rapports de police ou de gendarmerie s’il y a eu intervention au domicile. Dans les moins probantes se trouvent les témoignages des proches, des associations, des services sociaux. Elles peuvent amener la justice à engager des poursuites pénales, et dans ce cas-là, la préfecture ne peut que confirmer la décision pénale en attribuant un titre de séjour sur le fondement des violences. Mais souvent ces femmes vont avoir des difficultés à collecter ces preuves. C’est ce qu’explique Mme M. du CIDFF :

47Il y a la difficulté de la preuve : avec la méconnaissance du réseau social, les difficultés de langues, pour une femme non étrangère porter plainte, cela ne va pas de soi, c’est dur de porter plainte en matière de violences conjugales alors pour une femme étrangère, elle ne sait pas où aller, et la police, la gendarmerie ce n’est pas « venez, on va essayer de comprendre ce que vous voulez dire ». Il y a un accueil qui a été amélioré, mais quand tu arrives à l’hôtel de Police, il y a deux rangées de personnes pas du tout sympas, et quand tu veux dire que tu as été victime de violences conjugales, mais que tu ne sais pas dire « plainte » ni « violences conjugales », c’est bien difficile.

48 Les obstacles que les femmes étrangères rencontrent pour se faire entendre et faire reconnaître les violences qu’elles ont subies sont nombreux. Il y a les difficultés qui leur sont propres comme la méconnaissance des structures, de la langue française, mais également l’accueil qui leur est fait dans certains services. L’ensemble des acteurs s’accorde à dire que porter plainte reste difficile, pour toutes les femmes, étrangères ou pas, pour plusieurs raisons. La honte d’avoir subi des violences, la culpabilité, l’espoir d’une vie de couple meilleure sont des éléments qui freinent les femmes à faire cette démarche.

49 Un dépôt de plainte tardif risque de se voir classé sans suite comme le signale maître O., avocate :

J’ai deux dossiers classés « sans suite », ce sont des femmes qui ont tardé à aller voir la police… pourtant les violences sont sévères, elles n’ont pas fait de photos, pas vues de médecins… elles portent plainte 3-4 mois plus tard… et le mari nie en bloc : pas de preuves. J’ai une affaire entre un alsacien pur jus et une Indienne de 25 ans. On pourrait produire d’autres documents, des échanges de mail… on pourrait rattraper le coche…

50 Les preuves des violences ne résistent pas au temps. Les cris et les insultes s’éteignent, les bleus s’effacent, les photos auraient pu les fixer dans le temps, mais les femmes n’y pensent pas forcément, leur souci est souvent de les dissimuler, par honte ou par culpabilité. Ici, l’avocate pense à se tourner vers d’autres preuves sans grand espoir. Sans preuve, sans poursuite pénale, on se retrouve parole contre parole, et la préfecture va devoir se positionner entre les deux, souvent en défaveur des personnes étrangères selon les différents acteurs.

51 Récemment inscrites dans le Code pénal, les violences psychologiques restent mal connues et mal comprises et le problème de la preuve se pose avec davantage d’acuité.

52 La régularisation sur le fondement des violences fonctionne peu, par manque de preuves irréfutables. De par leur situation, les femmes étrangères victimes de violences conjugales ont du mal à rassembler les éléments certifiant la véracité des violences subies. Elles entreprennent les démarches tardivement parce que leurs priorités sont ailleurs ou parce qu’elles sont isolées par absence de réseau ou manque de maîtrise de la langue et n’ont pas les connaissances des structures qui pourraient les aider. La régularisation sur le fondement des violences, dans ces types de situations, fonctionne peu. Devant cette difficulté de faire la preuve, les avocats et les associations vont mettre en place des stratégies pour accompagner ces femmes dans l’obtention d’une régularisation.

Les stratégies développées par les acteurs

53Si les demandes de régularisation sur le fondement des violences aboutissent généralement lorsque les conditions de preuves sont remplies, lorsqu’il y a une absence de preuve, les acteurs vont décider de stratégies pour que ces femmes puissent bénéficier d’un titre de séjour sur un fondement autre.

54 Avocats et travailleurs sociaux associatifs ont une double responsabilité, auprès des femmes qu’ils suivent et auprès des institutions envers lesquelles ils engagent des démarches. C’est à la fois la crédibilité des dossiers qu’ils présentent, mais aussi la crédibilité de leur pratique professionnelle qui est en jeu dans leur choix stratégique. Selon les situations, les acteurs vont décider de demander un titre de séjour sur le fondement des violences ou axer le dossier vers d’autres possibilités de régularisation, quelquefois en passant les violences sous silence. À cet écueil, Maître J. explique sa façon de procéder lorsqu’elle reçoit une cliente dans cette situation :

55J’essaye d’expliquer les choses de la façon la plus sincère possible aux femmes. Quelles sont les procédures qui existent, pourquoi on va choisir celle-ci plutôt que celle-là, quelles sont les problématiques en matière de preuves. Après, on peut envisager les procédures à adopter. Mener une personne dans une procédure quand on sait que ce n’est pas la plus adaptée, que ce n’est pas celle où l’on a le plus de chances de succès et perdre sur ce plan-là, c’est donner encore plus de pouvoir à l’autre… C’est à double tranchant d’embarquer une personne dans une procédure avec le risque que l’autre gagne dans un contexte comme celui-là. Je pense qu’il faut expliquer et faire des choix avec sa cliente.

56 La pédagogie développée par Maître J. est d’exposer à sa cliente les possibilités de régularisation avec les risques associés aux différents types de demandes et d’obtenir son accord dans le choix qu’elle fait. Elle justifie de passer les violences sous silence ou comme un fait annexe pour se donner les moyens de faire aboutir son dossier positivement et ainsi de ne pas donner une satisfaction encore plus grande au conjoint violent. C’est donc la réussite d’un dossier qui motive les avocats, non le fait que ces femmes soient reconnues dans leur statut de victime. Maître J. pense que ce statut est « secondaire » pour ces femmes qui viennent la voir et que ce qui importe c’est le titre de séjour surtout quand elles sont dans une « situation d’urgence, de précarité ». L’ensemble des avocats et des associations sont sur cette lignée, si les preuves sont trop anciennes ou pas assez nombreuses, ils vont mobiliser l’ensemble du droit pour en faire émerger la solution la plus avantageuse pour les personnes suivies. Ainsi s’il existe une possibilité de régularisation de plein droit, comme celle de « parent d’enfant français », c’est elle qui primera. Dans les autres cas, seront évoqués le niveau d’intégration, les enfants scolarisés, le travail, la famille en France, la santé… Selon les avocats, l’ensemble de ces demandes reposant sur le pouvoir discrétionnaire du préfet a néanmoins plus de chance d’aboutir si elles sont argumentées que celle reposant sur le fondement des violences en cas de preuves insuffisantes.

La régularisation sur le fondement des violences

57Cependant, il arrive que les acteurs fassent des demandes de régularisation sur le fondement des violences quand il y a à la fois un faisceau d’indices pouvant en rendre compte et des éléments prouvant le niveau d’intégration de la personne, comme en témoigne l’expérience de Maître F. :

Deux demandes ont fonctionné, avec peu de preuves… l’administration a été compréhensive, j’ai fait une sorte de demande d’asile bis avec un recueil de témoignages pour que ce soit le plus précis possible et puis j’avais des preuves de l’intégration : enfants, possibilité de travail ou de logement avec des soutiens d’assistantes sociales. […] on avait des chances… Ce n’est pas un dossier de tchétchène, avec l’impossibilité de parler avec les autres, tout ce côté-là, ce ne sont pas les plus fragiles et dans les deux cas francophones, ce qui facilite les possibilités de travail.

58 Maître F. souligne ici la compréhension de la Préfecture, ce qui laisse à penser que le dossier présenté était « peu orthodoxe » en matière de preuves apportées sur les violences subies. Mais ce sont les éléments complémentaires prouvant l’intégration de cette femme ainsi que le soutien de travailleurs sociaux qui semblent avoir influencé la décision de la préfecture. Si l’avocat a mis les violences au centre de son dossier, elles sont néanmoins considérées comme un élément parmi d’autres par les services administratifs. « Ce n’est pas un dossier de tchétchène » : en affirmant cela, maître F. avoue que certains dossiers sont plus difficiles à défendre que d’autres, à cause, notamment, de la difficulté de prouver la possibilité de s’intégrer dans la société d’accueil. La maîtrise de la langue française, le niveau de diplôme, la présence d’autres membres de la famille intégrés et régularisés, la présence d’enfants scolarisés, l’investissement des femmes dans leurs démarches sont autant de preuves d’intégration pour l’administration.

59 Cependant, il arrive souvent que, sans preuves suffisantes ou suite à un premier échec de régularisation sur le fondement des violences, avocats et acteurs associatifs décident de se tourner vers d’autres possibilités d’obtention de titre de séjour.

La régularisation sur d’autres fondements

60Maître L. évoque le dossier d’une jeune femme :

Le juge avait refusé l’ordonnance de protection parce qu’au moment où on l’a demandé elle n’était plus au domicile, elle était en foyer et moi j’avais argumenté par rapport à son titre de séjour, cette ordonnance était aussi protectrice vis-à-vis de cela, mais il m’avait dit que cela ne devait pas être ma motivation… voilà. Après elle a fait une plainte pénale qui a été classée. On a vraiment galéré, après, on a biaisé, elle faisait des études, elle était à la fac, et par ce biais elle a pu avoir un titre de séjour étudiant et puis elle a eu du boulot.

61 Dans ce cas-là, les premières démarches, qui n’ont pas abouti, avaient pour objectif de faire reconnaître les violences subies. Dans le cadre de l’ordonnance de protection, l’argument de la perte du titre de séjour invoqué par l’avocat pour caractériser l’urgence n’est pas retenu par le juge qui ne fait pas le lien entre les violences et le droit au séjour. L’absence d’ordonnance de protection et de plainte pénale aboutie a amené l’avocat à faire une demande de titre de séjour sur un tout autre fondement, sur le statut d’étudiant de cette jeune femme. « On a biaisé », c’est-à-dire usé de moyens indirects, détournés pour résoudre la difficulté d’obtention d’un titre de séjour sur le fondement des violences. Dans ce cas-là, c’est le fait de faire des études qui justifiera la délivrance d’un titre de séjour. Il n’y a pas de reconnaissance des violences, ni par la justice ni par l’administration, finalement elles se diluent et s’effacent derrière d’autres éléments plus efficaces pour être régularisés.

62 Chaque dossier est particulier. Les avocats et les associations parlent de « cas par cas », c’est-à-dire qu’il n’existe pas de règle générale, mais en fonction de la singularité des situations de ces femmes, il va y avoir ou non, des éléments qui pourront fonder une demande de régularisation auprès des services préfectoraux.

Les incidences des violences conjugales et de la précarité sur la santé

  • 18 Roger Henrion, « Les femmes victimes de violences conjugales, le rôle des professionnels de la sant (...)

63Le rapport Henrion indique que « la violence au sein du couple a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu’elle peut engendrer. Les coups reçus, l’état de tension, de peur et d’angoisse dans lesquels elles sont maintenues par leurs agresseurs, ont de graves conséquences et sont à l’origine de troubles très variés. Les données disponibles montrent que, comparées aux femmes n’ayant jamais subi de violences, ces femmes présentent des symptômes physiques et psychiques plus nombreux et s’estiment en moins bon état de santé. […] Enfin, elles ont une consommation accrue de médicaments psychotropes (22 % dans l’enquête ENVEFF) et de soins médicaux 18 ». Si les violences conjugales ont des effets sur la santé, la violence administrative, en jetant les femmes dans la précarité matérielle et psychologique, en a tout autant. Le cumul des deux entraîne une dégradation, quelquefois importante, du corps et de l’esprit.

64 Dépression et anxiété sont le lot de la majorité des femmes étrangères qui ont participé aux groupes de paroles animés par la Cimade et qui l’expriment avec leurs mots. Ana se plaint de « troubles à la tête », Samia de « douleurs au ventre, au dos, de l’eczéma qui sort sur les bras et sur la nuque », Imen évoque ses « maux de tête » et son envie « d’arrêter », Fetiha se sent « comme une merde ». C’est cet état de santé dégradé qui est mis en avant lorsqu’un titre de séjour est demandé sur cette base.

La demande de régularisation sur le fondement de la santé

65La régularisation sur ce type de fondement éveille une réticence chez l’ensemble des acteurs, cela pour différentes raisons. Mme A. du CIDFF précise que :

Si la personne présente des symptômes, il faut y aller… on peut l’utiliser, mais c’est une façon d’évincer la régularisation sur le fondement des violences et ça, c’est dommage…

66 Mettre en avant la santé plutôt que les violences est une façon de les effacer. Cette dégradation est prise en compte dans une régularisation pour raisons de santé comme une réalité en soi, non comme le résultat des violences subies. Cependant, ce ne sont pas les seules raisons qui expliquent les réticences des professionnels et des bénévoles à entrer dans ce type de démarches. Maître F. explicite ses hésitations :

67Ces derniers temps, par rapport aux étrangers malades, on s’est tous pris tellement de râteaux au tribunal administratif… il y a une telle indifférence par rapport aux étrangers malades qu’on se dit que pour y aller, il faut vraiment que le pays d’origine soit pourri. […] J’ai une ribambelle d’OQTF (obligation à quitter le territoire français) pour des femmes qui avaient un titre de séjour pour raisons psychiatriques et qui ne se sont pas vues renouveler leur titre au bout de trois ans au prétexte que le Kosovo a tous les moyens pour les soigner. […] Et puis le côté morbide de devoir justifier qu’on ne va pas bien ou qu’on est en train de mourir… ça me pose toujours problème, si je peux trouver un autre fondement.

68 Plusieurs problèmes sont évoqués ici : d’abord celui de la difficulté d’obtenir satisfaction sur un dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé. Les pathologies doivent être caractérisées et certifiées par le médecin agréé et le médecin de l’ARS et il ne doit pas y avoir de traitement adapté et accessible dans le pays d’origine de la personne. Si ces conditions sont réunies, alors le titre de séjour est délivré. Dans un second temps, le droit au séjour est consécutif au temps de la maladie. Lorsque les services administratifs considèrent que les personnes sont « guéries » ou qu’il existe un traitement dans le pays d’origine, le titre de séjour n’est pas renouvelé. Être régularisé sur le fondement de la santé est une situation précaire, qui dans certains cas « oblige » à être malade pour rester en France. Enfin Maître F. évoque un malaise quant au fait de devoir justifier pour les personnes le fait d’aller « pas bien », d’être « en train de mourir » comme s’il y avait quelque chose d’indécent dans cette démarche. Le docteur B., psychiatre, explicite ce malaise en parlant de procédure indigne :

  • 19 La loi du 11 mai 1998 « relative à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile » prévoi (...)

Dire aux gens « vous n’avez aucun droit de faire valoir autre chose que votre corps malade » pour en obtenir un, de droit, c’est à mon avis indigne, tout simplement. En 98 quand elle a été mise en place cette carte de séjour 19, c’était une carte de séjour parmi plein d’autres. Cette disposition était peu utilisée, car il y avait d’autres possibilités. C’était utilisé de manière cohérente, dans des cas rares, sida par exemple. Aujourd’hui les autres possibilités ont disparu, le robinet a été fermé, c’est la seule possibilité qui est restée, ce qui explique l’inflation des demandes. Ce n’est pas un principe qui va m’empêcher de l’utiliser. […] Je me souviens d’une patiente au bord de sa fenêtre, je ne sais plus quel étage, qui m’appelle et qui me dit « j’ai envie de sauter », ce n’est pas rien. Donc c’est notre rôle. À partir du moment où les gens viennent nous voir et qu’on a accepté de les recevoir et de les revoir et bien on est engagé, à mon avis, on va devoir faire ce qu’il faut pour les protéger et pour les aider.

  • 20 Didier Fassin, La Raison humanitaire. Une histoire morale du temps présent, Paris, Gallimard/Seuil, (...)

69 L’indignité réside dans le fait de mettre en avant d’« être » malade, de se présenter comme un corps et un esprit altéré, comme socialement « inutile », parce que passif, alors que les autres titres de séjour relèvent du « faire », d’une action comme se marier, étudier, travailler… Cependant, malgré cette indignité, le docteur B. utilise cet article quand cela se justifie. En tant que médecin agréé, son rôle est d’établir un certificat détaillé sur la pathologie dont souffre la personne. L’acceptation d’entrer dans cette démarche est aussi motivée par l’engagement qu’il prend en accompagnant ces personnes. Engagement qui se traduit par la prise de mesures pouvant les « protéger » et les « aider ». Pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de régularisation, cette demande est, d’une certaine façon, leur seule planche de salut. Dans ce cadre, la souffrance et la douleur deviennent des éléments objectifs, détachés de leur cause, et par la même entrent dans une catégorie possible de régularisation administrative. La dégradation corporelle et psychique n’est pas traitée comme une conséquence des violences subies, mais comme une maladie. Cette maladie devient « une ressource sociale susceptible de produire une compassion 20 » et sa traduction juridique permettra, peut-être l’obtention d’un droit au séjour. Ce droit est non seulement difficile à obtenir, mais il est aussi temporaire, comme l’explique Mme S. de la Cimade :

Une femme qui a été régularisée sur la santé, le jour où elle ira mieux, si elle ne s’est pas battue en trouvant du travail, elle ne sera pas renouvelée. Un jour ou l’autre, elle sera expulsée.

70 Dans les cas où les pathologies s’améliorent et que le renouvellement de titre de séjour ne peut plus se faire sur le même fondement, d’autres paramètres vont jouer, notamment ceux du niveau d’intégration comme le fait de travailler. Cette régularisation va donner aux femmes le temps de se soigner, de « se réparer » en travaillant, en accédant à un logement autonome, en créant un nouveau réseau relationnel. Il faudra, par la suite, demander un titre de séjour sur un autre fondement, en le motivant.

En guise de conclusion : la non-reconnaissance des violences, une violence supplémentaire

71De nombreux paramètres comme l’isolement, le manque de maîtrise de la langue française, la méconnaissance de leurs droits et des lieux ressources, la dépendance administrative vis-à-vis de leur conjoint renforcent le risque de violences conjugales pour les femmes étrangères, et sont autant d’obstacles lorsque ces femmes doivent faire la preuve des violences qu’elles ont subies. Sans cette preuve, ces femmes ne peuvent prétendre à une régularisation sur le fondement des violences et risquent de devenir des « sans-papiers », basculant ainsi dans une précarité extrême.

72 En cas de défaut de preuves ou d’échec de la demande de titre de séjour sur le fondement des violences, avocats et acteurs associatifs, vont mobiliser l’ensemble du droit pour justifier une demande sur un fondement autre ayant des chances d’aboutir. Dans ces stratégies, les violences peuvent être passées sous silence ou elles s’effacent devant des arguments administrativement plus efficaces.

  • 21 Ibid., p. 149.

73 Par ailleurs, les séquelles des violences conjugales et de la violence administrative peuvent être importantes. L’obtention d’un titre sur le motif de la santé est difficile à obtenir et se caractérise par sa précarité, ce qui amène les acteurs à l’invoquer qu’en dernier recours. Le corps douloureux et le psychisme souffrant deviennent vecteurs de droit. Didier Fassin écrit que « pour l’étranger qui est tenu de faire état de sa maladie ou de sa souffrance afin d’obtenir un titre de séjour, le corps est devenu ce qui atteste une vérité 21 ». Si la parole des femmes n’a pas été entendue par l’administration par défaut de preuve, leur corps, lui, peut l’être, même s’il est « témoignage » d’une histoire qui ne sera jamais reconnue.

74 Ces femmes subissent une triple violence, la violence de leur conjoint, la violence administrative, la violence de la non-reconnaissance de ce qu’elles ont vécu. Le chemin de la reconstruction pour ces femmes est alors particulièrement compliqué.

75 La question de la dépendance administrative est au cœur des situations que vivent ces femmes. Elle les place sous la domination de leur conjoint, peut entraver leur liberté à les quitter en cas de violences et les réduire à un état de « sans-papiers ». Une évolution législative visant à donner un statut indépendant de celui du conjoint permettrait d’éviter ces situations. De plus elle donnerait une cohérence interne aux politiques publiques qui placent l’origine de la violence envers les femmes dans les inégalités femmes-hommes et ne laisserait plus ces femmes étrangères dans un régime « à part ».

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Notes

1 André Burguière, « Histoire de la violence conjugale », Revue sociologie santé, dossier « Violences en couples, marginalités et société », n° 24, 2006, p. 11-19.

2 Maryse Jaspard, Les Violences contre les femmes, Paris, La Découverte, 2005, p. 4-7.

3 Circulaire NOR/INT/D/04/00134/C précisant les conditions de renouvellement des titres de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales en cas de rupture de la vie commune.

4 Cet article est tiré d’une recherche de terrain conduite pour la rédaction du mémoire « Dénoncer au risque de l’illégalité. Femmes étrangères victimes de violences conjugales face à l’administration » en vue de l’obtention du master 2 « Ingénierie de Projets en Économie sociale et solidaire ».

5 Catherine De Lavergne, « La posture du patricien-chercheur : un analyseur de l’évolution de la recherche qualitative », Recherches Qualitatives, hors-série n° 3, Actes du colloque, Bilan et prospective de la recherche qualitative, 2007, p. 28-43.

6 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Femmes immigrées : un risque accru de violence domestique, Rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, 5 juillet 2009. Cf. Convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 2011. http://conventions.coe.int et Conseil de l’Europe, « Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes. 2014-2017 », imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe, février 2014.

7 L’enquête ENVEFF définit la violence comme la résultante d’une situation inégalitaire entre femmes et hommes et donne la classification suivante des violences : « Les agressions physiques : donner des gifles, des coups, avec ou sans objet contendant, menacer avec une arme, tenter d’étrangler ou de tuer, d’exercer d’autres brutalités physiques, enfermer ou empêcher de sortir, abandonner sur la route (en voiture), empêcher de rentrer chez soi, subir un vol avec violences dans l’espace public. Les violences sexuelles se décomposent en deux catégories : avances sexuelles : « peloter », coincer pour embrasser ; dans le cadre du travail, faire des avances sexuelles déplaisantes, imposer des images pornographiques  ; agressions sexuelles : attouchement du sexe, tentative de rapport forcé, rapport forcé (viol) ; dans le cadre conjugal, imposer des rapports sexuels par la force (viol), imposer des gestes sexuels refusés. Les pressions psychologiques : s’en prendre aux enfants, contrôler les sorties, les relations, imposer des comportements, mépriser, dévaloriser, dénigrer, brimer ; mettre à l’écart, refuser de parler ; proférer des menaces verbales et pratiquer le chantage affectif. »

8 Jacques Derrida, « Le papier ou moi, vous savez… Nouvelles spéculations sur un luxe des pauvres », Les Cahiers de médiologie, dossier « Pouvoir du papier », Paris, Gallimard, vol. 2, n° 4, 1997, p. 48.

9 La commission du titre de séjour peut être saisie par le préfet notamment lorsqu’il envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une CST « vie privée et familiale », alors que les conditions sont remplies.

10 Pour les femmes conjointes de français ou conjointes d’étrangers résidant légalement sur le territoire (regroupement familial), les articles L 313-12 alinéa 2 et L 431-2 alinéa 5 prévoit qu’en cas de rupture de la vie commune suite aux violences subies de la part du conjoint rejoint et quel que soit le membre du couple qui a pris l’initiative de la cessation de la vie commune, le préfet a l’obligation de délivrer un premier titre de séjour. Il s’agit alors d’un cas de délivrance de plein droit. Comme il s’agit d’un cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, les préfectures sont susceptibles d’adopter une appréciation très sévère et rigoureuse des éléments prouvant la réalité et la gravité des violences et la légitimité de la rupture pour délivrer ou refuser de délivrer ce titre. Cette disposition est récente puisqu’elle a été introduite par la loi du 20 novembre 2007 (Loi n° 2007/1631 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile). De façon assez curieuse, le législateur, lors de l’élaboration et du vote de cette loi, ne revient pas sur une disposition précédente de la loi de 26 novembre 2003 (Loi n° 2003/1119 relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité) qui portait sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les conjointes de français et d’étrangers. Les articles L 313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4 donnait la faculté – et non l’obligation- pour le préfet de renouveler cette carte. Nous nous situons dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l’administration et plus dans le cadre du plein droit. Lorsqu’il y a violences conjugales prouvées, la délivrance d’un premier titre de séjour est de plein droit, le renouvellement d’un titre de séjour est discrétionnaire.

11 La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la délivrance de l’ordonnance de protection « dans les meilleurs délais », l’allongement de l’ordonnance de protection de 4 à 6 mois, l’intégration de la formation sur les violences faites aux femmes dans la formation initiale et continue des professionnels concernés par ces violences. Par ailleurs, elle exonère les personnes étrangères victimes de violences conjugales des taxes et droits de timbre liés au séjour.

12 Entre 1975 et 1983, les femmes représentaient ainsi 61 % des nouveaux entrants par le biais du regroupement familial. Cf. Chris Beauchemin, Catherin Borrel and Corinne Regnard, « Les immigrés en France : en majorité des femmes », Populations et Sociétés, n° 502, 2013, p. 1-4.

13 Claudie Lesselier, « Politiques d’immigration en France : appréhender la dimension du genre », Les Cahiers du CEDREF, dossier « Femmes, genre, migrations et mondialisation », n° 16, 2008, p. 189-208.

14 L’article 313-11,7 du CESEDA permet de demander un titre de séjour sur le fondement des liens familiaux. Ce titre est délivré à titre discrétionnaire. Il faut prouver une présence en France, un concubinage durable et stable, une présence de la famille proche en France, l’absence de liens avec des ascendants au pays.

15 Claudie Lesselier, « Politiques d’immigration en France : appréhender la dimension du genre », loc. cit., 2004, p. 45-49.

16 Créée par la loi du 9 juillet 2010 (Loi n° 2010/769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants), l’ordonnance de protection est une mesure d’urgence demandée au juge des affaires familiales lorsqu’une personne ou les enfants sont menacés par le partenaire et l’ex-partenaire. L’intérêt de l’ordonnance réside dans le fait que toutes les personnes victimes de violence au sein du couple (conjoint, pacsé, concubin) peuvent en bénéficier quelle que soit leur situation administrative. L’ordonnance de protection contient des mesures de protection de la victime (interdiction pour l’auteur des violences de rencontrer ou d’entrer en contact avec certaines personnes ; autorisation pour la victime de dissimuler son domicile…) ; des mesures concernant le logement (jouissance du logement attribué à celui ou celle [marié-e ou non] qui n’est pas l’auteur des violences en précisant par qui les frais de logement seront payés ; possibilité d’ordonner l’expulsion de l’auteur des violences) ; des mesures relatives aux enfants (prévoit si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents ou par un seul des parents ; fixe la résidence des enfants ainsi que le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel la résidence n’est pas fixée.). La durée de l’ordonnance de protection est fixée par le juge. Elle est d’une durée de 4 mois, avec une possibilité de prolongation si, dans ces 4 mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Les personnes non mariées ne peuvent donc pas obtenir de prolongation de cette mesure.

17 Circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C.

18 Roger Henrion, « Les femmes victimes de violences conjugales, le rôle des professionnels de la santé : rapport au ministre chargé de la santé », Paris, La Documentation française, 2001, p. 23.

19 La loi du 11 mai 1998 « relative à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile » prévoit la régularisation de « l’étranger résidant habituellement en France atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement médical, dont le départ pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement poursuivre un traitement approprié dans le pays de renvoi ».

20 Didier Fassin, La Raison humanitaire. Une histoire morale du temps présent, Paris, Gallimard/Seuil, 2010, p. 113.

21 Ibid., p. 149.

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Pour citer cet article

Référence papier

Françoise Poujoulet, « Femmes étrangères victimes de violences conjugales en France : la triple peine  »Revue de l’Institut de Sociologie, 85 | 2015, 155-175.

Référence électronique

Françoise Poujoulet, « Femmes étrangères victimes de violences conjugales en France : la triple peine  »Revue de l’Institut de Sociologie [En ligne], 85 | 2015, mis en ligne le 31 décembre 2018, consulté le 18 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/ris/292

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Auteur

Françoise Poujoulet

Ingénieure en Projets en Économie sociale et solidaire, Déléguée régionale Alsace et Lorraine (Cimade)

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