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L'Europe sociale

La responsabilité sociale des entreprises, un projet européen en panne

Corporate social responsibility, a dislocated European plan
Isabelle Daugareilh
p. 499-517

Résumés

L’Union européenne (UE) a développé une approche particulière de la responsabilité sociale en l’inscrivant dans les stratégies européennes de l’emploi et de la cohésion sociale, d’une part, et dans celles sur le développement durable, d’autre part. Ceci devait permettre de véhiculer le modèle social européen dans et hors UE. Le projet était d’explorer au travers d’un processus de dialogue inédit entre les institutions et la société civile les possibilités de dégager un consensus sur un cadrage de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). L’objet de cette contribution est de montrer qu’il s’est produit un périlleux décrochage entre les institutions européennes, les entreprises et la société civile alors que la RSE pratiquée par les entreprises européennes allait se révéler un vecteur d’innovation sur le plan des relations professionnelles en devenant un objet de négociation collective transnationale et qu’elle allait être un puissant révélateur des limites de l’autorégulation de la question du travail sur le plan mondial.

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Texte intégral

1L’Union européenne (UE) s’est lancée dans le mouvement de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) au milieu des années 1990 (De Bry, 2006 ; Capron et Quairel-Lanoizelée, 2007 ; Lachèze, 2007). En 1995, la Commission, alors présidée par Jacques Delors, lança le thème en demandant aux entreprises de participer à la lutte contre l’exclusion sociale. Un groupe de sociétés, à l’origine d’un Manifeste des entreprises contre l’exclusion sociale, créa le réseau européen d’entreprises, European Business Network, devenu Corporate Social Responsibility Europe (CSR Europe), destiné à promouvoir le dialogue et l’échange de bonnes pratiques en matière de RSE entre différents secteurs d’activité. En 1999, le Parlement européen adopta une Résolution en faveur d’un code de conduite contraignant pour que les droits de l’homme et de l’environnement soient respectés sur le plan mondial par les entreprises. C’est la première fois qu’un document officiel de la Communauté européenne utilise la notion de RSE. Enfin, les chefs d’États et de gouvernements lancèrent un appel en 2000 pour que les entreprises soutiennent la RSE comme partie intégrante de l’agenda de Lisbonne.

  • 1 Les quatre éléments constitutifs de cette méthode sont décrits dans le texte du Conseil européen de (...)
  • 2 Cela permet aux entreprises de faire des choix de gestion stratégiques au regard d’une pesée de l’i (...)

2C’est donc lors du sommet européen de Lisbonne en mars 2000 que la RSE est devenue une priorité de l’UE, en même temps qu’a été systématisée la méthode ouverte de coordination1 (MOC) (Goetschy, 2003 ; Jabko, 2004 ; Barbier, 2004 ; Georgopoulos, 2006). Depuis Lisbonne, chaque Conseil a été l’occasion de rappeler l’inscription de la RSE dans les stratégies européennes de l’emploi et de la cohésion sociale (Nice), d’une part, et de développement durable (Chauveau et Rose, 2003), d’autre part (Göteborg). Ce double adossement, trait distinctif de l’approche européenne de la RSE, devait, selon ses concepteurs, permettre de véhiculer le modèle social européen dans et hors UE. La RSE a été définie dans le livre vert de 2001 comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales aux activités commerciales [...]. Les entreprises adoptent un comportement socialement responsable en allant au-delà des prescriptions légales et elles s’engagent dans cette démarche volontaire parce qu’elles jugent qu’il y va de leur intérêt à long terme » (Commission européenne, 2001). Les stratégies de responsabilité sociale ont ainsi été insérées dans des stratégies plus globales fondées sur l’idée de durabilité (Robert-Demontrond, 2006) faisant cohabiter les aspects financiers, environnementaux et sociaux. Mais en réalité, dans bien des cas, les politiques environnementales mises en œuvre par les entreprises sont plus développées que les politiques sociales. Souvent, les premières sont même prioritaires dans la façon dont les entreprises envisagent et évaluent leurs politiques de responsabilité sociale2 ; l’approche holistique de la RSE dans les entreprises européennes est restée balbutiante.

3La RSE a été suspectée d’être une nouvelle mode bruxelloise, un objet juridiquement non identifié et un risque de substitut au droit social, si bien qu’elle a d’emblée provoqué la suspicion chez les juristes et a accaparé l’attention d’autres disciplines, singulièrement celle des sciences de gestion (Dupuis et Le Bas, 2005 ; Turcotte et Salmon, 2005 ; Capron, 2004, 2006 ; Bonnafous-Boucher et Pesqueux, 2006 ; Igalens, 2007 ; Capron et Quairel-Lanoizelée, 2007). Nonobstant le doute constant qui pèse sur la crédibilité des démarches RSE, des juristes ont commencé à s’intéresser aux normes produites au nom de la RSE (Farjat, 1982, 1998, 2004 ; Berra, 2002 ; Sobczak, 2002a,b ; Dubin, 2003 ; Meyer, 2005 ; Trebulle, 2003 ; Daugareilh, 2005b ; Desbarrats, 2005 ; Moreau, 2006 ; Moreau et al., 2007) et, particulièrement, à l’exigibilité juridique des initiatives volontaires formalisées par les entreprises dans des normes écrites d’application transnationale. Si la RSE est, avant toute chose, un engagement moral qui peut être sanctionné par le marché, des normes d’entreprise, unilatérales ou négociées, peuvent faire naître des obligations juridiques en raison de la formulation des engagements ou du fait de la mise en place de mécanismes variés d’information, de mise en œuvre, de surveillance et d’évaluation. C’est bien ici que réside le dilemme de la RSE. Soit, elle reste une vaste opération de communication sur la morale dans les affaires, soit, elle prend un sens juridique (et économique). Mais par-delà la portée juridique des engagements de RSE, c’est la question de son encadrement juridique qui a focalisé les enjeux et qui a divisé les acteurs. Dès le départ, la Commission européenne a pris le soin et le parti d’envisager la RSE dans une double perspective : celle de ses relations avec le droit positif en vigueur et celle de son encadrement juridique. C’est dans cette double assertion juridique que réside vraisemblablement une autre spécificité de la conception européenne de la RSE.

4La Commission a voulu que le mouvement RSE soit porté sur la scène européenne par des formes diverses de dialogue pour dégager un consensus sur un cadre juridique commun. Ce dialogue s’est développé entre les institutions européennes, les États membres et la société civile, d’une part et, d’autre part, entre les entreprises et leurs parties prenantes, dont les salariés. Ce dialogue a permis un « processus d’apprentissage commun » (Schömann, à paraître) à l’ensemble des parties prenantes de la RSE ainsi qu’une appropriation du sujet, quoique de manière très inégale par les États membres. Mais l’expérience a aussi révélé les limites et les risques de l’exercice. La méthode appliquée à la RSE montre qu’il est des domaines pour lesquels la régulation juridique et la régulation cognitive ne peuvent pas être dissociées, sauf à prendre le risque d’une rupture du dialogue entre Bruxelles et les acteurs sociaux (ou plus largement la société civile). Ce risque a été pris par la Commission, si bien que le projet européen sur la RSE de 2001, et plus largement l’Europe sociale, sont aujourd’hui en panne (Section 1).

5Avec la responsabilité sociale, les entreprises transnationales ne cherchent pas à développer des stratégies sociales de nature philanthropique mais à mettre le social clairement et sans ambiguïté au service d’un projet économique mondial (Borghi et Meyer-Bisch, 1998 ; Burgenmeier, 1998 ; Wolffelsperger, 1998 ; Villet, 1998). C’est ce à quoi servent avant tout les politiques de responsabilité sociale et les normes adoptées à cet effet. De cela naissent des risques et des chances pour les droits des travailleurs qui seront au centre de cette contribution sur la RSE. Une étape a été certes franchie entre la période de la globalisation de l’économie durant laquelle les entreprises transnationales n’avaient pas à se soucier du social et la période actuelle qui les place dans l’impossibilité d’omettre d’afficher des préoccupations sociales. Le temps est même venu où les entreprises doivent aller au-delà de l’affichage parce qu’elles sont sommées par divers acteurs (ONG, fonds de pension, agences de notation, etc.) de donner des preuves de réalisations des annonces qu’elles font en matière sociale au nom de leur responsabilité sociale (Gherari et Szurek, 2003 ; Dupuy, 2003 ; Szurek, 2003). Pourtant, l’autorégulation de la RSE par les acteurs privés connaît elle-même des signes d’essoufflement. Elle semble frappée, comme le benchmarking, d’une incapacité, voire d’une impuissance à résoudre les questions soulevées par la violation des droits de l’homme et de l’environnement, que seule la régulation, voire la corégulation juridique (Berns et al., 2007 ; Daugareilh, 2007) permettrait de résoudre (Section 2).

1. Le rendez-vous manqué d’une régulation juridique européenne de la RSE

6À l’instar de la MOC, la procédure de dialogue organisée sur la RSE avait pour objectif d’obtenir une convergence entre institutions européennes, société civile, monde des affaires et États membres à partir d’échanges d’informations et de bonnes pratiques. Deux voies ont été empruntées, celle du dialogue institutionnel (Section 1.1) et celle de la consultation des parties prenantes dans une agora créée ad hoc, le Forum multistakeholders (Section 1.2).

1.1. Le dialogue institutionnel sur la RSE

7Il y eut un véritable foisonnement de la littérature institutionnelle sur la RSE. Chaque instance communautaire a produit ses textes pour se positionner (Section 1.1.2) face à la stratégie déclinée par la Commission (Section 1.1.1). Ce dialogue interinstitutionnel a permis de dégager une « doctrine » communautaire sur la RSE.

1.1.1. La stratégie de la Commission sur la RSE

8Entre 2001 et 2006, pas moins de huit textes ont été adoptés par la Commission. Deux d’entre eux sont fondateurs : le livre vert du 18 juillet 2001 sur la RSE et la Communication du 2 juillet 2002 concernant la « Responsabilité sociale des entreprises : une contribution des entreprises au développement durable » (Commission européenne, 2002). Avec le livre vert, la Commission a donné sa conception de la RSE tandis que dans la Communication, elle a formulé une stratégie.

9Le livre vert définit, en premier lieu, la RSE, définition qui est devenue un standard en Europe et une référence sur le plan mondial. Dans cette définition, la Commission établit la relation entre la RSE et le droit : la RSE, c’est plus que les obligations légales. Elle ne peut se substituer en aucun cas aux règles juridiques en vigueur, qu’il s’agisse du droit national ou du droit international. En deuxième lieu, le livre vert élabore une distinction entre les dimensions interne et externe de la RSE. La dimension interne, c’est la RSE dans l’entreprise, à savoir les relations entre l’entreprise et les salariés. On trouve, à quelques variantes près, des propositions à l’œuvre dans les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (BIT, 2000, 2002, OCDE, Daugareilh, 2008b) et dans la Déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT, Daugareilh, à paraître) sur la gestion des ressources humaines, la santé et la sécurité au travail, l’adaptation au changement, la gestion des retombées sur l’environnement et les ressources naturelles. La dimension externe, c’est la RSE hors de l’entreprise. Elle consiste à prendre en compte les communautés locales, les partenaires commerciaux et les fournisseurs. En troisième lieu, le livre vert aborde l’épineuse question des rapports et des audits. Pour qu’ils soient « utiles » et « fiables », on préconise de dégager un consensus sur le plan mondial sur le type d’information exigible et les procédures d’évaluation et d’audit. On estimait alors que l’apport européen dans le débat mondial sur la RSE pourrait consister en l’instauration d’« un cadre européen global » pour favoriser la qualité et la cohérence des procédures observées en ce domaine. En quatrième et dernier lieu, le livre vert porte sur le processus de consultation qui devait être engagé afin d’instaurer un débat très ouvert à tous les niveaux, dans toutes les instances et avec toutes les institutions européennes.

10La Commission imaginait que, de cet ensemble, pourrait se dégager « un modèle de responsabilité sociale des entreprises fondé sur les valeurs européennes » (Commission européenne, 2001). Des travaux de recherche ont montré que ce modèle a émergé. Mais il n’est pas dominant. Sa visibilité reste faible (Daugareilh, 2006, 2008a ; ESTER, 2007) et sa portée demeure incertaine par inaction de la Commission. Sans cadrage juridique par les instances communautaires sur le contenu et les conditions de contrôle de la RSE, ce n’est pas une prédiction que de dire que le modèle social européen ne sera pas véhiculé, mais bel et bien dilué dans les pratiques RSE.

11Dans sa Communication du 2 juillet 2002, la Commission a établi une stratégie reposant sur des principes, des actions et un mode de consultation. C’est dans ce texte que la Commission reprend à son compte la proposition du Parlement de créer un Forum plurilatéral sur la RSE. Mais l’idée est détournée pour ce qui est de la composition et des fonctions du Forum.

12Pour le Parlement, le Forum devait être composé de représentants du monde des affaires, des syndicats, des ONG et des autorités publiques, y compris des pays en développement. Pour la Commission, le Forum allait rassembler une quarantaine d’organisations européennes représentant les employeurs, les salariés, les consommateurs et la société civile ainsi que les associations professionnelles et les réseaux d’entreprises ; les autres institutions européennes ayant le statut d’observateur ; les autorités publiques et les pays en développement étant complètement absents.

13Pour le Parlement, le Forum devait entre autre enregistrer les codes de conduite et toutes autres initiatives pour les comparer aux normes internationales minimales applicables (Principes directeurs de l’OCDE et normes fondamentales de l’OIT), intégrer des rapports annuels sur l’évaluation de l’impact environnemental et social des entreprises, publier sur le site web du Forum des codes, des rapports et des normes applicables. La Commission a attribué au Forum trois objectifs : l’échange d’expériences, le rapprochement des initiatives au sein de l’UE et la détection de domaines pour lesquels une action au niveau communautaire serait appropriée. Dans la proposition du Parlement, l’objectif était de favoriser la transparence et la crédibilité des codes alors que la Commission a réduit le Forum à une fonction de plate-forme de discussion (De Schutter, 2008).

14Le Forum fut cette agora spécialement créée pour la RSE sur un mode participatif et représentatif des diverses sphères de la société, susceptibles de représenter la diversité des intérêts des dites parties prenantes. Quant aux institutions de la Communauté, simples observateurs dans le Forum, elles ont formulé leur position selon une procédure et des instruments classiques en droit communautaire.

1.1.2. Le positionnement des institutions communautaires sur la RSE

15Les textes adoptés par le Conseil (Conseil européen, 2002, 2003) et par le Comité économique et social (CES, 2002) ont pour l’essentiel adhéré et soutenu l’initiative de la Commission. Les Résolutions adoptées par le Parlement, le 30 mai 2002 (Parlement européen, 2004) et le 13 mai 2003 (Parlement européen, 2003) sont d’un contenu très différent. Se situant tous dans la lignée de la première Résolution de 1999 (Parlement européen, 1999), les textes du Parlement sont axés sur la régulation juridique de la RSE. Ils esquissent quasiment un schéma de régulation juridique portant sur le contenu, les modes d’évaluation et de contrôle ainsi que les responsabilités de chaque acteur (État, UE, entreprise).

16Depuis sa première intervention en 1999, le Parlement développe en effet avec constance l’idée d’une régulation juridique de la RSE pour qu’elle soit crédible et utile. Dès sa Résolution de 1999, il prend position en faveur des codes de conduite volontaires, tout en précisant qu’ils « ne sauraient remplacer ou rendre caduques les règles internationales et la responsabilité propre des gouvernements ou ne sauraient soustraire les entreprises aux contrôles des pouvoirs publics et de la justice » (Parlement européen, 1999). Ce texte adopté à la fin des années 1990 marque encore des filiations avec le débat sur la clause sociale et met en regard les instruments juridiques du commerce international (Moreau, 2006) avec les codes de conduite volontaire. Ceux-ci étant adossés à ceux-là. De la même manière, la Résolution du 30 mai 2002 estime qu’il est possible d’étendre aux entreprises l’obligation de respecter les droits de l’homme du point de vue du droit international, que la diversité (et le caractère unilatéral) des codes, des labels et des mécanismes de surveillance nuit à l’efficacité, à la comparabilité, bref à leur utilité. Dans la Résolution du 13 mai 2003, le Parlement rappelle que c’est par des moyens juridiques et non sur une base uniquement volontaire que les entreprises devraient être incitées à respecter les règlementations en vigueur. Le Parlement demande au Conseil d’intervenir en adoptant une « position commune » pour réguler ces codes de conduite, compte tenu du fait que « l’autodiscipline » n’est pas toujours la bonne réponse.

17Le Parlement pointe, dès 1999, la problématique des mécanismes de contrôle de ces codes (indépendance, qualification, procédures appropriés et unifiées, objectivité et impartialité), et du contrôle des pratiques des entreprises européennes en matière de droits de l’homme, de droits de l’environnement et de corruption. Il propose dès la Résolution de 1999 des sanctions européennes et à caractère économique (suppression ou suspension d’aides aux investissements) pour les entreprises qui violent les droits fondamentaux dans les pays en voie de développement. La Résolution de 2002 propose d’autres types de sanctions dont la création d’un label social européen protégeant les produits fabriqués conformément aux droits de l’homme (y compris les droits syndicaux), la conditionnalité à l’aide financière accordée par l’UE aux entreprises. Dans le texte de 2003, le Parlement reprend sa proposition d’établir une liste noire des entreprises européennes condamnées pour corruption par une instance judiciaire européenne assortie d’une sanction commerciale consistant à leur refuser tout contrat et toute commande de l’UE pendant trois ans.

18La panoplie des instruments utilisés par la Commission et par les autres instances communautaires pour s’exprimer sur la RSE sont familiers de la pratique institutionnelle communautaire et ont répondu aux mêmes fonctions : Résolutions du Parlement pour provoquer une proposition de la Commission, livres blancs et verts de la Commission pour introduire un débat ou expliciter ses initiatives. Ces actes, non prévus par les Traités et en marge de la nomenclature officielle de l’article 249 CE (Isaac et Blanquet, 2006), sont des actes atypiques dont une partie de la doctrine estime qu’ils sont de véritables sources — quoique secondaires — du droit communautaire (Simon, 2001 ; Monjal, 2000) tandis que pour un autre courant, ils n’ont pas de portée juridique autonome car ils sont liés à l’adoption d’une décision finale (Lefevre, 2006).

19Pour expliciter ses initiatives sur la RSE, la Commission a donc recouru à un empilement d’actes, vraisemblablement dans la double optique de sécuriser l’adoption par le Conseil d’une éventuelle proposition de la Commission et pour répondre à la demande d’une plus grande transparence et de subsidiarité du processus décisionnel communautaire. La Communication de la Commission a été édictée pour remplir le premier objectif, tandis que le livre vert était destiné à encourager le débat politique. La Commission indiquait d’ailleurs expressément que le « livre vert est un moyen d’encourager un vaste échange de vues destiné à favoriser de nouvelles actions dans ce domaine ». Il y a donc eu sur ce sujet nouveau et non défini juridiquement qu’est la RSE un déploiement, presque excessif, d’actes non législatifs à caractère doctrinal tandis que parallèlement s’organisait une consultation multiparties prenantes selon un format inédit et original.

1.2. La consultation des parties prenantes de la RSE

20La Commission a mis en place en octobre 2002 une procédure originale et atypique de délibération prenant la forme et l’appellation du Forum multistakeholders qui a constitué la pierre d’angle de la stratégie de la Commission en faveur de la RSE (Section 1.2.1). Pourtant, dans le prolongement d’une réévaluation de la stratégie de Lisbonne à mi-parcours et du changement d’orientation politique, la Commission a unilatéralement rompu avec son propre projet initialisé dans le livre vert pour adopter le texte actuellement en vigueur, l’Alliance pour la RSE. Ce revirement fut à l’origine d’une grave crise entre la société civile et l’UE tant et si bien que, depuis 2006, la perspective d’une régulation juridique de la RSE est bloquée sur le plan européen et institutionnel (Section 1.2.2).

1.2.1. Du Forum à l’Alliance sur la RSE

21Durant deux années, les participants du Forum se sont réunis. Tous estiment qu’il s’est agi d’une expérience inédite, d’un processus d’apprentissage intensif centré sur le double objectif attribué au forum : améliorer les connaissances et examiner l’opportunité de définir des Principes directeurs communs en matière de RSE.

22Le rapport final a été rendu public le 29 juin 2004. Il comprend une introduction resituant le contexte européen dans lequel s’insère le concept de RSE. Dans une première partie, on réaffirme l’engagement de l’Union vis-à-vis des textes et des standards internationaux. La deuxième partie est consacrée à l’analyse de facteurs déterminants (internes et externes), aux obstacles et aux conditions de réussite de la RSE. Dans la troisième partie sont développées les initiatives et les recommandations, au nombre de neuf.

23Pendant deux ans, la Commission a tardé à réagir à ce rapport parce qu’elle hésitait à trancher entre deux positions clairement établies dans le cadre du forum plurilatéral : d’un côté, celle qui consiste à soumettre la RSE à des normes de transparence sous forme d’un contrôle externe et/ou d’une législation et, d’un autre côté, celle selon laquelle la RSE est un exercice réservé aux entreprises en dehors de toute intervention des pouvoirs publics autre que discursives ou décoratives (...). Finalement, la Commission a opté pour le plus petit dénominateur commun constitué de deux points de convergence. Le premier, porte sur une conception commune de la notion de RSE comme « intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec leurs parties prenantes ». Le second réside dans la nécessité de poursuivre les campagnes de sensibilisation et de développement des compétences. En revanche, la Commission retient comme divergences essentielles, celle sur les obligations d’information des entreprises et celle sur la nécessité de normes européennes sur la RSE.

24Le 22 mars 2006, la Commission européenne a adopté la Communication sur l’Alliance européenne pour la RSE. C’est un cadre général, ouvert sur une base volontaire, sans exigence formelle pour que les entreprises communiquent sur leurs réalisations en matière de RSE. Cinq ans après le livre vert qui donnait à la RSE un contenu substantiel et une perspective normative, et deux ans après un réel débat entre toutes les parties prenantes, la Commission adopte un cadre dont la seule et unique fonction est de communiquer sur la RSE ! Difficile de ne pas y voir un recul, voire un renoncement ! Dans sa conclusion sur l’Alliance, la Commission reprend ce qui ressemble de plus en plus à un exercice de rhétorique, à savoir que la RSE est un aspect du modèle social européen et qu’elle peut contribuer au développement durable.

25Le texte sur l’Alliance doit être situé dans le cadre du renouvellement de l’agenda de Lisbonne en 2005 et de sa stratégie en faveur du développement durable. Un constat s’impose. À partir de ce moment, la RSE n’est plus systématiquement et centralement associée à la double stratégie européenne ; et, si elle l’est, c’est dans une perspective clairement économique. Il s’est opéré un glissement d’une RSE comme manifestation du modèle social européen vers une RSE au service de la compétitivité (Commission européenne, 2005a–d). De toute évidence, c’est la compétitivité et la croissance économique qui priment au détriment d’une dimension sociale qui n’est plus vigoureusement soutenue par la Commission. Cette posture générale de la Commission a bien évidemment déteint sur la RSE. À la rupture avec l’initiative du livre vert annoncée en 2005, allait s’en ajouter une autre, celle du dialogue entre les institutions communautaires et la société civile.

1.2.2. La rupture du dialogue avec la société civile

26Dans le texte sur l’Alliance, la Commission indique avoir tenu compte « d’avis de parties prenantes qui ne figurent pas dans le rapport du forum ». Les commissaires concernés ont en effet participé à des réunions informelles avec un groupe de représentants d’entreprises afin de pré-négocier le texte sur l’Alliance. Ce texte présenté et accepté par les entreprises n’a pas été, préalablement à sa publication, proposé aux autres représentants de la société. Ce coup de force du monde des affaires sur la Commission, prise en défaut de ne pas respecter ses propres préceptes en matière de transparence, s’est soldé par une partition, d’un côté le monde des affaires et la Commission, de l’autre le Parlement, les organisations syndicales et les ONG qui, depuis, se sont regroupés dans une coalition européenne pour la justice dans l’entreprise (European Coalition for Corporate Justice [ECCJ]). Les critiques adressées par la CES et les ONG ont été à la mesure du revirement.

27La CES, dans un communiqué du 14 mai 2007, a clairement dénoncé la Commission européenne « d’avoir adopté une approche unilatérale, déséquilibrée qui avantage le monde des affaires et sacrifie le partenariat avec les parties prenantes » (Schömann, à paraître). Elle revendique l’adoption de mesures (dont certaines seront reprises dans la Résolution du Parlement de 2007) par les institutions communautaires pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l’exclusion sociale et la détérioration de l’emploi en Europe.

28Le 13 mars 2007, le Parlement a adopté une nouvelle Résolution sur la RSE (Parlement européen, 2007). Il réaffirme que la RSE est « un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable ». Il estime que le moment est venu de passer des « procédés » aux « résultats », « pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l’exclusion sociale ». Trois éléments de ce texte doivent être relevés en raison de leur dimension juridique.

29La prolifération des initiatives volontaires en matière de RSE peut être un obstacle et peut créer des effets pervers. Leur crédibilité dépend notamment de l’engagement à incorporer les normes et les principes en vigueur internationalement reconnus, d’une approche multilatérale et de l’application d’un dispositif de contrôle et de vérification indépendant. Le Parlement recommande la création d’un tel mécanisme à l’échelle européenne.

30Le dialogue social a constitué un moyen efficace pour la promotion des initiatives en matière de RSE et le comité d’entreprise européen a joué un rôle constructif dans la mise en place des meilleures pratiques en matière de RSE. Le Parlement demande à la Commission de s’appuyer sur les accords cadres internationaux et européens ainsi que sur le rôle des CEE, spécifiquement compétents pour promouvoir la RSE et les droits fondamentaux des travailleurs.

31La RSE a vocation à s’appliquer hors UE et aux sous-traitants. Le Parlement engage l’UE à adopter une norme européenne en matière d’étiquetage des produits qui prenne en considération le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs. Il demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, puissent demander réparation contre des entreprises européennes devant des tribunaux nationaux des États membres. En termes de réglementation, le Parlement souhaite un renforcement de la connaissance des instruments juridiques et de leur application. Comment régir la responsabilité directe extérieure des entreprises en vertu de la convention de Bruxelles ? Comment appliquer les directives relatives à la publicité mensongère et aux pratiques commerciales déloyales ? Comment s’assurer du respect par les entreprises de leur propre code de conduite ? Le Parlement suggère enfin d’utiliser les opportunités offertes par les directives relatives aux marchés publics pour insérer des clauses sociales et environnementales, d’une part, et, d’autre part, que les institutions financières européennes puissent conditionner leurs interventions au respect des conventions internationales.

32Il y a certainement dans le revirement de la Commission la traduction des limites de l’exercice du forum plurilatéral sur le plan méthodologique. La démocratie participative ne préserve pas de prises de pouvoirs et de l’unilatéralisme ; peut-être même n’en a-t-elle pas les moyens ? En outre, subordonner l’adoption de règles ou de décisions au consensus, c’est s’assurer inévitablement d’un ralentissement, voire d’un blocage de tout processus. La formule du Forum multistakeholders, si originale fût-elle, comportait des risques de paralysie du projet européen de régulation juridique lancé avec le livre vert. Ceci étant, durant toute cette période, les entreprises et les acteurs sociaux européens se sont massivement mobilisés et ont lancé de multiples initiatives en matière de RSE. Ces initiatives ont fait l’objet de recherches sur le plan européen qui ont permis, d’une part, d’examiner si elles permettaient d’atteindre les objectifs fixés par la Commission et, d’autre part, d’évaluer le choix de la Commission de se retirer du jeu.

2. L’expérience mitigée de l’autorégulation de la RSE par les entreprises européennes

  • 3 Il était loin d’être prévisible que la RSE serait à l’origine d’une production de normes à laquelle (...)
  • 4 Dans une norme d’une entreprise de la chimie on peut lire que le « groupe a la volonté d’appuyer so (...)
  • 5 Dans une norme unilatérale d’une entreprise de la pétrochimie, l’entreprise s’engage à avoir avec « (...)
  • 6 Dans un accord cadre international sur la RSE d’une entreprise de l’énergie, « le groupe s’engage à (...)

33L’analyse du contenu et de la mise en œuvre des normes d’autorégulation de la RSE adoptées par les entreprises transnationales européennes conduit à considérer que ce mouvement très récent a pris une ampleur inespérée3 et a connu une très rapide maturation au point de manifester des signes d’une juridicisation (Daugareilh, 2007). Pour résumer, des entreprises sont passées en cinq ans d’une RSE pour communiquer à une RSE pour s’engager (s’obliger) vis-à-vis des parties prenantes, notamment des salariés et des communautés locales. Dans ce processus, on a pu observer que les fournisseurs et les sous-traitants de parties prenantes d’une entreprise devenaient des « partis prises » (Lachèze, 2007) dans le sens où, pour maintenir leur contrat de fourniture ou de sous-traitance, ils devaient s’engager à respecter les engagements RSE pris par la co-entreprise. La panoplie actuelle des pratiques de RSE permet de les regrouper en trois tendances : celle qui ne se traduit par aucun engagement susceptible d’être exigé devant un tiers (arbitre ou juge)4 ; celle qui comporte des engagements, mais unilatéralement choisis et décidés par l’entreprise5 ; et celle qui intègre des engagements discutés, négociés et formulés avec des parties prenantes (ONG et/ou organisations syndicales)6. Bien que les deux derniers types de RSE soient très marginaux, ils fournissent suffisamment d’éléments pour considérer que l’autorégulation de la RSE, y compris celle qui donne lieu aux normes les plus perfectionnées comme le sont les accords cadre internationaux (ACI ci-après), s’avère inadaptée à poursuivre les objectifs fixés par la Commission européenne et impuissante à régler des questions soulevées par la mondialisation de l’économie. Bref, l’autorégulation sans support juridique du droit communautaire — ou du droit international — ne peut pas à elle seule être la réponse pertinente à la problématique du développement durable parce qu’elle comprend, d’une part, des limites induites par la nature (Section 2.1) et la mise en œuvre (Section 2.2) des normes et, d’autre part, elle révèle des ambivalences relatives au contenu (Section 2.3) et aux sanctions (Section 2.4) que seule une règle publique commune permettrait de dépasser.

2.1. Les limites tenant à la nature des normes d’autorégulation

34Une typologie assez simple des normes d’autorégulation établies par les entreprises consiste à distinguer les normes unilatérales élaborées par les directions d’entreprise (codes de conduite ci-après) des normes négociées et conclues avec les organisations syndicales de travailleurs, voire avec des ONG (Accord cadre international – ACI ci-après).

  • 7 France Telecom, Volkswagen, Électricité de France, BMW, Daimler-Chrysler, ENI, Telefonica SA, Carre (...)

35Fin 2007, on recense dans le monde 60 ACI. Il faut souligner que parmi les 100 multinationales les plus importantes classées selon leurs actifs à l’étranger, 14 sont signataires d’un ACI (Cnuced, 2004)7. Ces accords cadre internationaux ne sont pas pour autant représentatifs de la vague d’autorégulation qu’ont connue les entreprises multinationales au nom de la RSE. Au nombre d’environ 65 000, rares en effet sont les multinationales qui ne disposent pas en effet d’un code de conduite ou d’une norme unilatérale.

36Nonobstant sa très faible représentativité des normes d’entreprises sur la RSE, l’ACI est le type de norme privée qui, d’une part, correspond le mieux à l’esprit et à la définition de la RSE (voire de la “bonne” gouvernance, Daugareilh, 2008c) qui, d’autre part, suit le mieux les préconisations des Principes directeurs de l’OCDE (OCDE, 2000) et de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales de l’OIT (BIT, 2000), et qui, par extension, est le plus proche des propositions de la Commission dans le livre vert et dans sa Communication.

37Pour une entreprise, être responsable socialement, c’est prendre en compte les intérêts des diverses parties prenantes. Peut-on mieux prendre en compte les intérêts des travailleurs que par la négociation ou le dialogue avec leurs représentants que sont les organisations internationales, européennes ou nationales ? L’ACI est non seulement le résultat d’un dialogue social transnational entre une entreprise transnationale et des organisations syndicales mais il fait aussi et surtout de ce dialogue et de la liberté d’association, un axe central et un mode privilégié de mise en œuvre de la norme RSE sur le plan local. Par ailleurs, la RSE c’est selon la définition européenne, aller au-delà des obligations légales. Or, seuls les ACI stipulent précisément en quoi consiste le respect de la loi nationale et internationale et posent le principe de l’application de l’ACI s‘il est la norme la plus favorable aux travailleurs. Enfin, les ACI sur la RSE présentent un contenu structuré sur la base des droits fondamentaux et intègrent les questions relatives aux conditions de travail (durée du travail, repos, hygiène et sécurité), d’emploi (formation), d’information et de consultation des travailleurs en cas de délocalisations ou de restructurations des entreprises. Cette structure des ACI correspond aux préconisations de trois textes internationaux sur la RSE qui assurent une convergence sur ce point à savoir les Principes directeurs de l’OCDE, la Déclaration tripartite de l’OIT et le livre vert de la Commission.

38Mais, en l’état actuel du droit positif (international, régional et national), l’ACI n’a pour exister que le seul rapport de forces car sur le plan juridique, il est, en effet, dépourvu de tout statut (Daugareilh, 2005a, 2006). Il sera, au mieux et, en fonction du juge saisi, un engagement unilatéral de l’employeur.

39Si la dimension internationale de la RSE est une stratégie d’avenir pour les institutions publiques internationales, et en particulier pour l’UE comme le rappellent à l’unisson tous les documents publiés par les institutions communautaires, comment continuer d’ignorer l’impasse juridique dans laquelle sont laissés les partenaires d’un ACI ? Comment ne pas envisager de reconsidérer de proposer un encadrement juridique des ACI qui soit bien évidemment optionnel et dont le seul but soit d’apporter de la sécurité juridique aux partenaires sociaux qui s’engagent sur cette voie ? N’incomberait-t-il pas aux autorités publiques de venir en soutien des ACI en leur attribuant un statut juridique prompt à stimuler leur négociation, leur conclusion, leur mise en œuvre et leur respect. Telle était l’ambition de l’UE, dans le cadre de l’agenda social qu’elle s’était fixée le 9 février 2005 (Commission européenne, 2005a–d ; Laulom, 2007 ; Mazuyer, 2007 ; Sobczak, 2006 ; Paris, 2007 ; Lhernould, 2008). C’est sans doute là une plus-value que peut apporter l’UE dans le domaine de la RSE et à laquelle elle semble aspirer dans tous les documents publiés.

40Sur le 60 ACI existants, 57 sont signés par des entreprises européennes. Ils sont sans doute la traduction d’une approche européenne de la mondialisation de l’économie (Daugareilh, 2006) ; ils sont la « trace » d’un modèle social européen (Bevort et Jobert, 2008) qui repose sur des valeurs communes (droits fondamentaux et dialogue social intra-entreprise) et revendiquées comme telles par les institutions européennes et les textes fondateurs que sont les Traités et, depuis le 12 décembre 2008, la Charte des droits fondamentaux. Par-delà la diversité des systèmes sociaux et par-delà les débats sur la coexistence de plusieurs modèles sociaux au sein de l’UE, les États européens partagent un modèle de société qui les distingue sensiblement des autres parties du monde (Aubin, 2007, 2008) et qui repose sur trois piliers : les droits fondamentaux, le dialogue social et la protection sociale. Il existe en effet un socle de valeurs, de principes et de droits fondamentaux communs qui constituent les fondations du modèle social européen, (Rodriguez-Pin˜ero, 2007 ; Brouillet et al., 2006) et qui ont été assemblés comme tels dans la Charte de Nice. La deuxième caractéristique de ce modèle est d’avoir instauré une démocratie sociale, comprise comme organisant une concertation et un dialogue social au travers d’instances représentatives des employeurs et des travailleurs, tant sur le plan des entreprises et des branches d’activité que sur le plan national, voire transnational (comités européens d’entreprises). Parmi les caractéristiques distinctives du modèle social européen, il convient enfin de relever une composante de solidarité essentielle, constitutive de cohésion sociale, à savoir un haut degré de protection sociale.

41La plupart du temps, les trois piliers du modèle social européen sont ignorés des normes unilatérales sur la RSE. Seuls en effet les ACI comprennent de manière systématique des clauses sur les droits fondamentaux et le dialogue social et, exceptionnellement, sur la protection sociale. Vu le rapport quantitatif normes unilatérales/normes négociées, on est bien loin de l’objectif du livre vert de faire de la RSE un vecteur du modèle social européen, d’être une projection de l’Europe sociale dans la mondialisation, de se présenter comme une réponse européenne à la mondialisation et de livrer ainsi une bataille en termes de modèles de droit social et de systèmes de valeurs (Daugareilh, 2008c). Mais là ne sont pas les seules limites de l’autorégulation.

2.2. Limites tenant à la mise en œuvre des normes d’autorégulation

42Le contrôle de l’application effective des normes d’entreprise sur la RSE accuse un véritable retard et montre que la difficulté à l’origine de la vaste critique sur l’ineffectivité des normes juridiques n’est pas si aisée à résoudre, y compris avec des instruments de nature différente. Bref, la mise en œuvre s’avère être le talon d’Achille des normes d’autorégulation de la RSE.

43Des observateurs avertis montrent l’inefficacité des audits organisés par les entreprises elles-mêmes (Kearney, 2004 ; Locke et al., 2007). Ces audits présentent plusieurs défauts bien connus (problème de transparence, de neutralité, de continuité, de professionnalité, etc.). Le respect des engagements de RSE dans des entreprises transnationales est, quoi qu’il en soit, un pari difficile à tenir, du fait de leur structure complexe et, parce que la plupart du temps, les infractions aux normes sociales, contrairement aux infractions environnementales, restent invisibles. Comment atteindre le dernier maillon d’une chaîne de production transnationale ? Comment s’assurer du respect réel des engagements pris en matière de droits sociaux fondamentaux lorsque des entreprises du secteur informel sont impliquées ou que ce sont des entreprises installées sur des zones franches qui sont, de près ou de loin, associées au processus de production ? Face à ce défi, les entreprises les plus « raisonnables » qui sont, souvent, les plus proactives sont conduites à devoir maîtriser leur communication sur la RSE afin d’en contenir les effets juridiques (Daugareilh, 2007).

44Ces constats sont moins vrais quand la norme RSE est un ACI. Il existe en effet dans ce cas une volonté commune des signataires d’aller au-delà de la simple déclaration. Les derniers ACI conclus sur la RSE s’orientent vers la mise en place de procédures paritaires de contrôle de la mise en œuvre de l’ACI et parfois de l’instauration d’un système de visites de sites en partenariat (entreprise/organisation syndicale), ce qui introduit un droit d’information et un droit de regard au profit des organisations syndicales ou des instances de représentation du personnel qui n’existent pas avec une norme unilatérale. D’autre part, l’ACI, en posant le principe de la liberté d’association quelle que soit la loi applicable, crée la possibilité de mettre en place ou de soutenir localement des instances de représentation des travailleurs qui, de fait, sont des instances de contre-pouvoir et donc de contrôle en interne. C’est un atout que ne se donnent pas les codes de conduite. Mais tout cela suppose un coût et des moyens qui sont laissés à la libre négociation des signataires de l’accord international, ce qui une fois encore se révèle aléatoire et fragile. Les réponses apportées par les ACI en termes de mise en œuvre permettent ainsi de mettre à nouveau en exergue la différence avec les codes de conduite. Mais, surtout, ils montrent le potentiel que représente la participation des travailleurs à ces procédures de contrôle de la mise en œuvre en même temps que cela permet de souligner l’extrême fragilité et les limites des moyens et des ressources ainsi mises en place par ces ACI. En effet, la question du contrôle présente un caractère infini (Descolonges, à paraître), quand il porte sur l’ensemble du réseau de la firme globalisée, et segmenté quand il s’exerce sur des territoires couverts par des systèmes juridiques différents.

45Nonobstant les avancées potentielles, voire réelles des ACI sur la mise en œuvre des engagements RSE des entreprises et de leur contrôle, les travaux de recherche montrent que ces aspects de la RSE sont encore en friche et que les entreprises les plus proactives sont en attente de propositions des institutions publiques internationales qui permettent d’assurer la neutralité, l’efficacité et la transparence des contrôles et des procédures. Outre ces limites de l’autorégulation (qui ne sont pas exclusives), ce sont aussi des ambivalences qui en atténuent la portée.

2.3. L’ambivalence du contenu des normes

46Le contenu des normes de RSE est tellement variable qu’une typologie paraît impossible. À chaque norme son contenu ! Prenons cependant la question des droits des travailleurs qui, d’une manière ou d’une autre, est abordée dans les normes d’entreprise unilatérales comme conventionnelles.

47C’est du bout des lèvres que les droits de la Déclaration de 1998 de l’OIT sont évoqués par les normes unilatérales. Au contraire, ils constituent la base des ACI ; ils en sont le noyau dur. Ils y figurent comme des standards universels et comme des référentiels puisque les conventions fondamentales de l’OIT y sont toutes citées et référencées. Les ACI opèrent ainsi un véritable prolongement du droit international. Au contraire, les normes unilatérales, par le flou des formulations choisies, sont à la limite soit de la dénaturation soit de la perte de sens des droits fondamentaux évoqués ou invoqués.

48Pourquoi les droits sociaux fondamentaux de la Déclaration de 1998 de l’OIT ont-ils autant de succès dans les normes d’entreprise ? Parce que d’un point de vue économique, c’est la norme la plus large qui est la plus recherchée. Pour des firmes multinationales qui ont des visions globales, il est préférable d’avoir une référence mondiale plutôt qu’européenne ou d’avoir pour référence une norme de l’OIT plutôt que de l’OCDE. L’universalité des droits est un atout pour des entreprises dont l’aire de jeu est mondiale.

49Ceci étant dit, est-ce que le contenu donné à l’autorégulation apporte une plus-value au corpus normatif existant ? Quand les normes privées comme les ACI reprennent effectivement des textes du droit social international, ils contribuent à étendre l’empire du droit (Abi-Saab, 1993 ; Delmas-Marty, 2004), spécialement du droit international en reconnaissant aux travailleurs de l’entreprise considérée des droits de l’homme au travail, là où ils ne le sont pas en vertu du droit national, ou bien, là où ils ne sont pas effectifs par défaillance de l’État, quelle que soit la loi applicable au contrat de travail ou à la relation de travail.

50Mais, si le principe de l’autorégulation est de laisser une liberté dans la formulation et dans le choix des sujets, se pose néanmoins la question des risques et des dangers du pick and choose, du self service normatif (Supiot, 2004) qui ne devrait pas avoir lieu d’être, s’agissant des droits fondamentaux ou s’agissant des conditions de travail décentes. Est-il par conséquent acceptable, que sur un plan éthique comme juridique, l’entreprise transnationale ait cette liberté de choisir ou d’ignorer tel ou tel droit fondamental des travailleurs et de se référer à telle norme juridique plutôt qu’à telle autre, au nom de l’autorégulation, ou, mieux, au nom du caractère volontaire de ses engagements de RSE ? En outre, en puisant très largement et très librement aux sources du droit international, l’autorégulation ne fait-elle pas courir un risque bien connu en économie de la mauvaise monnaie qui chasse la bonne, selon la loi de Gresham (Akerlof, 1970).

51Il importe enfin d’évoquer une autre source d’ambiguïté qui a trait à l’idée de plancher que suggère la définition européenne de la RSE. Si la RSE doit être un engagement volontaire au-delà des obligations légales, encore faudrait-il clarifier au-delà de quelle loi ? La loi du siège, la loi locale et/ou la loi internationale ? Pour ce qui est de la loi internationale, il existe sans doute une conscience universelle sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux des travailleurs tels qu’ils ont été formulés par l’OIT dans la Déclaration de 1998 susmentionnée (Daugareilh, 2005a,b ; Moreau, 2006). Mais, il n’existe aujourd’hui aucun texte d’application universelle qui impose aux entreprises clairement et formellement de respecter ces droits dans leurs relations avec les travailleurs. Il existe sur le contenu de la RSE de fortes convergences entre les meilleures pratiques des entreprises transnationales dotées d’un ACI et les textes de l’OIT, de l’OCDE ou de l’UE (si l’on en reste au livre vert !). Cette observation conduit à envisager qu’un canevas commun puisse être conçu par les institutions précitées et qu’un texte d’application universelle soit élaboré afin de sécuriser et d’établir une égalité dans les échanges économiques entre les entreprises sur le plan mondial et par voie de conséquence de lever des ambiguïtés relatives aux sanctions.

2.4. L’ambivalences des sanctions des normes

52Les Principes directeurs de l’OCDE (OECD, 2007) et la Déclaration tripartite de l’OIT (OIT, 2008) ne prévoient aucune sanction applicable aux entreprises dont il a été constaté par les organes de contrôle qu’elles ont violé les droits mentionnés dans ces deux textes. Les mécanismes du droit social international conventionnel ne permettent pas davantage de sanctionner directement une entreprise multinationale (BIT, 2007). Par conséquent, nonobstant l’insertion de références au droit international parfois très précises dans les normes RSE d’entreprises, ce ne sont que des références qui ne créent pas d’obligation au sens juridique et strict du terme. Reste le droit national. S’agissant du droit local, il se caractérise souvent par un faible niveau de protection des travailleurs, par la défaillance, voire la carence du système judiciaire ou administratif local. Pour ce qui est de la loi du siège, les difficultés portent principalement sur la saisine et la compétence du juge en cas d’extraterritorialité du dommage (Daugareilh, 2005b).

53Les normes d’autorégulation permettent-elles de sortir de ces diverses impasses ?

54La justiciabilité des engagements de RSE est très faible, voire inexistante. Le plus souvent, la norme qui porte ces engagements n’a pas de nature juridique connue et n’a pas de portée juridique. Cependant, des recherches ont permis d’observer une tendance à la juridicisation (Daugareilh, 2007) qui résulte de la contractualisation des engagements. Trois types de contractualisation peuvent être observés ayant chacun des effets juridiques bien différents.

55Il y a d’abord une contractualisation parce que la norme RSE est un ACI. Bien qu’il y ait des débats sur sa nature juridique et même s’il ne faut pas ignorer le doute sur leur portée juridique, ce sont des actes juridiques potentiellement créateurs d’obligations juridiques (sous réserve notamment des formulations et de la détermination des destinataires) et qui, par voie de conséquence, ont une justiciabilité bien plus nette que celle des codes de conduite.

56Il y a ensuite une contractualisation dans la mise en œuvre des codes de conduite et des ACI qui donne lieu à l’insertion de clauses dans les contrats commerciaux (contrats de sous-traitance, de fourniture, de co-entreprise) conclus avec divers cocontractants qui reprennent tout ou partie des engagements RSE de l’entreprise. Ces clauses sont de « véritables petites clauses sociales » et sont à même de produire les mêmes effets pervers que ceux des clauses sociales des accords économiques et sociaux. Car, en effet, le non-respect par le cocontractant se résout par une sanction juridique (suspension ou résiliation du contrat) dont la portée économique n’échappe à personne. Ces contrats posent de multiples problèmes notamment sur le strict plan du droit des contrats. N’y a-t-il pas avec ces clauses un risque de lésion pour le cocontractant s’il doit assumer de nouveaux engagements sans contrepartie en termes de prix ? Ces contrats ne risquent-ils pas de créer des victimes par ricochet mais bien réelles qui sont les travailleurs du cocontractant ? Comme avec la clause sociale, ce type de sanction ne permet pas d’apporter de solution durable et globale à la violation d’un droit fondamental. C’est une des ambiguïtés des sanctions mises en place dans le cadre des normes RSE d’entreprise.

57Il y a enfin une contractualisation de la mise en œuvre des codes de conduite par le contrat de travail ou la convention de mandat de managers en charge des relations avec les parties prenantes extérieures à l’entreprise dont le non-respect peut entraîner le déclenchement de sanctions contractuelles ou disciplinaires. On assiste d’ailleurs actuellement à une mobilisation sans précédent du management, des cadres et parfois des salariés des entreprises ayant pris des engagements RSE pour qu’ils participent personnellement, individuellement, à la réalisation des objectifs RSE. Cette mobilisation prend des formes très diverses dont le whistleblowing qui est à l’origine d’un contentieux en France parce qu’il peut porter atteinte à des libertés individuelles et collectives ainsi qu’à des droits fondamentaux des salariés (Meyer, 2005 ; Meyrat, 2007 ; Daugareilh, 2008d).

58La contractualisation de la mise en œuvre des engagements de RSE séduisante, voire rassurante se traduit au final par des sanctions qui touchent les salariés de l’entreprise elle-même ou ceux du fournisseur dont le contrat peut être rompu. Ces sanctions juridiques (suspension ou rupture du contrat) sont économiques et touchent ceux-là mêmes que la RSE était censée prendre en compte dans leur intérêt.

  • 8 Les normes de jus cogens sont définies par l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des (...)

59En conclusion, si les engagements de RSE multinationales portent sur des droits fondamentaux de l’homme au travail, qui font partie du jus cogens8, leur non-respect par les entreprises devrait être sanctionné juridiquement. Rien ne justifie, et ne fonde légitimement, qu’elles en soient exemptes alors que les États et les individus ne le sont pas. C’est pourquoi, en l’absence de responsabilité juridique des entreprises multinationales et à défaut d’une régulation juridique de leurs activités, la responsabilité sociale et les normes d’autorégulation qui en découlent imposent des contraintes et des contrôles nouveaux aux entreprises sur le plan social et environnemental et à l’échelle mondiale à l’origine de processus d’apprentissage pour tous les acteurs concernés. Ces expériences menées unilatéralement par les firmes multinationales ou conjointement avec les organisations syndicales sont certainement porteuses de multiples transformations auxquelles n’échappe pas la régulation juridique quant à ses modes, ses objets et ses niveaux. Mais placer les droits sociaux fondamentaux, ou mieux les déplacer, sous l’égide de la RSE comporte un double risque qui doit être souligné : risque d’altération de leur nature et risque de dépréciation de leur valeur et de leur portée juridique. Pour reprendre une terminologie chère et centrale à la rhétorique de la RSE, le respect des droits fondamentaux peut-il être volontaire ? L’autorégulation de la RSE qui est à l’origine d’une reprivatisation des pouvoirs de l’employeur à l’échelle mondiale, est-elle souhaitable dès lors que sont concernés les droits fondamentaux de l’homme au travail, et plus généralement, les droits sociaux ? Ne serait-il pas de la responsabilité des autorités publiques européennes de s’engager dans une politique de « contre-capture » (Cochoy, 2007), où les initiatives privées serviraient de base à de nouvelles régulations publiques, à la fois adéquates aux besoins des entreprises et porteuses d’objectifs collectifs pour la société internationale, et spécialement pour l’UE ? Nonobstant le rendez-vous manqué d’une régulation juridique européenne de la RSE, la question d’une corégulation des activités des entreprises multinationales dans le cadre de la mondialisation de l’économie reste posée. En toute hypothèse, laisser sans directive, sans support juridique, en l’état, des expériences d’autorégulation par des entreprises européennes comportent de multiples risques de conflictualités avec le droit en vigueur, d’ineffectivité, d’essoufflement et, pire, de privatisation des normes, ce qui n’est jamais un progrès pour les libertés individuelles et collectives comme pour les droits fondamentaux des travailleurs. L’agenda de l’UE ne pourrait-il pas être reconsidéré à cette aune (Vironneau-Georges, 2008) ?

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Bibliographie

Abi-Saab, G., 1993. Éloge du « droit assourdi ». Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain, in: Collectif, nouveaux itinéraires en droit, hommage à F. Rigaux. Bruylant, Bruxelles, pp. 59–68.

Akerlof, G.A., 1970. The Market for Lemons: Quality Uncertainty and the Market Mechanism. Quaterly Journal of Economics 84 (3), 488–500.

Aubin, C., 2007. L’Europe sociale entre mythe et réalité. Droit Social 659, 618–622.

Aubin, C., 2008. À la recherche du modèle social européen. Droit Social 668, 484–490.

Barbier, J.‑C., 2004. Une « européanisation » des politiques de l’emploi ? Travail et Emploi 100, 11–26.

Bevort, A., Jobert, A., 2008. Sociologie du travail : les relations professionnelles. Colin, Paris.

Berns, Th., Docquir, P.‑F., Frydman, B., Hennebel, L., Lewkowicz, G., 2007. Responsabilités des entreprises et corégulation. Bruylant, Bruxelles.

Berra, B., 2002. Les chartes d’entreprise et le droit du travail. Mélanges dédiés au président Michel Despax. Presses de l’université des sciences sociales de Toulouse, Toulouse, pp. 123–139.

BIT, 2000. La Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. BIT, Genève.

BIT, 2002. Guide de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, programme des entreprises multinationales. BIT, Genève.

BIT, 2007. Compte rendu des travaux de la Conférence Internationale du travail, 96e session, Genève, pp. 1–6.

Bonnafous-Boucher, M., Pesqueux, Y. (Eds.), 2006. Décider avec les parties prenantes, approches d’une nouvelle théorie de la société civile. La Découverte, Paris.

Borghi, M., Meyer-Bisch, P., 1998. Éthique économique et droits de l’homme. La responsabilité commune. Éditions universitaires, Fribourg.

Brouillet, J., Rigaux, M., Vandamme, F., 2006. Le modèle social européen : source ou moteur de la construction européenne ? Droit Social 654, 1176–1182.

Burgenmeier, B., 1998. La rationalité économique ne se limite pas à l’utilité. In: Borghi, M., Meyer-Bisch, P. (Eds.), Éthique économique et droits de l’homme. La responsabilité commune. Éditions universitaires, Fribourg, pp. 153–170.

De Bry, F., 2006. Du paternalisme à la responsabilité sociale. European Journal of Economic and Social Systems 19 (1), 69–84.

Capron, M., 2004. L’utopie mobilisatrice de la performance globale. Revue Organisation Responsable 1 (1), 5–18.

Capron, M., 2006. Mythes et réalités de l’entreprise responsable. La Découverte, Paris.

Capron, M., Quairel-Lanoizelée, F., 2007. La responsabilité sociale d’entreprise. La Découverte, Paris.

Chauveau, A., Rose, J.J., 2003. L’entreprise responsable : développement durable, responsabilité sociale de l’entreprise, éthique. Édition d’organisation, Paris.

Cnuced, 2004. World Investment Report 2006. The World’s Top 100 Non Financial TNCs, Ranked by Foreign Assets.

Cochoy, F., 2007. La responsabilité sociale de l’entreprise comme « représentation » de l’économie et du droit. Droit et Société 65, 91–104.

Commission européenne, 2001. Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, Bruxelles, Livre vert, juillet 2001 COM (2001) 366 final, 18 juillet 2001. JOCE C5‑0161/2002, Bruxelles.

Commission européenne, 2002. Communication du 2 juillet 2002, COM (2002) 347 final, Bruxelles.

Commission européenne, 2005. Communication de la Commission, Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne, COM (2005) 24, 2 février 2005, Bruxelles.

Commission européenne, 2005. Communication de la Commission, L’agenda social, COM (2005) 33 final, 9 février 2005, Bruxelles.

Commission européenne, 2005. Extrait de la ligne directrice nº 14 (GOPE) recommandées par le Conseil dans le cadre de la Décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, 2005/600/CE, 12 juillet 2005 et de la Recommandation relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres du 12 juillet 2005. Bruxelles.

Commission européenne, 2005. Communication de la Commission-Partenariat pour le changement dans une Europe élargie — Renforcer la contribution du dialogue social européen, COM/2004/0557 final. Communication COM 5 (2005) final, 9‑2-2005, 1, Bruxelles.

Conseil économique et social, 2002. Avis du CES « Livre vert : promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », 2002/ C 125/11. JOCE C 125/44 du 27 mai 2002, Bruxelles.

Conseil européen, 2002. Résolution du Conseil sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (2002/C 86/03). JOCE C 86/3 du 10 avril 2002, Bruxelles.

Conseil européen, 2003. Résolution du Conseil du 6 février 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises. JO C 39 du 18 février 2003, Bruxelles, p. 3.

Daugareilh, I., 2005a. La négociation collective internationale. Travail et Emploi 104, 69–84.

Daugareilh, I., 2005b. Mondialisation, travail et droits fondamentaux. Bruylant, Bruxelles.

Daugareilh, I., 2006. Les accords cadres internationaux : une réponse européenne à la mondialisation de l’économie. In: Descolonges, M., Saincy, B. (Eds.), Les nouveaux enjeux de la négociation sociale internationale. La Découverte, Paris, pp. 116–129.

Daugareilh, I., 2007. La dimension internationale de la responsabilité sociale des entreprises européennes : observations sur une normativité à vocation transnationale. In: Moreau, M.A., Caffagi, F., Francioni, Fr. (Eds.), La dimension pluridisciplinaire de la responsabilité sociale de l’entreprise. PUAM, Aix-Marseille, pp. 275–307.

Daugareilh, I., 2008a. The Case for Legislation Governing the International Dimension of Corporate Social Responsibility, Conclusions of the Ester Research Report. Tranfer 1, 143–149.

Daugareilh, I., 2008b. La dimension sociale des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Revue Générale de Droit International Public 3, 567–599.

Daugareilh, I., 2008c. Les droits de l’homme et les entreprises dans le cadre de la francophonie. Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme, Conclusions 28 février–1 mars 2008, Rabat.

Daugareilh, I., 2008d. Employee Participation, Ethics and Corporate Social Responsibility. Transfer 1, 111–126.

Daugareilh, I, La Déclaration Tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale. In: Daugareilh I., Responsabilités de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie, Bruylant/LGDJ, Bruxelles, 2010 (à paraître).

Descolonges, M. Le caractère infini du contrôle des accords cadre internationaux. Des apprentissages syndicaux. In: Daugareilh, I. (Ed.), Responsabilités de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie. Bruylant/LGDJ, Bruxelles (à paraître).

Delmas-Marty, M., 2004. Désordre mondial et droits de l’homme. In: Amselek, P. (Ed.), Libertés, justice, tolérance, mélanges en hommage au doyen Gérard Cohen-Jonathan. Bruylant, Bruxelles, pp. 635–651.

De Schutter, O., 2008. Corporate Social European Style. European Law Journal 14 (2), 203–236.

Desbarrats, I., 2005. La valeur juridique d’un engagement dit socialement responsable. JCP (ed.) Entreprise, 2006, nº 5, pp. 1214.

Dubin, L., 2003. La protection des normes sociales dans les échanges internationaux. PUAM, Aix-Marseille.

Dupuis, J.C., Le Bas, C., 2005. Le management responsable : vers un nouveau comportement des entreprises. Economica, Paris.

Dupuy, P.M., 2003. Le concept de société civile internationale, identification et genèse. In: Gherari, H., Szurek, S. (Eds.), L’émergence de la société civile internationale. Vers la privatisation du droit international ? Pédone, Paris, pp. 5–17.

ESTER, 2007. Rapport d’orientation, juin 2007.

Farjat, G., 1982. Réflexions sur les codes de conduite privés. In: Fouchard, P., Kahn, Ph., Lyon-Caen, A. (Eds.), Le droit des relations économiques internationales, études offertes à Berthold Goldman. Litec, Paris, pp. 47–66.

Farjat, G., 1998. Nouvelles réflexions sur les codes de conduite privés. In: Clam, J., Martin, G. (Eds.), Les transformations de la régulation juridique. LGDJ, Paris, pp. 151–164.

Farjat, G., 2004. Pour un droit économique. PUF, Paris.

Georgopoulos, Th., 2006. La méthode ouverte de coordination européenne : « en attendant Godot » ? Revue de recherche juridique. Droit prospectif 2, 989–1006.

Gherari, H., Szurek, S., 2003. L’émergence de la société civile internationale. Vers la privatisation du droit international ? Pédone, Paris.

Goetschy, J., 2003. The European Employment Strategy, Multi-level Governance and Policy Coordination / Past, Present and Future. In: Zeitlin, J., Trubek, J. (Eds.), Governing Work and Welfare in an Economy: European and American Experiments. Oxford University Press, Oxford.

Igalens, J., 2007. L’analyse du discours de la RSE à travers les rapports annuels de développement durable d’entreprises françaises du CAC 40. In: Collectif, mélanges offerts à Pierre Spiteri. Presses de l’université des sciences sociales de Toulouse, Toulouse, pp. 495–513.

Isaac, G., Blanquet, M., 2006. Droit général de l’Union européenne, 9e édition. Sirey, Paris.

Jabko, N., 2004. Les critères de Maastricht : préhistoire de la MOC. In: Dehousse, R. (Ed.), L’Europe sans Bruxelles ? Une analyse de la méthode ouverte de coordination. L’Harmattan, Paris.

Kearney, N., 2004. Les normes sociales européennes. Liaisons Sociales Europe (suppl.), 67.

Lachèze A., 2007. Commerce, entreprises et éthique : le cas de la responsabilité sociale des entreprises. Thèse pour le doctorat de sociologie, université de Toulouse-I.

Laulom, S., 2007. Passé, présent et futur de la négociation collective transnationale. Droit Social 659, 623–629.

Lefevre, S., 2006. Les actes communautaires atypiques. Bruylant, Bruxelles.

Lhernould, J.P., 2008. La négociation collective communautaire. Droit Social 665, 34–51.

Locke, R., Kochan, T., Romis, M., Qin, F., 2007. Au-delà des codes de conduite : l’organisation et les normes du travail chez les fournisseurs de Nike. Revue Internationale du Travail 1 (1–2), 21–39.

Mazuyer, E., 2007. Les instruments juridiques du dialogue social européen, état des lieux et tentative de clarification. Droit Social 658, 476–485.

Meyer, F., 2005. La responsabilité sociale de l’entreprise : un concept juridique ? Droit Ouvrier 682, 185–194.

Meyrat, I., 2007. La référence à l’éthique dans le champ des relations de travail : nouveau facteur d’assujettissement des salariés ? In: Dockès, E. (Ed.), Au cœur des combats juridiques : pensées et témoignages de juristes engagés. Dalloz, Paris, pp. 194–206.

Monjal, P.Y., 2000. Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires. LGDJ, Paris, pp. 332–334. Moreau, M.A., 2006. Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Dalloz, Paris.

Moreau, M.A., Cafaggi, F., Francion, F., 2007. La dimension pluridisciplinaire de la responsabilité sociale de l’entreprise. PUAM, Aix-Marseille.

Paris, J.J., 2007. Les organisations collectives des travailleurs face aux stratégies des multinationales. Droit Social 662, 1026–1036.

OCDE, 2000. La déclaration et les décisions de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales : textes de base, DAFFE/IME (2000) 20. OCDE, Paris.

OECD, 2007. Guidelines for Multinational Enterprises: Specific Instances Considered by National Contact Points, 14 September 2007, www.oecd.org/investment/ [consulté en juillet 2008]. OCDE, 1, Paris.

OIT, 2008. www.ilo.org/public/french/employment/multi/dispute.htm [consulté en juillet 2008]. OIT, Genève. Parlement européen, 2003. Résolution du Parlement, JOCE C 187/E/ 180 du 7 août 2003, Bruxelles.

Parlement européen, 2004. Résolution du Parlement sur la Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises : une contribution des entreprises au développement durable, JOCE COM (2002) 347‑2002/2261 (INI), C 67 E/73 du 17 mars 2004, Bruxelles.

Parlement européen, 1999. Résolution du Parlement européen sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement : vers un code de conduite, JOCE C 104/180, 1, 14 avril 1999, Bruxelles.

Parlement européen, 2007. Résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises : un nouveau partenariat, A6‑0471/2007, Bruxelles.

Robert-Demontrond, P., 2006. La gestion des droits de l’homme. Apogée, Paris.

Rodriguez-Piñero, M., 2007. Un modelo social europeo o varios? Europa social y competitividad? Relaciones laborales. La Ley 22, 1–11.

Schömann, I. Regard syndical critique sur le traitement de la RSE par les institutions européennes. In: Daugareilh, I. (Ed.), Responsabilités de l’entreprise dans la globalisation de l’économie. Bruylant, Bruxelles (à paraître).

Simon, D., 2001. Le système juridique communautaire, 3e édition. PUF, Paris, pp. 335–338.

Sobczak, A., 2002a. Le cadre juridique de la responsabilité sociale des entreprises en Europe et aux États-Unis. Droit Social 612, 806–811.

Sobczak, A., 2002b. Réseaux de société et codes de conduite. Un nouveau modèle de régulation des relations de travail pour les entreprises européennes. LGDJ, Paris.

Sobczak, A., 2006. Les enjeux juridiques des accords cadres internationaux. In: Descolonges, M., Saincy, B. (Eds.), Les nouveaux enjeux de la négociation sociale internationale. La Découverte, Paris, pp. 93–115.

Supiot, A., 2004. Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises. In: Collectif (Ed.), Analyse juridique et valeurs en droit social, études offertes à Jean Pélissier. Dalloz, Paris, pp. 541–558.

Szurek, S., 2003. La contribution de la société civile internationale au droit international. In: Gherari, H., Szurek, S. (Eds.), L’émergence de la société civile internationale. Vers la privatisation du droit international ? Pédone, Paris, pp. 49–74.

Trebulle, F.G., 2003. Responsabilité sociale des entreprises. Entreprise et éthique environnementale. Dalloz (Répertoire Sociétés), Paris.

Turcotte, M.F., Salmon, A., 2005. Responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Presses de l’université du Québec, Montréal.

Villet, M., 1998. Économie de la confiance : les externalités positives. In: Borghi, M., Meyer-Bisch, P. (Eds.), Éthique économique et droits de l’homme. La responsabilité commune. Éditions universitaires, Fribourg, p. 171.

Vironneau-Georges, M., 2008. Le débat sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à nouveau sur l’agenda politique européen ? Revue du Marché commun et de l’Union européenne 519, 393–399.

Wolffelsperger, A., 1998. Rationalités économique et éthique. In: Borghi, M., Meyer-Bisch, P. (Eds.), Éthique économique et droits de l’homme. La responsabilité commune. Éditions universitaires, Fribourg, p. 139.

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Notes

1 Les quatre éléments constitutifs de cette méthode sont décrits dans le texte du Conseil européen de Lisbonne, 2000, paragraphe 37. Il s’agit d’abord pour l’Union de définir des lignes directrices avec des objectifs à atteindre pour les États. Puis des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ainsi que des critères d’évaluation sont établis pour pouvoir comparer les meilleures pratiques. Les lignes directrices européennes sont traduites en politiques nationales et régionales. Enfin, une évaluation collective périodique doit permettre à chaque État d’en tirer des enseignements. Selon Théodore Georgopoulos, la MOC propose comme alternative à l’intégration par le droit, une régulation de type cognitif. « À la place d’une sanction juridique du non-respect du droit communautaire, on trouve l’évaluation, l’échange d’informations et l’apprentissage » (Georgopoulos, 2006, pp. 997–998).

2 Cela permet aux entreprises de faire des choix de gestion stratégiques au regard d’une pesée de l’impact concurrentiel, respectivement, de l’environnement et du social.

3 Il était loin d’être prévisible que la RSE serait à l’origine d’une production de normes à laquelle ont échappé peu d’entreprises. Il était encore moins prédictible que la RSE deviendrait un sujet à part entière de négociation collective transnationale entre entreprises et organisations syndicales internationales. Les développements en termes de contenu donné au social (relations entre entreprise et salariés) de la RSE sont aussi allés bien au-delà des préconisations des textes de la Commission comme peuvent en attester les extraits de normes RSE suivants : dans la norme d’un constructeur automobile, il est stipulé entre l’entreprise, le comité de groupe et la fédération syndicale internationale que « convaincus que la RSE est un facteur de succès à long terme pour l’entreprise, ils présentent d’un commun accord des principes qu’ils reconnaissent comme fondamentaux sur : la santé, la sécurité et les conditions de travail, le travail des enfants, le travail forcé, l’égalité des chances, l’emploi, la formation, la durée du travail et les congés payés, la rémunération, la représentation du personnel, les relations avec les fournisseurs ». Dans la norme d’une entreprise du secteur de l’énergie, il est établi que « le dialogue social entre les représentants du personnel et les organisations syndicales et le management doit apporter sa contribution à l’affirmation de la responsabilité sociale du groupe. [...] Par la conclusion de cet accord, les signataires conviennent de renforcer l’implication des directions et de l’ensemble des salariés dans les actions de RSE et d’en assurer la crédibilité au moyen d’un suivi et d’un contrôle du respect des engagements pris ». Cette responsabilité concerne les relations entre les sociétés du groupe et leurs salariés. Ainsi, d’importants développements sont consacrés aux droits humains, à la santé et la sécurité, à la formation et à la mobilité, à la protection sociale, aux discriminations, aux restructurations et à l’intéressement. La norme comprend également des développements sur les procédures et organes du suivi et du contrôle du respect des engagements. Dans la norme d’une entreprise de pétrochimie, on peut lire que l’entreprise s’engage à porter attention aux conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le respect des personnes, la discrimination, la protection de la santé et de la sécurité. Les salariés sont associés à la vie du groupe en particulier au travers de l’information, du dialogue. L’entreprise s’engage également à respecter la vie privée des salariés, à assurer le développement de leurs compétences professionnelles et de leurs responsabilités sans discrimination d’aucune sorte.

4 Dans une norme d’une entreprise de la chimie on peut lire que le « groupe a la volonté d’appuyer son développement sur un ensemble de valeurs et de principes qui affirment clairement son engagement éthique et sa responsabilité dans tous ses domaines d’activité ».

5 Dans une norme unilatérale d’une entreprise de la pétrochimie, l’entreprise s’engage à avoir avec « chaque collaborateur un entretien individuel annuel au cours duquel sont fixés ses objectifs, évaluées ses performances et envisagées son évolution de carrière. Celle-ci est facilitée par une formation adaptée ».

6 Dans un accord cadre international sur la RSE d’une entreprise de l’énergie, « le groupe s’engage à lutter contre toute forme de discrimination et affirme sa volonté de respecter la diversité et de promouvoir l’égalité des chances. [...] En conséquence, les signataires du présent accord engageront toute démarche pour faire disparaître des textes en vigueur les clauses discriminatoires telles, par exemple, les restrictions à l’embauche. [Le groupe] s’engage à ce que d’ici la fin de la période couverte par l’accord, chacun des salariés d’une société contrôlée par le groupe soit couvert par des systèmes de protection sociale qui lui permettent de bénéficier des garanties et de protections en vue de sa retraite future et d’assurer sa dignité physique et morale en cas d’accident du travail, de maladie ou de maternité.

7 France Telecom, Volkswagen, Électricité de France, BMW, Daimler-Chrysler, ENI, Telefonica SA, Carrefour, Lafarge SA, Endesa, Renault SA, Metro AG, Mittal Steel (ARCELOR), Statoil.

8 Les normes de jus cogens sont définies par l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Ce sont des normes acceptées et reconnues par la communauté internationale dans son ensemble comme des normes qui n’admettent aucune dérogation et qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère. Ces normes qui appartiennent à l’ordre public international sont impératives pour les États et les individus sans qu’une acceptation préalable ou une ratification par les États soient nécessaires. La Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux sur les droits civils et politiques, la Déclaration de l’OIT de 1998 relèvent de cette catégorie.

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Daugareilh, « La responsabilité sociale des entreprises, un projet européen en panne », Sociologie du travail, Vol. 51 - n° 4 | 2009, 499-517.

Référence électronique

Isabelle Daugareilh, « La responsabilité sociale des entreprises, un projet européen en panne », Sociologie du travail [En ligne], Vol. 51 - n° 4 | Octobre-Décembre 2009, mis en ligne le 26 novembre 2009, consulté le 18 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/sdt/17195 ; DOI : 10.4000/sdt.17195

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Auteur

Isabelle Daugareilh

UMR CNRS 5114, COMPTRASEC, université Montesquieu Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33604 Pessac cedex, France
Isabelle.Daugareilh[at]u-bordeaux4.fr

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